PRESTATIONS DE RECONNAISSANCE ET DE GEOLOCALISATION DES RESEAUX D'EAU POTABLE ET ASSAINISSEMENT

PRESTATIONS DE RECONNAISSANCE ET DE GEOLOCALISATION DES RESEAUX D'EAU POTABLE ET ASSAINISSEMENT La présente consultation est relative à l'exécution de prestations de reconnaissance et de localisation de réseaux concessionnaires et ouvrages enterrés, dans le cadre du géoréférencement des réseaux humides sur le territoire de la Communauté d'agglomération Grand Paris Sud …

CPV: 90480000 Servicios de gestión de alcantarillados, 45232150 Trabajos relacionados con tuberías de distribución de agua, 71351810 Servicios topográficos, 71354000 Servicios de cartografía
Plazo:
18 de abril de 2025 a las 12:00
Tipo de plazo:
Presentación de una oferta
Lugar de ejecución:
PRESTATIONS DE RECONNAISSANCE ET DE GEOLOCALISATION DES RESEAUX D'EAU POTABLE ET ASSAINISSEMENT
Organismo adjudicador:
Communauté d'agglomération Grand Paris Sud
Número de premio:
2025M001

1. Acheteur

1.1 Acheteur

Nom officiel : Communauté d'agglomération Grand Paris Sud
Forme juridique de l’acheteur : Organisme de droit public
Activité du pouvoir adjudicateur : Services d’administration générale

2. Procédure

2.1 Procédure

Titre : PRESTATIONS DE RECONNAISSANCE ET DE GEOLOCALISATION DES RESEAUX D'EAU POTABLE ET ASSAINISSEMENT
Description : PRESTATIONS DE RECONNAISSANCE ET DE GEOLOCALISATION DES RESEAUX D'EAU POTABLE ET ASSAINISSEMENT
Identifiant de la procédure : 3eda3ee6-7bd8-4a9a-9ada-d73241d72968
Identifiant interne : 2025M001
Type de procédure : Ouverte
La procédure est accélérée : oui
Justification de la procédure accélérée : L'acheteur accepte la soumission des offres par voie électronique.
Principales caractéristiques de la procédure :

2.1.1 Objet

Nature du marché : Services
Nomenclature principale ( cpv ): 90480000 Service de gestion du réseau d'assainissement

2.1.4 Informations générales

Informations complémentaires : -Les entreprises ou groupement d'entreprises peuvent répondre aux deux lots, mais ne peuvent être attributaires que d'un seul lot. Il appartient aux entreprises de préciser l'ordre de préférence dans leur mémoire technique. Les candidats doivent présenter une offre distincte pour chaque lot auquel ils répondent. -Conformément aux articles R. 2162-1 à R. 2162-6 et R. 2162-13 à R. 2162-14 du code de la commande publique, l'acheteur public aura recours à la technique d'achat des accords-cadres à bons de commande pour les prestations prévues au bordereau des prix unitaires. -Conformément à l'article R.2162-4 du Code de la commande publique, le montant total des prestations prévues est limité par des seuils contractuels minimums et maximums annuels, définis comme suit : - Lot n°1 : Sans montant minimum annuel - Montant maximum annuel : 3000000 Euros HT - Lot n°2 : Sans montant minimum annuel - Montant maximum annuel : 3000000 Euros HT -Financement : budget de l'agglomération de Grand Paris Sud. -Paiement : avance conformément aux articles R.2191-3 à 19 du code de la commande publique, acomptes mensuels, prix forfaitaires, prix révisables, paiement dans les 30 jours par mandat administratif. -Avance : Le titulaire, sauf s'il s'agir d'un organisme public, doit justifier de la constitution d'une garantie à première demande à concurrence de 100% du montant de l'avance. -Aucune forme de groupement n'est imposée par le pouvoir adjudicateur. En cas d'attribution du marché à un groupement conjoint, le mandataire du groupement sera solidaire, pour l'exécution du marché, de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles en application de l'article R.2142-24 du Code de la commande publique. -Clause sociale : Le(s) entreprise(s) titulaire(s) s'engage(nt) à réaliser une action d'insertion en faveur de personnes rencontrant des difficultés sociales ou professionnelles particulières. Lot n°1 : 514 heures annuelles Lot n°2 : 514 heures annuelles
Base juridique :
Directive 2014/24/UE

2.1.5 Conditions du marché public

Conditions de présentation :
Nombre maximal de lots pour lesquels un soumissionnaire peut présenter une offre : 2
Conditions du marché :
Nombre maximal de lots pouvant être attribués à un soumissionnaire dans le cadre de marchés : 1

2.1.6 Motifs d’exclusion

Motifs d’exclusion purement nationaux : Les autres motifs d'exclusion figurent dans le DCE.

