Sélection d'un organisme pour la protection sociale complémentaire - volet prévoyance - du Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires « MTECT » et des établissements publics et autorités administratives / publiques associés

L'accord interministériel relatif à l'amélioration des garanties en prévoyance dans la fonction publique d'Etat prévoit que le ministère propose un contrat de complémentaire prévoyance à adhésion facultative dans la même temporalité que la mise en œuvre du volet Santé. La présente consultation a pour objet la sélection d'un organisme proposant …

CPV: 66510000 Servicios de seguros, 66512000 Servicios de seguros de accidentes y de enfermedad, 66512100 Servicios de seguros de accidentes, 66512200 Servicios de seguros de asistencia médica
Lugar de ejecución:
Sélection d'un organisme pour la protection sociale complémentaire - volet prévoyance - du Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires « MTECT » et des établissements publics et autorités administratives / publiques associés
Organismo adjudicador:
Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires - Secrétariat général - Direction des ressources humaines
Número de premio:
SG-SAD3-003-24

1. Acheteur

1.1 Acheteur

Nom officiel : Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires - Secrétariat général - Direction des ressources humaines
Forme juridique de l’acheteur : Autorité publique centrale
Activité du pouvoir adjudicateur : Services d’administration générale

2. Procédure

2.1 Procédure

Titre : Sélection d'un organisme pour la protection sociale complémentaire - volet prévoyance - du Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires « MTECT » et des établissements publics et autorités administratives / publiques associés
Description : L'accord interministériel relatif à l'amélioration des garanties en prévoyance dans la fonction publique d'Etat prévoit que le ministère propose un contrat de complémentaire prévoyance à adhésion facultative dans la même temporalité que la mise en œuvre du volet Santé. La présente consultation a pour objet la sélection d'un organisme proposant une complémentaire prévoyance pour couvrir et gérer les risques « incapacité de travail, invalidité, décès et perte d'autonomie » à destination des agents actifs relevant du périmètre du pôle ministériel. Il donnera lieu à la signature d'un contrat collectif à adhésion facultative pour les agents actifs.
Identifiant de la procédure : 4664f6bc-7c7c-4bdc-88dd-72901846b811
Avis précédent : efb75b00-817f-4fe4-858b-f2794a2eb4f3-01
Type de procédure : Ouverte
Justification de la procédure accélérée :
Principales caractéristiques de la procédure : Cette consultation est passée en procédure d'appel d'offres en application des articles L. 2124-1, L .2124-2, R2124-1, R2124-2 et R. 2161-2 à R. 2161-5 du code de la commande publique (CCP).

2.1.1 Objet

Nature du marché : Services
Nomenclature principale ( cpv ): 66512000 Services d'assurances accidents et maladie
Nomenclature supplémentaire ( cpv ): 66512100 Services d'assurance accidents
Nomenclature supplémentaire ( cpv ): 66512200 Services d'assurance maladie
Nomenclature supplémentaire ( cpv ): 66510000 Services d'assurance

2.1.2 Lieu d’exécution

Pays : France
N’importe où dans le pays donné
Informations complémentaires : Le lieu d'exécution des prestations objets de la consultation est : France métropolitaine, les départements et régions d'Outre-mer « DROM », les collectivités d'Outre-mer « COM », et la Nouvelle Calédonie. Quelques agents, environ une soixantaine, sont affectés à l'étranger.

2.1.4 Informations générales

Informations complémentaires : Le représentant du pouvoir adjudicateur, en application de l'article R2122-7 du code de la commande publique, peut passer avec le titulaire, sans publicité ni mise en concurrence préalables, des marchés ayant pour objet la réalisation de prestations similaires à celles qui lui ont été confiée.
Base juridique :
Directive 2014/24/UE

5. Lot

5.1 Identifiant technique du lot : LOT-0001

Titre : Sélection d'un organisme pour la protection sociale complémentaire - volet prévoyance - du Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires « MTECT » et des établissements publics et autorités administratives / publiques associés
Description : L'accord interministériel relatif à l'amélioration des garanties en prévoyance dans la fonction publique d'Etat prévoit que le ministère propose un contrat de complémentaire prévoyance à adhésion facultative dans la même temporalité que la mise en œuvre du volet Santé. La présente consultation a pour objet la sélection d'un organisme proposant une complémentaire prévoyance pour couvrir et gérer les risques « incapacité de travail, invalidité, décès et perte d'autonomie » à destination des agents actifs relevant du périmètre du pôle ministériel. Il donnera lieu à la signature d'un contrat collectif à adhésion facultative pour les agents actifs.
Identifiant interne : SG-SAD3-003-24

