Remplacement de la capacité des moyens d’essais en environnement mécaniques (MESSANGE)

Il est précisé que la date et l'heure limites pour la remise des plis est 29/04/2025 à 15H00 (heure de Paris). Celles inscrites à la rubrique 5.1.12 sont au format UTC. ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Il s’agit d’un Marché de défense ou de sécurité. Il comporte une part forfaitaire pour l'acquisition et la …

CPV: 51230000 Servicios de instalación de equipo de pruebas
Lugar de ejecución:
Remplacement de la capacité des moyens d’essais en environnement mécaniques (MESSANGE)
Organismo adjudicador:
Direction Générale de l’Armement / DOMN / Service des achats de l’Armement
Número de premio:
2400251MIBRZ

1. Acheteur

1.1 Acheteur

Nom officiel : Direction Générale de l’Armement / DOMN / Service des achats de l’Armement
Forme juridique de l’acheteur : Organisme de droit public
Activité du pouvoir adjudicateur : Défense

2. Procédure

2.1 Procédure

Titre : Remplacement de la capacité des moyens d’essais en environnement mécaniques (MESSANGE)
Description : Il est précisé que la date et l'heure limites pour la remise des plis est 29/04/2025 à 15H00 (heure de Paris). Celles inscrites à la rubrique 5.1.12 sont au format UTC. ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Il s’agit d’un Marché de défense ou de sécurité. Il comporte une part forfaitaire pour l'acquisition et la mise en service de 2 systèmes complets vibrateurs, une machine à chocs et 2 contrôleurs, un poste à bons de commande pour l'acquisition d'une enceinte climatique, d'un système vibrateur et de maintenance préventive et corrective de l'ensemble des acquisitions. ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Le montant estimé inscrit à la rubrique 5.1.5 correspond à une estimation globale pour le projet d’accord-cadre, sans engagement de la part de l’État. ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- En complément de la rubrique 5.1.15 : Il s’agit d’un accord-cadre composite (partie ferme avec partie à bons de commande. Il s’agit d’un accord-cadre mono attributaire. ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Le montant maximum indiqué en rubrique 5 ci-après est en hors taxe. ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Le marché pouvant présenter des aléas techniques importants, il comportera une part à commandes sur provision pour l’achat potentiel de fournitures et services qui n’ont pas pu être définis avec précision dans le marché public initial. ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Les candidats doivent préciser s’ils se présentent seuls ou en groupement ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Il est interdit aux candidats de présenter pour l’AC, plusieurs offres en agissant à la fois : 1. en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements; 2. en qualité de membres de plusieurs groupements. ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- La composition des groupements peut être modifiée, et il est possible d'en constituer de nouveaux entre la remise des candidatures et la remise des offres initiales si tous les membres du nouveau groupement, présenté au stade des offres, ont été autorisés au stade des candidatures à présenter une offre ou à y participer, au moins en tant que sous-contractant accepté dans la phase candidature. Le groupement nouvellement constitué doit respecter les exigences relatives aux capacités des candidats. De plus, les dispositions des articles R2142-23 et R2342-14 du CCP s’appliquent. ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Signature des documents : Les documents contenus dans le dossier de candidature nécessitant une signature devront être signés par une personne habilitée à engager la société (avec indication du nom, prénom, de la qualité du signataire, et avec apposition du cachet de la société). Si le signataire des documents n’apparaît pas dans les informations publiques via le numéro SIREN ou du document équivalent pour les candidats établis à l’étranger, tout document attestant de la capacité du signataire à engager la société doit être fourni. ....................................................................................................................................................................... En ce qui concerne les fichiers électroniques, un zip signé ne vaut pas signature des documents qu'il contient. Chaque document pour lequel une signature est requise doit être signé électroniquement et séparément par une personne habilitée à engager la société (cf. ''Modalités de transmission des plis précité en rubrique 2.1.4). ....................................................................................................................................................................... Une signature manuscrite scannée ne peut pas remplacer la signature électronique. Tous les membres du groupement devront opter pour le même format de signature (manuscrite ou électronique) sans possibilité de mixer les deux types de signatures. ....................................................................................................................................................................... La fourniture de tous les éléments/documents listés en rubriques 2.1.6, 5.1.9, 5.1.12 est primordiale, sous peine de rejet de la candidature de l’opérateur économique. Les documents remis à l’appui des candidatures dans une autre langue que la langue française doivent être accompagnés d’une traduction en français. Seule la version française fait foi. ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Conformément à l'article R 2342-7 du code de la commande publique, la présente procédure n’est pas ouverte aux opérateurs économiques des pays tiers à l'union européenne ou à l'espace économique européen.
Identifiant de la procédure : dd4bcb58-64d0-44ab-b010-b26e78236b5b
Identifiant interne : 2400251MIBRZ
Type de procédure : Négociée avec publication préalable d’un appel à la concurrence / concurrentielle avec négociation
La procédure est accélérée : non
Justification de la procédure accélérée :
Principales caractéristiques de la procédure : Un candidat qui fait une fausse déclaration pourra être sanctionné au titre de l’article 441-1 du code pénal pour faux et usage de faux.

