Prestations de services juridiques de conseil et d'assistance côté France

Nell’ambito del progetto del nuovo collegamento ferroviario Torino-Lione, la società TELT, in qualità di ente appaltatore, è il promotore pubblico responsabile dei lavori di costruzione e della gestione della sezione transfrontaliera della futura infrastruttura. Lo scopo del presente appalto pubblico è la realizzazione di lavori preparatori e l'attuazione di misure …

CPV: 79111000 Servicios de asesoría jurídica
Lugar de ejecución:
Prestations de services juridiques de conseil et d'assistance côté France
Organismo adjudicador:
TUNNEL EURALPIN LYON TURIN SAS
Número de premio:
MS111

1. Acheteur

1.1 Acheteur

Nom officiel : TUNNEL EURALPIN LYON TURIN SAS
Activité de l’entité adjudicatrice : Services de chemin de fer

2. Procédure

2.1 Procédure

Titre : Prestations de services juridiques de conseil et d'assistance côté France
Description : Dans le cadre du projet de nouvelle liaison ferroviaire Lyon-Turin, la société TELT, en tant qu'entité adjudicatrice, est le promoteur public responsable des travaux de réalisation et de la gestion de la section transfrontalière de la future infrastructure. Le présent marché public a pour objet la réalisation de prestations de services juridiques de conseil et d'assistance dans les domaines couverts par chacun des lots du marché détaillés plus bas. Ces prestations concernent les problématiques juridiques relevant des thématiques opérationnelles de TELT côté France, et consistent principalement en : • Consultations juridiques écrites ; • Analyse, rédaction ou assistance à la rédaction de tout acte, contrat ou document. Les prestations faisant l'objet du présent marché public sont réservées à la profession réglementée d’avocat.
Identifiant de la procédure : 7bae64c3-995f-4b47-a412-82c398448861
Identifiant interne : MS111
Type de procédure : Restreinte
La procédure est accélérée : non
Justification de la procédure accélérée :
Principales caractéristiques de la procédure :

2.1.1 Objet

Nature du marché : Services
Nomenclature principale ( cpv ): 79111000 Services de conseil juridique

