réalisation de certification : - des états financiers des projets européens

L'accord-cadre a pour objet la réalisation de certification : - des états financiers des projets européens cofinancés par les fonds européens répondant aux critères européens et internationaux conformément au standard International sur les services « ISRS 4400 » promulgué par « The International Auditing and Assurance Standards Board (IAASB) of …

CPV: 79212100 Servicios de auditoría financiera
Lugar de ejecución:
réalisation de certification : - des états financiers des projets européens
Organismo adjudicador:
DIRECTION GENERALE DE L'AVIATION CIVILE
Número de premio:
lot 1

1. Acheteur

1.1 Acheteur

Nom officiel : DIRECTION GENERALE DE L'AVIATION CIVILE
Forme juridique de l’acheteur : Organisme de droit public, contrôlé par une autorité publique centrale
Activité du pouvoir adjudicateur : Services d’administration générale

2. Procédure

2.1 Procédure

Titre : réalisation de certification : - des états financiers des projets européens
Description : L'accord-cadre a pour objet la réalisation de certification : - des états financiers des projets européens cofinancés par les fonds européens répondant aux critères européens et internationaux conformément au standard International sur les services « ISRS 4400 » promulgué par « The International Auditing and Assurance Standards Board (IAASB) of IFAC » et respectant les normes de déontologie des comptables professionnels publiées par « The International Ethics Standars Board for Accountants (IESBA) of IFAC »; - des IKAA (contributions en nature à des activités supplémentaires) dans le cadre de la norme d?ISA 805 révisée.
Identifiant de la procédure : bdd172da-7c44-42ef-8177-0cf4fc2b786c
Avis précédent : 3a876520-7478-433b-b25f-a038dc8d4eea-01
Identifiant interne : 2024-DSNAEC-003
Type de procédure : Ouverte
Justification de la procédure accélérée :
Principales caractéristiques de la procédure :

2.1.1 Objet

Nature du marché : Services
Nomenclature principale ( cpv ): 79212100 Services d'audit financier

2.1.4 Informations générales

Base juridique :
Directive 2014/24/UE

5. Lot

5.1 Identifiant technique du lot : LOT-0001

Titre : Certification des états financiers des projets européens cofinancés par les fonds européens
Description : réalisation de certification : - des états financiers des projets européens cofinancés par les fonds européens répondant aux critères européens et internationaux conformément au standard International sur les services « ISRS 4400 » promulgué par « The International Auditing and Assurance Standards Board (IAASB) of IFAC » et respectant les normes de déontologie des comptables professionnels publiées par « The International Ethics Standars Board for Accountants (IESBA) of IFAC ». - des IKAA (contributions en nature à des activités supplémentaires) dans le cadre de la norme d'ISA 805 révisée.
Identifiant interne : lot 1

5.1.1 Objet

Nature du marché : Services
Nomenclature principale ( cpv ): 79212100 Services d'audit financier

5.1.3 Durée estimée

Date de début : 02/12/2024
Date de fin de durée : 01/12/2028

5.1.6 Informations générales

Projet de passation de marché financé en totalité ou en partie par des fonds de l’UE
Le marché relève de l’accord sur les marchés publics (AMP) : oui

5.1.10 Critères d’attribution

Critère :
Type : Coût
Nom :
Description : - valeur technique 70% - prix 30%
Description de la méthode à utiliser si la pondération ne peut être exprimée par des critères : .
Justification de l’absence d’indication de la pondération des critères d’attribution :

5.1.12 Conditions du marché public

Informations relatives aux délais de recours : • Recours pour excès de pouvoir contre les actes détachables du marché : 2 mois à compter de la notification de l'acte attaqué, conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative (CJA). Ce recours peut être assorti, le cas échéant d'une demande de référé-suspension (article L. 521-1 du code de justice administrative). • Référé précontractuel : au plus tard avant la date de signature du marché par le Pouvoir Adjudicateur, conformément à l'article L. 551-1 du code de justice administrative. • Référé contractuel : à compter de la signature du marché dans un délai de trente et un jours à compter de la publication de l'avis d'attribution du marché conformément à l'article R. 551-7 du code de justice administrative. • Recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non règlementaires qui en sont divisibles dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées (arrêt « société Tropic Travaux Signalisation » - CE, 16 juillet 2007, n°291545 et arrêt « Tarn -et-Garonne » - CE, 4 avril 2014, n°358994).

