Passation de marchés d'assurance pour les besoins de la Communauté d'agglomération Valenciennes Métropole

Passation de marchés d'assurance pour les besoins de la Communauté d'agglomération Valenciennes Métropole Dommages aux biens mobiliers et immobiliers Responsabilité civile et risques annexes Flotte véhicules et risques annexes Protection juridique Atteintes au système d?information (« Cyber Risque »)

CPV: 66510000 Servicios de seguros, 66516500 Servicios de seguros de responsabilidad profesional, 66514110 Servicios de seguros de automóviles, 66513100 Servicios de seguros de defensa jurídica, 66516400 Servicios de seguros de responsabilidad civil general
Plazo:
12 de noviembre de 2024 a las 12:00
Tipo de plazo:
Presentación de una oferta
Lugar de ejecución:
Passation de marchés d'assurance pour les besoins de la Communauté d'agglomération Valenciennes Métropole
Organismo adjudicador:
Communauté d'agglomération Valenciennes Métropole
Número de premio:
2024135

1. Acheteur

1.1 Acheteur

Nom officiel : Communauté d'agglomération Valenciennes Métropole
Forme juridique de l’acheteur : Autorité locale
Activité du pouvoir adjudicateur : Services d’administration générale

2. Procédure

2.1 Procédure

Titre : Passation de marchés d'assurance pour les besoins de la Communauté d'agglomération Valenciennes Métropole
Description : Passation de marchés d'assurance pour les besoins de la Communauté d'agglomération Valenciennes Métropole
Identifiant de la procédure : 2efecd2e-dc7a-4d59-bb0b-c43565b5c0c9
Identifiant interne : 2024135
Type de procédure : Ouverte
La procédure est accélérée : non
Justification de la procédure accélérée :
Principales caractéristiques de la procédure :

2.1.1 Objet

Nature du marché : Services
Nomenclature principale ( cpv ): 66510000 Services d'assurance

2.1.3 Valeur

Valeur estimée hors TVA : 1 700 000 Euro

2.1.4 Informations générales

Informations complémentaires : DCE téléchargeable gratuitement sur le profil acheteur de la CAVM : https://marchespublics596280.fr Annexe du lot n° 5 éléments techniques cyber sécurité : disponible sur demande avec accord de confidentialité.
Base juridique :
Directive 2014/24/UE

2.1.5 Conditions du marché public

Conditions de présentation :
Nombre maximal de lots pour lesquels un soumissionnaire peut présenter une offre : 5
Conditions du marché :
Nombre maximal de lots pouvant être attribués à un soumissionnaire dans le cadre de marchés : 5

2.1.6 Motifs d’exclusion

Motifs d’exclusion purement nationaux : cf. réglement de consultation

5. Lot

5.1 Identifiant technique du lot : LOT-0001

Titre : Dommages aux biens mobiliers et immobiliers
Description : Dommages aux biens mobiliers et immobiliers
Identifiant interne : 2024135-lot-1

5.1.1 Objet

Nature du marché : Services
Nomenclature principale ( cpv ): 66510000 Services d'assurance

5.1.3 Durée estimée

Date de début : 01/01/2025
Date de fin de durée : 31/12/2028

5.1.6 Informations générales

Participation réservée : La participation n’est pas réservée.
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l’UE
Le marché relève de l’accord sur les marchés publics (AMP) : oui
Informations complémentaires : estimation : 1 200 000Euros HT sur 4 ans

5.1.9 Critères de sélection

Critère :
Type : Autre
Description : cf. réglement de consultation

5.1.11 Documents de marché

Langues dans lesquelles les documents de marché sont officiellement disponibles : français
Adresse des documents de marché : https://marchespublics596280.fr

5.1.12 Conditions du marché public

Conditions de présentation :
Présentation par voie électronique : Requise
Adresse de présentation : https://marchespublics596280.fr
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées : français
Catalogue électronique : Non autorisée
Date limite de réception des offres : 12/11/2024 12:00 +02:00
Date limite de validité de l’offre : 180 Jour
Informations relatives à l’ouverture publique :
Informations complémentaires : L'ouverture des plis n'est pas publique
Conditions du marché :
Le marché doit être exécuté dans le cadre de programmes d’emplois protégés : Non
Facturation en ligne : Requise
La commande en ligne sera utilisée : non
Le paiement en ligne sera utilisé : non
Informations relatives aux délais de recours : Avant la conclusion du marché, référé précontractuel dans les conditions fixées aux articles L. 551-1 et suivants du code de justice administrative. Après la conclusion du marché : référé contractuel dans les conditions fixées aux articles L. 551-13 et suivants du code de justice administrative ; recours en contestation de validité du contrat dans un délai de 2 mois à compter de la publication de l'avis d'attribution dans les conditions fixées par le Conseil d'Etat dans son arrêt n° 358994 du 4 avril 2014.