5. Lot

5.1 Identifiant technique du lot : LOT-0001

Titre : Rive droite de Seine
Description : La présente consultation est relative à l'exécution de prestations de reconnaissance et de localisation de réseaux concessionnaires et ouvrages enterrés, dans le cadre du géoréférencement des réseaux humides sur le territoire de la Communauté d'agglomération Grand Paris Sud Seine Essonne Sénart.
Identifiant interne : 2025M001-01

5.1.1 Objet

Nature du marché : Services
Nomenclature principale ( cpv ): 90480000 Service de gestion du réseau d'assainissement
Nomenclature supplémentaire ( cpv ): 45232150 Travaux relatifs aux conduites d'alimentation en eau
Nomenclature supplémentaire ( cpv ): 71351810 Services topographiques
Nomenclature supplémentaire ( cpv ): 71354000 Services d'établissement de cartes
Options :
Description des options : -Marchés de prestations similaires : Le marché prévoit la possibilité de conclure des marchés négociés pour la réalisation de prestations similaires (article R.2122-7 du code de la commande publique).

5.1.3 Durée estimée

Durée : 1 An

5.1.4 Renouvellement

Nombre maximal de renouvellements : 3
Autres informations sur le renouvellement : -Marchés reconductibles : Les accords-cadres, issus de la présente consultation sont reconductibles trois fois tacitement par période d'un an.

5.1.5 Valeur

Valeur maximale de l’accord-cadre : 12 000 000 Euro

5.1.6 Informations générales

Il s’agit d’un marché récurrent
Participation réservée : La participation n’est pas réservée.
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l’UE
Le marché relève de l’accord sur les marchés publics (AMP) : oui
Informations complémentaires : Accord-cadre à bons de commande pour les prestations prévues au bordereau des prix unitaires sans montant minimum annuel et avec un seuil maximum annuel de 3 000 000 euros HT. L'estimation prévisionnelle indicative (non contractuelle) du lot 1 est de 950 000 euros HT. Durée de l'accord-cadre : 12 mois reconductible tacitement 3 fois.

5.1.9 Critères de sélection

Critère :
Type : Capacité économique et financière
Nom : Cf. RC
Critère :
Type : Capacité technique et professionnelle
Nom : Cf. RC

5.1.10 Critères d’attribution

Critère :
Type : Qualité
Nom :
Description : Présentation de l'équipe dédiée : 20 points - Organigramme de l'équipe dédiée et description des missions de chacun des membres (noté sur 10 points), - CV de chaque membre de l'équipe en mettant en évidence l'expérience en relation avec les missions qui lui seront confiées (noté sur 10 points) Moyens et méthodologies : 30 points - une note relative à l'organisation des interventions sur le terrain (20 points), - Listings du matériels utilisés dans le cadre des prestations faisant l'objet du présent marché (10 points) Délai : 10 points - Délai d'intervention pour levés suite demande du maitre d'ouvrage (5 points) - Délai d'intégration des données dans le SIG après intégration (5 points)
Catégorie du critère d’attribution seuil : Pondération (points, valeur exacte)
Nombre critère d’attribution : 60
Critère :
Type : Prix
Nom :
Description : Prix des prestations : 40 points -Le prix est apprécié au regard du montant du détail quantitatif estimatif non communiqué. Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché. Pour l'analyse du prix, il sera fait usage de la technique du détail estimatif masqué : Les candidats sont informés que le pouvoir adjudicateur analysera les prix des prestations sur la base d'un détail estimatif masqué.
Catégorie du critère d’attribution seuil : Pondération (points, valeur exacte)
Nombre critère d’attribution : 40
Description de la méthode à utiliser si la pondération ne peut être exprimée par des critères :
Justification de l’absence d’indication de la pondération des critères d’attribution :

