Contrat de délégation de service public pour la gestion du service de l’assainissement collectif (collecte, transport et traitement des eaux usées) sur le secteur de la communauté de communes du Pays de Chantonnay

Contrat de délégation de service public pour la gestion du service de l'assainissement collectif (collecte, transport et traitement des eaux usées) sur le secteur de la communauté de communes du Pays de Chantonnay (hors commune de Chantonnay) du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2032. Délégation du service public pour …

CPV: 90480000 Usługi gospodarki ściekowej
Termin:
28 stycznia 2025 12:00
Rodzaj terminu:
Złożenie oferty
Miejsce wykonania:
Contrat de délégation de service public pour la gestion du service de l’assainissement collectif (collecte, transport et traitement des eaux usées) sur le secteur de la communauté de communes du Pays de Chantonnay
Miejsce udzielenia zamówienia:
Vendée Eau (85)
Numer nagrody:
24DSP198

1. Acheteur

1.1 Acheteur

Nom officiel : Vendée Eau (85)
Forme juridique de l’acheteur : Entité disposant de droits spéciaux ou exclusifs
L’acheteur est une entité adjudicatrice
Activité de l’entité adjudicatrice : Activités liées à l’eau

2. Procédure

2.1 Procédure

Titre : Contrat de délégation de service public pour la gestion du service de l’assainissement collectif (collecte, transport et traitement des eaux usées) sur le secteur de la communauté de communes du Pays de Chantonnay
Description : Contrat de délégation de service public pour la gestion du service de l'assainissement collectif (collecte, transport et traitement des eaux usées) sur le secteur de la communauté de communes du Pays de Chantonnay (hors commune de Chantonnay) du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2032.
Identifiant de la procédure : 05ebaa95-1a92-48f6-8686-1aea05a696e6
Identifiant interne : 24DSP198
Principales caractéristiques de la procédure :

2.1.1 Objet

Nature du marché : Services
Nomenclature principale ( cpv ): 90480000 Service de gestion du réseau d'assainissement

2.1.2 Lieu d’exécution

Subdivision pays (NUTS) : Vendée ( FRG05 )
Pays : France
Informations complémentaires : La remise du pli s'effectue obligatoirement par voie électronique, sur la plateforme www.marches-securises.fr. Les modalités sont détaillées au règlement de consultation.

2.1.4 Informations générales

Informations complémentaires : L’intégration des communes de Saint-Martin des Noyers et de Bournezeau (patrimoine et abonnés) se fera par avenant à compter du 01/01/2029. Le compte d’exploitation prévisionnel initial ne tiendra donc pas compte de l’intégration future de ces deux communes. il s’agira d’une clause de réexamen inscrite au contrat initial.
Base juridique :
Directive 2014/23/UE

2.1.6 Motifs d’exclusion

Situation analogue à la faillite prévue dans la législation nationale :
Faillite :
Corruption :
Concordat :
Participation à une organisation criminelle :
Accords avec d’autres opérateurs économiques en vue de fausser la concurrence :
Manquement aux obligations dans le domaine du droit environnemental :
Blanchiment de capitaux ou financement du terrorisme :
Fraude :
Travail des enfants et autres formes de traite des êtres humains :
Insolvabilité :
Manquement aux obligations dans le domaine du droit du travail :
Biens administrés par un liquidateur :
Coupable de fausses déclarations, non-communication, n’a pas été en mesure de fournir les documents requis et a obtenu des informations confidentielles de la présente procédure :
Motifs d’exclusion purement nationaux :
Conflit d’intérêt créé par sa participation à la procédure de passation de marché :
Association directe ou indirecte à la préparation de cette procédure de passation de marché :
Coupable d’une faute professionnelle grave :
Résiliation, dommages et intérêts ou autres sanctions comparables :
Manquement aux obligations dans le domaine du droit social :
Paiement des cotisations de sécurité sociale :
État de cessation d’activités :
Paiement d’impôts et taxes :
Infractions terroristes ou infractions liées aux activités terroristes :