2.1.1 Objet

Nature du marché : Services
Nomenclature principale ( cpv ): 51230000 Services d'installation de matériel d'essai

2.1.2 Lieu d’exécution

Ville : BRUZ
Code postal : 35170
Subdivision pays (NUTS) : Ille-et-Vilaine ( FRH03 )
Pays : France

2.1.4 Informations générales

Informations complémentaires : Protection des données à caractère personnel: Les données sont traitées pour la finalité de gestion des procédures d’achat en passation. Ces données sont accessibles aux personnels du service des achats d’armement en charge de la gestion contractuelle dans le strict respect de leurs attributions. Les données sont conservées 5 ans à compter de la date de signature du marché. Pendant cette période, nous mettons en place tous moyens aptes à assurer la confidentialité et la sécurité des données à caractère personnel, de manière à empêcher leur endommagement, effacement ou accès par des tiers non autorisés. Le destinataire de la présente mention d’information la communique aux personnes concernées. Conformément au Règlement Général sur la protection des Données (RGPD) en vigueur depuis le 25 mai 2018, les personnes concernées bénéficient d’un droit d’accès, de rectification sur leurs données ou encore de limitation du traitement. Lesdites personnes peuvent, sous réserve de la production d’un justificatif d’identité valide, exercer leurs droits en contactant le correspondant RGPD de la DGA à l’adresse suivante : dga.rgpd.fct@intradef.gouv.fr ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- La durée du projet de marché indiquée à la rubrique 5.1.3 est donnée à titre purement indicatif. ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Le présent avis de marché ne concerne que la phase candidature. Le DCE sera accessibles sur PLACE ( www.marches-publics.gouv.fr) , pour les candidats qui seront admis à déposer une offre. ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- La transmission des candidatures et des offres se fera obligatoirement par voie électronique. Les plis ne doivent pas être déposés sur l’adresse fonctionnelle mise en rubrique 8.1. Ils doivent être transmis exclusivement par voie électronique via la plate-forme des achats de l‘État (PLACE) ( www.marches-publics.gouv.fr) - consultation 2400251MIBRZ - en suivant les instructions du document ''Modalités de transmission des plis'' disponible sur https://armement.defense.gouv.fr/achatsdarmement/documentation-et-referentiels-pour-les-achats/modalites-de-transmission-des-plis. En cas de difficultés pour accéder à ce fichier, les renseignements pourront être obtenus à l’adresse figurant en rubrique 8.1. Il est rappelé que chaque candidat est responsable du moyen d'acheminement de son pli. Aucun pli déposé sur PLACE après la date et l'heure limites mentionnées en rubrique 5.1.12 ne sera pris en considération. ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Une copie de sauvegarde des plis pourra être envoyée, uniquement par voie postale, à l’adresse indiquée figurant en rubrique 8.1. Aucune copie de sauvegarde réceptionnée après la date et l'heure limites mentionnées en rubrique 5.1.12 ne sera prise en considération. ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Les prestations dues au titre du présent projet de marché [ou de l’accord-cadre]sont susceptibles de nécessiter l’accès à une ou plusieurs catégories d’emprise suivantes : une zone protégée, un point d’importance vitale (PIV), une zone nucléaire d’accès réglementé, une zone réservée, un terrain militaire clos ou une zone à régime restrictif. ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Les dispositions du code de la défense, de l’Instruction générale interministérielle 1300 sur la protection du secret de la défense nationale (dit''IGI'' dans la suite du texte), de l’Instruction ministérielle 900 relative à la protection du secret et des informations diffusion restreinte et sensibles (dit ''IM'' dans la suite du texte), du code pénal et des règlementations spécifiques ainsi que celles du plan de prévention de chaque emprise concernée seront applicables en fonction de la catégorie d’emprise concernée. ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Ainsi, il pourra être procédé à une enquête administrative pour le renseignement et la sureté à l’égard des personnes physiques extérieures au ministère des Armées qui seraient amenées à intervenir sur une de ses emprises. Cette enquête administrative préalable à l’accès aux zones sensibles fera l’objet d’un encadrement strictement prévu pour chaque emprise. Elle permet d’autoriser ou, le cas échéant, de refuser l’accès au site du ministère.Les opérateurs concernés devront prendre contact, dans un délai suffisant, auprès du responsable du site. ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Le projet de marché est sensible, conformément aux dispositions de l’IGIet de l’IM précitées. ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- En raison du caractère sensible du marché, les personnels (notamment du titulaire, d’un sous-traitant ou tout autre opérateur économique) devant exécuter le marché sur site du ministère des Armées, feront l’objet d’une enquête administrative pour le renseignement et la sureté sur la base d’informations préalablement transmises à l’administration.
Base juridique :
Directive 2009/81/CE

