REF AO-2025 GARDIENNAGE LUXAIRPORT

Services de surveillance et de contrôle en vue d'assurer la sûreté de l'aviation civile sur le site de l’Aéroport de Luxembourg régis par la Loi du 12 novembre 2002 relative aux activités privées de gardiennage et de surveillance et à la Convention collective sectorielle déclarée d’obligation générale applicable aux agents …

CPV: 79713000 Servicios de guardias de seguridad
Lugar de ejecución:
REF AO-2025 GARDIENNAGE LUXAIRPORT
Organismo adjudicador:
Société de l'Aéroport de Luxembourg SA
Número de premio:
2500818

1. Acheteur

1.1 Acheteur

Nom officiel : Société de l'Aéroport de Luxembourg SA
Activité de l’entité adjudicatrice : Activités aéroportuaires

2. Procédure

2.1 Procédure

Titre : REF AO-2025 GARDIENNAGE LUXAIRPORT
Description : Services de surveillance et de contrôle en vue d'assurer la sûreté de l'aviation civile sur le site de l’Aéroport de Luxembourg régis par la Loi du 12 novembre 2002 relative aux activités privées de gardiennage et de surveillance et à la Convention collective sectorielle déclarée d’obligation générale applicable aux agents des sociétés de service de sécurité et de gardiennage.
Identifiant de la procédure : 1e7aeb5b-ebc9-4b84-b6fa-24dd911e2bbf
Identifiant interne : 2500818
Type de procédure : Négociée avec publication préalable d’un appel à la concurrence / concurrentielle avec négociation
La procédure est accélérée : non
Justification de la procédure accélérée :
Principales caractéristiques de la procédure :

2.1.1 Objet

Nature du marché : Services
Nomenclature principale ( cpv ): 79713000 Services de gardiennage

2.1.2 Lieu d’exécution

Adresse postale : Aéroport de Luxembourg, Terminal A, 4 rue de Trèves
Ville : Luxembourg
Code postal : L-2016
Subdivision pays (NUTS) : Luxembourg ( LU000 )
Pays : Luxembourg

2.1.4 Informations générales

Informations complémentaires : Modalités de Visite des lieux / Réunion : Une visite des lieux facultative est prévue dans la seconde phase de ce marché pour les candidats invités à remettre une offre. Les modalités seront communiquées lors de cette invitation. Modalités de retrait du dossier : Le cahier des charges pour le dépôt des offres est à télécharger sur le portail luxembourgeois des marchés publics en recherchant l'appel d'offres susvisé sur leur site officiel ( https://pmp.b2g.etat.lu/) conformément à la loi luxembourgeoise du 8 avril 2018 sur les marchés publics. Réception des offres/candidatures : Le dépôt des offres ne peut se faire que par téléchargement sur le portail luxembourgeois des marchés publics sur leur site officiel ( https://pmp.b2g.etat.lu/) conformément à la loi luxembourgeoise. Il est à noter que pour soumettre des documents via le portail luxembourgeois des marchés publics et les signer électroniquement, les soumissionnaires doivent s'inscrire via ledit portail soit en utilisant des certificats Luxtrust ( https://www.luxtrust.lu/en) soit des moyens alternatifs proposés. Pour plus d'informations veuillez consulter l'adresse suivante : ( https://marches.public.lu/fr/procedures/dematerialisation/authentification-signature.html). Les soumissionnaires reconnaissent que l'entité adjudicatrice n'a pas d'autre choix en vertu de la loi luxembourgeoise que de ne pas tenir compte des offres délivrées par tout autre moyen que par les canaux appropriés du portail luxembourgeois des marchés publics et que l'entité adjudicatrice ne peut prendre des mesures en son nom pour les accepter. Conditions de participation : La présente demande de participation est soumise aux dispositions légales et réglementaires suivantes : - Loi du 8 avril 2018 sur les marchés publics (ci-après « LMP ») - Règlement grand-ducal d’exécution du 8 avril 2018 de la loi du 8 avril 2018 sur les marchés publics (ci-après « RGD MP »). - Loi du 12 novembre 2002 relative aux activités privées de gardiennage et de surveillance - Règlement grand-ducal du 22 août 2003 portant exécution de certaines dispositions de la loi du 12 novembre 2002 relative aux activités privées de surveillance et de gardiennage - Convention collective sectorielle déclarée d’obligation générale applicable aux agents des sociétés de service de sécurité et de gardiennage conclu entre la Fedil Security Services, d’une part et les syndicats OGBL et LCGB, d’autre part
Base juridique :
Directive 2014/25/UE