5. Lot

5.1 Identifiant technique du lot : LOT-0001

Titre : 24DSP198
Description : Délégation du service public pour la gestion du service de l’assainissement collectif (collecte, transport et traitement des eaux usées) sur le secteur de la communauté de communes du Pays de Chantonnay (hors commune de Chantonnay) du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2032

5.1.1 Objet

Nature du marché : Services
Nomenclature principale ( cpv ): 90480000 Service de gestion du réseau d'assainissement

5.1.2 Lieu d’exécution

Subdivision pays (NUTS) : Vendée ( FRG05 )
Pays : France
Informations complémentaires :

5.1.3 Durée estimée

Durée : 84 Mois

5.1.5 Valeur

Valeur estimée hors TVA : 6 000 000 Euro

5.1.6 Informations générales

Projet de passation de marché non financé par des fonds de l’UE

5.1.9 Critères de sélection

Critère :
Type : Capacité économique et financière
Description : Cf règlement de consultation
Critère :
Type : Capacité technique et professionnelle
Description : Cf règlement de consultation
Critère :
Type : Aptitude à exercer l’activité professionnelle
Description : Cf règlement de consultation

5.1.11 Documents de marché

Adresse des documents de marché : www.marches-securises.fr

5.1.12 Conditions du marché public

Conditions de présentation :
Présentation par voie électronique : Requise
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées : français
Date limite de réception des offres : 28/01/2025 12:00 +01:00
Conditions du marché :
Le marché doit être exécuté dans le cadre de programmes d’emplois protégés : Non
La commande en ligne sera utilisée : non
Le paiement en ligne sera utilisé : non
Forme juridique que doit revêtir un groupe de soumissionnaires auquel un marché est attribué : Les opérateurs économiques intéressés peuvent répondre soit en qualité de candidat individuel soit sous forme de groupement solidaire. Dans ce cas, les membres du groupement devront désigner un mandataire qui sera habilité à signer pour le compte du groupement. En cas de groupement conjoint, le mandataire sera solidaire. Un même opérateur économique ne peut pas être mandataire de plus d'un groupement. Un même opérateur ne pourra pas présenter plusieurs candidatures en agissant à la fois : - en qualité de candidat individuel et de membre d'un ou plusieurs groupements, - en qualité de membres de plusieurs groupements. La composition du groupement ne peut pas être modifiée entre la remise des candidatures et la remise des offres.
Informations relatives aux délais de recours : Tribunal administratif de Nantes 6, allée de l’Ile-Gloriette BP 24111 44041 Nantes Cedex Courriel : greffe.ta-nantes@juradm.fr ; Tel : 02 40 99 46 00 ; Fax : 02 40 99 46 58

5.1.16 Informations complémentaires, médiation et réexamen

Organisation chargée des procédures de recours : Vendée Eau (85)
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché : Vendée Eau (85)
Organisation qui fournit des précisions concernant l’introduction des recours : Vendée Eau (85)

8. Organisations

8.1 ORG-0001

Nom officiel : Vendée Eau (85)
Numéro d’enregistrement : 25850022200041
Adresse postale : Zac Bell 57 rue Paul Emile Victor
Ville : La Roche sur Yon
Code postal : 85036
Subdivision pays (NUTS) : Vendée ( FRG05 )
Pays : France
Adresse électronique : jacky.dallet@vendee-eau.fr
Téléphone : +33 251248200
Point de terminaison pour l’échange d’informations (URL) : http://www.vendee-eau.fr
Profil de l’acheteur : https://www.marches-securises.fr
Rôles de cette organisation :
Acheteur
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché
Organisation chargée des procédures de recours
Organisation qui fournit des précisions concernant l’introduction des recours

11. Informations relatives à l’avis

11.1 Informations relatives à l’avis

Identifiant/version de l’avis : a73ad4f1-c27e-42bb-8f9f-23ee35844965 - 01
Type de formulaire : Mise en concurrence
Type d’avis : Avis de marché ou de concession – régime ordinaire
Date d’envoi de l’avis : 02/01/2025 10:46 +00:00
Langues dans lesquelles l’avis en question est officiellement disponible : français

11.2 Informations relatives à la publication

Numéro de publication de l’avis : 00003190-2025
Numéro de publication au JO S : 2/2025
Date de publication : 03/01/2025