2.1.6 Motifs d’exclusion

Sources des motifs d'exclusion : Avis
Manquement à des obligations liées à des motifs d’exclusion purement nationaux : Les renseignements demandés dans les formulaires DC1 et DC2, complétés dans leur dernière version et accessibles sur le site https://armement.defense.gouv.fr/achats-darmement/documentation-et-referentiels-pour-les-achats/modalites-de-transmission-des-plis sont à fournir par chaque candidat ou membre d’un groupement.

5. Lot

5.1 Identifiant technique du lot : LOT-0001

Titre : Remplacement de la capacité des moyens d’essais en environnement mécaniques (MESSANGE)
Description : Cf. rubrique 2.1 ‘’Procédure -Description’’ ci-avant.
Identifiant interne : 2400251MIBRZ

5.1.1 Objet

Nature du marché : Services
Nomenclature principale ( cpv ): 51230000 Services d'installation de matériel d'essai

5.1.2 Lieu d’exécution

Ville : BRUZ
Subdivision pays (NUTS) : Ille-et-Vilaine ( FRH03 )
Pays : France
Informations complémentaires :

5.1.3 Durée estimée

Durée : 7 An

5.1.4 Renouvellement

Nombre maximal de renouvellements : 0

5.1.5 Valeur

Valeur estimée hors TVA : 4 000 000 Euro
Valeur maximale de l’accord-cadre : 6 000 000 Euro

5.1.6 Informations générales

Participation réservée : La participation n’est pas réservée.
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l’UE
Le marché en question convient aussi aux petites et moyennes entreprises (PME) : oui

