1.1 Acheteur
Nom officiel
:
Syndicat mixte Tarn-et-Garonne Aménagement
Délégation de service public relative à la conception, au financement, à l'établissement et à l'exploitation du réseau de communications électroniques à très haut débit de Tarn-et-Garonne
Convention de concession de service public (ou «délégation de service public») dont la procédure de passation a été organisée sur le fondement des dispositions de l'ordonnance no 2016-65 du 29.1.2016 relative aux contrats de concession, du décret no 2016-86 du 1.2.2016 relatif aux contrats de concession et des articles L. …
CPV: 32412100 Sieć telekomunikacyjna, 45232300 Roboty budowlane i pomocnicze w zakresie linii telefonicznych i ciągów komunikacyjnych, 50332000 Usługi w zakresie konserwacji infrastruktury telekomunikacyjnej, 64200000 Usługi telekomunikacyjne
1. Acheteur
2. Procédure
2.1 Procédure
Titre
:
Délégation de service public relative à la conception, au financement, à l'établissement et à l'exploitation du réseau de communications électroniques à très haut débit de Tarn-et-Garonne
Description
:
Convention de concession de service public (ou «délégation de service public») dont la procédure de passation a été organisée sur le fondement des dispositions de l'ordonnance no 2016-65 du 29.1.2016 relative aux contrats de concession, du décret no 2016-86 du 1.2.2016 relatif aux contrats de concession et des articles L. 1411-1 et s. et R. 1411-1 et s. du CGCT. La convention de délégation de service public a pour objet la conception, le financement, l'établissement et l'exploitation (technique et commerciale) du réseau de communications électroniques à très haut débit en fibre optique.
Identifiant de la procédure
:
27c3a050-f9e5-4199-8fc0-70de9fef6be2
Identifiant interne
:
18S002
2.1.1 Objet
Nature du marché
:
Services
Nomenclature principale
(
cpv
):
64200000
Services de télécommunications
2.1.4 Informations générales
Informations complémentaires
:
Le Contrat a été attribué aux sociétés Altitude Infrastructure THD et BARA. La société Octogone Fibre s'est ensuite substituée à ces deux sociétés en qualité de délégataire. Un avenant n°1 a été conclu le 13/12/2019 par les parties. Un avenant n°2 a été conclu le 13 juillet 2020. Un avenant n°3 a été conclu le 26 mai 2021. Un avenant n° 4 a été conclu le 25 mars 2022. Puis, par délibération en date du 5 décembre 2024, le Président du Syndical a été autorisé à conclure un avenant n°5 à la Convention. Cet avenant a été conclu le 10 décembre 2024 par le Président du Syndicat Monsieur Jean-Michel BAYLET et Madame Ilham DJEHAICH, agissant en qualité de signataire habilité.
Base juridique
:
Directive 2014/23/UE
5. Lot
5.1 Identifiant technique du lot : LOT-0000
Titre
:
Délégation de service public relative à la conception, au financement, à l'établissement et à l'exploitation du réseau de communications électroniques à très haut débit de Tarn-et-Garonne
Description
:
La convention de délégation de service public a pour objet de confier la conception, le financement, l'établissement et l'exploitation (technique et commerciale) du réseau de communications électroniques à très haut débit en fibre optique. La période de construction s'étend sur 3,5 années. Le nombre de prises à déployer est d'environ 103 000. Le délégataire est également tenu de reprendre en affermage les ouvrages de montée en débit filaire, les infrastructures et les réseaux remis en affermage par le syndicat.
5.1.1 Objet
Nature du marché
:
Services
Nomenclature principale
(
cpv
):
64200000
Services de télécommunications
Nomenclature supplémentaire
(
cpv
):
64200000
Services de télécommunications
Nomenclature supplémentaire
(
cpv
):
32412100
Réseau de télécommunications
Nomenclature supplémentaire
(
cpv
):
45232300
Travaux de construction de lignes téléphoniques et de lignes de communications et
ouvrages annexes
Nomenclature supplémentaire
(
cpv
):
50332000
Services d'entretien d'infrastructures de télécommunications
5.1.2 Lieu d’exécution
Subdivision pays (NUTS)
:
Tarn-et-Garonne
(
FRJ28
)
Pays
:
France
Informations complémentaires
:
5.1.3 Durée estimée
Durée
:
360
Mois
5.1.6 Informations générales
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l’UE
5.1.12 Conditions du marché public
Informations relatives aux délais de recours
:
Tout tiers (dont les concurrents évincés) dispose d'un délai de 2 mois, à compter à compter de la date de publication du présent avis, pour contester la validité de l'avenant objet du présent avis (en application de la décision du Conseil d'État du 4.4.2014, département de Tarn-et-Garonne, req. no 358994). Ce recours peut être accompagné d'un référé-suspension (cf. article L. 521-1 du code de justice administrative). Sous réserve de l'occultation des mentions couvertes par les secrets protégés par la loi, l'avenant mentionné dans la présente rubrique peut être consulté, avec prise de copie possible, sur demande écrite et sur rendez-vous, à l'adresse mentionnée au 8.1 du présent avis
5.1.16 Informations complémentaires, médiation et réexamen
Organisation chargée des procédures de médiation
:
Tribunal administratif de Toulouse
Organisation chargée des procédures de recours
:
Tribunal administratif de Toulouse
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation
de marché
:
Syndicat mixte Tarn-et-Garonne Aménagement
Organisation qui fournit des précisions concernant l’introduction des recours
:
Tribunal administratif de Toulouse
TED eSender
:
Publications Office of the European Union
6. Résultats
Valeur de tous les contrats attribués dans cet avis
:
656 192 890
Euro
6.1 Résultat – Identifiants des lots : LOT-0000
6.1.2 Informations sur les lauréats
Lauréat
:
Chef de file du soumissionnaire
:
Altitude infrastructure THD
Nom officiel
:
Bara
Offre
:
Identifiant de l’offre
:
Délégation de service public relative à la conception, au financement, à l'établissement et à l'exploitation du réseau de communications électroniques à très haut débit de Tarn-et-Garonne
Identifiant du lot ou groupe de lots
:
LOT-0000
Valeur de l'offre
:
656 192 890
Euro
Valeur de la concession
Recettes estimées provenant des utilisateurs de la concession
:
634 500 000
Euro
Recettes estimées provenant de l’acheteur ayant attribué la concession
:
21 692 890
Euro
Méthode utilisée pour calculer la valeur estimée de la concession
:
Conformément à l'article 7 du décret 2016-86 du 1.2.2016: chiffre d'affaires total hors taxes du concessionnaire pendant la durée du contrat comprenant notamment les recettes perçues sur les usagers et toutes les participations publiques.