5.1.15 Techniques

Accord-cadre :
Pas d’accord-cadre
Informations sur le système d’acquisition dynamique :
Pas de système d’acquisition dynamique
Enchère électronique : non

5.1.16 Informations complémentaires, médiation et réexamen

Organisation chargée des procédures de médiation : Communauté d'agglomération Valenciennes Métropole
Organisation chargée des procédures de recours : Communauté d'agglomération Valenciennes Métropole
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché : Communauté d'agglomération Valenciennes Métropole
Organisation qui fournit un accès hors ligne aux documents de marché : Communauté d'agglomération Valenciennes Métropole
Organisation qui fournit des précisions concernant l’introduction des recours : Communauté d'agglomération Valenciennes Métropole
Organisation qui reçoit les demandes de participation : Communauté d'agglomération Valenciennes Métropole
Organisation qui traite les offres : Communauté d'agglomération Valenciennes Métropole

5.1 Identifiant technique du lot : LOT-0002

Titre : Responsabilité civile et risques annexes
Description : Responsabilité civile et risques annexes
Identifiant interne : 2024135-lot-2

5.1.1 Objet

Nature du marché : Services
Nomenclature principale ( cpv ): 66516500 Services d'assurance de responsabilité professionnelle

5.1.3 Durée estimée

Date de début : 01/01/2025
Date de fin de durée : 31/12/2028

5.1.6 Informations générales

Participation réservée : La participation n’est pas réservée.
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l’UE
Le marché relève de l’accord sur les marchés publics (AMP) : oui
Informations complémentaires : estimation : 160 000Euros HT sur 4 ans

5.1.9 Critères de sélection

Critère :
Type : Autre
Description : cf. réglement de consultation

5.1.11 Documents de marché

Adresse des documents de marché : https://marchespublics596280.fr

5.1.12 Conditions du marché public

Conditions de présentation :
Présentation par voie électronique : Autorisée
Adresse de présentation : https://marchespublics596280.fr
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées : français
Catalogue électronique : Non autorisée
Date limite de réception des offres : 12/11/2024 12:00 +02:00
Date limite de validité de l’offre : 180 Jour
Conditions du marché :
Le marché doit être exécuté dans le cadre de programmes d’emplois protégés : Non
Facturation en ligne : Non autorisée
La commande en ligne sera utilisée : non
Le paiement en ligne sera utilisé : non
Informations relatives aux délais de recours : Avant la conclusion du marché, référé précontractuel dans les conditions fixées aux articles L. 551-1 et suivants du code de justice administrative. Après la conclusion du marché : référé contractuel dans les conditions fixées aux articles L. 551-13 et suivants du code de justice administrative ; recours en contestation de validité du contrat dans un délai de 2 mois à compter de la publication de l'avis d'attribution dans les conditions fixées par le Conseil d'Etat dans son arrêt n° 358994 du 4 avril 2014.

5.1.15 Techniques

Accord-cadre :
Pas d’accord-cadre
Informations sur le système d’acquisition dynamique :
Pas de système d’acquisition dynamique
Enchère électronique : non

5.1.16 Informations complémentaires, médiation et réexamen

Organisation chargée des procédures de médiation : Communauté d'agglomération Valenciennes Métropole
Organisation chargée des procédures de recours : Communauté d'agglomération Valenciennes Métropole
Organisation qui fournit des précisions concernant l’introduction des recours : Communauté d'agglomération Valenciennes Métropole
Organisation qui reçoit les demandes de participation : Communauté d'agglomération Valenciennes Métropole
Organisation qui traite les offres : Communauté d'agglomération Valenciennes Métropole

5.1 Identifiant technique du lot : LOT-0003

Titre : Flotte véhicules et risques annexes
Description : Flotte véhicules et risques annexes
Identifiant interne : 3

5.1.1 Objet

Nature du marché : Services
Nomenclature principale ( cpv ): 66514110 Services d'assurance de véhicules à moteur

5.1.3 Durée estimée

Date de début : 01/01/2025
Date de fin de durée : 31/12/2028

5.1.6 Informations générales

Participation réservée : La participation n’est pas réservée.
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l’UE
Le marché relève de l’accord sur les marchés publics (AMP) : oui
Informations complémentaires : estimation : 120 000Euros HT sur 4 ans

