Réalisation d’opérations préalables à la réception pour des travaux sur des réseaux d’eau potable et d’assainissement neufs ou réhabilités du Syndicat - 2 Lots

Chaque lot est réparti en 2 groupes : • Groupe 1 Eau potable • Groupe 2 Assainissement La description des prestations à réaliser dans le cadre du présent accord cadre ainsi que les contraintes générales qui y sont attachées sont décrites dans le CCTP. La consistance des prestations, les contraintes …

CPV: 71630000 Servicios de inspección y ensayo técnicos, 71631430 Servicios de verificación de fugas, 71632000 Servicios de ensayo técnico
Lugar de ejecución:
Réalisation d’opérations préalables à la réception pour des travaux sur des réseaux d’eau potable et d’assainissement neufs ou réhabilités du Syndicat - 2 Lots
Organismo adjudicador:
SYNDICAT EAU47
Número de premio:
PPP1Y0-61/4106/24150

1. Acheteur

1.1 Acheteur

Nom officiel : SYNDICAT EAU47
Forme juridique de l’acheteur : Autorité locale
Activité du pouvoir adjudicateur : Services d’administration générale
Activité de l’entité adjudicatrice : Activités liées à l’eau

2. Procédure

2.1 Procédure

Titre : Réalisation d’opérations préalables à la réception pour des travaux sur des réseaux d’eau potable et d’assainissement neufs ou réhabilités du Syndicat - 2 Lots
Description : Chaque lot est réparti en 2 groupes : • Groupe 1 Eau potable • Groupe 2 Assainissement La description des prestations à réaliser dans le cadre du présent accord cadre ainsi que les contraintes générales qui y sont attachées sont décrites dans le CCTP. La consistance des prestations, les contraintes particulières, le montant engagé et le délai d’exécution seront définis avec précision dans chaque bon de commande.
Identifiant de la procédure : cc72d63e-3280-4cee-94e8-0ed2b6d30d1f
Identifiant interne : PPP1Y0-61/4106/24150
Type de procédure : Négociée avec publication préalable d’un appel à la concurrence / concurrentielle avec négociation
Justification de la procédure accélérée :
Principales caractéristiques de la procédure :

2.1.1 Objet

Nature du marché : Services
Nomenclature principale ( cpv ): 71630000 Services de contrôle et d'essais techniques

2.1.3 Valeur

Valeur maximale de l’accord-cadre : 1 500 000 Euro

2.1.4 Informations générales

Informations complémentaires : * L’acheteur se réserve la faculté de négocier ou non à l'issue de l'analyse des offres, sans être tenu d'en informer l'ensemble des candidats dans les conditions précisées dans le règlement de la consultation. * L’analyse des offres se fera en 2 phases. Conformément aux conditions précisées dans le règlement de la consultation, les offres n’ayant pas été éliminées à la phase 1 (ayant les points requis sur le critère valeur technique) seront analysées en phase 2 (analyse du critère « Prix des prestations » et suivants).
Base juridique :
Directive 2014/25/UE

2.1.5 Conditions du marché public

Conditions de présentation :
Nombre maximal de lots pour lesquels un soumissionnaire peut présenter une offre : 2
Conditions du marché :
Nombre maximal de lots pouvant être attribués à un soumissionnaire dans le cadre de marchés : 1

2.1.6 Motifs d’exclusion

Motifs d’exclusion purement nationaux : (voir DUME ou DC1-DC2)

5. Lot

5.1 Identifiant technique du lot : LOT-0001

Titre : Secteur Nord - Territoires de la Brame, du Nord du Lot , du Nord de Marmande, de Lot Amont 47 et du Villeneuvois
Description : Secteur Nord - Territoires de la Brame, du Nord du Lot , du Nord de Marmande, de Lot Amont 47 et du Villeneuvois
Identifiant interne : 24150L1P1_1

5.1.1 Objet

Nature du marché : Services
Nomenclature principale ( cpv ): 71630000 Services de contrôle et d'essais techniques
Nomenclature supplémentaire ( cpv ): 71631430 Services d'essais d'étanchéité
Nomenclature supplémentaire ( cpv ): 71632000 Services d'essais techniques
Options :
Description des options : Le lot prévoit la réalisation de prestations similaires.