5. Lot

5.1 Identifiant technique du lot : LOT-0001

Titre : REF AO-2025 GARDIENNAGE LUXAIRPORT
Description : Services de surveillance et de contrôle en vue d'assurer la sûreté de l'aviation civile sur le site de l’Aéroport de Luxembourg régis par la Loi du 12 novembre 2002 relative aux activités privées de gardiennage et de surveillance et à la Convention collective sectorielle déclarée d’obligation générale applicable aux agents des sociétés de service de sécurité et de gardiennage.
Identifiant interne : 1

5.1.1 Objet

Nature du marché : Services
Nomenclature principale ( cpv ): 79713000 Services de gardiennage

5.1.2 Lieu d’exécution

Adresse postale : Aéroport de Luxembourg, Terminal A, 4 rue de Trèves
Ville : Luxembourg
Code postal : L-2016
Subdivision pays (NUTS) : Luxembourg ( LU000 )
Pays : Luxembourg
Informations complémentaires :

5.1.3 Durée estimée

Date de début : 01/05/2026
Date de fin de durée : 30/04/2029

5.1.4 Renouvellement

Nombre maximal de renouvellements : 2

5.1.6 Informations générales

Les noms et les qualifications professionnelles du personnel chargé de l’exécution du marché doivent être mentionnés : Exigence dans le demande de participation
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l’UE
Le marché relève de l’accord sur les marchés publics (AMP) : oui
Le marché en question convient aussi aux petites et moyennes entreprises (PME)
Informations complémentaires : La présente demande de participation est soumise aux dispositions légales et réglementaires suivantes : - Loi du 8 avril 2018 sur les marchés publics (ci-après « LMP ») - Règlement grand-ducal d’exécution du 8 avril 2018 de la loi du 8 avril 2018 sur les marchés publics (ci-après « RGD MP »). - Loi du 12 novembre 2002 relative aux activités privées de gardiennage et de surveillance - Règlement grand-ducal du 22 août 2003 portant exécution de certaines dispositions de la loi du 12 novembre 2002 relative aux activités privées de surveillance et de gardiennage - Convention collective sectorielle déclarée d’obligation générale applicable aux agents des sociétés de service de sécurité et de gardiennage conclu entre la Fedil Security Services, d’une part et les syndicats OGBL et LCGB, d’autre part

