Situation analogue à la faillite prévue dans la législation nationale
:
(Cf. Règlement de Consultation)
Faillite
:
(Cf. Règlement de Consultation)
Corruption
:
(Cf. Règlement de Consultation)
Concordat
:
(Cf. Règlement de Consultation)
Participation à une organisation criminelle
:
(Cf. Règlement de Consultation)
Accords avec d’autres opérateurs économiques en vue de fausser la concurrence
:
(Cf. Règlement de Consultation)
Manquement aux obligations dans le domaine du droit environnemental
:
(Cf. Règlement de Consultation)
Blanchiment de capitaux ou financement du terrorisme
:
(Cf. Règlement de Consultation)
Fraude
:
(Cf. Règlement de Consultation)
Travail des enfants et autres formes de traite des êtres humains
:
(Cf. Règlement de Consultation)
Insolvabilité
:
(Cf. Règlement de Consultation)
Manquement aux obligations dans le domaine du droit du travail
:
(Cf. Règlement de Consultation)
Biens administrés par un liquidateur
:
(Cf. Règlement de Consultation)
Coupable de fausses déclarations, non-communication, n’a pas été en mesure de fournir
les documents requis et a obtenu des informations confidentielles de la présente procédure
:
(Cf. Règlement de Consultation)
Motifs d’exclusion purement nationaux
:
(Cf. Règlement de Consultation)
Conflit d’intérêt créé par sa participation à la procédure de passation de marché
:
(Cf. Règlement de Consultation)
Association directe ou indirecte à la préparation de cette procédure de passation
de marché
:
(Cf. Règlement de Consultation)
Coupable d’une faute professionnelle grave
:
(Cf. Règlement de Consultation)
Résiliation, dommages et intérêts ou autres sanctions comparables
:
(Cf. Règlement de Consultation)
Manquement aux obligations dans le domaine du droit social
:
(Cf. Règlement de Consultation)
Paiement des cotisations de sécurité sociale
:
(Cf. Règlement de Consultation)
État de cessation d’activités
:
(Cf. Règlement de Consultation)
Paiement d’impôts et taxes
:
(Cf. Règlement de Consultation)
Infractions terroristes ou infractions liées aux activités terroristes
:
(Cf. Règlement de Consultation)