5.1.2 Lieu d’exécution

Adresse postale : plusieurs communes
Ville : AGEN
Code postal : 47000
Subdivision pays (NUTS) : Lot-et-Garonne ( FRI14 )
Pays : France
Informations complémentaires : Territoire syndical EAU47 NB : La liste des communes pour chaque territoire figure sur la carte jointe en annexe du CCTP ; Cette liste des communes n'est pas exhaustive et elle est susceptible d'évoluer en fonction des éventuels intégrations ou retraits de communes.

5.1.3 Durée estimée

Date de début : 02/12/2024
Date de fin de durée : 31/12/2024

5.1.4 Renouvellement

Nombre maximal de renouvellements : 4
L’acheteur se réserve le droit d’effectuer des achats supplémentaires auprès du contractant, comme décrit ici : Le lot 1 comporte quatre reconductions.

5.1.5 Valeur

Valeur maximale de l’accord-cadre : 750 000 Euro

5.1.6 Informations générales

Participation réservée : La participation n’est pas réservée.
Les noms et les qualifications professionnelles du personnel chargé de l’exécution du marché doivent être mentionnés : Non requises
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l’UE
Le marché relève de l’accord sur les marchés publics (AMP) : oui

5.1.9 Critères de sélection

Critère :
Type : Capacité technique et professionnelle
Description : Une liste des principales livraisons effectuées ou des principaux services fournis au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les livraisons et les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique.
Critère :
Type : Capacité technique et professionnelle
Description : Une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années.
Critère :
Type : Capacité technique et professionnelle
Description : Preuve d'une assurance pour les risques professionnels pertinents : Niveau(x) minimal(aux): Responsabilité civile professionnelle
Critère :
Type : Capacité technique et professionnelle
Description : Autorisation d’Intervention à Proximité des Réseaux (AIPR) : document en cours de validité à fournir pour tous les membres de l'équipe proposée dans l'offre. En cas de changement dans l'équipe, les autorisations de tous les nouveaux membres devront être fournies avant toute intervention.Niveau(x) minimal(aux): Autorisation datant de moins de 5 ans, de niveau « opérateur » minimum, et une personne au moins devra être titulaire d’un niveau « encadrant ».
Critère :
Type : Capacité technique et professionnelle
Description : accréditation COFRAC en cours de validité délivrée par un organisme indépendant Niveau(x) minimal(aux): 12] ENVIRONNEMENT [12.1] Eau [12.1.1] Contrôles de réception des réseaux d'assainissement neufs Contrôle de l'étanchéité des canalisations et des ouvrages Contrôle des canalisations et des ouvrages par inspection visuelle Contrôle du compactage des tranchées
Critère :
Type : Capacité économique et financière
Description : Déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat et, le cas échéant, le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet du marché public, portant au maximum sur les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles.
Critère :
Type : Aptitude à exercer l’activité professionnelle
Description : Le candidat peut présenter sa candidature sous forme d’un document unique de marché européen (DUME), en lieu et place des formulaires DC1 et DC2. En cas de groupement d’opérateurs économiques, chacun des membres du groupement fournira un formulaire DUME complété.

5.1.10 Critères d’attribution

Critère :
Type : Qualité
Nom :
Description : Valeur technique de l'offre
Pondération (points, valeur exacte) : 50
Critère :
Type : Coût
Nom :
Description : Prix des prestations
Pondération (points, valeur exacte) : 40
Critère :
Type : Qualité
Nom :
Description : Performances en matière de protection de l’environnement et développement durable
Pondération (points, valeur exacte) : 10
Description de la méthode à utiliser si la pondération ne peut être exprimée par des critères :
Justification de l’absence d’indication de la pondération des critères d’attribution :