5.1.9 Critères de sélection

Critère :
Type : Capacité technique et professionnelle
Nom : Qualité
Description : - Expérience minimale de trois (3) ans - Expérience minimale de trois (3) ans dans les domaines concernés - Justifier d'un effectif minimum dans les domaines concernés de deux cent cinquante (250) personnes - Références, certifiées par un exploitant (donneur d’ordre), de missions similaires réalisées au cours des trois (3) dernières années en Europe ou toujours en cours de réalisation, au minimum, pour 5 projets dans le domaine concerné ; - Disponibilité d’un responsable d’affaires nommément désigné, ainsi que d’un back-up nommément désigné susceptible d’être mobilisé sur site endéans les deux (2) jours (ouvrables) afin de répondre aux besoins de l’Entité Adjudicatrice ; - Disponibilité des responsable(s) d’équipe nommément désignés, ainsi que d’un back-up nommément désigné susceptible d’être mobilisé sur site endéans les douze (12) heures afin de répondre aux besoins de l’Entité Adjudicatrice . - La présentation de la liste des travaux similaires (secteurs considérés sensibles : aéroportuaire, nucléaire, Seveso, institutions internationales...) exécutés au cours des trois (3) dernières années en Europe, avec minimum trois (3) références. Cette liste étant appuyée au minimum de trois (3) certificats de bonne exécution pour les travaux les plus importants tant pour les marchés exécutés que pour les Projets en cours. Ces certificats indiquent le montant, l’époque et le lieu d’exécution des travaux et précisent s’ils ont été effectués selon les règles de l’art et menés régulièrement à bonne fin. - Une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels (minimum 250) du Soumissionnaire pendant les trois (3) dernières années, indiquant l’importance et la qualification du personnel et de leurs responsabilités. - L’indication de la qualification professionnelle du Soumissionnaire et/ou de celle des cadres de son entreprise et en particulier l’indication de la qualification professionnelle du ou des responsables de la conduite des prestations. Au moins 1 dirigeant de l’entreprise maîtrise la langue française (niveau C2) et une des 3 langues suivantes (luxembourgeois, allemand ou anglais) avec un niveau de maîtrise minimum B2). Tout autre dirigeant qui répond également à ce critère sera considéré comme un atout supplémentaire. - Une note présentant le Soumissionnaire-Candidat, son organigramme, ses activités commerciales, son personnel encadrant (minimum 10). Fournir la preuve des capacités et des certifications des experts et ingénieurs proposés. Cette note ne doit pas dépasser quatre (4) pages (deux (2) feuilles recto‐verso). - Une note de synthèse présentant les atouts (points forts) du Soumissionnaire dans les domaines suivants : Ressources humaines, Ressources techniques, Engagement environnemental et sociétal, Gestion opérationnel d’un dispositif de sûreté, Gestion de la qualité. Les éléments à aborder sont repris dans le chapitre 6 du présent document. Cette note ne doit pas dépasser dix (10) pages (trois (3) feuilles recto‐verso).
Utilisation de ce critère : Utilisé
Les critères seront appliqués pour sélectionner les candidats à convoquer pour la seconde étape de la procédure
Nombre maximal d’offres acceptées : 3
Critère :
Type : Capacité économique et financière
Nom : Chiffre d'affaires
Description : Pour être recevable, le Soumissionnaire doit pouvoir justifier d’un chiffre d’affaires moyen annuel minimal de 6 millions d’euros (6 000 000 €) dans le secteur concerné sur les trois (3) dernières années. De ce fait, le Soumissionnaire devra soumettre à l’Entité Adjudicatrice les documents justificatifs suivants : - Le chiffre d’affaires global annuel des trois (3) derniers exercices relatifs au domaine d’activités du présent Appel d’Offres. - Les trois (3) derniers bilans financiers et comptes de profits et pertes certifiés et/ou déposés conformément à la loi avec, le cas échéant, l’indication de la date exacte de clôture de l’exercice social. Les documents demandés sous ce point sont obligatoirement à fournir également par d’éventuels sous-traitants. - S’il existe, le rapport des commissaires aux comptes pour les trois (3) derniers exercices clos, ou tout autre document jugé équivalent signé par un représentant légal du Soumissionnaire. Attention : Le chiffre d’affaires annuel minimal (du marché) que les opérateurs économiques sont tenus de réaliser ne peut pas être le double de la valeur estimée du marché, sauf dans des cas dûment justifiés tels que ceux ayant trait aux risques particuliers inhérents à la nature des travaux, services ou fournitures (Art. 30 LMP).
Utilisation de ce critère : Utilisé
Les critères seront appliqués pour sélectionner les candidats à convoquer pour la seconde étape de la procédure
Nombre maximal d’offres acceptées : 3
Critère :
Type : Capacité économique et financière
Nom : Assurance
Description : Un certificat de police d'assurance couvrant les responsabilités professionnelles du Contractant est exigé et doit être établi soit par une compagnie d’assurances agréée au Grand-Duché de Luxembourg, soit par une compagnie d’assurances établie dans l’Espace Economique Européen, autorisée à opérer au Grand-Duché de Luxembourg en application des dispositions de la loi modifiée du 27 Juillet 1997 sur le secteur des assurances. Les garanties exigées sont les suivantes (les garanties indiquées sont des garanties minimales) : a) Assurance Responsabilité Civile « Exploitation » et/ou «En cours de travaux» - dommages corporels par sinistre: 5 Mio € - dommages matériels et immatériels consécutifs par sinistre: 5 Mio € b) Assurance Responsabilité Civile "Après livraison" et/ou "Après travaux" et "du fait des produits" - tous dommages confondus: corporels, matériels et immatériels consécutifs: 5 Mio € par sinistre et par année c) Les objets confiés et/ou dommages aux objets existants par sinistre: 1 Mio € ; d) Assurance pollution accidentelle : - Dommages corporels par sinistre et par année : 5 Mio € - Dommages matériels et immatériels consécutifs par sinistre et par années : 5 Mio € ; e) Assurance spécifique couvrant sa responsabilité civile pour des dommages découlant de ses activités aéroportuaires, pour les dommages causés à des aéronefs et pour les dommages découlant d’un acte hostile tel que guerre, détournement ou terrorisme (clause dite « de type AVN 52 »). Le montant de la couverture exigé dans le cadre de cette police/clause spécifique est de 100.000.000 € minimum par sinistre/événement/accident et en tout par année d’assurance.
Utilisation de ce critère : Utilisé
Les critères seront appliqués pour sélectionner les candidats à convoquer pour la seconde étape de la procédure
Critère :
Type : Aptitude à exercer l’activité professionnelle
Nom : Législation
Description : La présente demande de participation est soumise aux dispositions légales et réglementaires suivantes : - Loi du 8 avril 2018 sur les marchés publics (ci-après « LMP ») - Règlement grand-ducal d’exécution du 8 avril 2018 de la loi du 8 avril 2018 sur les marchés publics (ci-après « RGD MP »). - Loi du 12 novembre 2002 relative aux activités privées de gardiennage et de surveillance - Règlement grand-ducal du 22 août 2003 portant exécution de certaines dispositions de la loi du 12 novembre 2002 relative aux activités privées de surveillance et de gardiennage - Convention collective sectorielle déclarée d’obligation générale applicable aux agents des sociétés de service de sécurité et de gardiennage conclu entre la Fedil Security Services, d’une part et les syndicats OGBL et LCGB, d’autre part
Utilisation de ce critère : Utilisé
Les critères seront appliqués pour sélectionner les candidats à convoquer pour la seconde étape de la procédure
Nombre maximal d’offres acceptées : 3
Informations sur la seconde étape d’une procédure en deux étapes :
Nombre minimal de candidats à convoquer pour la seconde étape de la procédure : 0
Nombre maximal de candidats à convoquer pour la seconde étape de la procédure : 3
La procédure se déroulera en plusieurs étapes. À chaque étape, certains participants peuvent être éliminés

