Marché de prestations d assistance juridique et de représentation en justice de l Etat (Préfecture de la Seine-Saint-Denis) dans le cadre des articles L614-1 à L614-19, L741-10, L742-1 à L742-8 et L743-1 à L743-23 du code de l entrée et du séjour des étrangers et du droit d asile (CESEDA) et L 521-1 et L 521-2 du Code de Justice Administrative (CJA)

Marché de prestations d assistance juridique et de représentation en justice de l Etat (Préfecture de la Seine-Saint-Denis) dans le cadre des articles L614-1 à L614-19, L741-10, L742-1 à L742-8 et L743-1 à L743-23 du code de l entrée et du séjour des étrangers et du droit d asile (CESEDA) …

CPV: 79110000 Usługi w zakresie doradztwa prawnego i reprezentacji prawnej
Miejsce wykonania:
Marché de prestations d assistance juridique et de représentation en justice de l Etat (Préfecture de la Seine-Saint-Denis) dans le cadre des articles L614-1 à L614-19, L741-10, L742-1 à L742-8 et L743-1 à L743-23 du code de l entrée et du séjour des étrangers et du droit d asile (CESEDA) et L 521-1 et L 521-2 du Code de Justice Administrative (CJA)
Miejsce udzielenia zamówienia:
SECRETARIAT GENERAL COMMUN DEPARTEMENTAL SEINE-SAINT-DENIS
Numer nagrody:
3

1. Acheteur

1.1 Acheteur

Nom officiel : SECRETARIAT GENERAL COMMUN DEPARTEMENTAL SEINE-SAINT-DENIS
Forme juridique de l’acheteur : Autorité publique centrale
Activité du pouvoir adjudicateur : Services d’administration générale

2. Procédure

2.1 Procédure

Titre : Marché de prestations d assistance juridique et de représentation en justice de l Etat (Préfecture de la Seine-Saint-Denis) dans le cadre des articles L614-1 à L614-19, L741-10, L742-1 à L742-8 et L743-1 à L743-23 du code de l entrée et du séjour des étrangers et du droit d asile (CESEDA) et L 521-1 et L 521-2 du Code de Justice Administrative (CJA)
Description : Marché de prestations d assistance juridique et de représentation en justice de l Etat (Préfecture de la Seine-Saint-Denis) dans le cadre des articles L614-1 à L614-19, L741-10, L742-1 à L742-8 et L743-1 à L743-23 du code de l entrée et du séjour des étrangers et du droit d asile (CESEDA) et L 521-1 et L 521-2 du Code de Justice Administrative (CJA)
Identifiant de la procédure : bc58ea48-45b9-420d-9990-523745c11dd9
Type de procédure : Ouverte
Principales caractéristiques de la procédure : Procédure adaptée en application de l'article R2123-1 du code de la commande publique (marché ayant pour objet des services sociaux et autres services spécifiques)

2.1.1 Objet

Nature du marché : Services
Nomenclature principale ( cpv ): 79110000 Services de conseils et de représentation juridiques

2.1.4 Informations générales

Base juridique :
Directive 2014/24/UE

5. Lot

5.1 Identifiant technique du lot : LOT-0001

Titre : Contentieux judiciaire du droit des étrangers
Description : Contentieux judiciaire du droit des étrangers (tribunaux judiciaires et cours d appel)
Identifiant interne : 1

5.1.1 Objet

Nature du marché : Services
Nomenclature principale ( cpv ): 79110000 Services de conseils et de représentation juridiques

5.1.2 Lieu d’exécution

Subdivision pays (NUTS) : Seine-Saint-Denis ( FR106 )
Pays : France
Informations complémentaires :

