Prestations relatives à l'activité notariale dans le périmètre des ORCOD-IN pilotées par l'EPFIF

Le présent accord-cadre a pour objet la désignation d'un notaire qui assure, au profit de la Direction ORCOD de l'EPFIF et pour la mise en oeuvre du volet immobilier et foncier des ORCOD, l'ensemble des missions dévolues à cette profession au titre de leur rôle d'officier public et de conseil. …

CPV: 79111000 Servicios de asesoría jurídica
Lugar de ejecución:
Prestations relatives à l'activité notariale dans le périmètre des ORCOD-IN pilotées par l'EPFIF
Organismo adjudicador:
Etablissement Public Foncier Île-de-France
Número de premio:
ORCOD202409

1. Acheteur

1.1 Acheteur

Nom officiel : Etablissement Public Foncier Île-de-France
Forme juridique de l’acheteur : Organisme de droit public, contrôlé par une autorité publique centrale
Activité du pouvoir adjudicateur : Logement et équipements collectifs

2. Procédure

2.1 Procédure

Titre : Prestations relatives à l'activité notariale dans le périmètre des ORCOD-IN pilotées par l'EPFIF
Description : Le présent accord-cadre a pour objet la désignation d'un notaire qui assure, au profit de la Direction ORCOD de l'EPFIF et pour la mise en oeuvre du volet immobilier et foncier des ORCOD, l'ensemble des missions dévolues à cette profession au titre de leur rôle d'officier public et de conseil. Insertion par l'activité économique : Pour promouvoir l'emploi et combattre l'exclusion, l'EPF Ile de France a décidé de faire application des dispositions du Code de la commande publique en incluant une clause sociale obligatoire. Les modalités d'exécution de cette dernière sont déclinées à l'article 2.2 du Cahier des Clauses administratives particulières. Note importante : Les soumissionnaires ne sont pas autorisés à formuler de réserve dans leur offre sur la clause sociale obligatoire. Une offre qui ne satisferait pas cette condition sera déclarée irrégulière au motif de non-respect du marché.
Identifiant de la procédure : 771c5506-b1aa-4fb5-8171-d8030a6d12fe
Avis précédent : 65ede405-70b7-4b69-96bd-1dd873d51f88-01
Identifiant interne : ORCOD202409
Principales caractéristiques de la procédure : Le présent marché est conclu sous la forme d'un marché à procédure adaptée, par application de l'article R2123-1 du Code de la commande publique. Le marché est un marché de prestations intellectuelles soumis aux dispositions du Cahier des Clauses Administratives Générales des marchés publics de prestations intellectuelles approuvé par l'arrêté du 30 mars 2021 en portant approbation, dit « CCAG PI » dans le présent document. Allotissement : Conformément aux dispositions de l'article R2113-3 du Code de la Commande Publique (CCP), la présente consultation n'est pas allotie. En effet, par application de l'article L2313-11 du CCP, la mise en place de lots séparés selon des critères géographiques ou thématiques risque de rendre techniquement difficile l'exécution des prestations. En effet, l'EPFIF souhaite assurer un pilotage unique des acquisitions, quelles que soient l'ORCOD de rattachement et quel que soit le mode d'acquisition. La tenue d'un reporting et de tableaux de suivi et de gestion uniques est pour cela indispensable, au risque de disposer d'informations incorrectes sur l'état du patrimoine en cours d'acquisition, ou de nécessiter un travail de retraitement administratif interne particulièrement coûteux.

2.1.1 Objet

Nature du marché : Services
Nomenclature principale ( cpv ): 79111000 Services de conseil juridique

