Prestations d'assistance et de conseils juridiques

L'accord-cadre a pour objet des prestations de services d'assistance et de conseil juridiques en lien avec les activités de la Cnam, comprenant des missions de conseil et assistance de l'établissement public. La description technique détaillée des fournitures et prestations attendues figure au sein du cahier des clauses particulières (CCP). L'accord-cadre …

CPV: 79100000 Servicios jurídicos, 79110000 Servicios de asesoría y representación jurídicas, 79111000 Servicios de asesoría jurídica
Plazo:
19 de noviembre de 2024 a las 12:00
Tipo de plazo:
Presentación de una oferta
Lugar de ejecución:
Prestations d'assistance et de conseils juridiques
Organismo adjudicador:
CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE MALADIE
Número de premio:
2182.ACM.2849.L1/L2/L3/L4/L5

1. Acheteur

1.1 Acheteur

Nom officiel : CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE MALADIE
Forme juridique de l’acheteur : Organisme de droit public, contrôlé par une autorité publique centrale
Activité du pouvoir adjudicateur : Santé

2. Procédure

2.1 Procédure

Titre : Prestations d'assistance et de conseils juridiques
Description : L'accord-cadre a pour objet des prestations de services d'assistance et de conseil juridiques en lien avec les activités de la Cnam, comprenant des missions de conseil et assistance de l'établissement public. La description technique détaillée des fournitures et prestations attendues figure au sein du cahier des clauses particulières (CCP).
Identifiant de la procédure : d99926b1-74e4-40bf-b313-514556dcdeb5
Identifiant interne : 2182.ACM.2849.L1/L2/L3/L4/L5
Type de procédure : Ouverte
Principales caractéristiques de la procédure : L'accord-cadre de prestations juridiques lancé par la Cnam ne concerne que les prestations de conseils juridiques. Il est précisé que les domaines d'intervention de chaque lot (5) ne sont pas définis de manière exhaustive mais reflètent les domaines courants du droit.

2.1.1 Objet

Nature du marché : Services
Nomenclature principale ( cpv ): 79100000 Services juridiques
Nomenclature supplémentaire ( cpv ): 79110000 Services de conseils et de représentation juridiques

2.1.3 Valeur

Valeur maximale de l’accord-cadre : 1 008 333 Euro

2.1.4 Informations générales

Si la procédure est annulée ou infructueuse, elle sera relancée
Informations complémentaires : Le présent accord-cadre est alloti en 5 lots selon les domaines d'intervention. Chaque lot est un accord-cadre multi attributaires, exécuté au moyen de bons de commande dont les modalités d'attribution sont définies au Règlement de la consultation. La fixation d'un montant minimum et d'un montant maximum pour la durée totale de l'accord-cadre, pour chaque lot, est définie au Règlement de la consultation
Base juridique :
Directive 2014/24/UE

2.1.6 Motifs d’exclusion

Situation analogue à la faillite prévue dans la législation nationale :

4. Groupe de lots

4.1 Identifiant de groupe : GLO-0005

Lots inclus : LOT-0001 LOT-0002 LOT-0003 LOT-0004 LOT-0005
Titre : PRESTATIONS D'ASSISTANCE ET DE CONSEILS JURIDIQUES
Identifiant interne : 2182.ACM.2849.L1/L2/L3/L4/L5

4.1.1 Valeur

Valeur maximale de l’accord-cadre dans le groupe de lots : 1 008 333 Euro

5. Lot

5.1 Identifiant technique du lot : LOT-0001

Titre : Conseil juridique et assistance en matière de droit du numérique et de la donnée
Description : L'accord-cadre a pour objet la réalisation de prestations de services de conseil juridique et d'assistance dans le domaine du droit du numérique et de la donnée (lot 1).
Identifiant interne : 1

5.1.1 Objet

Nature du marché : Services
Nomenclature principale ( cpv ): 79100000 Services juridiques
Nomenclature supplémentaire ( cpv ): 79110000 Services de conseils et de représentation juridiques

5.1.2 Lieu d’exécution

Subdivision pays (NUTS) : Paris ( FR101 )
Pays : France
Informations complémentaires : Les prestations seront exécutées en France métropolitaine et DROM. Par ailleurs, sauf cas particulier dûment explicité, les Titulaires travailleront depuis leurs locaux et avec leurs moyens propres pour la formalisation des livrables de la prestation.