5.1.1 Objet

Nature du marché : Services
Nomenclature principale ( cpv ): 66512000 Services d'assurances accidents et maladie
Nomenclature supplémentaire ( cpv ): 66512100 Services d'assurance accidents
Nomenclature supplémentaire ( cpv ): 66512200 Services d'assurance maladie
Nomenclature supplémentaire ( cpv ): 66510000 Services d'assurance

5.1.2 Lieu d’exécution

Pays : France
N’importe où dans le pays donné
Informations complémentaires : Le lieu d'exécution des prestations objets de la consultation est : France métropolitaine, les départements et régions d'Outre-mer « DROM », les collectivités d'Outre-mer « COM », et la Nouvelle Calédonie. Quelques agents, environ une soixantaine, sont affectés à l'étranger.

5.1.4 Renouvellement

Nombre maximal de renouvellements : 5
L’acheteur se réserve le droit d’effectuer des achats supplémentaires auprès du contractant, comme décrit ici : Le représentant du pouvoir adjudicateur, en application de l'article R2122-7 du code de la commande publique, peut passer avec le titulaire, sans publicité ni mise en concurrence préalables, des marchés ayant pour objet la réalisation de prestations similaires à celles qui lui ont été confiée.

5.1.5 Valeur

Valeur estimée hors TVA : 100 000 000 Euro

5.1.6 Informations générales

Projet de passation de marché non financé par des fonds de l’UE
Le marché relève de l’accord sur les marchés publics (AMP) : oui
Informations complémentaires : - Le marché prend effet à compter de sa date de notification et s'exécute jusqu'au dernier jour de validité des contrats collectifs. La 1ere période de couverture des agents est d'une durée de 12 mois et débute à compter du 1er janvier de l'année suivant la notification du marché. En cas de retard dans la notification du marché, la 1ere période de couverture des agents débute à compter d'une date fixée par un ordre de service jusqu'au 31 décembre. Les périodes suivantes de couverture des agents débutent à compter du 1er janvier de l'année suivante. Le contrat collectif est reconductible tacitement cinq fois pour une période de 12 mois. La durée maximale des contrats collectifs des agents est de 6 ans. En cas de non-reconduction, la décision est notifiée au titulaire deux mois avant la date d'échéance du marché. Les garanties prennent automatiquement effet à la date d'entrée en vigueur du contrat, soit le 1er janvier 2025 ou à compter de l'ordre de service émis par le RPA, pour les agents actifs couverts à titre facultatif, ou à la date d'embauche ou d'entrée, si celle-ci est postérieure à la date d'entrée en vigueur du contrat collectif et que l'agent a fait le choix de bénéficier du dispositif prévoyance. - Conformément aux dispositions des articles L. 2113-6 et L. 2113-7 du Code de la commande publique, un groupement de commande s'est constitué, afin de passer ce marché, entre : Le ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des Territoires (MTECT), représenté pour l'ensemble des directions et services par Monsieur Jacques Clément, directeur des ressources humaines du secrétariat général, désigné ci-après le « service coordonnateur ». Et Les établissements publics (EP), Autorités Administratives Indépendantes (AAI) et Autorités Publiques Indépendantes de l'État dont la liste figure dans les documents de la consultation. - Le pôle ministériel MTECT soucieux de s'engager dans une démarche de développement durable, porte une attention particulière aux dispositions prises en faveur de la protection de l'environnement. - Pour promouvoir l'emploi et combattre l'exclusion, l'acheteur a décidé de faire application des dispositions de l'article L.2112-2 du Code de la commande publique en incluant dans le cahier des charges de la présente consultation une clause obligatoire d'insertion par l'activité économique. Pour l'exécution du marché, l'entreprise attributaire devra réaliser une action d'insertion qui permette l'accès ou le retour à l'emploi de personnes rencontrant des difficultés sociales ou professionnelles particulières. - En application de l'article 13 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD), les candidats sont informés que des données à caractère personnel collectées dans le cadre de la présente procédure de passation et dans le cadre de l'exécution du présent marché sont susceptibles de faire l'objet de traitement(s). Les exigences sont indiquées dans le CCAP.