2.1.4 Informations générales

Informations complémentaires : MODALITES DE RETRAIT DU DOSSIER DE CONSULTATION DES ENTREPRISES : Les dossiers de consultation pourront être retirés gratuitement par les candidats par voie dématérialisée à l'adresse suivante : www.marches-publics.gouv.fr Les dossiers pourront également être communiqués aux candidats selon les dispositions des articles R. 2131-1 et suivants du Code de la commande publique. DOCUMENTS CONFIDENTIELS : Par application des dispositions des articles L. 2132-1 et R. 2132-5 du CCP, les candidats pourront obtenir le CCTP après demande et engagement de confidentialité selon le formulaire en annexe au présent règlement de consultation. Le formulaire de demande (annexe 1 à la dernière page du Règlement de la consultation) doit être adressé auprès de la Direction des Achats via la plateforme PLACE (rubrique "Questions"). GROUPEMENT D'ENTREPRISES : Les entreprises peuvent présenter leur offre sous forme de groupement. Le groupement pourra être solidaire ou conjoint. En effet, il est nécessaire au bon déroulement du marché que chacune des missions soient conduites simultanément et sans interruption. L'EPFIF souhaite donc pouvoir compter sur le mandataire en cas de groupement, pour conduire les missions attendues. Le groupement est solidaire lorsque chacun des prestataires du groupement est engagé pour la totalité du marché, que l'opération soit ou non divisée en lots. Dans cette forme de groupement, l'un des prestataires membres du groupement, désigné dans l'acte d'engagement comme mandataire, représente l'ensemble des membres vis-à-vis de la personne publique de la partie contractante et coordonne les prestations du groupement. L'acte d'engagement est un document unique qui indique le montant total du marché et l'ensemble des prestations que les membres du groupement s'engagent solidairement à réaliser. Le présent règlement de consultation interdit par ailleurs aux soumissionnaires de présenter pour le même marché plusieurs offres en agissant à la fois en qualité de candidats individuels ou de membres d'un ou plusieurs groupements. L'offre, qu'elle soit présentée par une seule entreprise ou par un groupement, devra indiquer tous les sous-traitants connus lors de son dépôt. Elle devra également indiquer les prestations (et leur montant) dont la sous-traitance est envisagée, la dénomination et la qualité des sous-traitants qui l'exécuteront à la place du titulaire. SOUS-TRAITANCE : Conformément aux articles L. 2193-1 à L. 2193-14 et R. 2193-1 à R. 2193-22 du Code de la commande publique, le titulaire peut sous-traiter l'exécution de certaines parties de son marché, sous réserve de l'acceptation du ou des sous-traitants par le pouvoir adjudicateur et de l'agrément par lui des conditions de paiement de chaque sous-traitant. Cependant, il est rappelé que la sous-traitance totale est interdite. Par ailleurs, un nouveau formulaire DC4 est applicable depuis le 1er janvier 2024 ( https://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat ). SOUMISSIONNAIRES APPARTENANT A UN MEME GROUPE : Les soumissionnaires appartenant à un même groupe et souhaitant remettre des offres séparées, doivent transmettre les éléments suivants : - Une déclaration indiquant leurs liens - Un organigramme du groupe de sociétés auxquels ils appartiennent avec les informations jugées utiles en fonction du secteur d'activité considéré (niveau de participation financière, structure décisionnelle etc.). Ces éléments permettront au pouvoir adjudicateur de déterminer si les soumissionnaires sont autonomes et indépendants. PRESENTATION DES PROPOSITIONS : Cf. article 10 du Règlement de Consultation (RC) MODIFICATION AU DOSSIER DE CONSULTATION : Cf. article 17 du RC Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'apporter des modifications de détails au dossier de consultation, au plus tard le jeudi 18 juillet 2024. Les candidats devront alors répondre sur la base du dossier modifié sans pouvoir élever de quelconque réclamation à ce sujet. Le délai ci-dessus fixé sera décompté à partir de la date de mise en ligne des documents modifiés. RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES : Cf. article 18 du RC Pour tous renseignements complémentaires nécessaires à la préparation des offres, à condition qu'ils ne soient pas de nature à porter atteinte à l'égalité des candidats, il sera possible d'adresser les demandes au service marchés directement sur la messagerie de la plateforme de dématérialisation. La demande devra parvenir avant le mercredi 17 juillet 2024 pour permettre au maître de l'ouvrage de formuler une réponse en temps utile. Les demandes jugées tardives n'engagent pas le maître d'ouvrage et ne peuvent avoir de conséquence sur la validité de la procédure. RECOURS A LA NEGOCIATION : Cf. article 14 du RC Tout en veillant au strict respect du principe d'égalité de traitement, le pouvoir adjudicateur se réserve la faculté d'engager au cours de la procédure d'analyse une ou plusieurs phases de négociations avec les soumissionnaires ayant déposé une offre pour le marché visé par la présente consultation. Toutefois, en dépit de cette faculté, le marché peut être attribué sur la base des offres initiales sans négociation conformément à l'article R. 2123-5 du code de la commande publique. A ce titre, il est fortement conseillé aux soumissionnaires de remettre leur meilleure offre technique et économique avant l'expiration du délai de consultation. TRAITEMENT DES OFFRES ANORMALEMENT BASSES : Cf. article 15 du RC Conformément aux articles R.2152-3 à 5 du code la commande publique, relatif aux marchés publics relatif aux marchés publics, dans le cas où certaines offres paraîtraient anormalement basses, les candidats concernés devront être en mesure de fournir toutes les justifications sur la composition de leur offre et fournir tous les renseignements qui leur seront demandés par le pouvoir adjudicateur pour lui permettre d'apprécier si le(s) montant(s) proposé(s) est (sont) susceptible(s) de couvrir les coûts du marché. Si les informations fournies ne permettent pas au candidat de justifier son (ses) prix, l'offre sera rejetée.
Base juridique :
Directive 2014/24/UE