2.1.2 Lieu d’exécution

Subdivision pays (NUTS) : Savoie ( FRK27 )
Pays : France

2.1.3 Valeur

Valeur maximale de l’accord-cadre : 950 000 Euro

2.1.4 Informations générales

Informations complémentaires : Les candidats doivent, pour chaque lot du marché par lequel ils sont intéressés, remettre avant la date et l'heure indiquées au point 5.1.12 un dossier de candidature contenant les documents suivants (ces documents doivent être fournis pour chaque opérateur économique, seul ou groupé, à l'exception du formulaire DC1 indiqué ci-après qui est à fournir par le seul mandataire en cas de groupement d'entreprises) : • soit les formulaires DC1 et DC2 ou équivalents, téléchargeables gratuitement à l'adresse suivante : https://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat (en cas de groupement d'opérateurs économiques, le DC1 est à fournir uniquement par le mandataire), soit le Document Unique de Marché Européen (DUME) (il est précisé que TELT n'autorise pas le soumissionnaire à se limiter à indiquer dans le document unique de marché européen ou son équivalent qu'il dispose de l'aptitude et des capacités requises sans fournir d'informations particulières sur celles-ci) ; • le chiffre d’affaires du candidat sur les trois dernières années disponibles (à mentionner dans le DC2 ou dans le DUME) ; • une déclaration indiquant ses effectifs moyens annuels et l'importance du personnel d’encadrement (cadres dirigeants et cadres intermédiaires) sur les trois dernières années disponibles ; • l'indication de ses titres d'études et professionnels et notamment des responsables de prestation de services de même nature que celle du présent marché public ; il est précisé que le candidat devra présenter la preuve de son aptitude à la profession d'avocat (CAPA) ; • une liste de références de prestations similaires aux prestations faisant l’objet du présent marché public et réalisées au cours des cinq dernières années, indiquant le montant, la date, le destinataire public ou privé et la consistance des prestations réalisées. Les candidats devront déposer leur candidature par voie dématérialisée uniquement, sur le profil d'acheteur de TELT, à l'adresse suivante : https://telt.achatpublic.com/accueil/. Chaque transmission fera l'objet d'une date certaine de réception et d'un accusé de réception électronique. Le pli peut être accompagné par une copie de sauvegarde, déposée en main propre contre récépissé ou par courrier recommandé avec avis de réception, à l'adresse indiquée au point 8.1. À l'appui des documents précités, les candidats seront sélectionnés sur la base des critères suivants, hiérarchisés comme suit par ordre décroissant : 1. La capacité du candidat à proposer une équipe dédiée disposant, en matière de compétences professionnelles, de niveau d’expérience et de positionnement au sein de la structure d’exercice (Associé/Counsel et/ou Collaborateur), de références majeures en lien direct avec le périmètre du lot concerné ; 2. La capacité du candidat à proposer un.e Associé.e, dont la disponibilité et la compréhension immédiate des enjeux est primordiale, pour chaque domaine d’activité visé au sein du périmètre du lot concerné ; 3. La capacité du candidat à répondre, eu égard aux caractéristiques propres des services sollicités, aux besoins spécifiques d’un Promoteur public évoluant au sein d’un cadre juridique d’exception. Le nombre maximum de candidats pouvant être sélectionnés est de 5 pour le lot n°1 du marché, 3 pour le lot n°2 et 2 pour le lot n°3. Seuls ces candidats seront admis à soumissionner. Le délai qui leur sera accordé pour remettre une offre sera précisé dans les documents de la consultation qui leur seront mis à disposition et qui, hormis la date limite de remise des offres, sont déjà accessibles à l'adresse suivante : https://telt.achatpublic.com/accueil/. Le présent marché public est soumis : • aux règles relatives à la lutte contre les infiltrations mafieuses qui sont convenues entre les gouvernements français et italien au travers du Règlement des contrats validé par la CIG (Commission Inter-Gouvernementale), publié en France par décret n°2017-432 du 5 avril 2017 et applicable depuis le 9 avril 2018, et de ses modifications ; • aux dispositions du code éthique de TELT disponible à l’adresse suivante : https://www.telt.eu/fr/durabilite/?lang=fr.
Base juridique :
Directive 2014/25/UE

2.1.5 Conditions du marché public

Conditions de présentation :
Nombre maximal de lots pour lesquels un soumissionnaire peut présenter une offre : 3

5. Lot

5.1 Identifiant technique du lot : LOT-0001

Titre : Prestations de conseil et d'assistance juridique dans les matières intéressant spécifiquement le statut et les missions de TELT
Description : Ce lot concerne l'accompagnement juridique global et proactif de TELT pour l’ensemble de ses missions statutaires, concernant les phases d’achèvement de la réalisation du tunnel de base mais également d'anticipation des problématiques juridiques liées à l'exploitation de la nouvelle liaison ferroviaire. Les prestations attendues incluent un conseil juridique à forte valeur ajoutée, stratégique et orienté vers l'anticipation et la gestion des risques, sur des questions de droit public des affaires, commande publique, construction, environnement, régulation, financement, immobilier, droit social et fiscalité. Une expertise approfondie du contexte réglementaire et institutionnel des projets d'infrastructure ferroviaire, notamment en matière de régulation, est indispensable. Le prestataire devra avoir la capacité d’accompagner TELT dans sa démarche d’identification et d’analyse des risques juridiques liés à son périmètre actuel et futur d’activité opérationnelle, et proposer des solutions pour les prévenir et les maîtriser.
Identifiant interne : MS111 - Lot 1

5.1.1 Objet

Nature du marché : Services
Nomenclature principale ( cpv ): 79111000 Services de conseil juridique

5.1.2 Lieu d’exécution

Subdivision pays (NUTS) : Savoie ( FRK27 )
Pays : France
Informations complémentaires :

5.1.3 Durée estimée

Durée : 1 An

5.1.4 Renouvellement

Nombre maximal de renouvellements : 1

5.1.5 Valeur

Valeur maximale de l’accord-cadre : 500 000 Euro

5.1.6 Informations générales

Participation réservée : La participation n’est pas réservée.
Projet de passation de marché financé en totalité ou en partie par des fonds de l’UE
Information sur les fonds de l'Union européenne
Identifiant des fonds de l’UE : TEN-T (réseaux transeuropéens) : projet n° 2014-EU-TM-0401-M
Le marché relève de l’accord sur les marchés publics (AMP) : oui
Informations complémentaires : Le marché relatif au présent lot n°1 sera conclu pour une durée d’un an à compter de sa date de notification, et est reconductible une fois un an par tacite reconduction (soit une durée maximale de deux ans). Il constitue un accord-cadre multi-attributaire à bons de commande, sans montant minimum et avec un montant maximum fixé à 500 000 euros HT sur la durée totale du marché (reconduction comprise).

