2024_PFRAGE_CRA

Prestations de conseil, d'assistance juridique et de représentation des Préfets territorialement compétents pour ce qui concerne les litiges portés devant les juridictions administratives et judiciaires des étrangers placés en centre de rétention administrative (CRA) - départements 67 et 57. Prestations de conseil, d'assistance juridique et de représentation des Préfets territorialement …

CPV: 79110000 Usługi w zakresie doradztwa prawnego i reprezentacji prawnej
Miejsce wykonania:
2024_PFRAGE_CRA
Miejsce udzielenia zamówienia:
PREFECTURE DE REGION GRAND-EST
Numer nagrody:

1. Acheteur

1.1 Acheteur

Nom officiel : PREFECTURE DE REGION GRAND-EST
Forme juridique de l’acheteur : Organisme de droit public
Activité du pouvoir adjudicateur : Services d’administration générale

2. Procédure

2.1 Procédure

Titre : 2024_PFRAGE_CRA
Description : Prestations de conseil, d'assistance juridique et de représentation des Préfets territorialement compétents pour ce qui concerne les litiges portés devant les juridictions administratives et judiciaires des étrangers placés en centre de rétention administrative (CRA) - départements 67 et 57.
Identifiant de la procédure : 05889fca-b0a0-4e49-b60e-e096c7e79249
Avis précédent : 358430-2024
Type de procédure : Ouverte
Justification de la procédure accélérée :
Principales caractéristiques de la procédure :

2.1.1 Objet

Nature du marché : Services
Nomenclature principale ( cpv ): 79110000 Services de conseils et de représentation juridiques

2.1.2 Lieu d’exécution

Subdivision pays (NUTS) : Bas-Rhin ( FRF11 )
Pays : France

2.1.3 Valeur

Valeur maximale de l’accord-cadre : 1 850 000 Euro

2.1.4 Informations générales

Base juridique :
Directive 2014/24/UE

5. Lot

5.1 Identifiant technique du lot : LOT-0001

Titre : Centre de rétention administrative (CRA) de Geispolsheim
Description : Prestations de conseil, d'assistance juridique et de représentation des Préfets territorialement compétents pour ce qui concerne les litiges portés devant les juridictions administratives et judiciaires des étrangers placés en centre de rétention administrative (CRA) de Geispolsheim (67)

5.1.1 Objet

Nature du marché : Services
Nomenclature principale ( cpv ): 79110000 Services de conseils et de représentation juridiques

5.1.2 Lieu d’exécution

Subdivision pays (NUTS) : Bas-Rhin ( FRF11 )
Pays : France
Informations complémentaires :

5.1.3 Durée estimée

Date de début : 01/01/2025
Date de fin de durée : 31/12/2028

5.1.6 Informations générales

Projet de passation de marché non financé par des fonds de l’UE
Le marché relève de l’accord sur les marchés publics (AMP) : oui

5.1.10 Critères d’attribution

Critère :
Type : Prix
Nom :
Description : Prix contenus au bordereau des prix unitaires
Pondération (pourcentage, valeur exacte) : 40
Critère :
Type : Qualité
Nom :
Description : Valeur technique
Pondération (pourcentage, valeur exacte) : 60
Description de la méthode à utiliser si la pondération ne peut être exprimée par des critères :
Justification de l’absence d’indication de la pondération des critères d’attribution :

5.1.12 Conditions du marché public

Informations relatives aux délais de recours : Délai propre au référé contractuel (11 jours à compter de l'envoi du courrier de rejet)

5.1.15 Techniques

Accord-cadre :
Accord-cadre, sans remise en concurrence
Informations sur le système d’acquisition dynamique :
Pas de système d’acquisition dynamique

5.1.16 Informations complémentaires, médiation et réexamen

Organisation chargée des procédures de recours : TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG
Organisation qui fournit des précisions concernant l’introduction des recours : PREFECTURE DE REGION GRAND-EST
Organisation qui signe le marché : PREFECTURE DE REGION GRAND-EST
TED eSender : Publications Office of the European Union

5.1 Identifiant technique du lot : LOT-0002

Titre : Centre de rétention administrative (CRA) de Metz
Description : Prestations de conseil, d'assistance juridique et de représentation des Préfets territorialement compétents pour ce qui concerne les litiges portés devant les juridictions administratives et judiciaires des étrangers placés en centre de rétention administrative (CRA) de Metz (57)

5.1.1 Objet

Nature du marché : Services
Nomenclature principale ( cpv ): 79110000 Services de conseils et de représentation juridiques

5.1.2 Lieu d’exécution

Subdivision pays (NUTS) : Moselle ( FRF33 )
Pays : France
Informations complémentaires :

5.1.3 Durée estimée

Date de début : 01/01/2025
Date de fin de durée : 31/12/2028

5.1.6 Informations générales

Projet de passation de marché non financé par des fonds de l’UE
Le marché relève de l’accord sur les marchés publics (AMP) : oui