5.1.9 Critères de sélection

Critère :
Type : Autre
Nom : cf. règlement de consultation

5.1.11 Documents de marché

Adresse des documents de marché : https://marchespublics596280.fr

5.1.12 Conditions du marché public

Conditions de présentation :
Présentation par voie électronique : Requise
Adresse de présentation : https://marchespublics596280.fr
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées : français
Catalogue électronique : Non autorisée
Date limite de réception des offres : 12/11/2024 12:00 +02:00
Date limite de validité de l’offre : 180 Jour
Conditions du marché :
Le marché doit être exécuté dans le cadre de programmes d’emplois protégés : Non
Facturation en ligne : Non autorisée
La commande en ligne sera utilisée : non
Le paiement en ligne sera utilisé : non
Informations relatives aux délais de recours : Avant la conclusion du marché, référé précontractuel dans les conditions fixées aux articles L. 551-1 et suivants du code de justice administrative. Après la conclusion du marché : référé contractuel dans les conditions fixées aux articles L. 551-13 et suivants du code de justice administrative ; recours en contestation de validité du contrat dans un délai de 2 mois à compter de la publication de l'avis d'attribution dans les conditions fixées par le Conseil d'Etat dans son arrêt n° 358994 du 4 avril 2014.

5.1.15 Techniques

Accord-cadre :
Pas d’accord-cadre
Informations sur le système d’acquisition dynamique :
Pas de système d’acquisition dynamique
Enchère électronique : non

5.1.16 Informations complémentaires, médiation et réexamen

Organisation chargée des procédures de médiation : Communauté d'agglomération Valenciennes Métropole
Organisation chargée des procédures de recours : Communauté d'agglomération Valenciennes Métropole
Organisation qui fournit des précisions concernant l’introduction des recours : Communauté d'agglomération Valenciennes Métropole
Organisation qui reçoit les demandes de participation : Communauté d'agglomération Valenciennes Métropole
Organisation qui traite les offres : Communauté d'agglomération Valenciennes Métropole

5.1 Identifiant technique du lot : LOT-0004

Titre : Protection juridique
Description : Protection juridique
Identifiant interne : 4

5.1.1 Objet

Nature du marché : Services
Nomenclature principale ( cpv ): 66513100 Services d'assurance défense et recours

5.1.3 Durée estimée

Date de début : 01/01/2025
Date de fin de durée : 31/12/2028

5.1.6 Informations générales

Participation réservée : La participation n’est pas réservée.
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l’UE
Le marché relève de l’accord sur les marchés publics (AMP) : oui
Informations complémentaires : estimation : 10 000Euros HT sur 4 ans

5.1.9 Critères de sélection

Critère :
Type : Autre
Nom : cf. règlement consultation

5.1.11 Documents de marché

Adresse des documents de marché : https://marchespublics596280.fr

5.1.12 Conditions du marché public

Conditions de présentation :
Présentation par voie électronique : Requise
Adresse de présentation : https://marchespublics596280.fr
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées : français
Catalogue électronique : Non autorisée
Date limite de réception des offres : 12/11/2024 12:00 +02:00
Date limite de validité de l’offre : 180 Jour
Conditions du marché :
Le marché doit être exécuté dans le cadre de programmes d’emplois protégés : Non
Facturation en ligne : Non autorisée
La commande en ligne sera utilisée : non
Le paiement en ligne sera utilisé : non
Informations relatives aux délais de recours : Avant la conclusion du marché, référé précontractuel dans les conditions fixées aux articles L. 551-1 et suivants du code de justice administrative. Après la conclusion du marché : référé contractuel dans les conditions fixées aux articles L. 551-13 et suivants du code de justice administrative ; recours en contestation de validité du contrat dans un délai de 2 mois à compter de la publication de l'avis d'attribution dans les conditions fixées par le Conseil d'Etat dans son arrêt n° 358994 du 4 avril 2014.

5.1.15 Techniques

Accord-cadre :
Pas d’accord-cadre
Informations sur le système d’acquisition dynamique :
Pas de système d’acquisition dynamique
Enchère électronique : non

5.1.16 Informations complémentaires, médiation et réexamen

Organisation chargée des procédures de médiation : Communauté d'agglomération Valenciennes Métropole
Organisation chargée des procédures de recours : Communauté d'agglomération Valenciennes Métropole
Organisation qui fournit des précisions concernant l’introduction des recours : Communauté d'agglomération Valenciennes Métropole
Organisation qui reçoit les demandes de participation : Communauté d'agglomération Valenciennes Métropole
Organisation qui traite les offres : Communauté d'agglomération Valenciennes Métropole

5.1 Identifiant technique du lot : LOT-0005

Titre : Atteintes au système d?information (« Cyber Risque »)
Description : Atteintes au système d?information (« Cyber Risque »)
Identifiant interne : 5