5. Lot

5.1 Identifiant technique du lot : LOT-0001

Titre : Prestations relatives à l'activité notariale dans le périmètre des ORCOD-IN pilotées par l'EPFIF
Description : Conformément aux articles R2162-1 et suivants du Code de la commande publique, la présente consultation est déclinée sous la forme d'un accord-cadre mono-attributaire, exécutés par l'émission, au fur et à mesure, de bons de commande. L'accord-cadre issu de cette consultation sera conclu sans montant minimum et avec un montant maximum de 8 450 000 euro(s) HT sur toute la durée du marché. Le présent accord-cadre est conclu à compter de sa date de notification pour une durée de quatre (4) ans. Le pouvoir adjudicateur pourra mettre fin au marché chaque année à la date d'anniversaire de la notification de l'accord-cadre, sans indemnité sous réserve d'une information préalable aux titulaires deux mois avant l'échéance de l'accord-cadre (par courrier recommandé).
Identifiant interne : ORCOD202409

5.1.1 Objet

Nature du marché : Services
Nomenclature principale ( cpv ): 79111000 Services de conseil juridique

5.1.10 Critères d’attribution

Critère :
Type : Qualité
Nom :
Description : Critère n°1 - L'équipe dédiée à la mission avec la composition, les qualifications, les Curriculum Vitae, les compétences et les spécialisations dans les domaines d'intervention décrits au CCTP, notée sur 30 points, et répartie comme suit : - Sous-critère 1 : Composition et fonctionnement interne de l'équipe. Pondération : 17 points - Sous-critère 2 : Compétences de l'équipe Pondération : 13 points
Critère :
Type : Qualité
Nom :
Description : Critère n°2 - La méthodologie proposée pour accomplir les missions décrites au CCTP, notée sur 35 points et répartie comme suit : - Sous-critère 1 : La compréhension des enjeux de l'ORCOD-IN : action de portage et direction de projet de l'ORCOD-IN. Pondération : 6 points - Sous-critère 2 : La description des méthodes de travail proposées pour répondre aux missions du cahier des charges. Pondération : 20 points - Sous-critère 3 : La description précise des étapes de prise en charge de 3 exemples de dossiers qui devront être traités régulièrement Pondération : 9 points
Critère :
Type : Prix
Nom :
Description : Critère 3 : Le prix apprécié à hauteur de 35 points
Description de la méthode à utiliser si la pondération ne peut être exprimée par des critères :
Justification de l’absence d’indication de la pondération des critères d’attribution :

5.1.12 Conditions du marché public

Informations relatives aux délais de recours : En vertu des dispositions du Code de justice administrative (L.551-13 et suivants), le candidat dispose d'un délai de 31 jours à compter de la publication de l'avis d'attribution pour exercer un référé contractuel devant le tribunal administratif susmentionnée ci-avant. En vertu des dispositions du Code de la justice administrative (L.211-4 et R.421-4 à R.421-5), le candidat dispose d'un délai de 2 mois à compter du jour de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées pour exercer un recours contentieux devant le tribunal administratif susmentionné ci-avant. Ce recours peut être assorti, le cas échéant, d'un référé-suspension exercé dans les conditions mentionnées à l'article L.521-1 du Code de justice administrative.