5.1.10 Critères d’attribution

Critère :
Type : Prix
Nom :
Description : Critère 1 Rapport entre la qualité des garanties et le tarif proposé sur 40 points. Ce critère se décompose en 3 sous-critères : - Sous-critère 1.1 : Tarification des garanties complémentaires interministérielles calculée à partir de la population décrite pour l'estimation : 15 points ; - Sous-critère 1.2 : Tarification des garanties optionnelles calculée à partir de la population décrite pour l'estimation : 13 points ; - Sous-critère 1.3 : Niveau des frais de chargement calculé à partir de la population décrite pour l'estimation : 12 points.
Pondération (pourcentage, valeur exacte) : 40
Critère :
Type : Qualité
Nom :
Description : Maîtrise financière des contrats sur 20 points. Ce critère se décompose en 5 sous-critères : - Sous-critère 2.1 : Reporting technique : 4 points ; - Sous-critère 2.2 : Pièces contractuelles à fournir : 4 points ; - Sous-critère 2.3 : Clause de participation aux bénéfices : 5 points ; - Sous-critère 2.4 : Evolution des cotisations : 5 points ; - Sous-critère 2.5 : Projections financières du dispositif Accord Interministériel et du dispositif additionnel : 2 points.
Pondération (pourcentage, valeur exacte) : 20
Critère :
Type : Qualité
Nom :
Description : Qualité de gestion des contrats et des service : 32 points. Ce critère se décompose en 11 sous-critères : - Sous-critère 3.1 : Gestion des cotisations : 5 points ; - Sous-critère 3.2 : Gestion des prestations : 5 points . - Sous-critère 3.3 : Engagements de qualité de gestion : 4 points ; - Sous-critère 3.4 : Equipe dédiée : 2 points ; - Sous-critère 3.5 : Accompagnement proposé pour la mise en place du contrat : 2 points ; - Sous-critère 3.6 : Interfaces mises à disposition : 3 points ; - Sous-critère 3.7 : Plateforme téléphonique : 3 points ; - Sous-critère 3.8 : Parcours d'adhésion de l'assuré : 2 points ; - Sous-critère 3.9 : Aide à résiliation du contrat actuel : 2 points ; - Sous-critère 3.10 : Protection des données personnelles : 2 points ; - Sous-critère 3.11 : Dépendance : 2 points.
Pondération (pourcentage, valeur exacte) : 32
Critère :
Type : Qualité
Nom :
Description : Diversité et qualité des actions de prévention sur 8 points.
Pondération (pourcentage, valeur exacte) : 8
Description de la méthode à utiliser si la pondération ne peut être exprimée par des critères :
Justification de l’absence d’indication de la pondération des critères d’attribution :

5.1.12 Conditions du marché public

Informations relatives aux délais de recours : Le présent avis d'attribution vaut mesure de publicité pour les opérateurs économiques évincés de la conclusion du contrat, qui disposent de 2 mois à compter de la publication du présent avis pour en contester la validité auprès du tribunal administratif compétent. Le contrat expurgé des éléments portant atteinte au secret industriel et commercial (proposition du titulaire) est disponible sur demande à l'adresse sad3.sas.daf.sg@developpement-durable.gouv.fr .

5.1.15 Techniques

Accord-cadre :
Pas d’accord-cadre
Informations sur le système d’acquisition dynamique :
Pas de système d’acquisition dynamique

5.1.16 Informations complémentaires, médiation et réexamen

Organisation chargée des procédures de recours : Tribunal administratif Cergy Pontoise
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché : Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires - Secrétariat général - Direction des ressources humaines
Organisation qui fournit un accès hors ligne aux documents de marché : Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires - Secrétariat général - Direction des ressources humaines
Organisation qui signe le marché : Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires - Secrétariat général - Direction des ressources humaines

6. Résultats

Valeur de tous les contrats attribués dans cet avis : 49 069 712 Euro

6.1 Résultat – Identifiants des lots : LOT-0001

Au moins un lauréat a été choisi.