5.1.10 Critères d’attribution

Critère :
Type : Qualité
Nom :
Description : Valeur technique
Pondération (pourcentage, valeur exacte) : 70
Critère :
Type : Prix
Nom :
Description : Prix des prestations
Pondération (pourcentage, valeur exacte) : 30
Description de la méthode à utiliser si la pondération ne peut être exprimée par des critères :
Justification de l’absence d’indication de la pondération des critères d’attribution :

5.1.11 Documents de marché

Langues dans lesquelles les documents de marché sont officiellement disponibles : français
Adresse des documents de marché : https://achatpublic.com/accueil

5.1.12 Conditions du marché public

Conditions de présentation :
Présentation par voie électronique : Requise
Adresse de présentation : https://telt.achatpublic.com/accueil/
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées : français
Catalogue électronique : Non autorisée
Variantes : Non autorisée
Date limite de réception des demandes de participation : 30/01/2025 14:00 +01:00
Conditions du marché :
Le marché doit être exécuté dans le cadre de programmes d’emplois protégés : Non
Conditions relatives à l’exécution du contrat : Sans objet
Forme juridique que doit revêtir un groupe de soumissionnaires auquel un marché est attribué : Les opérateurs économiques peuvent se présenter seuls ou en groupement. Une même personne juridique ne peut pas faire acte de candidature en agissant à la fois en qualité de candidat individuel et de membre d’un ou plusieurs groupements, ni en qualité de membre de plusieurs groupements. Lors de la signature du contrat, la forme du groupement sera libre. En cas de présentation sous la forme de groupement conjoint, le mandataire sera solidaire du ou des autres cotraitants.
Montage financier : Le présent marché public est financé par l'Union Européenne, par l'Italie et par la France. Le paiement des prestations sera effectué par virement bancaire dans le délai de 45 jours à compter de la date de réception de la facture. Chaque bon de commande sera traité à prix unitaires fermes.
Informations relatives aux délais de recours : Les procédures de recours applicables sont : • le référé précontractuel (article L.551-5 du Code de justice administrative), qui peut être exercé jusqu'à la signature du marché public ; • le référé contractuel (article L.551-13 du Code de justice administrative), qui peut être exercé dans un délai de 31 jours à compter de la publication d'un avis d'attribution au JOUE ou de six mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du marché public si aucun avis d'attribution n'a été publié ; • le recours en contestation de validité du contrat ou de certaines de ses clauses de publicité devant le juge du plein contentieux, qui peut être exercé dans un délai de deux mois à compter de l’accomplissement des mesures de publicité appropriées.

5.1.15 Techniques

Accord-cadre :
Accord-cadre, sans remise en concurrence
Nombre maximal de participants : 5
Informations sur le système d’acquisition dynamique :
Pas de système d’acquisition dynamique
Enchère électronique : non

5.1.16 Informations complémentaires, médiation et réexamen

Organisation chargée des procédures de recours : Tribunal Administratif de Grenoble
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché : TUNNEL EURALPIN LYON TURIN SAS
TED eSender : Publications Office of the European Union

5.1 Identifiant technique du lot : LOT-0002

Titre : Prestations de conseil et d'assistance juridique, incluant d'éventuelles obligations déclaratives, en matière de conformité / compliance
Description : Ce lot porte sur l’accompagnement de TELT dans sa démarche globale de conformité avec les réglementations applicables et l'anticipation des risques liés aux évolutions normatives, notamment en matière de gouvernance. Le prestataire devra non seulement maîtriser les exigences légales et réglementaires en vigueur, mais également aider la Direction juridique à identifier et analyser les futures réglementations susceptibles d'impacter l'activité actuelle et future de TELT. Il devra accompagner TELT dans la mise en œuvre de procédures internes de conformité robustes, incluant la cartographie et la gestion des risques (notamment sur les problématiques anti-corruption, anti-mafia, CSRD, RSE, etc.). Cette cartographie devra s'inspirer des meilleures pratiques du secteur, en tenant compte des spécificités de la nouvelle liaison ferroviaire Lyon-Turin, et en s'adaptant aux réglementations applicables et aux parties prenantes impliquées. Le prestataire devra démontrer une maîtrise avérée de la compliance et de la gestion des risques, et être en mesure de proposer des solutions adaptées aux circonstances opérationnelles particulières de TELT.
Identifiant interne : MS111 - Lot 2

