Protection sociale complémentaire en santé à destination des personnels employés par le MIOM ou les entités publiques adhérentes au groupement de commandes.

Mise en oeuvre de contrats collectifs de protection sociale complémentaire en santé à destination des personnels employés par le ministère de l'Intérieur et des Outre-mer ou les entités publiques adhérant au groupement de commandes, les personnels retraités dont ceux-ci étaient le dernier employeur, ainsi que de leurs ayants droits, conformément …

CPV: 66512000 Servicios de seguros de accidentes y de enfermedad, 66512200 Servicios de seguros de asistencia médica
Plazo:
14 de octubre de 2024 a las 10:00
Tipo de plazo:
Presentación de una oferta
Lugar de ejecución:
Protection sociale complémentaire en santé à destination des personnels employés par le MIOM ou les entités publiques adhérentes au groupement de commandes.
Organismo adjudicador:
Ministère de l'Intérieur et des Outre-mer
Número de premio:
PRA031786

1. Acheteur

1.1 Acheteur

Nom officiel : Ministère de l'Intérieur et des Outre-mer
Forme juridique de l’acheteur : Autorité publique centrale
Activité du pouvoir adjudicateur : Services d’administration générale

2. Procédure

2.1 Procédure

Titre : Protection sociale complémentaire en santé à destination des personnels employés par le MIOM ou les entités publiques adhérentes au groupement de commandes.
Description : Mise en oeuvre de contrats collectifs de protection sociale complémentaire en santé à destination des personnels employés par le ministère de l'Intérieur et des Outre-mer ou les entités publiques adhérant au groupement de commandes, les personnels retraités dont ceux-ci étaient le dernier employeur, ainsi que de leurs ayants droits, conformément à l'accord du 16 mai 2024 relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident des agents du ministère de l'Intérieur et des Outre-mer ainsi que ceux des établissements publics et d'une autorité administrative indépendante adhérant volontairement au contrat collectif. L'adhésion au contrat collectif santé est obligatoire pour tous les agents actifs et facultative pour les retraités, ainsi que pour les ayants droits des agents actifs et retraités.
Identifiant de la procédure : 92117bd7-5f6c-4705-8007-9fa6e7d7ab72
Type de procédure : Négociée avec publication préalable d’un appel à la concurrence / concurrentielle avec négociation
Justification de la procédure accélérée :
Principales caractéristiques de la procédure : La présente consultation est passée selon une procédure formalisée avec négociation en application des articles L. 2124-3 et R. 2124-3 alinéa 4 du Code. Le recours à la procédure avec négociation prévu par l'article R 2124-3 du CCP est justifié en raison du caractère inédit et de la complexité technique, juridique et financière du périmètre de l'accord, et notamment au regard de : - la volumétrie des affiliations à réaliser, - la volumétrie d'adhésion des retraités à réaliser , - la complexité juridico-financière liée à la création d'un régime de plusieurs contrats, - les dispenses réglementaires qui ne permettent pas d'anticiper le taux d'adhésion en démarrage des contrats, - les externalités selon les remboursements et réformes d'honoraires de l'assurance maladie, - la complexité du pilotage des différents systèmes de gestion des payes des bénéficiaires du marché.

2.1.1 Objet

Nature du marché : Services
Nomenclature principale ( cpv ): 66512000 Services d'assurances accidents et maladie
Nomenclature supplémentaire ( cpv ): 66512200 Services d'assurance maladie

2.1.4 Informations générales

Informations complémentaires : En application des articles L. 2113-6 et L. 2113-7 du code de la commande publique et aux termes de la convention de groupement, la passation du présent marché a été confiée au ministère de l'intérieur et des Outre-mer qui intervient en qualité de coordonnateur. Le MIOM est également en charge de la mise en oeuvre des clauses relatives à l'exécution du marché (clauses de réexamen, mesures coercitives, avenants…). Ce groupement de commande est constitué de : - Ministère de l'Intérieur et des Outre-Mer (administration centrale, l'ensemble des services déconcentrés et la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP)) ; - Agence des communications mobiles opérationnelles de sécurité et de secours (ACMOSS) ; - Agence du numérique de la sécurité civile (ANSC) ; - Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI) ; - Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) ; - Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) ; - Ecole nationale supérieure de la police nationale (ENSP) ; - Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers (ENSOSP) ; - Office français de l'immigration et de l'intégration (OFFI) ; - Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA).
Base juridique :
Directive 2014/24/UE

2.1.6 Motifs d’exclusion

Motifs d’exclusion purement nationaux : Le marché public ne peut être attribué à des opérateurs économiques ayant fait l'objet des mesures d'exclusion définies aux articles L2141-1 à L2141-6 et L2141-7 à L2141- 10 du code de la commande publique relatifs aux exclusions de plein droit et aux exclusions à l'appréciation de l'acheteur.