5.1.11 Documents de marché

Langues dans lesquelles les documents de marché sont officiellement disponibles : français

5.1.12 Conditions du marché public

Conditions de présentation :
Présentation par voie électronique : Requise
Adresse de présentation : https://www.achatpublic.com
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées : français
Catalogue électronique : Autorisée
Variantes : Non autorisée
Description de la garantie financière : Le titulaire, sauf s'il s'agit d'un organisme public, doit justifier de la constitution d'une garantie à première demande à concurrence de 100% du montant de l'avance.
Date limite de réception des offres : 18/04/2025 12:00 +02:00
Date limite de validité de l’offre : 6 Mois
Conditions du marché :
Le marché doit être exécuté dans le cadre de programmes d’emplois protégés : Non
Facturation en ligne : Autorisée
La commande en ligne sera utilisée : non
Le paiement en ligne sera utilisé : non
Montage financier : -Financement : budget de l'agglomération de Grand Paris Sud. -Paiement : avance conformément aux articles R.2191-3 à 19 du code de la commande publique, acomptes mensuels, prix forfaitaires, prix révisables, paiement dans les 30 jours par mandat administratif. -Aucune forme de groupement n'est imposée par le pouvoir adjudicateur. En cas d'attribution du marché à un groupement conjoint, le mandataire du groupement sera solidaire, pour l'exécution du marché, de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles en application de l'article R.2142-24 du Code de la commande publique. Avance : Le titulaire, sauf s'il s'agit d'un organisme public, doit justifier de la constitution d'une garantie à première demande à concurrence de 100% du montant de l'avance.

5.1.15 Techniques

Accord-cadre :
Accord-cadre, avec remise en concurrence
Informations sur le système d’acquisition dynamique :
Pas de système d’acquisition dynamique

5.1.16 Informations complémentaires, médiation et réexamen

Organisation chargée des procédures de recours : Tribunal administratif de Versailles -
Informations relatives aux délais de recours : La présente procédure peut faire l'objet d'un référé précontractuel (art L551-1 du CJA) jusqu'à la signature du contrat. Les candidats évincés peuvent également, une fois le contrat signé, saisir le TA d'un référé contractuel (art L551-13 et suivants et R551-7 et suivants du CJA) : -Jusqu'au 31ème jour suivant la publication de l'avis d'attribution, -Dans un délai de 6 mois à compter du lendemain de la conclusion du contrat (en cas d'absence de publication d'un avis d'attribution). Dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'avis d'attribution, les concurrents évincés de la conclusion d'un contrat administratif, ainsi que les tiers, sont recevables à former un recours devant le TA en pleine juridiction contestant la validité de ce contrat ou de certaines de ses clauses, qui en sont divisibles, assorti, le cas échéant, de demandes indemnitaires (Conseil d'Etat, Assemblée, 4 avril 2014, n°358994 Tarn et Garonne). Une requête contestant la validité du contrat peut être accompagnée d'une demande tendant à la suspension de son exécution (art L521-1 du CJA). La suspension desdites décisions peut également être demandée devant le juge des référés du même TA (art L521-1 du CJA). La requête en référé devra, pour être recevable, être assortie d'un recours au fond. Les candidats évincés peuvent en outre former un recours pour excès de pouvoir contre la décision de signer le contrat, de déclarer sans suite ou contre les clauses règlementaires du contrat dans un délai de 2 mois à compter de la notification ou de la publicité de la décision attaquée. La saisine du tribunal peut s'effectuer par voie dématérialisée par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché : Communauté d'agglomération Grand Paris Sud -
Organisation qui reçoit les demandes de participation : Communauté d'agglomération Grand Paris Sud -
Organisation qui traite les offres : Communauté d'agglomération Grand Paris Sud -

5.1 Identifiant technique du lot : LOT-0002

Titre : Lot 2 : Rive gauche de Seine
Description : La présente consultation est relative à l'exécution de prestations de reconnaissance et de localisation de réseaux concessionnaires et ouvrages enterrés, dans le cadre du géoréférencement des réseaux humides sur le territoire de la Communauté d'agglomération Grand Paris Sud Seine Essonne Sénart.
Identifiant interne : 2025M001-02

5.1.1 Objet

Nature du marché : Services
Nomenclature principale ( cpv ): 90480000 Service de gestion du réseau d'assainissement
Nomenclature supplémentaire ( cpv ): 45232150 Travaux relatifs aux conduites d'alimentation en eau
Nomenclature supplémentaire ( cpv ): 71351810 Services topographiques
Nomenclature supplémentaire ( cpv ): 71354000 Services d'établissement de cartes
Options :
Description des options : -Marchés de prestations similaires Le marché prévoit la possibilité de conclure des marchés négociés pour la réalisation de prestations similaires (article R.2122-7 du code de la commande publique).