5.1.6 Informations générales

Informations complémentaires : Date de fin : 31/12/2028

5.1.10 Critères d’attribution

Critère :
Type : Prix
Nom :
Description : Prix unitaire par dossier
Pondération (pourcentage, valeur exacte) : 25
Critère :
Type : Prix
Nom :
Description : Prix majorés (week-end et jours fériés, dédoublement d'audience)
Pondération (pourcentage, valeur exacte) : 15
Critère :
Type : Qualité
Nom :
Description : Moyens humains mis en place dans le cadre du marché
Pondération (pourcentage, valeur exacte) : 25
Critère :
Type : Qualité
Nom :
Description : Organisation du cabinet pour répondre aux besoins spécifiques du pouvoir adjudicateur en matière de droit des étrangers
Pondération (pourcentage, valeur exacte) : 15
Critère :
Type : Qualité
Nom :
Description : Méthodologie de traitement des dossiers et capacité de traitement de plusieurs dossiers en simultané
Pondération (pourcentage, valeur exacte) : 10
Critère :
Type : Qualité
Nom :
Description : Méthodologie mise en place pour assurer la qualité des comptes-rendus et des analyses jurisprudentielles soumises au pouvoir adjudicateur
Pondération (pourcentage, valeur exacte) : 5
Critère :
Type : Qualité
Nom :
Description : Ensemble des mesures et actions permettant de limiter les impacts environnementaux mis en œuvre en matière de développement durable en vue de l exécution du marché.
Pondération (pourcentage, valeur exacte) : 5
Description de la méthode à utiliser si la pondération ne peut être exprimée par des critères :
Justification de l’absence d’indication de la pondération des critères d’attribution :

5.1.15 Techniques

Accord-cadre :
Accord-cadre, sans remise en concurrence

5.1.16 Informations complémentaires, médiation et réexamen

Organisation chargée des procédures de recours : TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTREUIL
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché : SECRETARIAT GENERAL COMMUN DEPARTEMENTAL SEINE-SAINT-DENIS
Organisation qui fournit un accès hors ligne aux documents de marché : SECRETARIAT GENERAL COMMUN DEPARTEMENTAL SEINE-SAINT-DENIS
Organisation qui fournit des précisions concernant l’introduction des recours : TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTREUIL
Organisation qui signe le marché : SECRETARIAT GENERAL COMMUN DEPARTEMENTAL SEINE-SAINT-DENIS

5.1 Identifiant technique du lot : LOT-0002

Titre : Contentieux administratif de l urgence - référés
Description : Contentieux administratif de l urgence - référés (liberté, suspension, mesure utile)
Identifiant interne : 2

5.1.1 Objet

Nature du marché : Services
Nomenclature principale ( cpv ): 79110000 Services de conseils et de représentation juridiques

5.1.2 Lieu d’exécution

Subdivision pays (NUTS) : Seine-Saint-Denis ( FR106 )
Pays : France
Informations complémentaires :

5.1.6 Informations générales

Informations complémentaires : Date de fin : 31/12/2028

5.1.10 Critères d’attribution

Critère :
Type : Prix
Nom :
Description : Prix unitaire par dossier
Pondération (pourcentage, valeur exacte) : 25
Critère :
Type : Prix
Nom :
Description : Prix majorés (week-end et jours fériés, dédoublement d'audience)
Pondération (pourcentage, valeur exacte) : 15
Critère :
Type : Qualité
Nom :
Description : Moyens humains mis en place dans le cadre du marché
Pondération (pourcentage, valeur exacte) : 25
Critère :
Type : Qualité
Nom :
Description : Organisation du cabinet pour répondre aux besoins spécifiques du pouvoir adjudicateur en matière de droit des étrangers
Pondération (pourcentage, valeur exacte) : 15
Critère :
Type : Qualité
Nom :
Description : Méthodologie de traitement des dossiers et capacité de traitement de plusieurs dossiers en simultané
Pondération (pourcentage, valeur exacte) : 10
Critère :
Type : Qualité
Nom :
Description : Méthodologie mise en place pour assurer la qualité des comptes-rendus et des analyses jurisprudentielles soumises au pouvoir adjudicateur
Pondération (pourcentage, valeur exacte) : 5
Critère :
Type : Qualité
Nom :
Description : Ensemble des mesures et actions permettant de limiter les impacts environnementaux mis en œuvre en matière de développement durable en vue de l exécution du marché.
Pondération (pourcentage, valeur exacte) : 5
Description de la méthode à utiliser si la pondération ne peut être exprimée par des critères :
Justification de l’absence d’indication de la pondération des critères d’attribution :

5.1.15 Techniques

Accord-cadre :
Accord-cadre, sans remise en concurrence

5.1.16 Informations complémentaires, médiation et réexamen

Organisation chargée des procédures de recours : TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTREUIL
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché : SECRETARIAT GENERAL COMMUN DEPARTEMENTAL SEINE-SAINT-DENIS
Organisation qui fournit un accès hors ligne aux documents de marché : SECRETARIAT GENERAL COMMUN DEPARTEMENTAL SEINE-SAINT-DENIS
Organisation qui fournit des précisions concernant l’introduction des recours : TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTREUIL
Organisation qui signe le marché : SECRETARIAT GENERAL COMMUN DEPARTEMENTAL SEINE-SAINT-DENIS