Méthode utilisée pour calculer la valeur estimée de la concession
:
dépublié
Informations relatives au marché
:
Identifiant du marché
:
18S002
Date de conclusion du marché
:
07/01/2019
7. Modification
7.1 Modification
Identifiant de l'avis d'attribution de contrat précédent
:
68548-2019
Identifiant du contrat modifié
:
CON-0001
Raison de la modification
:
Modifications qui ne sont pas substantielles.
Description
:
Avenant n° 5 conclu le 10 décembre 2024
7.1.1 Modification
Description des modifications
:
Par un avenant n°5 conclu le 10 décembre 2024, objet du présent avis, les Parties ont apporté à la convention et à ses annexes les adaptations suivantes : - La modification des caractéristiques essentielles des contrats conclus entre le Délégataire et les sociétés du groupe Altitude Infra telles que figurant à l’Annexe 33 de la Convention de DSP ; - L'arrêt et de la formalisation des modalités définitives de réalisation de la Réception Globale et Définitive ("RGD") ; - La mise en conformité de la convention à la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ; - L'examen des modalités de mise en œuvre d’un fond dédié à l’amélioration de la résilience du Réseau. La modification et la création de plusieurs annexes sont rendues nécessaires par cette modification. Les modifications apportées à la convention de délégation de service public initiale par l'avenant n°5 ne correspondent à aucune des deux hypothèses pour lesquelles la publication d'un avis au JOUE est obligatoire. Néanmoins, afin d'inscrire leur démarche dans une parfaite transparence et d'assurer la publicité la plus large possible à l'avenant n°5, il a été décidé d'effectuer une telle publicité européenne.
8. Organisations
8.1 ORG-0001
Nom officiel
:
Syndicat mixte Tarn-et-Garonne Aménagement
Numéro d’enregistrement
:
200 061 257
Département
:
Tarn-et-Garonne
Adresse postale
:
100 boulevard Hubert Gouze, BP 783
Ville
:
Montauban
Code postal
:
82000
Subdivision pays (NUTS)
:
Tarn-et-Garonne
(
FRJ28
)
Pays
:
France
Point de contact
:
Pierre Coyaud
Téléphone
:
+33 567055200
Rôles de cette organisation
:
Acheteur
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation
de marché
8.1 ORG-0002
Nom officiel
:
Altitude infrastructure THD
Numéro d’enregistrement
:
809 822 935
Adresse postale
:
Tour initiale, 1 terrasse Bellini
Ville
:
Paris La Défense Cedex
Code postal
:
92919
Subdivision pays (NUTS)
:
Hauts-de-Seine
(
FR105
)
Pays
:
France
Téléphone
:
+33 0805761000
Rôles de cette organisation
:
Soumissionnaire
Chef de groupe
Lauréat de ces lots
:
LOT-0000
8.1 ORG-0003
Nom officiel
:
Bara
Numéro d’enregistrement
:
834 247 124
Adresse postale
:
9200 voie des Clouets
Ville
:
Val-de-Reuil
Code postal
:
27100
Subdivision pays (NUTS)
:
Eure
(
FRD21
)
Pays
:
France
Rôles de cette organisation
:
Soumissionnaire
Lauréat de ces lots
:
LOT-0000
8.1 ORG-0004
Nom officiel
:
Tribunal administratif de Toulouse
Numéro d’enregistrement
:
173 100 058
Adresse postale
:
68 rue Raymond IV, BP 7007
Ville
:
Toulouse
Code postal
:
31068
Subdivision pays (NUTS)
:
Haute-Garonne
(
FRJ23
)
Pays
:
France
Téléphone
:
+33 562735757
Télécopieur
:
+33 562735740
Rôles de cette organisation
:
Organisation chargée des procédures de recours
Organisation qui fournit des précisions concernant l’introduction des recours
Organisation chargée des procédures de médiation
8.1 ORG-0000
Nom officiel
:
Publications Office of the European Union
Numéro d’enregistrement
:
PUBL
Ville
:
Luxembourg
Code postal
:
2417
Subdivision pays (NUTS)
:
Luxembourg
(
LU000
)
Pays
:
Luxembourg
Téléphone
:
+352 29291
Rôles de cette organisation
:
TED eSender
11. Informations relatives à l’avis
11.1 Informations relatives à l’avis
Identifiant/version de l’avis
:
e72fb12b-e2d6-4cb0-91f2-ff340f9d2392
-
01
Type de formulaire
:
Modification du marché
Type d’avis
:
Avis de modification de marché
Date d’envoi de l’avis
:
27/12/2024
14:02 +00:00
Langues dans lesquelles l’avis en question est officiellement disponible
:
français
11.2 Informations relatives à la publication
Numéro de publication de l’avis
:
00797713-2024
Numéro de publication au JO S
:
252/2024
Date de publication
:
30/12/2024