5. Lot

5.1 Identifiant technique du lot : LOT-0001

Titre : Protection sociale complémentaire en santé à destination des personnels employés par le MIOM ou les entités publiques adhérentes au groupement de commandes
Description : Mise en oeuvre de contrats collectifs de protection sociale complémentaire en santé à destination des personnels employés par le ministère de l'Intérieur et des Outre-mer ou les entités publiques adhérant au groupement de commandes, les personnels retraités dont ceux-ci étaient le dernier employeur, ainsi que de leurs ayants droits, conformément à l'accord du 16 mai 2024 relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident des agents du ministère de l'intérieur et des outre-mer ainsi que ceux des établissements publics et d'une autorité administrative indépendante adhérant volontairement au contrat collectif. L'adhésion au contrat collectif santé est obligatoire pour tous les agents actifs et facultative pour les retraités, ainsi que pour les ayants droits des agents actifs et retraités.
Identifiant interne : PRA031786

5.1.1 Objet

Nature du marché : Services
Nomenclature principale ( cpv ): 66512000 Services d'assurances accidents et maladie
Nomenclature supplémentaire ( cpv ): 66512200 Services d'assurance maladie
Options :
Description des options : Les variantes ne sont pas autorisées. Le marché ne fait pas l'objet d'une décomposition en tranches. Le marché ne comprend pas de prestation supplémentaires éventuelles.

5.1.6 Informations générales

Il s’agit d’un marché récurrent
Participation réservée : La participation n’est pas réservée.
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l’UE
Le marché relève de l’accord sur les marchés publics (AMP) : oui
Informations complémentaires : Durée : Le marché est conclu à compter de sa date de notification au titulaire jusqu'à l'admission des prestations de transférabilité. Les contrats collectifs sont conclus à compter de la notification au titulaire de l'ordre de service de démarrage des prestations d'assurance jusqu'au 31/12/2029. Ils peuvent ensuite être reconduits, deux fois pour une durée d'un an. A titre d'information, le démarrage des contrats collectifs est estimé pour le second semestre 2025. Conformément à l'article 9 du décret n° 2022-633 du 22 avril 2022 relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident dans la fonction publique de l'État, la durée totale des contrats collectifs, reconductions comprises, n'excédera pas 6 ans. Déroulement de la procédure : Il s'agit d'une procédure restreinte. Ainsi, les candidats sont invités dans un premier temps à présenter les éléments relatifs à la candidature puis après invitation à soumissionner, les éléments relatifs à l'offre. Conformément à l'article R. 2161-17 du code de la commande publique, l'administration se réserve la possibilité, au vu des offres remises, de ne pas négocier et d'attribuer le marché sur la base des offres initiales.

