Avis d'appel d'offres ouvert

"Étude préalable au transfert des compétences eau potable et assainissement collectif de la Communauté de Communes du Pays des Sources" Dans le cadre de la loi NOTRe du 07 août 2015 le législateur avait prévu un transfert de la compétence eau potable et assainissement des communes, aux Établissements Publics de …

CPV: 71241000 Studia wykonalności, usługi doradcze, analizy
Termin:
3 lutego 2025 12:00
Rodzaj terminu:
Złożenie oferty
Miejsce wykonania:
Avis d'appel d'offres ouvert
Miejsce udzielenia zamówienia:
Communauté de Communes du Pays des Sources (60)
Numer nagrody:
BLS

1. Acheteur

1.1 Acheteur

Nom officiel : Communauté de Communes du Pays des Sources (60)
Forme juridique de l’acheteur : Organisme de droit public
Activité du pouvoir adjudicateur : Services d’administration générale

2. Procédure

2.1 Procédure

Titre : Avis d'appel d'offres ouvert
Description : "Étude préalable au transfert des compétences eau potable et assainissement collectif de la Communauté de Communes du Pays des Sources"
Identifiant de la procédure : 801443c3-a86e-43ee-8d91-213fcb5d8ada
Type de procédure : Ouverte
Justification de la procédure accélérée :
Principales caractéristiques de la procédure :

2.1.1 Objet

Nature du marché : Services
Nomenclature principale ( cpv ): 71241000 Études de faisabilité, service de conseil, analyse

2.1.2 Lieu d’exécution

Ville : RESSONS SUR MATZ
Code postal : 60490
Subdivision pays (NUTS) : Oise ( FRE22 )
Pays : France
Informations complémentaires : Étude qui recouvre les 48 communes du territoire de la Communauté de Communes du Pays des Sources

2.1.4 Informations générales

Base juridique :
Directive 2014/24/UE

2.1.6 Motifs d’exclusion

Situation analogue à la faillite prévue dans la législation nationale :
Faillite :
Corruption :
Concordat :
Participation à une organisation criminelle :
Accords avec d’autres opérateurs économiques en vue de fausser la concurrence :
Manquement aux obligations dans le domaine du droit environnemental :
Blanchiment de capitaux ou financement du terrorisme :
Fraude :
Travail des enfants et autres formes de traite des êtres humains :
Insolvabilité :
Manquement aux obligations dans le domaine du droit du travail :
Biens administrés par un liquidateur :
Coupable de fausses déclarations, non-communication, n’a pas été en mesure de fournir les documents requis et a obtenu des informations confidentielles de la présente procédure :
Motifs d’exclusion purement nationaux :
Conflit d’intérêt créé par sa participation à la procédure de passation de marché :
Association directe ou indirecte à la préparation de cette procédure de passation de marché :
Coupable d’une faute professionnelle grave :
Résiliation, dommages et intérêts ou autres sanctions comparables :
Manquement aux obligations dans le domaine du droit social :
Paiement des cotisations de sécurité sociale :
État de cessation d’activités :
Paiement d’impôts et taxes :
Infractions terroristes ou infractions liées aux activités terroristes :

5. Lot

5.1 Identifiant technique du lot : LOT-0001

Titre : Etude préalable au transfert des compétences eau potable et assainissement collectif de la Communauté de Communes du Pays des Sources
Description : Dans le cadre de la loi NOTRe du 07 août 2015 le législateur avait prévu un transfert de la compétence eau potable et assainissement des communes, aux Établissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, au plus tard le 1er janvier 2020. La loi Ferrand-Fesneau n°2018-702 en date du 3 août 2018 ainsi que la loi 3DS en date du 21 février 2022 maintiennent le caractère obligatoire du transfert des compétences « eau potable » et « assainissement collectif » au 1er janvier 2026 et ont apporté de nouvelles retouches à l’exercice de ces compétences. La Communauté de Communes du Pays des Sources (CCPS) souhaite préparer ce futur transfert de compétences. Il s’agit donc de définir les modalités organisationnelles d’accompagnement de la CCPS, financières, techniques et juridiques de ce dernier. Il s’agit d’un enjeu important comportant plusieurs thématiques : - L’harmonisation des modes de gestion avec une incidence sur les agents et les moyens techniques ; - L’harmonisation des tarifs en intégrant une composante tarification solidaire de l’eau devant permettre la mise en œuvre des niveaux de service, même s’il est possible de déroger à une grille tarifaire unique.
Identifiant interne : BLS

5.1.1 Objet

Nature du marché : Services
Nomenclature principale ( cpv ): 71241000 Études de faisabilité, service de conseil, analyse

5.1.2 Lieu d’exécution

Ville : RESSONS SUR MATZ
Code postal : 60490
Subdivision pays (NUTS) : Oise ( FRE22 )
Pays : France
Informations complémentaires : L'étude a lieu sur les 48 communes appartenant à la Communauté de Communes du Pays des Sources.

