Passation d’une convention de délégation de service public pour la gestion du domaine skiable alpin de SAINT-COLOMBAN-DES-VILLARDS (art. L. 1121-3 du code de la commande publique et L. 1411-1 du code général des collectivités territoriales)

Gestion administrative et financière du service ; construction et financement des remontées mécaniques ; Élaboration et mise en place de l'évolution du réseau de remontées mécaniques en tenant compte des effets du changement climatique sur le manteau neigeux dans les décennies à venir (résultats de l'étude ClimSnow) ; exploitation et …

CPV: 92610000 Usługi świadczone przez ośrodki sportowe
Termin:
14 lutego 2025 12:00
Rodzaj terminu:
Złożenie oferty
Miejsce wykonania:
Passation d’une convention de délégation de service public pour la gestion du domaine skiable alpin de SAINT-COLOMBAN-DES-VILLARDS (art. L. 1121-3 du code de la commande publique et L. 1411-1 du code général des collectivités territoriales)
Miejsce udzielenia zamówienia:
Commune de Saint-Colomban des Villards (73)
Numer nagrody:

1. Acheteur

1.1 Acheteur

Nom officiel : Commune de Saint-Colomban des Villards (73)
Forme juridique de l’acheteur : Organisme de droit public
L’acheteur est une entité adjudicatrice
Activité du pouvoir adjudicateur : Services d’administration générale

2. Procédure

2.1 Procédure

Titre : Passation d’une convention de délégation de service public pour la gestion du domaine skiable alpin de SAINT-COLOMBAN-DES-VILLARDS (art. L. 1121-3 du code de la commande publique et L. 1411-1 du code général des collectivités territoriales)
Description : Gestion administrative et financière du service ; construction et financement des remontées mécaniques ; Élaboration et mise en place de l'évolution du réseau de remontées mécaniques en tenant compte des effets du changement climatique sur le manteau neigeux dans les décennies à venir (résultats de l'étude ClimSnow) ; exploitation et entretien du réseau de remontées mécaniques et des équipements annexes ; exploitation et entretien des pistes affectées au domaine skiable alpin et du réseau de neige de culture ; Entretien d'un réseau rapproché et éloigné de protection passive et active contre les risques naturels prévisibles ; Sécurité des pistes et système de secours aux usagers du domaine skiable, sous la responsabilité et le contrôle du Maire ; une convention sera signée à cette fin ;
Identifiant de la procédure : 848c6cad-59db-49a3-b389-002f15199e28
Principales caractéristiques de la procédure :

2.1.1 Objet

Nature du marché : Services
Nomenclature principale ( cpv ): 92610000 Services d'exploitation d'installations sportives

2.1.4 Informations générales

Si la procédure est annulée ou infructueuse, elle sera relancée
Base juridique :
Directive 2014/23/UE

2.1.6 Motifs d’exclusion

Situation analogue à la faillite prévue dans la législation nationale :
Faillite :
Corruption :
Concordat :
Participation à une organisation criminelle :
Accords avec d’autres opérateurs économiques en vue de fausser la concurrence :
Manquement aux obligations dans le domaine du droit environnemental :
Blanchiment de capitaux ou financement du terrorisme :
Fraude :
Travail des enfants et autres formes de traite des êtres humains :
Insolvabilité :
Manquement aux obligations dans le domaine du droit du travail :
Biens administrés par un liquidateur :
Coupable de fausses déclarations, non-communication, n’a pas été en mesure de fournir les documents requis et a obtenu des informations confidentielles de la présente procédure :
Motifs d’exclusion purement nationaux :
Conflit d’intérêt créé par sa participation à la procédure de passation de marché :
Association directe ou indirecte à la préparation de cette procédure de passation de marché :
Coupable d’une faute professionnelle grave :
Résiliation, dommages et intérêts ou autres sanctions comparables :
Manquement aux obligations dans le domaine du droit social :
Paiement des cotisations de sécurité sociale :
État de cessation d’activités :
Paiement d’impôts et taxes :
Infractions terroristes ou infractions liées aux activités terroristes :

5. Lot

5.1 Identifiant technique du lot : LOT-0001

Titre : Concession pour l'exploitation du domaine skiable de Saint-Colomban-des-Villards
Description : La consultation est lancée sous la forme de la procédure ordinaire, restreinte, en vue de la conclusion d’un contrat de concession de service public, portant sur l’investissement et l’exploitation d’un domaine skiable, et de quelques activités estivales. Le présent avis concerne uniquement la phase de sélection des candidatures.

5.1.1 Objet

Nature du marché : Services
Nomenclature principale ( cpv ): 92610000 Services d'exploitation d'installations sportives

5.1.3 Durée estimée

Date de début : 01/12/2025
Date de fin de durée : 30/11/2060

5.1.5 Valeur

Valeur estimée hors TVA : 103 000 000 Euro

5.1.6 Informations générales

Projet de passation de marché non financé par des fonds de l’UE
Le marché relève de l’accord sur les marchés publics (AMP) : non