5.1.10 Critères d’attribution

Critère :
Type : Prix
Nom :
Description : Prix de la prestation indiqué au bordereau des prix unitaires
Pondération (pourcentage, valeur exacte) : 40
Critère :
Type : Qualité
Nom :
Description : Valeur technique
Pondération (pourcentage, valeur exacte) : 60
Description de la méthode à utiliser si la pondération ne peut être exprimée par des critères :
Justification de l’absence d’indication de la pondération des critères d’attribution :

5.1.12 Conditions du marché public

Informations relatives aux délais de recours : Délai propre au référé précontractuel (11 jours à compter de l'envoi du courrier de rejet)

5.1.15 Techniques

Accord-cadre :
Accord-cadre, sans remise en concurrence
Informations sur le système d’acquisition dynamique :
Pas de système d’acquisition dynamique

5.1.16 Informations complémentaires, médiation et réexamen

Organisation chargée des procédures de recours : TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG
Organisation qui fournit des précisions concernant l’introduction des recours : PREFECTURE DE REGION GRAND-EST
TED eSender : Publications Office of the European Union

6. Résultats

Valeur maximale des accords-cadres dans cette procédure : 780 000 Euro
Valeur approximative des accords-cadres : 387 936 Euro

6.1 Résultat – Identifiants des lots : LOT-0001

Au moins un lauréat a été choisi.
Accord-cadre :
Valeur maximale de l’accord-cadre : 780 000 Euro
Valeur réestimée de l’accord-cadre : 387 936 Euro

6.1.2 Informations sur les lauréats

Lauréat :
Nom officiel : CENTAURE AVOCATS
Offre :
Identifiant de l’offre : CENTAURE AVOCATS
Identifiant du lot ou groupe de lots : LOT-0001
L’offre a été classée : oui
Place sur la liste des lauréats : 1
Sous-traitance : Non
Informations relatives au marché :
Identifiant du marché : Lot 1
Date à laquelle le lauréat a été choisi : 05/12/2024
Date de conclusion du marché : 31/12/2024
Le marché est attribué dans le contexte d’un accord-cadre : non
Organisation qui signe le marché : PREFECTURE DE REGION GRAND-EST

6.1.4 Informations statistiques

Offres ou demandes de participation reçues :
Type de soumissions reçues : Offres présentées par voie électronique
Nombre d’offres ou de demandes de participation reçues : 4

6.1 Résultat – Identifiants des lots : LOT-0002

Aucun lauréat n’a été choisi et la mise en concurrence est clos.
La raison pour laquelle un lauréat n’a pas été choisi : Décision de l’acheteur, non consécutive à une demande de réexamen de l’attribution par un soumissionnaire, en raison d’erreurs techniques ou de procédure

6.1.4 Informations statistiques

Offres ou demandes de participation reçues :
Type de soumissions reçues : Offres présentées par voie électronique
Nombre d’offres ou de demandes de participation reçues : 5

8. Organisations

8.1 ORG-0001

Nom officiel : PREFECTURE DE REGION GRAND-EST
Numéro d’enregistrement : 17670000300013
Département : 67
Ville : STRASBOURG
Code postal : 67000
Subdivision pays (NUTS) : Bas-Rhin ( FRF11 )
Pays : France
Adresse électronique : achat@grand-est.gouv.fr
Téléphone : 0388216007
Rôles de cette organisation :
Acheteur
Organisation qui fournit des précisions concernant l’introduction des recours
Organisation qui signe le marché

8.1 ORG-0002

Nom officiel : TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG
Numéro d’enregistrement : 176700052
Département : 67
Ville : STRASBOURG
Code postal : 67000
Subdivision pays (NUTS) : Bas-Rhin ( FRF11 )
Pays : France
Adresse électronique : greffe.ta-strasbourg@juradm.fr
Téléphone : 0388212323
Rôles de cette organisation :
Organisation chargée des procédures de recours

8.1 ORG-0003

Nom officiel : CENTAURE AVOCATS
Numéro d’enregistrement : 432272078
Département : 75
Ville : PARIS
Code postal : 75017
Subdivision pays (NUTS) : Paris ( FR101 )
Pays : France
Adresse électronique : ao@centaure-avocats.com
Téléphone : 0144299920
Rôles de cette organisation :
Soumissionnaire
Lauréat de ces lots : LOT-0001

8.1 ORG-0000

Nom officiel : Publications Office of the European Union
Numéro d’enregistrement : PUBL
Ville : Luxembourg
Code postal : 2417
Subdivision pays (NUTS) : Luxembourg ( LU000 )
Pays : Luxembourg
Adresse électronique : ted@publications.europa.eu
Téléphone : +352 29291
Adresse internet : https://op.europa.eu
Rôles de cette organisation :
TED eSender

11. Informations relatives à l’avis

11.1 Informations relatives à l’avis

Identifiant/version de l’avis : cbfaf5d2-ca9f-46d8-b2a3-10bb1d4b1ad3 - 01
Type de formulaire : Résultats
Type d’avis : Avis d’attribution de marché ou de concession – régime ordinaire
Date d’envoi de l’avis : 16/01/2025 14:35 +00:00
Langues dans lesquelles l’avis en question est officiellement disponible : français

11.2 Informations relatives à la publication

Numéro de publication de l’avis : 00036674-2025
Numéro de publication au JO S : 13/2025
Date de publication : 20/01/2025