5.1.7 Marché public stratégique

5.1.9 Critères de sélection

Sources des critères de sélection : Avis
Critère : Inscription à un registre du commerce
Description : Pour les candidats français, le numéro unique d’identification (SIREN) de la société candidate doit être fourni ....................................................................................................................................................................... Pour les candidats non français, tout renseignement justifiant de la nationalité et de l’aptitude professionnelle du candidat. ....................................................................................................................................................................... Lorsque l’immatriculation de la société à un registre professionnel est obligatoire dans le pays d'établissement ou de domiciliation, l'un des documents suivants : a) Un document émanant des autorités tenant le registre professionnel ou un document équivalent certifiant cette inscription ; ....................................................................................................................................................................... b) Un devis, un document publicitaire ou une correspondance professionnelle, à condition qu'y soient mentionnés le nom ou la dénomination sociale, l'adresse complète et la nature de l'inscription au registre professionnel; ....................................................................................................................................................................... c) Pour les entreprises en cours de création, un document datant de moins de six mois émanant de l'autorité habilitée à recevoir l'inscription au registre professionnel et attestant de la demande d'immatriculation audit registre. ....................................................................................................................................................................... Lorsque les autorités compétentes du pays d’origine ou d’établissement de la société ne délivrent pas un tel document ou lorsque ce dernier n’est pas complet, il peut être remplacé par une déclaration sous serment ou, dans les pays où une telle procédure n'existe pas,par une déclaration solennelle faite par l'intéressé devant une autorité judiciaire ou administrative compétente, un notaire ou un organisme professionnel qualifié de son pays d'origine ou d'établissement de la société. ....................................................................................................................................................................... Les documents remis dans une autre langue que la langue française doivent être accompagnés d’une traduction en français. En cas de contradiction entre les deux documents, la version française fait seule foi.
Critère : Références sur des services spécifiés
Description : Capacités techniques attendues ....................................................................................................................................................................... Le candidat devra apporter la preuve qu’il dispose des compétences suivantes : -C1): Maintenance de contrôleurs de pilotage -C2): Maintenance de moyens d'essai en environnement mécanique & thermique (vibration, chocs, climatique). -C3): Maintenance d'amplificateur de puissance. ....................................................................................................................................................................... À ce titre, le candidat peut fournir: -une présentation de la société en lien avec l’objet du marché; -une présentation des principales livraisons effectuées ou des principaux services fournis au cours des 5 dernières années indiquant le montant, la date et le destinataire en lien avec l’objet du marché; ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- En cas de groupement, chaque membre du groupement apportera les documents et/ou les preuves des compétences détenues qu’il possède en lien avec les capacités attendues. Le candidat fournira pour chacun des sous-traitants les documents et/ou les preuves des compétences détenues qu’il possède en lien avec les capacités attendues. Le candidat (ou le groupement) n’ayant pas démontré par tout moyen leur(s) capacité(s) ou compétence(s) dans chacun des domaines précités, sera éliminé. ....................................................................................................................................................................... Si pour une raison justifiée, l’opérateur économique n’est pas en mesure de produire les renseignements et documents demandés par l’acheteur, il est autorisé à prouver ses capacités techniques ou professionnelles par tout autre moyen jugé approprié par l’acheteur. ------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Si le candidat s’appuie sur d’autres opérateurs économiques (sous-traitants) pour justifier de ses capacités techniques, il doit préciser la nature des prestations qui leurs seront confiées et fournir les preuves de leurs capacités en la matière. De plus il doit apporter la preuve qu’il en disposera pour l’exécution du marché. Cette preuve peut être apportée par tout moyen approprié et doit être signée du cotraitant/sous-traitant. ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Un sous-traitant est l'opérateur économique avec lequel le titulaire du marché conclut, aux fins de la réalisation d’une partie de celui-ci, un contrat de sous-traitance dit ''sous-traité'', au sens de l’article L2193-2 du code de la commande publique. ....................................................................................................................................................................... Le(s) sous-traitant(s) doi(ven)t être soumis à l’acceptation de l’acheteur. À ce titre, chaque candidat doit fournir pour chacun d’entre eux -leur nom; -la nature des prestations qui seront sous-traitées ; -une déclaration sur l’honneur qu’il n’entre dans aucun des cas d’exclusions définis aux articles L2341-1 à L2341-3 du code la commande publique signée d’une personne habilitée à engager la société sous-traitante ou le formulaire de déclaration de sous-traitance (DC4) accessible sur https://armement.defense.gouv.fr/achats-darmement/documentation-et-referentiels-pour-les-achats/sous-traitance , complété des éléments précités demandés. En cas d’utilisation du DC4, il doit être signé par le candidat et son(ses) sous-traitant(s). En cas de non utilisation du DC4, le(s) document(s) fourni(s) doi(ven)t être signés par le(les) sous-traitant(s). ....................................................................................................................................................................... Seront rejetés par l’acheteur ceux qui entrent dans un des cas d’exclusions précités ou au motif qu’ils ne présentent pas les garanties suffisantes telles que celles exigées des candidats (notamment en termes de capacités techniques et financières définies dans le présent avis de marché).
Critère : Chiffre d'affaires annuel général
Description : Une déclaration concernant le chiffre d’affaire annuel global du candidat (ou de chaque membre du groupement) réalisé au cours des trois derniers exercices disponibles. ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- En cas de groupement, chaque membre du groupement apportera les documents et/ou les preuves des compétences détenues qu’il possède en lien avec les capacités attendues. Le candidat fournira pour chacun des sous-traitants les documents et/ou les preuves des compétences détenues qu’il possède en lien avec les capacités attendues. Le candidat (ou le groupement) n’ayant pas démontré par tout moyen leur(s) capacité(s) ou compétence(s) dans chacun des domaines précités, sera éliminé. ....................................................................................................................................................................... Si pour une raison justifiée, l’opérateur économique n’est pas en mesure de produire les renseignements et documents demandés par l’acheteur, il est autorisé à prouver ses capacités techniques ou professionnelles par tout autre moyen jugé approprié par l’acheteur. Si le candidat s’appuie sur d’autres opérateurs économiques (sous-traitants) pour justifier de ses capacités techniques, il doit préciser la nature des prestations qui leurs seront confiées et fournir les preuves de leurs capacités en la matière. De plus il doit apporter la preuve qu’il en disposera pour l’exécution du marché. Cette preuve peut être apportée par tout moyen approprié et doit être signée du cotraitant/sous-traitant. ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Un sous-traitant est l'opérateur économique avec lequel le titulaire du marché conclut, aux fins de la réalisation d’une partie de celui-ci, un contrat de sous-traitance dit ''sous-traité'', au sens de l’article L2193-2 du code de la commande publique. ....................................................................................................................................................................... Le(s) sous-traitant(s) doi(ven)t être soumis à l’acceptation de l’acheteur. À ce titre, chaque candidat doit fournir pour chacun d’entre eux: -leur nom ; -la nature des prestations qui seront sous-traitées ; -une déclaration sur l’honneur qu’il n’entre dans aucun des cas d’exclusions définis aux articles L2341-1 à L2341-3 du code la commande publique signée d’une personne habilitée à engager la société sous-traitante ou le formulaire de déclaration de sous-traitance (DC4) accessible sur https://armement.defense.gouv.fr/achats-darmement/documentation-et-referentiels-pour-les-achats/sous-traitance , complété des éléments précités demandés. En cas d’utilisation du DC4, il doit être signé par le candidat et son(ses) sous-traitant(s). ....................................................................................................................................................................... Seront rejetés par l’acheteur ceux qui entrent dans un des cas d’exclusions précités ou au motif qu’ils ne présentent pas les garanties suffisantes telles que celles exigées des candidats (notamment en termes de capacités techniques et financières définies dans le présent avis de marché).