5.1.3 Durée estimée

Durée : 48 Mois

5.1.5 Valeur

Valeur estimée hors TVA : 166 666 Euro

5.1.6 Informations générales

Il s’agit d’un marché récurrent
Participation réservée : La participation n’est pas réservée.
Informations complémentaires : Il s'agit d'un accord-cadre multi-attributaires à bons de commande avec un nombre de Titulaires fixé à 2. Les critères de jugement des offres et leur pondération sont définis au Règlement de la consultation.

5.1.9 Critères de sélection

Critère :
Type : Capacité économique et financière
Critère :
Type : Capacité technique et professionnelle

5.1.12 Conditions du marché public

Conditions de présentation :
Présentation par voie électronique : Requise
Adresse de présentation : https://www.marches-publics.gouv.fr
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées : français
Variantes : Non autorisée
Les soumissionnaires peuvent présenter plusieurs offres : Autorisée
Date limite de réception des offres : 19/11/2024 12:00 +02:00
Date limite de validité de l’offre : 180 Jour
Conditions du marché :
Le marché doit être exécuté dans le cadre de programmes d’emplois protégés : Non

5.1.15 Techniques

Accord-cadre :
Accord-cadre, sans remise en concurrence
Informations sur le système d’acquisition dynamique :
Pas de système d’acquisition dynamique
Enchère électronique : non

5.1.16 Informations complémentaires, médiation et réexamen

Organisation chargée des procédures de recours : Tribunal Administratif de Paris
Organisation qui reçoit les demandes de participation : CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE MALADIE
Organisation qui traite les offres : CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE MALADIE

5.1 Identifiant technique du lot : LOT-0002

Titre : Conseil juridique et assistance en matière de droit de la propriété intellectuelle
Description : L'accord-cadre a pour objet la réalisation de prestations de services de conseil juridique et d'assistance dans le domaine du droit de la propriété intellectuelle (lot 2)
Identifiant interne : 2

5.1.1 Objet

Nature du marché : Services
Nomenclature principale ( cpv ): 79111000 Services de conseil juridique
Nomenclature supplémentaire ( cpv ): 79110000 Services de conseils et de représentation juridiques

5.1.2 Lieu d’exécution

Subdivision pays (NUTS) : Paris ( FR101 )
Pays : France
Informations complémentaires : Les prestations seront exécutées en France métropolitaine et DROM. Par ailleurs, sauf cas particulier dûment explicité, les Titulaires travailleront depuis leurs locaux et avec leurs moyens propres pour la formalisation des livrables de la prestation.

5.1.3 Durée estimée

Durée : 48 Mois

5.1.5 Valeur

Valeur estimée hors TVA : 100 000 Euro

5.1.6 Informations générales

Il s’agit d’un marché récurrent
Participation réservée : La participation n’est pas réservée.
Informations complémentaires : Il s'agit d'un accord-cadre multi-attributaires à bons de commande avec un nombre de Titulaires fixé à 2. Les critères de jugement des offres et leur pondération sont définis au Règlement de la Consultation.

5.1.9 Critères de sélection

Critère :
Type : Capacité économique et financière
Critère :
Type : Capacité technique et professionnelle

5.1.12 Conditions du marché public

Conditions de présentation :
Présentation par voie électronique : Requise
Adresse de présentation : https://www.marches-publics.gouv.fr
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées : français
Variantes : Non autorisée
Date limite de réception des offres : 19/11/2024 12:00 +02:00
Date limite de validité de l’offre : 180 Jour
Conditions du marché :
Le marché doit être exécuté dans le cadre de programmes d’emplois protégés : Non

5.1.15 Techniques

Accord-cadre :
Accord-cadre, sans remise en concurrence
Informations sur le système d’acquisition dynamique :
Pas de système d’acquisition dynamique
Enchère électronique : non

5.1.16 Informations complémentaires, médiation et réexamen

Organisation chargée des procédures de recours : Tribunal Administratif de Paris

5.1 Identifiant technique du lot : LOT-0003

Titre : Conseil juridique et assistance en matière de droit public
Description : L'accord-cadre a pour objet la réalisation de prestations de services de conseil juridique et d'assistance dans le domaine du droit public (lot 3).
Identifiant interne : 3

5.1.1 Objet

Nature du marché : Services
Nomenclature principale ( cpv ): 79100000 Services juridiques
Nomenclature supplémentaire ( cpv ): 79110000 Services de conseils et de représentation juridiques

5.1.2 Lieu d’exécution

Subdivision pays (NUTS) : Paris ( FR101 )
Pays : France
Informations complémentaires : Les prestations seront exécutées en France métropolitaine et DROM. Par ailleurs, sauf cas particulier dûment explicité, les Titulaires travailleront depuis leurs locaux et avec leurs moyens propres pour la formalisation des livrables de la prestation.