5.1.1 Objet

Nature du marché : Services
Nomenclature principale ( cpv ): 79111000 Services de conseil juridique

5.1.2 Lieu d’exécution

Subdivision pays (NUTS) : Savoie ( FRK27 )
Pays : France
Informations complémentaires :

5.1.3 Durée estimée

Durée : 1 An

5.1.4 Renouvellement

Nombre maximal de renouvellements : 1

5.1.5 Valeur

Valeur maximale de l’accord-cadre : 200 000 Euro

5.1.6 Informations générales

Participation réservée : La participation n’est pas réservée.
Projet de passation de marché financé en totalité ou en partie par des fonds de l’UE
Information sur les fonds de l'Union européenne
Identifiant des fonds de l’UE : TEN-T (réseaux transeuropéens) : projet n° 2014-EU-TM-0401-M
Le marché relève de l’accord sur les marchés publics (AMP) : oui
Informations complémentaires : Le marché relatif au présent lot n°2 sera conclu pour une durée d’un an à compter de sa date de notification, et est reconductible une fois un an par tacite reconduction (soit une durée maximale de deux ans). Il constitue un accord-cadre multi-attributaire à bons de commande, sans montant minimum et avec un montant maximum fixé à 200 000 euros HT sur la durée totale du marché (reconduction comprise).

5.1.10 Critères d’attribution

Critère :
Type : Qualité
Nom :
Description : Valeur technique
Pondération (pourcentage, valeur exacte) : 70
Critère :
Type : Prix
Nom :
Description : Prix des prestations
Pondération (pourcentage, valeur exacte) : 30
Description de la méthode à utiliser si la pondération ne peut être exprimée par des critères :
Justification de l’absence d’indication de la pondération des critères d’attribution :

5.1.11 Documents de marché

Langues dans lesquelles les documents de marché sont officiellement disponibles : français
Adresse des documents de marché : https://achatpublic.com/accueil

5.1.12 Conditions du marché public

Conditions de présentation :
Présentation par voie électronique : Requise
Adresse de présentation : https://telt.achatpublic.com/accueil/
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées : français
Catalogue électronique : Non autorisée
Variantes : Non autorisée
Date limite de réception des demandes de participation : 30/01/2025 14:00 +01:00
Conditions du marché :
Le marché doit être exécuté dans le cadre de programmes d’emplois protégés : Non
Conditions relatives à l’exécution du contrat : Sans objet
Forme juridique que doit revêtir un groupe de soumissionnaires auquel un marché est attribué : Les opérateurs économiques peuvent se présenter seuls ou en groupement. Une même personne juridique ne peut pas faire acte de candidature en agissant à la fois en qualité de candidat individuel et de membre d’un ou plusieurs groupements, ni en qualité de membre de plusieurs groupements. Lors de la signature du contrat, la forme du groupement sera libre. En cas de présentation sous la forme de groupement conjoint, le mandataire sera solidaire du ou des autres cotraitants.
Montage financier : Le présent marché public est financé par l'Union Européenne, par l'Italie et par la France. Le paiement des prestations sera effectué par virement bancaire dans le délai de 45 jours à compter de la date de réception de la facture. Chaque bon de commande sera traité à prix unitaires fermes.
Informations relatives aux délais de recours : Les procédures de recours applicables sont : • le référé précontractuel (article L.551-5 du Code de justice administrative), qui peut être exercé jusqu'à la signature du marché public ; • le référé contractuel (article L.551-13 du Code de justice administrative), qui peut être exercé dans un délai de 31 jours à compter de la publication d'un avis d'attribution au JOUE ou de six mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du marché public si aucun avis d'attribution n'a été publié ; • le recours en contestation de validité du contrat ou de certaines de ses clauses de publicité devant le juge du plein contentieux, qui peut être exercé dans un délai de deux mois à compter de l’accomplissement des mesures de publicité appropriées.