5.1.9 Critères de sélection

Critère :
Type : Aptitude à exercer l’activité professionnelle
Description : Le candidat fournit une Notice no1 comprenant : 1) Lettre de candidature, datée et signée du dirigeant, accompagnée des documents l'habilitant à la signature (en cas de groupement, nom des membres, identité du mandataire, preuves de l'habilitation du mandataire) (ou Dc1) Les candidats fourniront une note contenant les informations utiles sur la structure envisagée pour l'exécution de la convention ; 2) Une déclaration sur l'honneur attestant que le candidat ne fait l'objet d'aucune exclusion de la participation à la procédure de passation du contrat de concession prévue aux articles L. 3123-1 à L. 3123-11, et à l'ensemble des conditions soumises aux articles R. 3123-16 à R. 3123-19 du code de la commande publique ; 3)Justification du respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L.5212-1 à L.5212-4 du Code du Travail.5) Les documents suivants relatifs à la situation propre des opérateurs économiques : Les documents relatifs aux pouvoirs de la personne habilitée pour engager l'entreprise candidate ; Un justificatif datant de moins de trois mois de l'inscription au registre du commerce et des sociétés (extrait Kbis) ou pour les personnes physiques ou morales ayant commencé leur activité depuis moins d'un an, un récépissé de dépôt de déclaration auprès d'un centre de formalités des entreprises ; Si une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire a été ouverte, le candidat produit la copie des décisions de justice afférente à cette procédure
Critère :
Type : Capacité économique et financière
Description : Le candidat fournit une Notice 2 comprenant les éléments suivants : 1) Une déclaration sur l'honneur concernant, d'une part le chiffre d'affaires global et, d'autre part, le chiffre d'affaires concernant les prestations similaires à celles auxquelles se réfère la présente consultation, réalisés au cours des trois (3) derniers exercices ; 2)Pour les opérateurs économiques pour lesquels l'établissement d'un bilan est obligatoire en vertu de la loi : les bilans, comptes de résultat et annexes ou documents équivalents, des trois (3) derniers exercices ou les équivalents pour les candidats étrangers non établis en France
Critère :
Type : Capacité technique et professionnelle
Description : Le candidat fournit une Notice 3 comprenant : 1) Une note descriptive des moyens humains et matériels du candidat comprenant notamment les effectifs du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois (3) dernières années; 2) Indication des noms et qualifications professionnelles (titres d'études et professionnels) des personnes qui seront chargées de l'exécution du contrat de concession tant pour la conception et la construction des ouvrages que pour leur exploitation, notamment des responsables de prestations de services ou de conduite de travaux de même nature que celle du présent contrat ; 3)Une note présentant l'aptitude du candidat à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public et les capacités techniques et professionnelles du candidat comprenant ses références acquises dans le domaine objet de la concession ou dans un domaine comparable et/ou toutes autres références ou éléments d'information susceptibles de démontrer son aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public ; 4)Une liste des prestations de même nature et importance que les prestations objets de la consultation, en cours d'exécution ou exécutés au cours des cinq (5) dernières années appuyées, pour les prestations les plus importantes, d'attestations de bonne exécution.

5.1.11 Documents de marché

Adresse des documents de marché : https://www.marches-securises.fr

5.1.12 Conditions du marché public

Conditions de présentation :
Présentation par voie électronique : Requise
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées : français
Date limite de réception des offres : 14/02/2025 12:00 +01:00
Conditions du marché :
Le marché doit être exécuté dans le cadre de programmes d’emplois protégés : Non
La commande en ligne sera utilisée : oui
Le paiement en ligne sera utilisé : oui
Informations relatives aux délais de recours : - Référé précontractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat. - Référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA ; - Recours de pleine juridiction ouvert aux concurrents évincés, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique : Recours en contestation de la validité du contrat dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées, dans les conditions prévues par l'arrêt du Conseil d'Etat du 4 avril 2014,Département du Tarn et Garonne.

5.1.16 Informations complémentaires, médiation et réexamen

Organisation chargée des procédures de médiation : Comité consultatif interrégional de règlement amiable des différends
Organisation chargée des procédures de recours : Tribunal administratif de Grenoble
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché : Commune de Saint-Colomban des Villards (73)
Organisation qui fournit des précisions concernant l’introduction des recours : Tribunal administratif de Grenoble

8. Organisations

8.1 ORG-0001

Nom officiel : Commune de Saint-Colomban des Villards (73)
Numéro d’enregistrement : 21730230600014
Adresse postale : 1839 route du col du Glandon
Ville : Saint-Colomban des Villards
Code postal : 73130
Subdivision pays (NUTS) : Savoie ( FRK27 )
Pays : France
Adresse électronique : mairie-st.col@wanadoo.fr
Téléphone : +33 479562453
Profil de l’acheteur : https://www.marches-securises.fr
Rôles de cette organisation :
Acheteur
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché

8.1 ORG-0003

Nom officiel : Tribunal administratif de Grenoble
Numéro d’enregistrement : 17380005300014
Ville : GRENOBLE
Code postal : 38000
Subdivision pays (NUTS) : Isère ( FRK24 )
Pays : France
Adresse électronique : greffe.ta-grenoble@juradm.fr
Téléphone : +33 476429000
Rôles de cette organisation :
Organisation chargée des procédures de recours
Organisation qui fournit des précisions concernant l’introduction des recours

8.1 ORG-0004

Nom officiel : Comité consultatif interrégional de règlement amiable des différends
Numéro d’enregistrement : 13001003601385
Ville : Lyon CEDEX 02
Code postal : 69268
Subdivision pays (NUTS) : Rhône ( FRK26 )
Pays : France
Téléphone : +33 472772130
Rôles de cette organisation :
Organisation chargée des procédures de médiation

11. Informations relatives à l’avis

11.1 Informations relatives à l’avis

Identifiant/version de l’avis : 63575df3-e0e9-483d-bd10-ecab7538a063 - 01
Type de formulaire : Mise en concurrence
Type d’avis : Avis de marché ou de concession – régime ordinaire
Date d’envoi de l’avis : 06/01/2025 15:52 +00:00
Langues dans lesquelles l’avis en question est officiellement disponible : français

11.2 Informations relatives à la publication

Numéro de publication de l’avis : 00009371-2025
Numéro de publication au JO S : 5/2025
Date de publication : 08/01/2025