5.1.9 Critères de sélection

Critère :
Type : Capacité technique et professionnelle
Description : Le candidat transmet : - la présentation d'une liste des principales références pour des prestations effectuées au cours des 3 dernières années indiquant, pour chaque référence, le nom du souscripteur, l'année de souscription initiale du contrat, le type de structure (privé ou public), la nature de l'adhésion des actifs (obligatoire ou facultative), le nombre de personnes couvertes en complémentaire santé (collective à adhésion obligatoire/facultative et individuelle) en précisant le nombre de bénéficiaires actifs, le nombre de bénéficiaires ayants-droits couverts, le nombre de bénéficiaires retraités couverts. Cette liste pourra être accompagnée d'attestations de bonne exécution ; - la déclaration indiquant les effectifs moyens annuels et l'importance du personnel d'encadrement au cours des trois dernières années ; - une copie de l'agrément délivré par l'ACPR pour pratiquer les opérations d'assurance en objet du présent marché ; Niveaux minimum de capacité : - Le nombre moyen de personnes couvertes en complémentaire santé (collective à adhésion obligatoire/facultative et individuelle) au cours des trois dernières années ne peut être inférieur au minimum de 449 467 personnes. - Être un organisme relevant d'une des catégories mentionnées à l'article 7 du décret n° 2022-633 du 22 avril 2022 modifié relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident dans la fonction publique de l'État ; - Être autorisé par agrément de l'Autorité de Contrôle prudentiel et de résolution à pratiquer les opérations en objet du présent marché.
Critère :
Type : Capacité économique et financière
Description : Le candidat transmet : - la déclaration relative au chiffre d'affaires TTC moyen en assurance complémentaire santé, au chiffre d'affaires TTC net de réassurance en santé et quote-part du chiffre d'affaires réassuré en santé réalisés au cours des trois dernières années. - la déclaration relative au taux de couverture (SCR) de la marge de solvabilité réalisé au cours des trois dernières années. Niveau minimum de capacité : - Le taux de couverture de la marge de solvabilité (au sens du capital de solvabilité requis - SCR - prévu par la directive Solvabilité 2) au 31/12/2023 ne peut pas être inférieur à 150 %. - Le chiffre d'affaires TTC moyen en assurance complémentaire santé des trois dernières années ne peut pas être inférieur à 600 000 000 euros TTC.
Informations sur la seconde étape d’une procédure en deux étapes :
L’acheteur se réserve le droit d’attribuer le marché sur la base des offres initiales sans mener de négociations

5.1.10 Critères d’attribution

Critère :
Type : Qualité
Nom :
Description : Critère n°2 : Maitrise financière des contrats - 27% décomposé selon les sous-critères suivants : Sous-critère 2.1 : Maintien des taux de cotisation : 2 % Sous-critère 2.2 : Participation aux bénéfices : 8% Sous-critère 2.3 : Conditions générales et particulières : 2% Sous-critère 2.4 : Protocole technique et financier : 8% Sous-critère 2.5 : Structure des comptes : 3% Sous-critère 2.6 : Communication annuelle : 4%
Critère :
Type : Qualité
Nom :
Description : Critère n°3 : Qualité de gestion des contrats et des services - 50 % décomposé selon les sous-critères suivants : Sous-critère 3.1 : Certifications - 2% Sous-critère 3.2 : Action sociale institutionnelle -1% Sous-critère 3.3 : Fonds d'accompagnement social - 2% Sous-critère 3.4 : Fonds d'aide aux retraités - 2% Sous-critère 3.5 : Interlocuteurs dédiés - 3% Sous-critère 3.6 : Moyens humains - 4% Sous-critère 3.7 : Moyens informatiques - 4% Sous-critère 3.8 : Moyens administratifs et techniques - 17% Sous-critère 3.9 : Services - 3% Sous-critère 3.10 : Reporting - 3% Sous-critère 3.11 : Engagement de qualité de service -3% Sous-critère 3.12 : Notices d'information -1% Sous-critère 3.13 : Communication - 5%
Critère :
Type : Qualité
Nom :
Description : Critère n°4 : Diversité et la qualité des actions de prévention - 8%
Critère :
Type : Prix
Nom :
Description : Critère n°1 : Rapport entre la qualité des garanties et le tarif proposé - 15 % décomposé selon les sous-critères suivants : Sous-critère 1.1 : Budget annuel global TTC au titre des garanties du socle- 6,5 % Sous-critère 1.2 : Budget annuel global TTC au titre des options - 1,0 % Sous-critère 1.3 : Montant annuel des chargements - 7,5 %
Description de la méthode à utiliser si la pondération ne peut être exprimée par des critères :
Justification de l’absence d’indication de la pondération des critères d’attribution :

5.1.11 Documents de marché

Langues dans lesquelles les documents de marché sont officiellement disponibles : français
Langues dans lesquelles les documents de marché (ou leurs parties) sont officieusement disponibles : français
Adresse des documents de marché : https://marches-publics.gouv.fr/entreprise