5.1.15 Techniques

Accord-cadre :
Accord-cadre, sans remise en concurrence
Nombre maximal de participants : 3
Informations sur le système d’acquisition dynamique :
Pas de système d’acquisition dynamique
Enchère électronique : non

5.1.16 Informations complémentaires, médiation et réexamen

Organisation chargée des procédures de recours : Tribunal Administratif de Grenoble
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché : TUNNEL EURALPIN LYON TURIN SAS
TED eSender : Publications Office of the European Union

5.1 Identifiant technique du lot : LOT-0003

Titre : Prestations de conseil et d'assistance juridique relatives à l'ensemble des problématiques de droit du numérique et de la sécurité des systèmes d’information
Description : Ce lot concerne l'ensemble des problématiques juridiques liées à l'activité numérique de TELT, soumise à des exigences strictes en matière de sécurité des systèmes d'information (SSI). Le prestataire devra posséder une expertise approfondie en droit des nouvelles technologies, droit du numérique, cybersécurité et prévention de la cybercriminalité. Il devra notamment être en mesure d'accompagner TELT dans la mise en conformité avec les recommandations des autorités compétentes en matière de SSI, en matière de protection des données sensibles, de gestion des risques cyber et de réponse aux incidents de sécurité, en tenant compte des réglementations actuelles et futures en matière d'intelligence artificielle, notamment en ce qui concerne la protection des données personnelles, la responsabilité algorithmique et la sécurité des systèmes d'IA. La connaissance des enjeux liés à l'utilisation des legaltech et de l'IA dans le domaine juridique est un atout.
Identifiant interne : MS111 - Lot 3

5.1.1 Objet

Nature du marché : Services
Nomenclature principale ( cpv ): 79111000 Services de conseil juridique

5.1.2 Lieu d’exécution

Subdivision pays (NUTS) : Savoie ( FRK27 )
Pays : France
Informations complémentaires :

5.1.3 Durée estimée

Durée : 1 An

5.1.4 Renouvellement

Nombre maximal de renouvellements : 1

5.1.5 Valeur

Valeur maximale de l’accord-cadre : 250 000 Euro

5.1.6 Informations générales

Participation réservée : La participation n’est pas réservée.
Projet de passation de marché financé en totalité ou en partie par des fonds de l’UE
Information sur les fonds de l'Union européenne
Identifiant des fonds de l’UE : TEN-T (réseaux transeuropéens) : projet n° 2014-EU-TM-0401-M
Le marché relève de l’accord sur les marchés publics (AMP) : oui
Informations complémentaires : Le marché relatif au présent lot n°3 sera conclu pour une durée d’un an à compter de sa date de notification, et est reconductible une fois un an par tacite reconduction (soit une durée maximale de deux ans). Il constitue un accord-cadre multi-attributaire à bons de commande, sans montant minimum et avec un montant maximum fixé à 250 000 euros HT sur la durée totale du marché (reconduction comprise).

5.1.10 Critères d’attribution

Critère :
Type : Qualité
Nom :
Description : Valeur technique
Pondération (pourcentage, valeur exacte) : 70
Critère :
Type : Prix
Nom :
Description : Prix des prestations
Pondération (pourcentage, valeur exacte) : 30
Description de la méthode à utiliser si la pondération ne peut être exprimée par des critères :
Justification de l’absence d’indication de la pondération des critères d’attribution :

5.1.11 Documents de marché

Langues dans lesquelles les documents de marché sont officiellement disponibles : français
Adresse des documents de marché : https://achatpublic.com/accueil