5.1.3 Durée estimée

Durée : 1 An

5.1.4 Renouvellement

Nombre maximal de renouvellements : 3
Autres informations sur le renouvellement : -Marchés reconductibles Les accords-cadres issus de la présente consultation sont reconductibles trois fois tacitement par période d'un an.

5.1.5 Valeur

Valeur maximale de l’accord-cadre : 12 000 000 Euro

5.1.6 Informations générales

Il s’agit d’un marché récurrent
Participation réservée : La participation n’est pas réservée.
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l’UE
Le marché relève de l’accord sur les marchés publics (AMP) : oui
Informations complémentaires : Accords-cadres à bons de commande pour les prestations prévues au bordereau des prix unitaires sans montant minimum annuel et avec un seuil maximum annuel de 3 000 000 euros HT. L'estimation prévisionnelle indicative (non contractuelle) du lot 2 est de 950 000 euros HT. Durée de l'accord-cadre : 12 mois reconductible tacitement 3 fois.

5.1.9 Critères de sélection

Critère :
Type : Capacité économique et financière
Nom : Cf. RC
Critère :
Type : Capacité technique et professionnelle
Nom : Cf. RC

5.1.10 Critères d’attribution

Critère :
Type : Qualité
Nom :
Description : Valeur technique au vu du mémoire technique et méthodologique : 60 points Présentation de l'équipe dédiée : 20 points - Organigramme de l'équipe dédiée et description des missions de chacun des membres (noté sur 10 points), - CV de chaque membre de l'équipe en mettant en évidence l'expérience en relation avec les missions qui lui seront confiées (noté sur 10 points) Moyens et méthodologies : 30 points - une note relative à l'organisation des interventions sur le terrain (20 points), - Listings du matériels utilisés dans le cadre des prestations faisant l'objet du présent marché (10 points) Délai : 10 points - Délai d'intervention pour levés suite demande du maitre d'ouvrage (5 points) - Délai d'intégration des données dans le SIG après intégration (5 points)
Catégorie du critère d’attribution seuil : Pondération (points, valeur exacte)
Nombre critère d’attribution : 60
Critère :
Type : Prix
Nom :
Description : Prix des prestations : 40 points Le prix est apprécié au regard du montant du détail quantitatif estimatif non communiqué. Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché. Pour l'analyse du prix, il sera fait usage de la technique du détail estimatif masqué : Les candidats sont informés que le pouvoir adjudicateur analysera les prix des prestations sur la base d'un détail estimatif masqué.
Catégorie du critère d’attribution seuil : Pondération (points, valeur exacte)
Nombre critère d’attribution : 40
Description de la méthode à utiliser si la pondération ne peut être exprimée par des critères :
Justification de l’absence d’indication de la pondération des critères d’attribution :

5.1.11 Documents de marché

Langues dans lesquelles les documents de marché sont officiellement disponibles : français

5.1.12 Conditions du marché public

Conditions de présentation :
Présentation par voie électronique : Requise
Adresse de présentation : https://www.achatpublic.com
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées : français
Catalogue électronique : Autorisée
Variantes : Non autorisée
Description de la garantie financière : Le titulaire, sauf s'il s'agit d'un organisme public, doit justifier de la constitution d'une garantie à première demande à concurrence de 100% du montant de l'avance.
Date limite de réception des offres : 18/04/2025 12:00 +02:00
Date limite de validité de l’offre : 6 Mois
Conditions du marché :
Le marché doit être exécuté dans le cadre de programmes d’emplois protégés : Non
Facturation en ligne : Autorisée
La commande en ligne sera utilisée : non
Le paiement en ligne sera utilisé : non
Montage financier : -Financement : budget de l'agglomération de Grand Paris Sud. -Paiement : avance conformément aux articles R.2191-3 à 19 du code de la commande publique, acomptes mensuels, prix forfaitaires, prix révisables, paiement dans les 30 jours par mandat administratif. -Avance : Le titulaire, sauf s'il s'agit d'un organisme public, doit justifier de la constitution d'une garantie à première demande à concurrence de 100% du montant de l'avance. Aucune forme de groupement n'est imposée par le pouvoir adjudicateur. -En cas d'attribution du marché à un groupement conjoint, le mandataire du groupement sera solidaire, pour l'exécution du marché, de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles en application de l'article R.2142-24 du Code de la commande publique.