5.1.10 Critères d’attribution

Description de la méthode à utiliser si la pondération ne peut être exprimée par des critères : Les critères de sélection des offres seront énoncés dans le règlement de consultation
Justification de l’absence d’indication de la pondération des critères d’attribution :

5.1.11 Documents de marché

L’accès à certains documents de marché est restreint
Langues dans lesquelles les documents de marché sont officiellement disponibles : français
Des informations sur les documents restreints sont disponibles à l’adresse suivante : www.marches-publics.gouv.fr

5.1.12 Conditions du marché public

Conditions de présentation :
Indication obligatoire de la sous-traitance : La part du marché que le soumissionnaire a l’intention de sous-traiter
Présentation par voie électronique : Requise
Adresse de présentation : www.marches-publics.gouv.fr
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées : français
Catalogue électronique : Non autorisée
Variantes : Non autorisée
Date limite de réception des demandes de participation : 29/04/2025 15:00 +02:00
Conditions du marché :
Le marché doit être exécuté dans le cadre de programmes d’emplois protégés : Non
Conditions relatives à l’exécution du contrat : La forme du groupement n'est pas imposée. Toutefois si le candidat se présente sous la forme d'un groupement conjoint, le mandataire sera solidaire, pour l'exécution du marché, de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles à l'égard de l’acheteur.
Facturation en ligne : Requise
Montage financier : Le financement est assuré exclusivement par des ressources budgétaires propres au ministère des Armées. Le régime des paiements (versements d'avance, acomptes, soldes, …) est conforme aux dispositions des articles L2391-1 à L2392-10, R2391-1 à R2391-7, R2391-12 à R2391-28, R2393-24 à R2393-40 du code de la commande publique. Le type et la forme de prix des prestations seront précisés dans le cahier des charges. Le délai de paiement est de 30 jours maximum et mis en œuvre conformément aux articles L2392-10, R2392-10 à R2392-12 et D2392-11 du code de la commande publique. Le mode de règlement est le virement. Le comptable assignataire chargé des paiement est : L’agent comptable des services industriels de l'armement (ACSIA) Le Vendôme III -11, rue du Rempart -93 196 Noisy-Le Grand CEDEX Les factures seront envoyées exclusivement sous forme dématérialisée.
Sous-traitance :
Le contractant doit indiquer tout changement de sous-traitant(s) au cours de l’exécution du marché.

