Assurance responsabilité civile professionnelle et assistance juridique dans le cadre des missions de la FSMA

La FSMA souhaite assurer les conséquences financières du risque d'une responsabilité civile professionnelle éventuelle de la FSMA, des membres de ses organes et de son personnel dans l'exercice de ses activités professionnelles. De FSMA wenst de financiële gevolgen van het risico van een eventuele burgerrechtelijke beroepsaansprakelijkheid van de FSMA, van …

CPV: 66516000 Usługi ubezpieczenia od odpowiedzialności cywilnej
Miejsce wykonania:
Assurance responsabilité civile professionnelle et assistance juridique dans le cadre des missions de la FSMA
Miejsce udzielenia zamówienia:
FSMA
Numer nagrody:
PPP0OV-1187/5046/2024/055

1. Acheteur

1.1 Acheteur

Nom officiel : FSMA
Forme juridique de l’acheteur : Entreprise publique
Activité du pouvoir adjudicateur : Affaires économiques

2. Procédure

2.1 Procédure

Titre : Assurance responsabilité civile professionnelle et assistance juridique dans le cadre des missions de la FSMA
Description : La FSMA souhaite assurer les conséquences financières du risque d'une responsabilité civile professionnelle éventuelle de la FSMA, des membres de ses organes et de son personnel dans l'exercice de ses activités professionnelles.
Identifiant de la procédure : bd17dfff-d48a-4428-ba97-487f483e48ce
Identifiant interne : PPP0OV-1187/5046/2024/055
Type de procédure : Négociée avec publication préalable d’un appel à la concurrence / concurrentielle avec négociation
Justification de la procédure accélérée :
Principales caractéristiques de la procédure :

2.1.1 Objet

Nature du marché : Services
Nomenclature principale ( cpv ): 66516000 Services d'assurance responsabilité civile

2.1.4 Informations générales

Base juridique :
Directive 2014/24/UE

2.1.6 Motifs d’exclusion

Motifs d’exclusion purement nationaux : (voir DUME)

5. Lot

5.1 Identifiant technique du lot : LOT-0001

Titre : Assurance responsabilité civile professionnelle et assistance juridique dans le cadre des missions de la FSMA
Description : La FSMA souhaite assurer les conséquences financières du risque d'une responsabilité civile professionnelle éventuelle de la FSMA, des membres de ses organes et de son personnel dans l'exercice de ses activités professionnelles.
Identifiant interne : 2024/055_1

5.1.1 Objet

Nature du marché : Services
Nomenclature principale ( cpv ): 66516000 Services d'assurance responsabilité civile

5.1.2 Lieu d’exécution

Adresse postale : Rue du Congrès, 12-14 \ Congresstraat, 12-14
Ville : BRUXELLES \ BRUSSEL
Code postal : 1000
Subdivision pays (NUTS) : Arr. de Bruxelles-Capitale/Arr. Brussel-Hoofdstad ( BE100 )
Pays : Belgique
Informations complémentaires : FSMA

5.1.3 Durée estimée

Date de début : 01/07/2025
Date de fin de durée : 30/06/2028

5.1.6 Informations générales

Participation réservée : La participation n’est pas réservée.
Les noms et les qualifications professionnelles du personnel chargé de l’exécution du marché doivent être mentionnés : Non requises
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l’UE
Le marché relève de l’accord sur les marchés publics (AMP) : oui

5.1.9 Critères de sélection

Critère :
Type : Capacité économique et financière
Description : Les soumissionnaires doivent disposer d'un agrément en application de la loi du 13 mars 2016 relative au statut et au contrôle des entreprises d'assurance ou de réassurance ou équivalent pour exercer des activités d'assurance, et plus particulièrement à souscrire des assurances "Responsabilité civile générale ". A cette fin, les soumissionnaires doivent prouver qu'ils figurent sur la liste des compagnies d'assurance de la Banque Nationale de Belgique indiquant la branche 13 de l'assurance non-vie ("Responsabilité civile générale'"). Les candidatures émanant de courtiers d'assurance ou d'autres intermédiaires ne seront pas retenues, sauf si elles sont associées à un ou plusieurs assureurs dûment agréés avec lesquels le contrat est conclu. Niveau(x) minimal(aux): Agréation
Critère :
Type : Aptitude à exercer l’activité professionnelle
Description : Le DUME, par lequel l'opérateur économique déclare qu’il ne se trouve pas dans une des situations d’exclusion visées aux articles 67 à 69 de la loi du 17 juin 2016. L’article 70 de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics s’applique. Pour les motifs d’exclusion visés à l’article 67 de la loi, le candidat ou soumissionnaire signale d’initiative s’il a pris les mesures correctrices visées au paragraphe 1er de l'article 70 au début de la procédure.
Informations sur la seconde étape d’une procédure en deux étapes :
Nombre minimal de candidats à convoquer pour la seconde étape de la procédure : 3
L’acheteur se réserve le droit d’attribuer le marché sur la base des offres initiales sans mener de négociations