5.1.15 Techniques

Accord-cadre :
Accord-cadre, sans remise en concurrence
Informations sur le système d’acquisition dynamique :
Pas de système d’acquisition dynamique

5.1.16 Informations complémentaires, médiation et réexamen

Organisation chargée des procédures de recours : TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS -
Informations relatives aux délais de recours : • Recours pour excès de pouvoir contre les actes détachables du marché : 2 mois à compter de la notification de l'acte attaqué, conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative (CJA). Ce recours peut être assorti, le cas échéant d'une demande de référé-suspension (article L. 521-1 du code de justice administrative). • Référé précontractuel : au plus tard avant la date de signature du marché par le Pouvoir Adjudicateur, conformément à l'article L. 551-1 du code de justice administrative. • Référé contractuel : à compter de la signature du marché dans un délai de trente et un jours à compter de la publication de l'avis d'attribution du marché conformément à l'article R. 551-7 du code de justice administrative. • Recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non règlementaires qui en sont divisibles dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées (arrêt « société Tropic Travaux Signalisation » - CE, 16 juillet 2007, n°291545 et arrêt « Tarn -et-Garonne » - CE, 4 avril 2014, n°358994).
Organisation qui signe le marché : DIRECTION GENERALE DE L'AVIATION CIVILE

6. Résultats

Valeur approximative des accords-cadres : 250 000 Euro

6.1 Résultat – Identifiants des lots : LOT-0001

Au moins un lauréat a été choisi.
Accord-cadre :
Valeur réestimée de l’accord-cadre : 250 000 Euro

6.1.2 Informations sur les lauréats

Lauréat :
Nom officiel : DELOITTE ET ASSOCIES
Offre :
Identifiant de l’offre : DELOITTE ET ASSOCIES
Identifiant du lot ou groupe de lots : LOT-0001
L’offre a été classée : oui
L’offre est une variante : non
Informations relatives au marché :
Identifiant du marché : lot 1
Date à laquelle le lauréat a été choisi : 18/11/2024
Date de conclusion du marché : 02/12/2024
Le marché est attribué dans le contexte d’un accord-cadre : non
Organisation qui signe le marché : DIRECTION GENERALE DE L'AVIATION CIVILE

6.1.4 Informations statistiques

Offres ou demandes de participation reçues :
Type de soumissions reçues : Offres présentées par voie électronique
Nombre d’offres ou de demandes de participation reçues : 4

8. Organisations

8.1 ORG-0002

Nom officiel : TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS
Numéro d’enregistrement : 17750005500013
Adresse postale : 7 rue de Jouy
Ville : Paris Cedex 04
Code postal : 75181
Subdivision pays (NUTS) : Paris ( FR101 )
Pays : France
Adresse électronique : greffe.ta-paris@juradm.fr
Téléphone : 01 39 20 54 00
Télécopieur : 01 30 21 11 19
Rôles de cette organisation :
Organisation chargée des procédures de recours

8.1 ORG-0003

Nom officiel : DELOITTE ET ASSOCIES
Numéro d’enregistrement : 57202804100430PUTEAUX
Ville : PUTEAUX
Code postal : 92800
Subdivision pays (NUTS) : Hauts-de-Seine ( FR105 )
Pays : France
Adresse électronique : egodeau@deloitte.fr
Téléphone : 0140882800
Rôles de cette organisation :
Soumissionnaire
Lauréat de ces lots : LOT-0001

8.1 ORG-0001

Nom officiel : DIRECTION GENERALE DE L'AVIATION CIVILE
Numéro d’enregistrement : 12006402700077
Département : Direction des Services de la Navigation Aérienne (DSNA)
Adresse postale : 50 rue Henry-Farman
Ville : PARIS
Code postal : 75720
Subdivision pays (NUTS) : Paris ( FR101 )
Pays : France
Téléphone : 0169577179
Point de terminaison pour l’échange d’informations (URL) : https://www.marches-publics.gouv.fr
Rôles de cette organisation :
Acheteur
Organisation qui signe le marché

11. Informations relatives à l’avis

11.1 Informations relatives à l’avis

Identifiant/version de l’avis : 003cc7e2-b0c5-4ed7-b406-2e1a2135e1d5 - 01
Type de formulaire : Résultats
Type d’avis : Avis d’attribution de marché ou de concession – régime ordinaire
Date d’envoi de l’avis : 27/03/2025 11:33 +02:00
Langues dans lesquelles l’avis en question est officiellement disponible : français

11.2 Informations relatives à la publication

Numéro de publication de l’avis : 00202055-2025
Numéro de publication au JO S : 62/2025
Date de publication : 28/03/2025