5.1.12 Conditions du marché public

Conditions de présentation :
Présentation par voie électronique : Requise
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées : français
Catalogue électronique : Non autorisée
Variantes : Non autorisée
Date limite de réception des offres : 14/10/2024 10:00 +02:00
Date limite de validité de l’offre : 6 Mois
Conditions du marché :
Le marché doit être exécuté dans le cadre de programmes d’emplois protégés : Non
Conditions relatives à l’exécution du contrat : Le marché comporte des clauses d'exécution environnementales.
Facturation en ligne : Requise
La commande en ligne sera utilisée : oui
Le paiement en ligne sera utilisé : oui
Forme juridique que doit revêtir un groupe de soumissionnaires auquel un marché est attribué : Le marché sera attribué à un opérateur économique unique ou à un groupement d'opérateurs économiques solidaire ou conjoint. En cas de groupement conjoint, le mandataire est désigné solidaire pour l'exécution du marché de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles à l'égard de l'acheteur.
Montage financier : Les modalités de versement des cotisations sont différentes selon qu'il s'agit du contrat obligatoire, c'est-à-dire du panier de soins pour les bénéficiaires actifs ou des contrats facultatifs, c'est-à-dire les garanties optionnelles et les contrats souscrits pour ses ayants droit (garanties équivalentes à celles des bénéficiaires actifs et/ou souscription d'une garantie optionnelle). Les cotisations dues au titre des bénéficiaires dont l'adhésion est obligatoire sont versées mensuellement à terme échu par l'employeur public sur la base de fichiers de déclaration sociale nominative (DSN) ou sur la base du fichier plat telle que précisé dans le CCTP. Les cotisations au titre de ces adhésions facultatives sont acquittées directement par les intéressés auprès du Titulaire.
Informations relatives aux délais de recours : -référé précontractuel : jusqu'à la signature du marché dans les conditions prévues aux articles L. 551-1 à L.551- 12 du code de justice administrative ; - référé contractuel dans un délai de 31 jours à compter des mesures de publicité appropriées dans les conditions prévues aux articles L. 551-13 à L. 551-23 du code de justice administrative ; - recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat dans un délai de 2 mois à compter des mesures de publicité appropriées;

5.1.15 Techniques

Accord-cadre :
Pas d’accord-cadre
Informations sur le système d’acquisition dynamique :
Pas de système d’acquisition dynamique
Enchère électronique : non

5.1.16 Informations complémentaires, médiation et réexamen

Organisation chargée des procédures de médiation : Tribunal administratif de Paris
Organisation chargée des procédures de recours : Tribunal administratif de Paris
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché : Ministère de l'Intérieur et des Outre-mer
Organisation qui fournit un accès hors ligne aux documents de marché : Ministère de l'Intérieur et des Outre-mer
Organisation qui fournit des précisions concernant l’introduction des recours : Tribunal administratif de Paris
Organisation qui reçoit les demandes de participation : Ministère de l'Intérieur et des Outre-mer
Organisation qui traite les offres : Ministère de l'Intérieur et des Outre-mer

8. Organisations

8.1 ORG-0002

Nom officiel : Tribunal administratif de Paris
Numéro d’enregistrement : 177 500 055 00013
Adresse postale : 7 Rue de Jouy
Ville : Paris
Code postal : 75004
Subdivision pays (NUTS) : Paris ( FR101 )
Pays : France
Adresse électronique : greffe.ta-paris@juradm.fr
Téléphone : 0186867575
Rôles de cette organisation :
Organisation chargée des procédures de recours
Organisation qui fournit des précisions concernant l’introduction des recours
Organisation chargée des procédures de médiation

8.1 ORG-0001

Nom officiel : Ministère de l'Intérieur et des Outre-mer
Numéro d’enregistrement : 11001401600015
Adresse postale : Place Beauvau
Ville : Paris
Code postal : 75008
Subdivision pays (NUTS) : Paris ( FR101 )
Pays : France
Téléphone : 0149274924
Autres points de contact :
Nom officiel : Service de l'achat, de l'innovation et de la logistique du ministère de l'Intérieur (SAILMI)
Rôles de cette organisation :
Acheteur
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché
Organisation qui fournit un accès hors ligne aux documents de marché
Organisation qui reçoit les demandes de participation
Organisation qui traite les offres

11. Informations relatives à l’avis

11.1 Informations relatives à l’avis

Identifiant/version de l’avis : 86ae6cca-585e-40ca-b36e-d6cc6e2dedd4 - 02
Type de formulaire : Mise en concurrence
Type d’avis : Avis de marché ou de concession – régime ordinaire
Date d’envoi de l’avis : 12/09/2024 16:05 +02:00
Langues dans lesquelles l’avis en question est officiellement disponible : français

11.2 Informations relatives à la publication

Numéro de publication de l’avis : 00554656-2024
Numéro de publication au JO S : 180/2024
Date de publication : 16/09/2024