5.1.11 Documents de marché

Adresse des documents de marché : https://demat-ampa.fr

5.1.12 Conditions du marché public

Conditions de la procédure :
Date d’envoi estimée des invitations à soumissionner : 04/10/2024
Conditions de présentation :
Présentation par voie électronique : Requise
Adresse de présentation : https://demat-ampa.fr
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées : français
Catalogue électronique : Non autorisée
La signature ou le cachet électronique avancé(e) ou qualifié(e) [au sens du règlement (UE) № 910/2014] est requis(e)
Variantes : Non autorisée
Date limite de réception des demandes de participation : 01/10/2024 12:00 +02:00
Date limite de validité de l’offre : 120 Jour
Conditions du marché :
Le marché doit être exécuté dans le cadre de programmes d’emplois protégés : Non
Conditions relatives à l’exécution du contrat : respect de la charte qualité des réseaux d'eau potable et d'assainissement
Facturation en ligne : Requise
La commande en ligne sera utilisée : non
Le paiement en ligne sera utilisé : non
Forme juridique que doit revêtir un groupe de soumissionnaires auquel un marché est attribué : En cas d’attribution du marché à un groupement conjoint d’entreprises, l’acheteur exige la transformation de ce groupement en groupement solidaire, pour les raisons suivantes : il est impossible de définir à l’avance la répartition entre les membres d’un groupement des prestations qui seront commandées dans l’accord-cadre et cela permettra de garantir à l’acheteur la bonne exécution du marché dans les délais contractuels en cas de défaillance de l’un des membres du groupement retenu. Le groupement titulaire étant solidaire, chacun des opérateurs économiques membres du groupement est engagé financièrement pour la totalité de l'accord-cadre. Le paiement se réalise sur un compte unique au nom du groupement.
Montage financier : Le délai global de paiement ne pourra excéder 30 jours calendaires à compter de la date de réception de la demande de paiement par l’acheteur sur le portail de facturation Chorus Pro.
Montage financier : Le délai global de paiement ne pourra excéder 30 jours calendaires à compter de la date de réception de la demande de paiement par l’acheteur sur le portail de facturation Chorus Pro.
Informations relatives aux délais de recours : Les voies de recours ouvertes aux candidats sont les suivantes : - Référé précontractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 du Code de Justice Administrative (C.J.A.), et pouvant être exercé avant la signature du contrat. - Référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du C.J.A., et pouvant être exercé dans les délais prévus à l’article R. 551-7 du C.J.A. - Recours pour excès de pouvoir contre une décision administrative prévu aux articles R. 421-1 à R. 421-7 du C.J.A., et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la notification ou la publication de la décision de l’organisme. Le recours ne peut plus, toutefois, être exercé après la signature du contrat. - Recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d’un intérêt lésé (concurrents évincés), et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique.

5.1.15 Techniques

Accord-cadre :
Accord-cadre, sans remise en concurrence
Informations sur le système d’acquisition dynamique :
Pas de système d’acquisition dynamique
Enchère électronique : non

5.1.16 Informations complémentaires, médiation et réexamen

Organisation chargée des procédures de médiation : Médiation de l'Eau
Organisation chargée des procédures de recours : Tribunal Administratif de Bordeaux
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché : SYNDICAT EAU47
Organisation qui reçoit les demandes de participation : SYNDICAT EAU47

5.1 Identifiant technique du lot : LOT-0002

Titre : Secteur Sud - Territoires de l'Albret, de Garonne, de Porte des Landes et du Sud du Lot
Description : Secteur Sud - Territoires de l'Albret, de Garonne, de Porte des Landes et du Sud du Lot
Identifiant interne : 24150L2P1_2

5.1.1 Objet

Nature du marché : Services
Nomenclature principale ( cpv ): 71630000 Services de contrôle et d'essais techniques
Nomenclature supplémentaire ( cpv ): 71631430 Services d'essais d'étanchéité
Nomenclature supplémentaire ( cpv ): 71632000 Services d'essais techniques
Options :
Description des options : Le lot prévoit la réalisation de prestations similaires.

5.1.2 Lieu d’exécution

Adresse postale : plusieurs communes
Ville : AGEN
Code postal : 47000
Subdivision pays (NUTS) : Lot-et-Garonne ( FRI14 )
Pays : France
Informations complémentaires : Territoire syndical EAU47 NB : La liste des communes pour chaque territoire figure sur la carte jointe en annexe du CCTP ; Cette liste des communes n'est pas exhaustive et elle est susceptible d'évoluer en fonction des éventuels intégrations ou retraits de communes.

5.1.3 Durée estimée

Date de début : 02/12/2024
Date de fin de durée : 31/12/2024

5.1.4 Renouvellement

Nombre maximal de renouvellements : 4
L’acheteur se réserve le droit d’effectuer des achats supplémentaires auprès du contractant, comme décrit ici : Le lot 2 comporte quatre reconductions.