5.1.15 Techniques

Accord-cadre :
Accord-cadre, sans remise en concurrence
Nombre maximal de participants : 1

5.1.16 Informations complémentaires, médiation et réexamen

Informations relatives aux délais de recours : Le Tribunal administratif chargé des recours est: Tribunal administratif de Rennes (France) - Adresse postale: Hôtel de Bizien - 3, Contour de la Motte - CS44416 - 35044 - RENNES Cedex - FRANCE - Téléphone +33 223212828 - E-mail greffe.ta-rennes@juradm.fr - Adresse internet URL http://rennes.tribunal-administratif.fr ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- L’organisation chargée d’informer des recours est le greffe du tribunal précité. Les recours juridictionnels suivants peuvent être exercés contre cette procédure de passation et le contrat en cause: un référé précontractuel (art.L.551-1et s. du code de justice administrative) depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du contrat; un référé contractuel (art.L.551-13 et s. du code de justice administrative) dans un délai de trente-et-un jours en cas de publication d'un avis d'attribution du contrat au journal officiel de l'Union européenne ou dans un délai de six mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat, en l'absence de la publication d'un avis d'attribution ou de la notification de la conclusion du contrat; un recours en contestation de la validité du contrat dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées (CE, Ass., 4avr.2014, Département de Tarn-et-Garonne, n°358994).
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché : Direction Générale de l’Armement / DOMN / Service des achats de l’Armement -
Organisation qui fournit un accès hors ligne aux documents de marché : Direction Générale de l’Armement / DOMN / Service des achats de l’Armement -
Organisation qui reçoit les demandes de participation : Direction Générale de l’Armement / DOMN / Service des achats de l’Armement -
Organisation qui traite les offres : Direction Générale de l’Armement / DOMN / Service des achats de l’Armement -

8. Organisations

8.1 ORG-0001

Nom officiel : Direction Générale de l’Armement / DOMN / Service des achats de l’Armement
Département : DA BRUZ
Adresse postale : Direction Générale de l'Armement - Maîtrise de l'Information La Roche Marguerite BP 7
Ville : RENNES CEDEX
Code postal : 35998
Subdivision pays (NUTS) : Ille-et-Vilaine ( FRH03 )
Pays : France
Point de contact : Ne pas déposer les plis et les questions sur l’adresse électronique ci-après. Voir la rubrique ‘’Informations complémentaires’’ (rubrique 2.1) pour les modalités de transmissions des plis.
Téléphone : 0000000000
Point de terminaison pour l’échange d’informations (URL) : https://www.marches-publics.gouv.fr/entreprise
Rôles de cette organisation :
Acheteur
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché
Organisation qui fournit un accès hors ligne aux documents de marché
Organisation qui reçoit les demandes de participation
Organisation qui traite les offres

8.1 ORG-0000

Nom officiel : Publications Office of the European Union
Numéro d’enregistrement : PUBL
Ville : Luxembourg
Code postal : 2417
Subdivision pays (NUTS) : Luxembourg ( LU000 )
Pays : Luxembourg
Adresse électronique : ted@publications.europa.eu
Téléphone : +352 29291
Adresse internet : https://op.europa.eu
Rôles de cette organisation :
TED eSender
Informations relatives à l’avis
Identifiant/version de l’avis : b4c45840-0234-41de-b86e-f6e6374c1fa9 - 01
Type de formulaire : Mise en concurrence
Type d’avis : Avis de marché ou de concession – régime ordinaire
Date d’envoi de l’avis : 17/03/2025 16:28 +00:00
Langues dans lesquelles l’avis en question est officiellement disponible : français
Numéro de publication de l’avis : 00176514-2025
Numéro de publication au JO S : 55/2025
Date de publication : 19/03/2025