evergabe.com

Procédure concurrentielle avec négociation d'opérateurs pour la conclusion d'une promesse synallagmatique de vente avec charges d'intérêt général en vue de la cession d'un tènement foncier pour la réalisation d'un programme de logements en mixité sociale, de commerces et d'un parking public - Commune de MENTON (06)

Le projet réalisé et financé par l'équipe retenue consistera, conformément à l'arrêté de Déclaration d'Utilité Publique en date du 20 janvier 2023, en la création : o d'un programme de logements d'environ 35 logements en accession à la propriété aidée et 40 logements libres, o d'un programme de logements d'environ …

CPV: 45211340 Trabajos de construcción de inmuebles de viviendas colectivas, 45113000 Trabajos a pie de obra, 45211341 Trabajos de construcción de pisos, 45223310 Trabajos de construcción de estacionamientos subterráneos

Plazo:

18 de abril de 2025 a las 12:00

Tipo de plazo:

Presentación de una oferta

Lugar de ejecución:

Procédure concurrentielle avec négociation d'opérateurs pour la conclusion d'une promesse synallagmatique de vente avec charges d'intérêt général en vue de la cession d'un tènement foncier pour la réalisation d'un programme de logements en mixité sociale, de commerces et d'un parking public - Commune de MENTON (06)

Organismo adjudicador:

Etablissement public foncier PACA

Número de premio:

20250847T

1. Acheteur

1.1 Acheteur

Nom officiel : Etablissement public foncier PACA

Forme juridique de l’acheteur : Autorité publique centrale

Activité du pouvoir adjudicateur : Logement et équipements collectifs

2. Procédure

2.1 Procédure

Titre : Procédure concurrentielle avec négociation d'opérateurs pour la conclusion d'une promesse synallagmatique de vente avec charges d'intérêt général en vue de la cession d'un tènement foncier pour la réalisation d'un programme de logements en mixité sociale, de commerces et d'un parking public - Commune de MENTON (06)

Description : Le projet réalisé et financé par l'équipe retenue consistera, conformément à l'arrêté de Déclaration d'Utilité Publique en date du 20 janvier 2023, en la création : o d'un programme de logements d'environ 35 logements en accession à la propriété aidée et 40 logements libres, o d'un programme de logements d'environ 40 locatifs sociaux avec une répartition en PLAI, PLUS et PLS cohérente avec le PLH à savoir 30% de PLAI, 50% de PLUS et 20% de PLS, o d'une maison patrimoniale comportant du commerce et/ou des services, pour une surface de 200 m² de surface de plancher environ, o de commerces de 915 m² de surface de plancher environ, o des places de stationnement liées à ces constructions : - environ 145 places en sous-sol pour les logements, - environ 15 places en sous-sol pour les commerces, o d'un parking ouvert au public d'environ 82 places de stationnement en sous-sol

Identifiant de la procédure : 543946c5-75ab-48b9-a280-ac8a3781a5c3

Identifiant interne : 20250847T

Type de procédure : Négociée avec publication préalable d’un appel à la concurrence / concurrentielle avec négociation

La procédure est accélérée : non

Justification de la procédure accélérée :

Principales caractéristiques de la procédure :

2.1.1 Objet

Nature du marché : Marché de travaux

Nomenclature principale ( cpv ): 45211340 Travaux de construction d'immeubles collectifs

Nomenclature supplémentaire ( cpv ): 45113000 Travaux de chantier

Nomenclature supplémentaire ( cpv ): 45211341 Travaux de construction d'appartements

Nomenclature supplémentaire ( cpv ): 45223310 Travaux de construction de parkings souterrains