5.1.15 Techniques

Accord-cadre :
Accord-cadre, avec remise en concurrence
Informations sur le système d’acquisition dynamique :
Pas de système d’acquisition dynamique

5.1.16 Informations complémentaires, médiation et réexamen

Organisation chargée des procédures de recours : Tribunal administratif de Versailles -
Informations relatives aux délais de recours : La présente procédure peut faire l'objet d'un référé précontractuel (art L551-1 du CJA) jusqu'à la signature du contrat. Les candidats évincés peuvent également, une fois le contrat signé, saisir le TA d'un référé contractuel (art L551-13 et suivants et R551-7 et suivants du CJA) : -Jusqu'au 31ème jour suivant la publication de l'avis d'attribution, -Dans un délai de 6 mois à compter du lendemain de la conclusion du contrat (en cas d'absence de publication d'un avis d'attribution). Dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'avis d'attribution, les concurrents évincés de la conclusion d'un contrat administratif, ainsi que les tiers, sont recevables à former un recours devant le TA en pleine juridiction contestant la validité de ce contrat ou de certaines de ses clauses, qui en sont divisibles, assorti, le cas échéant, de demandes indemnitaires (Conseil d'Etat, Assemblée, 4 avril 2014, n°358994 Tarn et Garonne). Une requête contestant la validité du contrat peut être accompagnée d'une demande tendant à la suspension de son exécution (art L521-1 du CJA). La suspension desdites décisions peut également être demandée devant le juge des référés du même TA (art L521-1 du CJA). La requête en référé devra, pour être recevable, être assortie d'un recours au fond. Les candidats évincés peuvent en outre former un recours pour excès de pouvoir contre la décision de signer le contrat, de déclarer sans suite ou contre les clauses règlementaires du contrat dans un délai de 2 mois à compter de la notification ou de la publicité de la décision attaquée. La saisine du tribunal peut s'effectuer par voie dématérialisée par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché : Communauté d'agglomération Grand Paris Sud -
Organisation qui reçoit les demandes de participation : Communauté d'agglomération Grand Paris Sud -
Organisation qui traite les offres : Communauté d'agglomération Grand Paris Sud -

8. Organisations

8.1 ORG-0001

Nom officiel : Communauté d'agglomération Grand Paris Sud
Numéro d’enregistrement : 20005922800011
Adresse postale : 500 place des Champs-Elysées - BP 62
Ville : Evry cedex
Code postal : 91054
Subdivision pays (NUTS) : Essonne ( FR104 )
Pays : France
Adresse électronique : commande.publique@grandparissud.fr
Téléphone : +33169915858
Rôles de cette organisation :
Acheteur
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché
Organisation qui reçoit les demandes de participation
Organisation qui traite les offres

8.1 ORG-0002

Nom officiel : Tribunal administratif de Versailles
Numéro d’enregistrement : 177800059
Adresse postale : 56 avenue de Saint-Cloud
Ville : Versailles
Code postal : 78011
Subdivision pays (NUTS) : Yvelines ( FR103 )
Pays : France
Adresse électronique : Greffe.ta-versailles@juradm.fr
Téléphone : +33139205400
Rôles de cette organisation :
Organisation chargée des procédures de recours
Informations relatives à l’avis
Identifiant/version de l’avis : 68dd4404-e240-4e47-8239-297e21507ee0 - 01
Type de formulaire : Mise en concurrence
Type d’avis : Avis de marché ou de concession – régime ordinaire
Date d’envoi de l’avis : 13/03/2025 15:09 +02:00
Langues dans lesquelles l’avis en question est officiellement disponible : français
Numéro de publication de l’avis : 00170196-2025
Numéro de publication au JO S : 53/2025
Date de publication : 17/03/2025