5.1.1 Objet

Nature du marché : Services
Nomenclature principale ( cpv ): 66516400 Services d'assurance responsabilité civile générale

5.1.3 Durée estimée

Date de début : 01/01/2025
Date de fin de durée : 31/12/2028

5.1.6 Informations générales

Participation réservée : La participation n’est pas réservée.
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l’UE
Le marché relève de l’accord sur les marchés publics (AMP) : oui
Informations complémentaires : estimation lot n° 5: 200 000Euros HT sur 4 ans

5.1.9 Critères de sélection

Critère :
Type : Autre
Nom : cf. règlement de consultation

5.1.11 Documents de marché

Adresse des documents de marché : https://marchespublics596280.fr

5.1.12 Conditions du marché public

Conditions de présentation :
Présentation par voie électronique : Requise
Adresse de présentation : https://marchespublics596280.fr
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées : français
Catalogue électronique : Non autorisée
Date limite de réception des offres : 12/11/2024 12:00 +02:00
Date limite de validité de l’offre : 180 Jour
Conditions du marché :
Le marché doit être exécuté dans le cadre de programmes d’emplois protégés : Non
Facturation en ligne : Non autorisée
La commande en ligne sera utilisée : non
Le paiement en ligne sera utilisé : non
Informations relatives aux délais de recours : Avant la conclusion du marché, référé précontractuel dans les conditions fixées aux articles L. 551-1 et suivants du code de justice administrative. Après la conclusion du marché : référé contractuel dans les conditions fixées aux articles L. 551-13 et suivants du code de justice administrative ; recours en contestation de validité du contrat dans un délai de 2 mois à compter de la publication de l'avis d'attribution dans les conditions fixées par le Conseil d'Etat dans son arrêt n° 358994 du 4 avril 2014.

5.1.15 Techniques

Accord-cadre :
Pas d’accord-cadre
Informations sur le système d’acquisition dynamique :
Pas de système d’acquisition dynamique
Enchère électronique : non

5.1.16 Informations complémentaires, médiation et réexamen

Organisation chargée des procédures de médiation : Communauté d'agglomération Valenciennes Métropole
Organisation chargée des procédures de recours : Communauté d'agglomération Valenciennes Métropole
Organisation qui fournit des précisions concernant l’introduction des recours : Communauté d'agglomération Valenciennes Métropole
Organisation qui reçoit les demandes de participation : Communauté d'agglomération Valenciennes Métropole
Organisation qui traite les offres : Communauté d'agglomération Valenciennes Métropole

8. Organisations

8.1 ORG-0001

Nom officiel : Communauté d'agglomération Valenciennes Métropole
Numéro d’enregistrement : 24590116000011
Département : Direction Juridique et Commande Publique
Adresse postale : 2 place de l'hôpital général
Ville : Valenciennes
Code postal : 59300
Subdivision pays (NUTS) : Nord ( FRE11 )
Pays : France
Point de contact : Service des marchés publics
Téléphone : +33 327096120
Point de terminaison pour l’échange d’informations (URL) : https://marchespublics596280.fr
Profil de l’acheteur : https://marchespublics596280.fr
Autres points de contact :
Nom officiel : Tribunal administratif de Lille
Adresse postale : 5 rue Geoffroy st hilaire
Ville : Lille
Code postal : 59000
Subdivision pays (NUTS) : Nord ( FRE11 )
Pays : France
Point de contact : Tribunal administratif de Lille
Adresse électronique : greffe.ta-lille@juradm.fr
Téléphone : +33 359542342
Rôles de cette organisation :
Acheteur
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché
Organisation qui fournit un accès hors ligne aux documents de marché
Organisation qui reçoit les demandes de participation
Organisation qui traite les offres
Organisation chargée des procédures de recours
Organisation qui fournit des précisions concernant l’introduction des recours
Organisation chargée des procédures de médiation

10. Modification

Version de l’avis antérieur à modifier : 34a5d1a6-391e-4ff4-8551-3306a373633b-01
Principale raison de la modification : Correction par l’acheteur
Description : La date de remise des offres est décalée au vendredi 15 novembre 2024 - 12h00 délai de rigueur.

11. Informations relatives à l’avis

11.1 Informations relatives à l’avis

Identifiant/version de l’avis : 6779e187-0da9-4939-92a2-3082f5477c5c - 01
Type de formulaire : Mise en concurrence
Type d’avis : Avis de marché ou de concession – régime ordinaire
Date d’envoi de l’avis : 18/10/2024 09:35 +02:00
Langues dans lesquelles l’avis en question est officiellement disponible : français

11.2 Informations relatives à la publication

Numéro de publication de l’avis : 00635761-2024
Numéro de publication au JO S : 205/2024
Date de publication : 21/10/2024