5.1.10 Critères d’attribution

Critère :
Type : Coût
Nom :
Description : Prix
Pondération (points, valeur exacte) : 80
Critère :
Type : Qualité
Nom :
Description : Etendue de la couverture
Pondération (points, valeur exacte) : 20
Description de la méthode à utiliser si la pondération ne peut être exprimée par des critères :
Justification de l’absence d’indication de la pondération des critères d’attribution :

5.1.11 Documents de marché

Adresse des documents de marché : https://cloud.3p.eu/Downloads/1/1187/OV/2024

5.1.12 Conditions du marché public

Conditions de la procédure :
Date d’envoi estimée des invitations à soumissionner : 19/03/2025
Conditions de présentation :
Présentation par voie électronique : Requise
Adresse de présentation : https://www.publicprocurement.be
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées : français, néerlandais
Catalogue électronique : Non autorisée
Variantes : Non autorisée
Date limite de réception des demandes de participation : 28/02/2025 11:00 +01:00
Date limite de validité de l’offre : 90 Jour
Conditions du marché :
Le marché doit être exécuté dans le cadre de programmes d’emplois protégés : Non
Facturation en ligne : Requise
La commande en ligne sera utilisée : non
Le paiement en ligne sera utilisé : non

5.1.15 Techniques

Accord-cadre :
Pas d’accord-cadre
Informations sur le système d’acquisition dynamique :
Pas de système d’acquisition dynamique
Enchère électronique : non

5.1.16 Informations complémentaires, médiation et réexamen

Organisation chargée des procédures de recours : Conseil d'Etat
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché : FSMA
Organisation qui reçoit les demandes de participation : FSMA
Prestataire de services de passation de marché : 3P - Aanbieder van diensten / Prestataire de services
TED eSender : FPS Policy and Support

8. Organisations

8.1 ORG-0001

Nom officiel : FSMA
Numéro d’enregistrement : BE 0544.279.965
Adresse postale : Rue du Congrès, 12-14 \ Congresstraat, 12-14
Ville : BRUXELLES \ BRUSSEL
Code postal : 1000
Subdivision pays (NUTS) : Arr. de Bruxelles-Capitale/Arr. Brussel-Hoofdstad ( BE100 )
Pays : Belgique
Point de contact : Egwin Schoolmeesters
Adresse électronique : buy@fsma.be
Téléphone : +32 22205370
Adresse internet : http://www.fsma.be/
Profil de l’acheteur : https://www.publicprocurement.be
Rôles de cette organisation :
Acheteur
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché
Organisation qui reçoit les demandes de participation

8.1 ORG-0002

Nom officiel : Conseil d'Etat
Numéro d’enregistrement : BE 0931.814.266
Adresse postale : rue de la Science 33\Wetenschapsstraat 33
Ville : Bruxelles\Brussel
Code postal : 1040
Subdivision pays (NUTS) : Arr. de Bruxelles-Capitale/Arr. Brussel-Hoofdstad ( BE100 )
Pays : Belgique
Adresse électronique : info@raadvst-consetat.be
Téléphone : +32 22349611
Rôles de cette organisation :
Organisation chargée des procédures de recours

8.1 ORG-0003

Nom officiel : 3P - Aanbieder van diensten / Prestataire de services
Numéro d’enregistrement : BE 0475.480.736
Ville : Antwerpen / Anvers
Code postal : 2000
Subdivision pays (NUTS) : Arr. Antwerpen ( BE211 )
Pays : Belgique
Adresse électronique : info@3p.eu
Téléphone : +32 3 294 30 51
Rôles de cette organisation :
Prestataire de services de passation de marché

8.1 ORG-0004

Nom officiel : FPS Policy and Support
Numéro d’enregistrement : BE 0671.516.647
Ville : Brussels
Code postal : 1000
Subdivision pays (NUTS) : Arr. de Bruxelles-Capitale/Arr. Brussel-Hoofdstad ( BE100 )
Pays : Belgique
Adresse électronique : e.proc@publicprocurement.be
Téléphone : +32 2 740 80 00
Rôles de cette organisation :
TED eSender

11. Informations relatives à l’avis

11.1 Informations relatives à l’avis

Identifiant/version de l’avis : 6d22c792-57c7-46be-93e6-88d1f00bda42 - 01
Type de formulaire : Mise en concurrence
Type d’avis : Avis de marché ou de concession – régime ordinaire
Date d’envoi de l’avis : 21/01/2025 00:00 +01:00
Date d’envoi de l’avis (eSender) : 21/01/2025 00:00 +01:00
Langues dans lesquelles l’avis en question est officiellement disponible : français néerlandais

11.2 Informations relatives à la publication

Numéro de publication de l’avis : 00049373-2025
Numéro de publication au JO S : 16/2025
Date de publication : 23/01/2025