6.1.2 Informations sur les lauréats

Lauréat :
Nom de la partie appelante : Groupement CNP (mandataire) - La Mutuelle Générale "LMG " (co-traitant)
Chef de file du soumissionnaire : CNP Assurance (mandataire)
Nom officiel : La Mutuelle Générale "LMG" (co-traitant)
Offre :
Identifiant de l’offre : Offre groupement CNP-LMG
Identifiant du lot ou groupe de lots : LOT-0001
Valeur de l'offre : 49 069 712 Euro
L’offre est une variante : non
Informations relatives au marché :
Identifiant du marché : SG-SAD3-003-24 Prévoyance MTECT
Date à laquelle le lauréat a été choisi : 28/10/2024
Date de conclusion du marché : 08/11/2024
Le marché est attribué dans le contexte d’un accord-cadre : non
Organisation qui signe le marché : Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires - Secrétariat général - Direction des ressources humaines

6.1.4 Informations statistiques

Offres ou demandes de participation reçues :
Type de soumissions reçues : Offres présentées par voie électronique
Nombre d’offres ou de demandes de participation reçues : 2

8. Organisations

8.1 ORG-0001

Nom officiel : Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires - Secrétariat général - Direction des ressources humaines
Numéro d’enregistrement : 13001954000025
Adresse postale : Arche de la Défense - paroi sud
Ville : La défense cedex
Code postal : 92055
Subdivision pays (NUTS) : Hauts-de-Seine ( FR105 )
Pays : France
Téléphone : 0140817345
Profil de l’acheteur : https://marches-publics.gouv.fr
Rôles de cette organisation :
Acheteur
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché
Organisation qui fournit un accès hors ligne aux documents de marché
Organisation qui signe le marché

8.1 ORG-0002

Nom officiel : Tribunal administratif Cergy Pontoise
Numéro d’enregistrement : 17950702500015
Adresse postale : 2-4 bd de l'Hautil BP 30322
Ville : Cergy pontoise cedex
Code postal : 95027
Subdivision pays (NUTS) : Val-d’Oise ( FR108 )
Pays : France
Adresse électronique : greffe.ta-cergy-pontoise@juradm.fr
Téléphone : 0130173400
Télécopieur : 0130173459
Rôles de cette organisation :
Organisation chargée des procédures de recours

8.1 ORG-0003

Nom officiel : CNP Assurance (mandataire)
Numéro d’enregistrement : 34173706200966
Adresse postale : 4 promenade coeur de ville
Ville : Issy les Moulineaux
Code postal : 92130
Subdivision pays (NUTS) : Hauts-de-Seine ( FR105 )
Pays : France
Adresse électronique : aomarchespublicspsc@cnp.fr
Téléphone : 0142188888
Rôles de cette organisation :
Soumissionnaire
Chef de groupe
Lauréat de ces lots : LOT-0001
Le lauréat est coté sur un marché réglementé

8.1 ORG-0004

Nom officiel : La Mutuelle Générale "LMG" (co-traitant)
Numéro d’enregistrement : 77568534006557
Adresse postale : 1-11 rue Brillat Savarin
Ville : Paris
Code postal : 75013
Subdivision pays (NUTS) : Paris ( FR101 )
Pays : France
Adresse électronique : mlartins@lamutuellegenerale.fr
Téléphone : 0678667970
Rôles de cette organisation :
Soumissionnaire
Lauréat de ces lots : LOT-0001
Le lauréat est coté sur un marché réglementé

11. Informations relatives à l’avis

11.1 Informations relatives à l’avis

Identifiant/version de l’avis : 9693cd5d-fc99-4cc8-8bc7-44b9bbe31849 - 01
Type de formulaire : Résultats
Type d’avis : Avis d’attribution de marché ou de concession – régime ordinaire
Date d’envoi de l’avis : 19/11/2024 09:31 +02:00
Langues dans lesquelles l’avis en question est officiellement disponible : français

11.2 Informations relatives à la publication

Numéro de publication de l’avis : 00708857-2024
Numéro de publication au JO S : 226/2024
Date de publication : 20/11/2024