5.1.3 Durée estimée

Durée : 48 Mois

5.1.5 Valeur

Valeur estimée hors TVA : 200 000 Euro

5.1.6 Informations générales

Il s’agit d’un marché récurrent
Participation réservée : La participation n’est pas réservée.
Informations complémentaires : Il s'agit d'un accord-cadre multi-attributaires à bons de commande avec un nombre de Titulaires fixé à 3. Les critères de jugement des offres et leur pondération sont définis au Règlement de la Consultation

5.1.9 Critères de sélection

Critère :
Type : Capacité économique et financière
Critère :
Type : Capacité technique et professionnelle

5.1.12 Conditions du marché public

Conditions de présentation :
Présentation par voie électronique : Requise
Adresse de présentation : https://www.marches-publics.gouv.fr
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées : français
Variantes : Non autorisée
Date limite de réception des offres : 19/11/2024 12:00 +02:00
Date limite de validité de l’offre : 180 Jour
Conditions du marché :
Le marché doit être exécuté dans le cadre de programmes d’emplois protégés : Non

5.1.15 Techniques

Accord-cadre :
Accord-cadre, sans remise en concurrence
Informations sur le système d’acquisition dynamique :
Pas de système d’acquisition dynamique
Enchère électronique : non

5.1.16 Informations complémentaires, médiation et réexamen

Organisation chargée des procédures de recours : Tribunal Administratif de Paris

5.1 Identifiant technique du lot : LOT-0004

Titre : Conseil juridique et assistance en matière de droit de la santé
Description : L'accord-cadre a pour objet la réalisation de prestations de services de conseil juridique et d'assistance dans le domaine du droit de la santé (lot 4).
Identifiant interne : 4

5.1.1 Objet

Nature du marché : Services
Nomenclature principale ( cpv ): 79100000 Services juridiques
Nomenclature supplémentaire ( cpv ): 79110000 Services de conseils et de représentation juridiques

5.1.2 Lieu d’exécution

Subdivision pays (NUTS) : Paris ( FR101 )
Pays : France
Informations complémentaires : Les prestations seront exécutées en France métropolitaine et DROM. Par ailleurs, sauf cas particulier dûment explicité, les Titulaires travailleront depuis leurs locaux et avec leurs moyens propres pour la formalisation des livrables de la prestation.

5.1.3 Durée estimée

Durée : 48 Mois

5.1.5 Valeur

Valeur estimée hors TVA : 333 333 Euro

5.1.6 Informations générales

Il s’agit d’un marché récurrent
Participation réservée : La participation n’est pas réservée.
Informations complémentaires : Il s'agit d'un accord-cadre multi-attributaires à bons de commande avec un nombre de Titulaires fixé à 2. Les critères de jugement des offres et leur pondération sont définis au Règlement de la Consultation

5.1.9 Critères de sélection

Critère :
Type : Capacité économique et financière
Critère :
Type : Capacité technique et professionnelle

5.1.12 Conditions du marché public

Conditions de présentation :
Présentation par voie électronique : Requise
Adresse de présentation : https://www.marches-publics.gouv.fr
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées : français
Date limite de réception des offres : 19/11/2024 12:00 +02:00
Date limite de validité de l’offre : 180 Jour
Conditions du marché :
Le marché doit être exécuté dans le cadre de programmes d’emplois protégés : Non

5.1.15 Techniques

Accord-cadre :
Accord-cadre, sans remise en concurrence
Informations sur le système d’acquisition dynamique :
Pas de système d’acquisition dynamique
Enchère électronique : non

5.1 Identifiant technique du lot : LOT-0005

Titre : Conseil juridique et assistance en matière de droit des affaires et de l'immobilier
Description : L'accord-cadre a pour objet la réalisation de prestations de services de conseil juridique et d'assistance dans le domaine du droit des affaires et de l'immobilier (lot 5).
Identifiant interne : 5

5.1.1 Objet

Nature du marché : Services
Nomenclature principale ( cpv ): 79100000 Services juridiques
Nomenclature supplémentaire ( cpv ): 79110000 Services de conseils et de représentation juridiques

5.1.2 Lieu d’exécution

Subdivision pays (NUTS) : Paris ( FR101 )
Pays : France
Informations complémentaires : Les prestations seront exécutées en France métropolitaine et DROM. Par ailleurs, sauf cas particulier dûment explicité, les Titulaires travailleront depuis leurs locaux et avec leurs moyens propres pour la formalisation des livrables de la prestation.

