Prestations de délégué à la protection des données personnelles

L'accord-cadre est passé en application des articles L2125-1 1°, R. 2162-1 à R. 2162-6, R. 2162-13 et R. 2162-14 du Code de la commande publique. Il intègre : - Une partie forfaitaire pour les prestations prévues à l’article 2.1 du CCTP (Réalisation de missions légales et d’information) ; - Une …

CPV: 72310000 Servicios de tratamiento de datos
Lugar de ejecución:
Prestations de délégué à la protection des données personnelles
Organismo adjudicador:
CONSEIL DEPARTEMENTAL DES VOSGES
Número de premio:
S24031

1. Acheteur

1.1 Acheteur

Nom officiel : CONSEIL DEPARTEMENTAL DES VOSGES
Forme juridique de l’acheteur : Autorité locale
Activité du pouvoir adjudicateur : Services d’administration générale

2. Procédure

2.1 Procédure

Titre : Prestations de délégué à la protection des données personnelles
Description : L'accord-cadre est passé en application des articles L2125-1 1°, R. 2162-1 à R. 2162-6, R. 2162-13 et R. 2162-14 du Code de la commande publique. Il intègre : - Une partie forfaitaire pour les prestations prévues à l’article 2.1 du CCTP (Réalisation de missions légales et d’information) ; - Une partie exécutée au moyen de bons de commande pour les missions complémentaires prévues à l’article 2.2 du CCTP (Réalisation de missions complémentaires), sans minimum et avec maximum de 35 000 € HT.
Identifiant de la procédure : b5193f3c-6ce3-40bb-9e1c-b274d6d558f2
Identifiant interne : S24031
Type de procédure : Ouverte
Justification de la procédure accélérée :
Principales caractéristiques de la procédure :

2.1.1 Objet

Nature du marché : Services
Nomenclature principale ( cpv ): 72310000 Services de traitement de données

2.1.2 Lieu d’exécution

Adresse postale : 8 Rue de la Préfecture
Ville : EPINAL
Code postal : 88000
Subdivision pays (NUTS) : Vosges ( FRF34 )
Pays : France

2.1.4 Informations générales

Informations complémentaires : Attribution d'un marché sans publication préalable d'un avis d'appel à la concurrence au Journal officiel de l’Union Européenne car le contrat ne relève pas du champ d'application de la directive. Ce marché a été passé selon une procédure adaptée conformément aux dispositions des articles L21231 et R21231 du Code de la Commande Publique. Seul un avis de marché doit être publié soit dans le Bulletin officiel des annonces des marchés publics (BOAMP) soit dans un journal habilité à recevoir des annonces légales selon l'article R213112 du Code de la Commande Publique. Ainsi ce marché a fait l'objet d'une publication d'un avis de marché au BOAMP
Base juridique :
Directive 2014/24/UE

5. Lot

5.1 Identifiant technique du lot : LOT-0001

Titre : Prestations de délégué à la protection des données personnelles
Description : Accord-cadre mixte avec une partie forfaitaire pour la réalisation de missions légales et d’information et une partie à de bons de commande pour les missions complémentaires sans minimum et avec maximum de 35 000 €HT.-.
Identifiant interne : 2024X186

5.1.1 Objet

Nature du marché : Services
Nomenclature principale ( cpv ): 72310000 Services de traitement de données

5.1.2 Lieu d’exécution

Subdivision pays (NUTS) : Vosges ( FRF34 )
Pays : France
Informations complémentaires :

5.1.3 Durée estimée

Date de début : 02/12/2024
Durée : 4 An

5.1.6 Informations générales

Projet de passation de marché non financé par des fonds de l’UE
Le marché relève de l’accord sur les marchés publics (AMP) : non

5.1.10 Critères d’attribution

Critère :
Type : Prix
Nom :
Description : Prix
Pondération (pourcentage, valeur exacte) : 70
Critère :
Type : Qualité
Nom :
Description : Valeur technique
Pondération (pourcentage, valeur exacte) : 30
Description de la méthode à utiliser si la pondération ne peut être exprimée par des critères :
Justification de l’absence d’indication de la pondération des critères d’attribution :

5.1.15 Techniques

Accord-cadre :
Accord-cadre, sans remise en concurrence
Informations sur le système d’acquisition dynamique :
Pas de système d’acquisition dynamique