5.1.3 Durée estimée

Durée : 24 Mois

5.1.6 Informations générales

Projet de passation de marché non financé par des fonds de l’UE
Le marché relève de l’accord sur les marchés publics (AMP) : non

5.1.9 Critères de sélection

Critère :
Type : Capacité technique et professionnelle
Nom : Références professionnelles
Description : Voir règlement de consultation

5.1.11 Documents de marché

Adresse des documents de marché : https://www.marches-securises.fr

5.1.12 Conditions du marché public

Conditions de présentation :
Présentation par voie électronique : Autorisée
Adresse de présentation : https://www.marches-securises.fr
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées : français
Catalogue électronique : Non autorisée
Date limite de réception des offres : 03/02/2025 12:00 +01:00
Date limite de validité de l’offre : 120 Jour
Conditions du marché :
Le marché doit être exécuté dans le cadre de programmes d’emplois protégés : Non
Facturation en ligne : Requise
La commande en ligne sera utilisée : non
Le paiement en ligne sera utilisé : non
Informations relatives aux délais de recours : Un recours en référé peut être introduit avant la signature du contrat, dans les conditions prévues aux articles L551-1 et suivants du code de justice administrative. Un recours en annulation peut être formé contre une décision faisant grief ou le contrat, dans les deux mois de sa notification ou de sa publication conformément aux dispositions des articles R421-1 et suivants du code de justice administrative. Instance chargée des procédures de recours : Tribunal administratif 14 rue Lemerchier 80 011 Amiens Cedex 01. greffe-central.ta-amiens@juradm.fr 03 22 33 61 70

5.1.15 Techniques

Accord-cadre :
Pas d’accord-cadre
Informations sur le système d’acquisition dynamique :
Pas de système d’acquisition dynamique
Enchère électronique : non

5.1.16 Informations complémentaires, médiation et réexamen

Organisation chargée des procédures de médiation : Tribunal administratif
Organisation chargée des procédures de recours : Tribunal administratif
Organisation qui fournit des précisions concernant l’introduction des recours : Tribunal administratif
Organisation qui reçoit les demandes de participation : Communauté de Communes du Pays des Sources (60)
Organisation qui traite les offres : Communauté de Communes du Pays des Sources (60)

8. Organisations

8.1 ORG-0001

Nom officiel : Communauté de Communes du Pays des Sources (60)
Numéro d’enregistrement : 24600085500055
Adresse postale : 408 rue Georges Latapie
Ville : RESSONS-SUR-MATZ
Code postal : 60490
Subdivision pays (NUTS) : Oise ( FRE22 )
Pays : France
Adresse électronique : letemps@cc-pays-sources.org
Téléphone : +33 344430957
Télécopieur : +33 344430548
Point de terminaison pour l’échange d’informations (URL) : http://www.cc-pays-sources.org/home.php
Profil de l’acheteur : https://www.marches-securises.fr
Rôles de cette organisation :
Acheteur
Organisation qui reçoit les demandes de participation
Organisation qui traite les offres

8.1 ORG-0003

Nom officiel : Tribunal administratif
Numéro d’enregistrement : 17800005500016
Ville : AMIENS Cedex 01
Code postal : 80011
Subdivision pays (NUTS) : Somme ( FRE23 )
Pays : France
Adresse électronique : greffe-central.ta-amiens@juradm.fr
Téléphone : +33 322336170
Rôles de cette organisation :
Organisation chargée des procédures de recours
Organisation qui fournit des précisions concernant l’introduction des recours
Organisation chargée des procédures de médiation

11. Informations relatives à l’avis

11.1 Informations relatives à l’avis

Identifiant/version de l’avis : 3e1a1b57-d85f-48d9-9fa5-d6401f8c7d26 - 01
Type de formulaire : Mise en concurrence
Type d’avis : Avis de marché ou de concession – régime ordinaire
Date d’envoi de l’avis : 16/12/2024 10:16 +00:00
Langues dans lesquelles l’avis en question est officiellement disponible : français

11.2 Informations relatives à la publication

Numéro de publication de l’avis : 00773267-2024
Numéro de publication au JO S : 245/2024
Date de publication : 17/12/2024