5.1 Identifiant technique du lot : LOT-0003

Titre : Contentieux administratif de la rétention et de l assignation à résidence.
Description : Contentieux administratif de la rétention et de l assignation à résidence.
Identifiant interne : 3

5.1.1 Objet

Nature du marché : Services
Nomenclature principale ( cpv ): 79110000 Services de conseils et de représentation juridiques

5.1.2 Lieu d’exécution

Subdivision pays (NUTS) : Seine-Saint-Denis ( FR106 )
Pays : France
Informations complémentaires :

5.1.6 Informations générales

Informations complémentaires : Date de fin : 31/12/2028

5.1.10 Critères d’attribution

Critère :
Type : Prix
Nom :
Description : Prix unitaire par dossier
Pondération (pourcentage, valeur exacte) : 25
Critère :
Type : Prix
Nom :
Description : Prix majorés (week-end et jours fériés, dédoublement d'audience)
Pondération (pourcentage, valeur exacte) : 15
Critère :
Type : Qualité
Nom :
Description : Moyens humains mis en place dans le cadre du marché
Pondération (pourcentage, valeur exacte) : 25
Critère :
Type : Qualité
Nom :
Description : Organisation du cabinet pour répondre aux besoins spécifiques du pouvoir adjudicateur en matière de droit des étrangers
Pondération (pourcentage, valeur exacte) : 15
Critère :
Type : Qualité
Nom :
Description : Méthodologie de traitement des dossiers et capacité de traitement de plusieurs dossiers en simultané
Pondération (pourcentage, valeur exacte) : 10
Critère :
Type : Qualité
Nom :
Description : Méthodologie mise en place pour assurer la qualité des comptes-rendus et des analyses jurisprudentielles soumises au pouvoir adjudicateur
Pondération (pourcentage, valeur exacte) : 5
Critère :
Type : Qualité
Nom :
Description : Ensemble des mesures et actions permettant de limiter les impacts environnementaux mis en œuvre en matière de développement durable en vue de l exécution du marché.
Pondération (pourcentage, valeur exacte) : 5
Description de la méthode à utiliser si la pondération ne peut être exprimée par des critères :
Justification de l’absence d’indication de la pondération des critères d’attribution :

5.1.15 Techniques

Accord-cadre :
Accord-cadre, sans remise en concurrence

5.1.16 Informations complémentaires, médiation et réexamen

Organisation chargée des procédures de recours : TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTREUIL
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché : SECRETARIAT GENERAL COMMUN DEPARTEMENTAL SEINE-SAINT-DENIS
Organisation qui fournit un accès hors ligne aux documents de marché : SECRETARIAT GENERAL COMMUN DEPARTEMENTAL SEINE-SAINT-DENIS
Organisation qui fournit des précisions concernant l’introduction des recours : TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTREUIL
Organisation qui signe le marché : SECRETARIAT GENERAL COMMUN DEPARTEMENTAL SEINE-SAINT-DENIS

6. Résultats

Valeur de tous les contrats attribués dans cet avis : 2 940 000 Euro
Valeur maximale des accords-cadres dans cette procédure : 2 940 000 Euro

6.1 Résultat – Identifiants des lots : LOT-0001

Au moins un lauréat a été choisi.
Accord-cadre :
Valeur maximale de l’accord-cadre : 1 680 000 Euro

