Informations complémentaires
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Ce marché est réservé conformément à l’article L2113-13 à des structures d’insertion par l’activité économique mentionnées à l’article L5132-4 du code du travail et à des structures équivalentes, lorsqu’elles emploient une proportion minimale, fixée par voie réglementaire, de travailleurs défavorisés. Modalités de financement et de paiement Financement : Ville de Troyes. Le règlement des dépenses se fera par virement bancaire. Avance : Se référer au CCAP. Retenue de garantie : sans objet Délais de paiement : 30 jours. Le défaut de paiement dans le délai indiqué ci-dessus fait courir de plein droit, et sans autre formalité, des intérêts moratoires au bénéfice du titulaire ou du sous-traitant payé directement. Conformément à l’article R. 2192-31 du Code de la commande publique, le taux des intérêts moratoires est égal au taux d'intérêt de la principale facilité de refinancement appliquée par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement principal la plus récente effectuée avant le premier jour de calendrier du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de 8 points. Le retard de paiement donne lieu, de plein droit et sans autre formalité, au versement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé à 40 euros par retard constaté. Forme juridique des attributaires Candidat unique ou groupement de candidats. Aucune forme de groupement n'est imposée par l’Acheteur. Néanmoins, l’Acheteur interdit aux candidats de présenter leurs offres en agissant à la fois en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements, conformément à l'article R. 2142-21-1° du Code de la commande publique. En cas d'attribution de l’accord-cadre à un groupement conjoint, le mandataire du groupement sera solidaire, pour l'exécution de l’accord-cadre, de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles en application de l'article R. 2142-24 du Code de la commande publique. Délai de validité des propositions Le délai de validité des propositions est de 120 jours à compter de la date limite fixée pour la réception des propositions. La présentation de variante, quel que soit son objet, n’est pas autorisée dans le cadre de la présente consultation. A défaut, la variante du candidat ou du groupement de candidat sera déclarée irrecevable et rejetée sans être analysée. Il n’est pas prévu de prestations supplémentaires éventuelles. Dispositions environnementales - Le titulaire veille à ce que les prestations qu'il effectue respectent les prescriptions législatives et réglementaires en vigueur en matière d'environnement, de sécurité et de santé des personnes, et de préservation du voisinage. Il doit être en mesure d'en justifier le respect, en cours d'exécution de l’accord-cadre, sur simple demande de l'acheteur. En cas d'évolution de la réglementation dans ces domaines au cours de l'exécution de l’accord-cadre, les modifications éventuelles, demandées par l'acheteur afin de se conformer aux règles nouvelles, donnent lieu à la signature d'un avenant par les parties au marché ou, en l'absence d'accord entre les parties, à une modification unilatérale par l'acheteur. Se référer au mémoire technique du titulaire s’agissant des performances environnementales des moyens matériels affectés au présent marché. Il sera application du critère de jugement suivant : → La performance environnementale et la pertinence des moyens matériels affectés à la réalisation des prestations (nombre et caractéristiques des véhicules, des souffleurs, équipements de protection individuelle, etc),