5.1.5 Valeur

Valeur maximale de l’accord-cadre : 750 000 Euro

5.1.6 Informations générales

Participation réservée : La participation n’est pas réservée.
Les noms et les qualifications professionnelles du personnel chargé de l’exécution du marché doivent être mentionnés : Non requises
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l’UE
Le marché relève de l’accord sur les marchés publics (AMP) : oui

5.1.9 Critères de sélection

Critère :
Type : Capacité technique et professionnelle
Description : Une liste des principales livraisons effectuées ou des principaux services fournis au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les livraisons et les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique.
Critère :
Type : Capacité technique et professionnelle
Description : Une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années.
Critère :
Type : Capacité technique et professionnelle
Description : Preuve d'une assurance pour les risques professionnels pertinents : Niveau(x) minimal(aux): Responsabilité civile professionnelle
Critère :
Type : Capacité technique et professionnelle
Description : Autorisation d’Intervention à Proximité des Réseaux (AIPR) : document en cours de validité à fournir pour tous les membres de l'équipe proposée dans l'offre. En cas de changement dans l'équipe, les autorisations de tous les nouveaux membres devront être fournies avant toute intervention.Niveau(x) minimal(aux): Autorisation datant de moins de 5 ans, de niveau « opérateur » minimum, et une personne au moins devra être titulaire d’un niveau « encadrant ».
Critère :
Type : Capacité technique et professionnelle
Description : accréditation COFRAC en cours de validité délivrée par un organisme indépendant Niveau(x) minimal(aux): 12] ENVIRONNEMENT [12.1] Eau [12.1.1] Contrôles de réception des réseaux d'assainissement neufs Contrôle de l'étanchéité des canalisations et des ouvrages Contrôle des canalisations et des ouvrages par inspection visuelle Contrôle du compactage des tranchées
Critère :
Type : Capacité économique et financière
Description : Déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat et, le cas échéant, le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet du marché public, portant au maximum sur les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles.
Critère :
Type : Aptitude à exercer l’activité professionnelle
Description : Le candidat peut présenter sa candidature sous forme d’un document unique de marché européen (DUME), en lieu et place des formulaires DC1 et DC2. En cas de groupement d’opérateurs économiques, chacun des membres du groupement fournira un formulaire DUME complété.

5.1.10 Critères d’attribution

Critère :
Type : Qualité
Nom :
Description : Valeur technique de l'offre
Pondération (points, valeur exacte) : 50
Critère :
Type : Coût
Nom :
Description : Prix des prestations
Pondération (points, valeur exacte) : 40
Critère :
Type : Qualité
Nom :
Description : Performances en matière de protection de l’environnement et développement durable
Pondération (points, valeur exacte) : 10
Description de la méthode à utiliser si la pondération ne peut être exprimée par des critères :
Justification de l’absence d’indication de la pondération des critères d’attribution :