2.1.3 Valeur

Valeur estimée hors TVA : 7 600 000 Euro

2.1.4 Informations générales

Informations complémentaires : La présente consultation est passée dans le cadre d'une procédure concurrentielle avec négociation. Elle se déroulera en quatre phase : - une phase de sélection des candidatures - demande de participation ; - une phase de remise des offres initiales ; - une phase de négociation avec chacun des quatre (4) candidats sélectionnés à la phase de remise des offres initiales ; - une phase de remise et de jugement des offres finales, le cas échéant. La présente phase est celle de la sélection des candidatures. Forme juridique : Le groupement devra nécessairement être constitué d'une équipe composée a minima : - d'un organisme chargé du service d'intérêt général défini à l'article L. 411-2 du Code de la Construction et de l'Habitation (bailleur social), - d'un promoteur et/ou constructeur compétent en réalisation de logements (compétence appréciée au regard des critères de jugement de la candidature), - d'un architecte-urbaniste de l'opération d'ensemble, En complément, seront particulièrement appréciés les groupements comportant : - un bureau d'études techniques Vrd ; hydraulique ; qualité de l'air, - un Amo conception durable/bas carbone, - un Amo pour la partie concertation, - un opérateur/gestionnaire de parking, et éventuellement un bureau d'études techniques en ingénierie du stationnement. Indemnité : les candidats ayant remis une offre finale conforme au règlement de la consultation pourront recevoir une prime d'un montant de 10 000 euros Ttc. Visite : une visite sur site est prévue. Cette dernière qui est facultative a pour objectif de permettre aux candidats de visiter les bâtiments, visualiser le site et son emplacement dans la commune, son environnement urbain. Date de la visite : 11/03/2025 à 11h00 Critères de sélection des candidatures : > Critère 1 (pondéré à 30 %) : Capacités techniques des membres du groupement jugées à partir de la note de présentation demandée de l'équipe (Pièce annexe n°4) > Critère 2 (pondéré à 50 %) : Capacités professionnelles jugées à partir des références présentées par les membres du groupement (promoteurs, bailleurs, architectes, paysagistes) sur des opérations immobilières de taille similaire, avec une place importante donnée au traitement paysager et son insertion dans le tissu urbain, renseignées dans le document intitulé « Formulaire de présentation des références » (Pièce annexe n°5). > Critère 3 (pondéré à 20 %) : Capacités financières évaluées au regard des chiffres d'affaires, des bilans présentés et de l'annexe « tableau des renseignements financiers » (Pièce annexe n°7) dûment complété, pour : - Le ou les signataire(s) de la promesse synallagmatique de vente ; - Le promoteur ou le bailleur social - Et par les éventuels autres opérateurs économiques (cotraitants ou non) s'engageant par écrit à mettre à la disposition du ou des signataire(s) de la Psv, quelle que soit la nature juridique des liens qui les unissent, leurs propres capacités financières selon le modèle d'attestation jointe au dossier de consultation. Attention, Il Y A Des Informations A Prendre En Compte Concernant Les Operateurs Qui Envisagent De Candidater A Travers Des Filiales Il est fixé un prix plancher d'acquisition prévisionnel hors actualisation de 7 600 000 euro(s) Ht dont : - 6 400 000 euro(s) correspondant à la part déterminée (dépenses réalisées à ce jour), - 1 200 000 euro(s) correspondant à la part déterminable

Base juridique :

Directive 2014/24/UE

2.1.6 Motifs d’exclusion

Motifs d’exclusion purement nationaux : « Le candidat individuel, ou chaque membre du groupement, ne doit pas entrer dans l’un des cas d’exclusion de la procédure de passation prévus par le code de la commande publique.

5. Lot

5.1 Identifiant technique du lot : LOT-0000

Identifiant interne : T-PF-1598571

5.1.1 Objet

Nature du marché : Marché de travaux

Nomenclature principale ( cpv ): 45211340 Travaux de construction d'immeubles collectifs

Nomenclature supplémentaire ( cpv ): 45113000 Travaux de chantier

Nomenclature supplémentaire ( cpv ): 45211341 Travaux de construction d'appartements

Nomenclature supplémentaire ( cpv ): 45223310 Travaux de construction de parkings souterrains

5.1.3 Durée estimée

Date de début : 01/01/2026

Durée : 48 Mois

5.1.4 Renouvellement

Nombre maximal de renouvellements : 0

5.1.5 Valeur

Valeur estimée hors TVA : 7 600 000 Euro

5.1.6 Informations générales

Participation réservée : La participation n’est pas réservée.

Les noms et les qualifications professionnelles du personnel chargé de l’exécution du marché doivent être mentionnés : Exigence dans l’offre

Projet de passation de marché non financé par des fonds de l’UE

Le marché relève de l’accord sur les marchés publics (AMP) : oui

5.1.9 Critères de sélection

Critère :

Type : Aptitude à exercer l’activité professionnelle

Description : voir le descriptif des éléments attendus dans l'article 4.4 "Pièces à produire lors de la phase de sélection des candidatures " du règlement de la consultation

Utilisation de ce critère : Utilisé

Les critères seront appliqués pour sélectionner les candidats à convoquer pour la seconde étape de la procédure

Critère :

Type : Capacité économique et financière

Description : voir le descriptif des éléments attendus dans l'article 4.4 "Pièces à produire lors de la phase de sélection des candidatures " du règlement de la consultation

Utilisation de ce critère : Utilisé

Les critères seront appliqués pour sélectionner les candidats à convoquer pour la seconde étape de la procédure

Critère :

Type : Capacité technique et professionnelle

Description : voir le descriptif des éléments attendus dans l'article 4.4 "Pièces à produire lors de la phase de sélection des candidatures " du règlement de la consultation

Utilisation de ce critère : Utilisé

Les critères seront appliqués pour sélectionner les candidats à convoquer pour la seconde étape de la procédure

Informations sur la seconde étape d’une procédure en deux étapes :

Nombre minimal de candidats à convoquer pour la seconde étape de la procédure : 3

Nombre maximal de candidats à convoquer pour la seconde étape de la procédure : 4

5.1.10 Critères d’attribution

Critère :

Type : Qualité

Nom :

Description : Critère 1 : Qualité urbaine, fonctionnelle, et d'insertion du projet selon la notice urbaine, architecturale et paysagère synthétique