Description
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* Conformément à la réglementation sur les marchés publics, seules les offres des soumissionnaires qui auront réussi la sélection et qui ne sont pas substantiellement irrégulières seront prises en considération pour participer à la comparaison des offres sur la base des critères d’attribution. II.6.2 Documents à remettre pour la sélection A) Le Document Unique de Marché européen (DUME) Le soumissionnaire doit joindre son(ses) DUME(s) complété(s) à son offre. Le soumissionnaire peut remettre le même DUME pour les 6 lots Le soumissionnaire utilisera le DUME, annexé au présent CSC, qui est une déclaration officielle par laquelle le soumissionnaire atteste sur l’honneur qu’il n’est pas concerné par un des motifs d’exclusion visés aux articles 67 à 69 de la loi du 17 juin 2016 et qu’il remplit les conditions fixées par les critères de sélection repris ci-après. Le soumissionnaire trouvera en annexe (voir « Complément II ») le détail de ces motifs d’exclusion et un mode d’emploi pour pouvoir compléter le DUME pour toutes ses parties, sauf pour la partie IV relative aux critères de sélection, qui est décrite ci-après. Le PA souligne que, conformément à l’article 69 de la loi du 17 juin 2016, il exclura, à quelque stade de la procédure de passation, de la participation à une procédure, un candidat ou un soumissionnaire lorsque le PA peut démontrer, par tout moyen approprié, entre autre par des jugements ou décisions des autorités compétentes, que le candidat ou le soumissionnaire a manqué aux obligations applicables dans les domaines du droit environnemental, social et du travail, ou lorsque le candidat ou le soumissionnaire a commis une faute professionnelle grave qui remet en cause son intégrité (en ce compris en violation du droit international et des droits humains). Attention • Le PA attire l’attention du soumissionnaire sur le fait que le DUME est un formulaire complexe, si ce dernier n’a pas l’habitude de le compléter. Le soumissionnaire veillera à bien anticiper et prévoir le temps suffisant pour compléter ce document. • L’absence du DUME à l’ouverture des offres exclura de la procédure l’offre du soumissionnaire concerné. B) Comment le PA vérifiera les dettes fiscales et sociales (art. 68 de ladite loi) ? • Soumissionnaire belge Le soumissionnaire belge ne doit joindre aucun document à son offre. Le PA vérifiera la véracité de cette déclaration via l’application Télémarc. • Soumissionnaire étranger Le soumissionnaire joint à son offre une attestation de moins de 6 mois (par rapport à la date ultime de dépôt des offres) émise par une autorité compétente qui certifie qu’il a rempli respectivement ses obligations en matière : o de cotisation de sécurité sociale o et de dettes fiscales, selon les dispositions légales du pays où il est établi. C) Comment le PA vérifiera les motifs d’exclusion obligatoire et facultative (art. 67 et 69 de ladite loi) ? • L’adjudicataire pressenti fournira à la demande du PA : o Son extrait de casier judiciaire de moins 6 mois (par rapport à la date ultime de dépôt des offres), ainsi que celui de toute personne membre de l'organe administratif, de gestion ou de surveillance dudit candidat ou soumissionnaire ou qui détient un pouvoir de représentation, de décision ou de contrôle en son sein. o Son attestation de non-faillite de moins de 6 mois (pour l’opérateur économique étranger). ---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- II.6.4 Protection des intérêts financiers de l'Union européenne Le présent marché étant subsidié par le plan de relance européen, afin de protéger les intérêts financiers de l’Union européenne et de veiller à ce que l’utilisation des fonds respecte le droit de l’Union et le droit national applicable en termes de prévention, de détection et de correction de la fraude, de la corruption et des conflits d’intérêts, l’article 22, § 1er, du règlement (UE) n° 2021/241 prévoit que les États membres veillent, lors de la mise en œuvre de la facilité, au bon fonctionnement d’un système de contrôle interne efficace et efficient et au recouvrement des montants indûment versés ou ayant fait l’objet d’une utilisation abusive. Pour les marchés publics bénéficiant de fonds européens issus de la facilité pour la reprise et la résilience de l’Union européenne, le PA a donc l’obligation de recueillir les données prévues par l’article 22, § 2, d), du règlement (UE) auprès de l’adjudicataire et de ses éventuels sous-traitants. Les documents suivants devront être remis : Pour l’adjudicataire pressenti de nationalités belge : le registre UBO (« Ultimate Beneficial Owners » ou « bénéficiaires effectifs »). De plus, un exemplaire de ce document devra être remis par sous-traitant envisagé et mentionné dans l’annexe A. Pour l’adjudicataire pressenti étranger et établi au sein de l’Union européenne : le document officiel d’enregistrement des bénéficiaires effectifs du pays en question qui reprend leurs noms, prénoms et dates de naissance. De plus, un exemplaire de ce document devra être remis par sous-traitant envisagé et mentionné dans l’annexe A.