5.1.15 Techniques

Accord-cadre :
Accord-cadre, sans remise en concurrence

5.1.16 Informations complémentaires, médiation et réexamen

Organisation chargée des procédures de recours : Tribunal Administratif de Paris
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché : Etablissement Public Foncier Île-de-France

6. Résultats

Valeur maximale des accords-cadres dans cette procédure : 8 450 000 Euro

6.1 Résultat – Identifiants des lots : LOT-0001

Au moins un lauréat a été choisi.
Accord-cadre :
Valeur maximale de l’accord-cadre : 8 450 000 Euro

6.1.2 Informations sur les lauréats

Lauréat :
Nom officiel : CHEUVREUX
Offre :
Identifiant de l’offre : OFFRE CHEUVREUX
Identifiant du lot ou groupe de lots : LOT-0001
Valeur de l'offre : 6 597 570 Euro
Informations relatives au marché :
Identifiant du marché : 202400099
Titre : Prestations relatives à l'activité notariale dans le périmètre des ORCOD-IN pilotées par l'EPFIF
Date de conclusion du marché : 21/10/2024
Le marché est attribué dans le contexte d’un accord-cadre : non

6.1.4 Informations statistiques

Offres ou demandes de participation reçues :
Type de soumissions reçues : Offres présentées par voie électronique
Nombre d’offres ou de demandes de participation reçues : 2

8. Organisations

8.1 ORG-0001

Nom officiel : Etablissement Public Foncier Île-de-France
Numéro d’enregistrement : 49512000800026
Adresse postale : 4-14 rue Ferrus
Ville : PARIS
Code postal : 75014
Subdivision pays (NUTS) : Paris ( FR101 )
Pays : France
Adresse électronique : service-marches@epfif.fr
Téléphone : +33 140789090
Adresse internet : https://www.epfif.fr
Point de terminaison pour l’échange d’informations (URL) : https://www.marches-publics.gouv.fr
Profil de l’acheteur : https://www.marches-publics.gouv.fr
Rôles de cette organisation :
Acheteur
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché

8.1 ORG-0003

Nom officiel : CHEUVREUX
Numéro d’enregistrement : 327 948 113 00037
Ville : PARIS
Code postal : 75008
Subdivision pays (NUTS) : Paris ( FR101 )
Pays : France
Adresse électronique : marches-publics@cheuvreux.fr
Adresse internet : https://www.cheuvreux.fr/
Rôles de cette organisation :
Soumissionnaire
Lauréat de ces lots : LOT-0001

8.1 ORG-0002

Nom officiel : Tribunal Administratif de Paris
Numéro d’enregistrement : 17750005500013
Adresse postale : 7 rue de Jouy
Ville : Paris cedex 04
Code postal : 75181
Subdivision pays (NUTS) : Paris ( FR101 )
Pays : France
Adresse électronique : Greffe.ta-paris@juradm.fr
Téléphone : +33 144594400
Rôles de cette organisation :
Organisation chargée des procédures de recours

11. Informations relatives à l’avis

11.1 Informations relatives à l’avis

Identifiant/version de l’avis : 63218742-cf0a-478d-9453-0b23b98e8dbc - 01
Type de formulaire : Résultats
Type d’avis : Avis d’attribution de marché ou de concession – régime assoupli
Date d’envoi de l’avis : 27/11/2024 11:58 +02:00
Langues dans lesquelles l’avis en question est officiellement disponible : français

11.2 Informations relatives à la publication

Numéro de publication de l’avis : 00727605-2024
Numéro de publication au JO S : 232/2024
Date de publication : 28/11/2024