5.1.3 Durée estimée

Durée : 48 Mois

5.1.5 Valeur

Valeur estimée hors TVA : 208 333 Euro

5.1.6 Informations générales

Participation réservée : La participation n’est pas réservée.
Informations complémentaires : Il s'agit d'un accord-cadre multi-attributaires à bons de commande avec un nombre de Titulaires fixé à 2. Les critères de jugement des offres et leur pondération sont définis au Règlement de la Consultation

5.1.9 Critères de sélection

Critère :
Type : Capacité économique et financière
Critère :
Type : Capacité technique et professionnelle

5.1.12 Conditions du marché public

Conditions de présentation :
Présentation par voie électronique : Requise
Adresse de présentation : https://www.marches-publics.gouv.fr
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées : français
Variantes : Non autorisée
Date limite de réception des offres : 19/11/2024 12:00 +02:00
Date limite de validité de l’offre : 180 Jour
Conditions du marché :
Le marché doit être exécuté dans le cadre de programmes d’emplois protégés : Non

5.1.15 Techniques

Accord-cadre :
Accord-cadre, sans remise en concurrence
Informations sur le système d’acquisition dynamique :
Pas de système d’acquisition dynamique
Enchère électronique : non

5.1.16 Informations complémentaires, médiation et réexamen

Organisation chargée des procédures de recours : Tribunal Administratif de Paris

8. Organisations

8.1 ORG-0002

Nom officiel : Tribunal Administratif de Paris
Numéro d’enregistrement : 17750005500013
Adresse postale : 7, rue de Jouy
Ville : Paris
Code postal : 75004
Subdivision pays (NUTS) : Paris ( FR101 )
Pays : France
Adresse électronique : greffe.ta-paris@juradm.fr
Téléphone : 01 44 59 44 00
Télécopieur : 01 44 59 46 46
Rôles de cette organisation :
Organisation chargée des procédures de recours

8.1 ORG-0001

Nom officiel : CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE MALADIE
Numéro d’enregistrement : 18003502402369
Adresse postale : 26 avenue du Professeur André Lemierre
Ville : Paris
Code postal : 75020
Subdivision pays (NUTS) : Paris ( FR101 )
Pays : France
Adresse électronique : sybil.claire@assurance-maladie.fr
Téléphone : 0172602117
Rôles de cette organisation :
Acheteur
Organisation qui reçoit les demandes de participation
Organisation qui traite les offres

10. Modification

Version de l’avis antérieur à modifier : fae47906-58d1-4f10-90db-3e42adb6e549-01
Principale raison de la modification : Correction par l’acheteur
Description : L'annexe financière du lot 2 ayant été modifiée, la date limite de réception des offres a été décalée au mardi 19 novembre 2024 à 12h00 à la place du jeudi 14 novembre 2024 à 12h00. Cette modification a été intégrée au Règlement de la consultation.

10.1 Modification

Identifiant de la section : LOT-0002
Description des modifications : L'annexe financière du lot 2 ayant été modifiée, la date limite de réception des offres a été décalée au mardi 19 novembre 2024 à 12h00 à la place du jeudi 14 novembre 2024 à 12h00. Cette modification a été intégrée au Règlement de la consultation.
Les documents de marché ont été modifiés le : 04/11/2024

11. Informations relatives à l’avis

11.1 Informations relatives à l’avis

Identifiant/version de l’avis : 698a3780-7dd8-4694-acb3-06a5b4a0ef97 - 01
Type de formulaire : Mise en concurrence
Type d’avis : Avis de marché – régime assoupli
Date d’envoi de l’avis : 04/11/2024 16:06 +02:00
Langues dans lesquelles l’avis en question est officiellement disponible : français

11.2 Informations relatives à la publication

Numéro de publication de l’avis : 00676363-2024
Numéro de publication au JO S : 216/2024
Date de publication : 06/11/2024