5.1.16 Informations complémentaires, médiation et réexamen

Organisation chargée des procédures de recours : Tribunal administratif de Nancy
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché : CONSEIL DEPARTEMENTAL DES VOSGES
Organisation qui fournit des précisions concernant l’introduction des recours : Tribunal administratif de Nancy
Organisation qui signe le marché : CONSEIL DEPARTEMENTAL DES VOSGES
TED eSender : Publications Office of the European Union

6. Résultats

Valeur maximale des accords-cadres dans cette procédure : 53 000 Euro

6.1 Résultat – Identifiants des lots : LOT-0001

Au moins un lauréat a été choisi.
Accord-cadre :
Valeur maximale de l’accord-cadre : 53 000 Euro

6.1.2 Informations sur les lauréats

Lauréat :
Nom officiel : INKIVARI SARL
Offre :
Identifiant de l’offre : OFFRE INKIVARI SARL
Identifiant du lot ou groupe de lots : LOT-0001
L’offre a été classée : oui
Place sur la liste des lauréats : 1
Sous-traitance : Non
Informations relatives au marché :
Identifiant du marché : 2024X186
Date de conclusion du marché : 02/12/2024
Le marché est attribué dans le contexte d’un accord-cadre : non
Organisation qui signe le marché : CONSEIL DEPARTEMENTAL DES VOSGES

6.1.4 Informations statistiques

Offres ou demandes de participation reçues :
Type de soumissions reçues : Offres présentées par voie électronique
Nombre d’offres ou de demandes de participation reçues : 6

8. Organisations

8.1 ORG-0001

Nom officiel : CONSEIL DEPARTEMENTAL DES VOSGES
Numéro d’enregistrement : 22880001700011
Adresse postale : 8 Rue de la Préfecture
Ville : Epinal cédex 9
Code postal : 88088
Subdivision pays (NUTS) : Vosges ( FRF34 )
Pays : France
Point de contact : Conseil départemental des Vosges -Direction des Affaires Juridiques et des Achats - SCPA
Adresse électronique : commandepublique@vosges.fr
Téléphone : +33 0329290025
Adresse internet : http://www.vosges.fr
Profil de l’acheteur : https://www.xmarches.fr
Rôles de cette organisation :
Acheteur
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché
Organisation qui signe le marché

8.1 ORG-0002

Nom officiel : Tribunal administratif de Nancy
Numéro d’enregistrement : 17540005000019
Adresse postale : 5 Place Carrière
Ville : NANCY
Code postal : 54000
Subdivision pays (NUTS) : Meurthe-et-Moselle ( FRF31 )
Pays : France
Adresse électronique : greffe.ta-nancy@juradm.fr
Téléphone : +33 0383174343
Rôles de cette organisation :
Organisation chargée des procédures de recours
Organisation qui fournit des précisions concernant l’introduction des recours

8.1 ORG-0003

Nom officiel : INKIVARI SARL
Numéro d’enregistrement : 838 727 246 00012
Adresse postale : BP 165 RUE GENERAL DE REFFYE
Ville : EPINAL
Code postal : 88000
Subdivision pays (NUTS) : Vosges ( FRF34 )
Pays : France
Adresse électronique : cyril@inkivari.com
Téléphone : +33 0616668294
Rôles de cette organisation :
Soumissionnaire
Lauréat de ces lots : LOT-0001

8.1 ORG-0000

Nom officiel : Publications Office of the European Union
Numéro d’enregistrement : PUBL
Ville : Luxembourg
Code postal : 2417
Subdivision pays (NUTS) : Luxembourg ( LU000 )
Pays : Luxembourg
Adresse électronique : ted@publications.europa.eu
Téléphone : +352 29291
Adresse internet : https://op.europa.eu
Rôles de cette organisation :
TED eSender

11. Informations relatives à l’avis

11.1 Informations relatives à l’avis

Identifiant/version de l’avis : 3e810f4c-3cae-49c2-9e19-c246244c0777 - 01
Type de formulaire : Résultats
Type d’avis : Avis d’attribution de marché ou de concession – régime ordinaire
Date d’envoi de l’avis : 06/12/2024 15:01 +00:00
Langues dans lesquelles l’avis en question est officiellement disponible : français

11.2 Informations relatives à la publication

Numéro de publication de l’avis : 00752635-2024
Numéro de publication au JO S : 240/2024
Date de publication : 10/12/2024