6.1.2 Informations sur les lauréats

Lauréat :
Nom officiel : ACTIS AVOCATS
Offre :
Identifiant de l’offre : Offre ACTIS - Lot 1
Identifiant du lot ou groupe de lots : LOT-0001
Valeur de l'offre : 420 000 Euro
Informations relatives au marché :
Identifiant du marché : Lot 1
Date à laquelle le lauréat a été choisi : 25/11/2024
Date de conclusion du marché : 11/12/2024
Le marché est attribué dans le contexte d’un accord-cadre : oui
Organisation qui signe le marché : SECRETARIAT GENERAL COMMUN DEPARTEMENTAL SEINE-SAINT-DENIS
Lauréat :
Nom officiel : CABINET ADAM CAUMEIL
Offre :
Identifiant de l’offre : Offre ADAM CAUMEIL - Lot 1
Identifiant du lot ou groupe de lots : LOT-0001
Valeur de l'offre : 420 000 Euro
Informations relatives au marché :
Identifiant du marché : Lot 1
Date à laquelle le lauréat a été choisi : 25/11/2024
Date de conclusion du marché : 11/12/2024
Le marché est attribué dans le contexte d’un accord-cadre : oui
Organisation qui signe le marché : SECRETARIAT GENERAL COMMUN DEPARTEMENTAL SEINE-SAINT-DENIS
Lauréat :
Nom officiel : SELARL CENTAURE AVOCATS
Offre :
Identifiant de l’offre : Offre CENTAURE - Lot 1
Identifiant du lot ou groupe de lots : LOT-0001
Valeur de l'offre : 420 000 Euro
Informations relatives au marché :
Identifiant du marché : Lot 1
Date à laquelle le lauréat a été choisi : 25/11/2024
Date de conclusion du marché : 11/12/2024
Le marché est attribué dans le contexte d’un accord-cadre : oui
Organisation qui signe le marché : SECRETARIAT GENERAL COMMUN DEPARTEMENTAL SEINE-SAINT-DENIS
Lauréat :
Nom de la partie appelante : Groupement TOMASI - DUMOULIN
Chef de file du soumissionnaire : Me Jean-Paul TOMASI
Nom officiel : Me Thierry DUMOULIN
Offre :
Identifiant de l’offre : Offre TOMASI-DUMOULIN - Lot 1
Identifiant du lot ou groupe de lots : LOT-0001
Valeur de l'offre : 420 000 Euro
Informations relatives au marché :
Identifiant du marché : Lot 1
Date à laquelle le lauréat a été choisi : 25/11/2024
Date de conclusion du marché : 11/12/2024
Le marché est attribué dans le contexte d’un accord-cadre : oui
Organisation qui signe le marché : SECRETARIAT GENERAL COMMUN DEPARTEMENTAL SEINE-SAINT-DENIS

6.1.4 Informations statistiques

Offres ou demandes de participation reçues :
Type de soumissions reçues : Offres présentées par voie électronique
Nombre d’offres ou de demandes de participation reçues : 7

6.1 Résultat – Identifiants des lots : LOT-0002

Au moins un lauréat a été choisi.
Accord-cadre :
Valeur maximale de l’accord-cadre : 600 000 Euro

6.1.2 Informations sur les lauréats

Lauréat :
Nom de la partie appelante : Groupement TOMASI - DUMOULIN
Chef de file du soumissionnaire : Me Jean-Paul TOMASI
Nom officiel : Me Thierry DUMOULIN
Offre :
Identifiant de l’offre : Offre TOMASI-DUMOULIN - Lot 2
Identifiant du lot ou groupe de lots : LOT-0002
Valeur de l'offre : 600 000 Euro
Informations relatives au marché :
Identifiant du marché : Lot 2
Date à laquelle le lauréat a été choisi : 25/11/2024
Date de conclusion du marché : 11/12/2024
Le marché est attribué dans le contexte d’un accord-cadre : oui
Organisation qui signe le marché : SECRETARIAT GENERAL COMMUN DEPARTEMENTAL SEINE-SAINT-DENIS

6.1.4 Informations statistiques

Offres ou demandes de participation reçues :
Type de soumissions reçues : Offres présentées par voie électronique
Nombre d’offres ou de demandes de participation reçues : 6

6.1 Résultat – Identifiants des lots : LOT-0003

Au moins un lauréat a été choisi.
Accord-cadre :
Valeur maximale de l’accord-cadre : 660 000 Euro

6.1.2 Informations sur les lauréats

Lauréat :
Nom officiel : SELARL CENTAURE AVOCATS
Offre :
Identifiant de l’offre : Offre CENTAURE - Lot 3
Identifiant du lot ou groupe de lots : LOT-0003
Valeur de l'offre : 660 000 Euro
Informations relatives au marché :
Identifiant du marché : Lot 3
Date à laquelle le lauréat a été choisi : 25/11/2024
Date de conclusion du marché : 11/12/2024
Le marché est attribué dans le contexte d’un accord-cadre : oui
Organisation qui signe le marché : SECRETARIAT GENERAL COMMUN DEPARTEMENTAL SEINE-SAINT-DENIS

6.1.4 Informations statistiques

Offres ou demandes de participation reçues :
Type de soumissions reçues : Offres présentées par voie électronique
Nombre d’offres ou de demandes de participation reçues : 6