5.1.12 Conditions du marché public

Conditions de présentation :
Présentation par voie électronique : Requise
Adresse de présentation : https://telt.achatpublic.com/accueil/
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées : français
Catalogue électronique : Non autorisée
Variantes : Non autorisée
Date limite de réception des demandes de participation : 30/01/2025 14:00 +01:00
Conditions du marché :
Le marché doit être exécuté dans le cadre de programmes d’emplois protégés : Non
Conditions relatives à l’exécution du contrat : Sans objet
Forme juridique que doit revêtir un groupe de soumissionnaires auquel un marché est attribué : Les opérateurs économiques peuvent se présenter seuls ou en groupement. Une même personne juridique ne peut pas faire acte de candidature en agissant à la fois en qualité de candidat individuel et de membre d’un ou plusieurs groupements, ni en qualité de membre de plusieurs groupements. Lors de la signature du contrat, la forme du groupement sera libre. En cas de présentation sous la forme de groupement conjoint, le mandataire sera solidaire du ou des autres cotraitants.
Montage financier : Le présent marché public est financé par l'Union Européenne, par l'Italie et par la France. Le paiement des prestations sera effectué par virement bancaire dans le délai de 45 jours à compter de la date de réception de la facture. Chaque bon de commande sera traité à prix unitaires fermes.
Informations relatives aux délais de recours : Les procédures de recours applicables sont : • le référé précontractuel (article L.551-5 du Code de justice administrative), qui peut être exercé jusqu'à la signature du marché public ; • le référé contractuel (article L.551-13 du Code de justice administrative), qui peut être exercé dans un délai de 31 jours à compter de la publication d'un avis d'attribution au JOUE ou de six mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du marché public si aucun avis d'attribution n'a été publié ; • le recours en contestation de validité du contrat ou de certaines de ses clauses de publicité devant le juge du plein contentieux, qui peut être exercé dans un délai de deux mois à compter de l’accomplissement des mesures de publicité appropriées.

5.1.15 Techniques

Accord-cadre :
Accord-cadre, sans remise en concurrence
Nombre maximal de participants : 2
Informations sur le système d’acquisition dynamique :
Pas de système d’acquisition dynamique
Enchère électronique : non

5.1.16 Informations complémentaires, médiation et réexamen

Organisation chargée des procédures de recours : Tribunal Administratif de Grenoble
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché : TUNNEL EURALPIN LYON TURIN SAS
TED eSender : Publications Office of the European Union

8. Organisations

8.1 ORG-0001

Nom officiel : TUNNEL EURALPIN LYON TURIN SAS
Numéro d’enregistrement : 43955695200034
Adresse postale : Bâtiment LINKLAB - 455 chemin de la Cassine - CS 20803
Ville : Chambéry
Code postal : 73008
Subdivision pays (NUTS) : Savoie ( FRK27 )
Pays : France
Point de contact : Fonction Contrats
Adresse électronique : fonction.contrats@telt-sas.com
Téléphone : +33 479685650
Adresse internet : www.telt.eu
Point de terminaison pour l’échange d’informations (URL) : https://telt.achatpublic.com/accueil/
Rôles de cette organisation :
Acheteur
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché

8.1 ORG-0002

Nom officiel : Tribunal Administratif de Grenoble
Numéro d’enregistrement : 17380005300014
Adresse postale : 2 place de Verdun - BP 1135
Ville : Grenoble
Code postal : 38022
Subdivision pays (NUTS) : Isère ( FRK24 )
Pays : France
Point de contact : Greffe du tribunal
Adresse électronique : greffe.ta-grenoble@juradm.fr
Téléphone : +33 476429000
Télécopieur : +33 476422269
Point de terminaison pour l’échange d’informations (URL) : https://grenoble.tribunal-administratif.fr/
Rôles de cette organisation :
Organisation chargée des procédures de recours

8.1 ORG-0000

Nom officiel : Publications Office of the European Union
Numéro d’enregistrement : PUBL
Ville : Luxembourg
Code postal : 2417
Subdivision pays (NUTS) : Luxembourg ( LU000 )
Pays : Luxembourg
Adresse électronique : ted@publications.europa.eu
Téléphone : +352 29291
Adresse internet : https://op.europa.eu
Rôles de cette organisation :
TED eSender

11. Informations relatives à l’avis

11.1 Informations relatives à l’avis

Identifiant/version de l’avis : 0b749421-43d4-4de5-bbdd-ee5ccbf8f815 - 01
Type de formulaire : Mise en concurrence
Type d’avis : Avis de marché ou de concession – régime ordinaire
Date d’envoi de l’avis : 20/12/2024 22:52 +00:00
Langues dans lesquelles l’avis en question est officiellement disponible : français italien

11.2 Informations relatives à la publication

Numéro de publication de l’avis : 00794296-2024
Numéro de publication au JO S : 250/2024
Date de publication : 24/12/2024