5.1.11 Documents de marché

Adresse des documents de marché : https://demat-ampa.fr

5.1.12 Conditions du marché public

Conditions de la procédure :
Date d’envoi estimée des invitations à soumissionner : 04/10/2024
Conditions de présentation :
Présentation par voie électronique : Requise
Adresse de présentation : https://demat-ampa.fr
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées : français
Catalogue électronique : Non autorisée
La signature ou le cachet électronique avancé(e) ou qualifié(e) [au sens du règlement (UE) № 910/2014] est requis(e)
Variantes : Non autorisée
Date limite de réception des demandes de participation : 01/10/2024 12:00 +02:00
Date limite de validité de l’offre : 120 Jour
Conditions du marché :
Le marché doit être exécuté dans le cadre de programmes d’emplois protégés : Non
Conditions relatives à l’exécution du contrat : respect de la charte qualité des réseaux d'eau potable et d'assainissement
Facturation en ligne : Requise
La commande en ligne sera utilisée : non
Le paiement en ligne sera utilisé : non
Forme juridique que doit revêtir un groupe de soumissionnaires auquel un marché est attribué : En cas d’attribution du marché à un groupement conjoint d’entreprises, l’acheteur exige la transformation de ce groupement en groupement solidaire, pour les raisons suivantes : il est impossible de définir à l’avance la répartition entre les membres d’un groupement des prestations qui seront commandées dans l’accord-cadre et cela permettra de garantir à l’acheteur la bonne exécution du marché dans les délais contractuels en cas de défaillance de l’un des membres du groupement retenu. Le groupement titulaire étant solidaire, chacun des opérateurs économiques membres du groupement est engagé financièrement pour la totalité de l'accord-cadre. Le paiement se réalise sur un compte unique au nom du groupement.
Montage financier : Le délai global de paiement ne pourra excéder 30 jours calendaires à compter de la date de réception de la demande de paiement par l’acheteur sur le portail de facturation Chorus Pro.
Montage financier : Le délai global de paiement ne pourra excéder 30 jours calendaires à compter de la date de réception de la demande de paiement par l’acheteur sur le portail de facturation Chorus Pro.
Informations relatives aux délais de recours : Les voies de recours ouvertes aux candidats sont les suivantes : - Référé précontractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 du Code de Justice Administrative (C.J.A.), et pouvant être exercé avant la signature du contrat. - Référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du C.J.A., et pouvant être exercé dans les délais prévus à l’article R. 551-7 du C.J.A. - Recours pour excès de pouvoir contre une décision administrative prévu aux articles R. 421-1 à R. 421-7 du C.J.A., et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la notification ou la publication de la décision de l’organisme. Le recours ne peut plus, toutefois, être exercé après la signature du contrat. - Recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d’un intérêt lésé (concurrents évincés), et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique.

5.1.15 Techniques

Accord-cadre :
Accord-cadre, sans remise en concurrence
Informations sur le système d’acquisition dynamique :
Pas de système d’acquisition dynamique
Enchère électronique : non

5.1.16 Informations complémentaires, médiation et réexamen

Organisation chargée des procédures de médiation : Médiation de l'Eau
Organisation chargée des procédures de recours : Tribunal Administratif de Bordeaux
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché : SYNDICAT EAU47
Organisation qui reçoit les demandes de participation : SYNDICAT EAU47

8. Organisations

8.1 ORG-0001

Nom officiel : SYNDICAT EAU47
Numéro d’enregistrement : 25470249100039
Adresse postale : 997 Avenue du Docteur Jean-Bru
Ville : AGEN
Code postal : 47031
Subdivision pays (NUTS) : Paris ( FR101 )
Pays : France
Point de contact : Geneviève LE LANNIC
Adresse électronique : service.marchespublics@eau47.fr
Téléphone : +33 553684400
Adresse internet : https://www.eau47.fr/
Profil de l’acheteur : https://demat-ampa.fr
Rôles de cette organisation :
Acheteur
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché
Organisation qui reçoit les demandes de participation

8.1 ORG-0002

Nom officiel : Médiation de l'Eau
Numéro d’enregistrement : 51955867000039
Adresse postale : 40 RUE DES MATHURINS
Ville : PARIS 8EME ARRONDISSEMENT
Code postal : 75008
Subdivision pays (NUTS) : Paris ( FR101 )
Pays : France
Adresse électronique : secretariat@mediation-eau.fr
Téléphone : +33 101010101
Rôles de cette organisation :
Organisation chargée des procédures de médiation

8.1 ORG-0003

Nom officiel : Tribunal Administratif de Bordeaux
Numéro d’enregistrement : 17330005400025
Adresse postale : 9 rue Tastet
Ville : BORDEAUX
Code postal : 33000
Subdivision pays (NUTS) : Gironde ( FRI12 )
Pays : France
Adresse électronique : greffe.ta-bordeaux@juradm.fr
Téléphone : +33 556993800
Télécopieur : +33 556243903
Rôles de cette organisation :
Organisation chargée des procédures de recours

11. Informations relatives à l’avis

11.1 Informations relatives à l’avis

Identifiant/version de l’avis : 72b7dc4c-d3da-4483-ad9e-fa4594447a44 - 01
Type de formulaire : Mise en concurrence
Type d’avis : Avis de marché ou de concession – régime ordinaire
Date d’envoi de l’avis : 12/09/2024 11:30 +02:00
Langues dans lesquelles l’avis en question est officiellement disponible : français

11.2 Informations relatives à la publication

Numéro de publication de l’avis : 00552302-2024
Numéro de publication au JO S : 179/2024
Date de publication : 13/09/2024