Situation analogue à la faillite prévue dans la législation nationale
:
Il convient de se référer au règlement de consultation.
Faillite
:
Il convient de se référer au règlement de consultation.
Corruption
:
Il convient de se référer au règlement de consultation.
Concordat
:
Il convient de se référer au règlement de consultation.
Participation à une organisation criminelle
:
Il convient de se référer au règlement de consultation.
Accords avec d’autres opérateurs économiques en vue de fausser la concurrence
:
Il convient de se référer au règlement de consultation.
Manquement aux obligations dans le domaine du droit environnemental
:
Il convient de se référer au règlement de consultation.
Blanchiment de capitaux ou financement du terrorisme
:
Il convient de se référer au règlement de consultation.
Fraude
:
Il convient de se référer au règlement de consultation.
Travail des enfants et autres formes de traite des êtres humains
:
Il convient de se référer au règlement de consultation.
Insolvabilité
:
Il convient de se référer au règlement de consultation.
Manquement aux obligations dans le domaine du droit du travail
:
Il convient de se référer au règlement de consultation.
Biens administrés par un liquidateur
:
Il convient de se référer au règlement de consultation.
Coupable de fausses déclarations, non-communication, n’a pas été en mesure de fournir
les documents requis et a obtenu des informations confidentielles de la présente procédure
:
Il convient de se référer au règlement de consultation.
Motifs d’exclusion purement nationaux
:
Il convient de se référer au règlement de consultation.
Conflit d’intérêt créé par sa participation à la procédure de passation de marché
:
Il convient de se référer au règlement de consultation.
Association directe ou indirecte à la préparation de cette procédure de passation
de marché
:
Il convient de se référer au règlement de consultation.
Coupable d’une faute professionnelle grave
:
Il convient de se référer au règlement de consultation.
Résiliation, dommages et intérêts ou autres sanctions comparables
:
Il convient de se référer au règlement de consultation.
Manquement aux obligations dans le domaine du droit social
:
Il convient de se référer au règlement de consultation.
Paiement des cotisations de sécurité sociale
:
Il convient de se référer au règlement de consultation.
État de cessation d’activités
:
Il convient de se référer au règlement de consultation.
Paiement d’impôts et taxes
:
Il convient de se référer au règlement de consultation.
Infractions terroristes ou infractions liées aux activités terroristes
:
Il convient de se référer au règlement de consultation.