8. Organisations

8.1 ORG-0001

Nom officiel : SECRETARIAT GENERAL COMMUN DEPARTEMENTAL SEINE-SAINT-DENIS
Numéro d’enregistrement : 11000201100044
Adresse postale : DR - BAFA 1 ESP JEAN MOULIN
Ville : Bobigny
Code postal : 93000
Subdivision pays (NUTS) : Seine-Saint-Denis ( FR106 )
Pays : France
Téléphone : 0141605942
Rôles de cette organisation :
Acheteur
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché
Organisation qui fournit un accès hors ligne aux documents de marché
Organisation qui signe le marché

8.1 ORG-0003

Nom officiel : CABINET ADAM CAUMEIL
Numéro d’enregistrement : 75088613700017
Adresse postale : 2 avenue Trudaine
Ville : Paris
Code postal : 75009
Subdivision pays (NUTS) : Paris ( FR101 )
Pays : France
Adresse électronique : avocats@adam-caumeil.com
Téléphone : 0142814151
Rôles de cette organisation :
Soumissionnaire
Lauréat de ces lots : LOT-0001
Le lauréat est coté sur un marché réglementé

8.1 ORG-0004

Nom officiel : Me Jean-Paul TOMASI
Numéro d’enregistrement : 45062010900022
Adresse postale : 43, rue Auguste Comte
Ville : LYON
Code postal : 69002
Subdivision pays (NUTS) : Rhône ( FRK26 )
Pays : France
Adresse électronique : contact@avocat-tomasi.fr
Téléphone : 0478560327
Rôles de cette organisation :
Soumissionnaire
Chef de groupe
Lauréat de ces lots : LOT-0001 LOT-0002
Le lauréat est coté sur un marché réglementé

8.1 ORG-0005

Nom officiel : Me Thierry DUMOULIN
Numéro d’enregistrement : 32647624900049
Adresse postale : 10, cours Franklin Roosevelt
Ville : LYON
Code postal : 69006
Subdivision pays (NUTS) : Rhône ( FRK26 )
Pays : France
Adresse électronique : tdavocat@dumoulin-avocats.fr
Téléphone : 0437342400
Rôles de cette organisation :
Soumissionnaire
Lauréat de ces lots : LOT-0001 LOT-0002
Le lauréat est coté sur un marché réglementé

8.1 ORG-0006

Nom officiel : ACTIS AVOCATS
Numéro d’enregistrement : 45127574700017
Adresse postale : 10 place Salvador Allende
Ville : CRETEIL
Code postal : 94000
Subdivision pays (NUTS) : Val-de-Marne ( FR107 )
Pays : France
Adresse électronique : contact@actis-avocats.fr
Téléphone : 0143990313
Rôles de cette organisation :
Soumissionnaire
Lauréat de ces lots : LOT-0001
Le lauréat est coté sur un marché réglementé

8.1 ORG-0007

Nom officiel : SELARL CENTAURE AVOCATS
Numéro d’enregistrement : 43227207800010
Adresse postale : 22 bis rue Jouffroy d'Abbans
Ville : PARIS
Code postal : 75017
Subdivision pays (NUTS) : Paris ( FR101 )
Pays : France
Adresse électronique : ao@centaure-avocats.com
Téléphone : 0144299920
Rôles de cette organisation :
Soumissionnaire
Lauréat de ces lots : LOT-0001 LOT-0003
Le lauréat est coté sur un marché réglementé

8.1 ORG-0002

Nom officiel : TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTREUIL
Numéro d’enregistrement : 13000686900015
Adresse postale : 7 rue Catherine Puig
Ville : MONTREUIL
Code postal : 93100
Subdivision pays (NUTS) : Seine-Saint-Denis ( FR106 )
Pays : France
Adresse électronique : greffe.tamontreuil@juradm.fr
Téléphone : 0149202000
Rôles de cette organisation :
Organisation chargée des procédures de recours
Organisation qui fournit des précisions concernant l’introduction des recours

11. Informations relatives à l’avis

11.1 Informations relatives à l’avis

Identifiant/version de l’avis : a184a980-5deb-4fa1-8d89-d0950e5b79c1 - 01
Type de formulaire : Résultats
Type d’avis : Avis d’attribution de marché ou de concession – régime assoupli
Date d’envoi de l’avis : 10/01/2025 11:49 +02:00
Langues dans lesquelles l’avis en question est officiellement disponible : français

11.2 Informations relatives à la publication

Numéro de publication de l’avis : 00018203-2025
Numéro de publication au JO S : 8/2025
Date de publication : 13/01/2025