5.1.10 Critères d’attribution

Critère :
Type : Prix
Nom :
Description : offre économiquement la plus avantageuse déterminée sur base du rapport qualité/prix en application des dispositions du cahier des charges
Pondération (points, valeur exacte) : 40
Critère :
Type : Qualité
Nom :
Description : offre économiquement la plus avantageuse déterminée sur base du rapport qualité/prix en application des dispositions du cahier des charges
Pondération (points, valeur exacte) : 60
Description de la méthode à utiliser si la pondération ne peut être exprimée par des critères :
Justification de l’absence d’indication de la pondération des critères d’attribution :

5.1.11 Documents de marché

5.1.12 Conditions du marché public

Conditions de la procédure :
Une habilitation de sécurité est requise
Description : Loi du 12 novembre 2002 relative aux activités privées de gardiennage et de surveillance
Conditions de présentation :
Présentation par voie électronique : Requise
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées : français
Catalogue électronique : Non autorisée
Variantes : Non autorisée
Date limite de réception des demandes de participation : 05/05/2025 15:00 +02:00
Conditions du marché :
Le marché doit être exécuté dans le cadre de programmes d’emplois protégés : Non
Conditions relatives à l’exécution du contrat : Définies au cahier des charges
Un accord de confidentialité est requis : oui
Facturation en ligne : Requise
La commande en ligne sera utilisée : non
Le paiement en ligne sera utilisé : non
Montage financier : Conformément à la loi du 13 décembre 2021 modifiant la loi du 16 mai 2019 relative à la facturation électronique dans le cadre des marchés publics et des contrats de concession, toutes les factures établies par l’adjudicataire doivent être émises et transmises à l’entité adjudicatrice sous forme électronique. L’adjudicataire doit utiliser pour l’émission et la transmission des factures électroniques conformes aux spécifications des lois pré-mentionnées, ou bien le réseau de livraison commun Peppol ou bien une des solutions techniques alternatives automatisées autorisées.

5.1.15 Techniques

Accord-cadre :
Pas d’accord-cadre
Informations sur le système d’acquisition dynamique :
Pas de système d’acquisition dynamique
Enchère électronique : non

5.1.16 Informations complémentaires, médiation et réexamen

Organisation chargée des procédures de recours : Juridictions administratives
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché : Société de l'Aéroport de Luxembourg SA
Organisation qui fournit un accès hors ligne aux documents de marché : Société de l'Aéroport de Luxembourg SA
Organisation qui reçoit les demandes de participation : Société de l'Aéroport de Luxembourg SA
Organisation qui traite les offres : Société de l'Aéroport de Luxembourg SA

8. Organisations

8.1 ORG-0001

Nom officiel : Société de l'Aéroport de Luxembourg SA
Numéro d’enregistrement : RCS B80712
Adresse postale : 4, rue de Trèves,
Ville : Luxembourg
Code postal : 2016
Subdivision pays (NUTS) : Luxembourg ( LU000 )
Pays : Luxembourg
Point de contact : Acceuil
Adresse électronique : missions.surete@lux-airport.lu
Téléphone : 0035224640
Rôles de cette organisation :
Acheteur
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché
Organisation qui fournit un accès hors ligne aux documents de marché
Organisation qui reçoit les demandes de participation
Organisation qui traite les offres

8.1 ORG-0002

Nom officiel : Juridictions administratives
Numéro d’enregistrement : JURAD
Adresse postale : 1, rue du Fort Thüngen
Ville : Luxembourg
Code postal : 1499
Subdivision pays (NUTS) : Luxembourg ( LU000 )
Pays : Luxembourg
Point de contact : Tribunal administratif - greffe
Adresse électronique : greffe.tribunal@ja.etat.lu
Téléphone : 42105-1
Rôles de cette organisation :
Organisation chargée des procédures de recours

11. Informations relatives à l’avis

11.1 Informations relatives à l’avis

Identifiant/version de l’avis : cb289cd0-509f-4dd8-9a72-b3518500b9c1 - 01
Type de formulaire : Mise en concurrence
Type d’avis : Avis de marché ou de concession – régime ordinaire
Date d’envoi de l’avis : 04/04/2025 11:05 +02:00
Langues dans lesquelles l’avis en question est officiellement disponible : français

11.2 Informations relatives à la publication

Numéro de publication de l’avis : 00223991-2025
Numéro de publication au JO S : 68/2025
Date de publication : 07/04/2025