optimisation fiscale du précompte professionnel

Marché de services ayant pour objet l’optimisation fiscale du précompte professionnel sur la base de l’article 275/3 (personnel technique/chercheur) et l’article 275/5 (travaux immobiliers en équipe sur chantier) du CIR 92 Marché de services ayant pour objet l’optimisation fiscale du précompte professionnel sur la base de l’article 275/3 (personnel technique/chercheur) …

CPV: 79220000 Servicios fiscales, 79221000 Servicios de asesoramiento tributario
Plazo:
4 de noviembre de 2024 a las 11:00
Tipo de plazo:
Presentación de una oferta
Lugar de ejecución:
optimisation fiscale du précompte professionnel
Organismo adjudicador:
Igretec
Número de premio:
2024/071

1. Acheteur

1.1 Acheteur

Nom officiel : Igretec
Forme juridique de l’acheteur : Groupement d’autorités publiques
Activité du pouvoir adjudicateur : Services d’administration générale

2. Procédure

2.1 Procédure

Titre : optimisation fiscale du précompte professionnel
Description : Marché de services ayant pour objet l’optimisation fiscale du précompte professionnel sur la base de l’article 275/3 (personnel technique/chercheur) et l’article 275/5 (travaux immobiliers en équipe sur chantier) du CIR 92
Identifiant de la procédure : c2e36248-13d6-4907-a05e-dffb73a9996c
Identifiant interne : 2024/071
Type de procédure : Ouverte
La procédure est accélérée : non
Justification de la procédure accélérée :
Principales caractéristiques de la procédure :

2.1.1 Objet

Nature du marché : Services
Nomenclature principale ( cpv ): 79221000 Services de conseils fiscaux

2.1.4 Informations générales

Base juridique :
Directive 2014/24/UE

2.1.6 Motifs d’exclusion

Motifs d’exclusion purement nationaux : Il est renvoyé aux articles 67 à 70 et 73 de la loi du 17 juin 2016 ainsi qu'aux dispositions du cahier des charges relatives aux motifs d'exclusion. Il est fait application du DUME dans le cadre du présent marché.

5. Lot

5.1 Identifiant technique du lot : LOT-0001

Titre : 2024/071 - 1
Description : Marché de services ayant pour objet l’optimisation fiscale du précompte professionnel sur la base de l’article 275/3 (personnel technique/chercheur) et l’article 275/5 (travaux immobiliers en équipe sur chantier) du CIR 92
Identifiant interne : 1

5.1.1 Objet

Nature du marché : Services
Nomenclature principale ( cpv ): 79220000 Services fiscaux
Options :
Description des options : Aucune option n’est autorisée dans le présent marché.

5.1.2 Lieu d’exécution

Subdivision pays (NUTS) : Arr. Charleroi ( BE32B )
Pays : Belgique
Informations complémentaires :

5.1.6 Informations générales

Participation réservée : La participation n’est pas réservée.
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l’UE
Le marché relève de l’accord sur les marchés publics (AMP) : oui
Informations complémentaires : Aucune variante n’est autorisée dans le présent marché. La durée du présent marché est de 4 ans à dater du lendemain de la notification du marché. Les parties peuvent mettre fin de manière anticipée au contrat à la fin de la première, de la deuxième et de la troisième année, à condition que la notification à l’autre partie soit faite par envoi recommandé au moins 6 mois avant la fin de la première, de la deuxième ou de la troisième année, selon le cas. Dans ce cas, la partie, qui doit subir la résiliation du contrat, ne peut réclamer des dommages et intérêts à cet effet. Les soumissionnaires restent engagés par leur offre pendant un délai de 90 jours de calendrier prenant cours le jour de la date limite de la réception des offres.

5.1.9 Critères de sélection

Critère :
Type : Capacité économique et financière
Nom : la preuve d'une assurance des risques professionnels
Description : Est considérée comme suffisant le niveau d’exigence suivant : une couverture de 500.000 € par sinistre.
Critère :
Type : Capacité technique et professionnelle
Nom : Une liste des principaux services similaires (conseils et constitution de dossiers en vue d’une optimisation fiscale) effectués au cours des trois dernières années au maximum, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé.
Description : Est considérée comme suffisant le niveau d’exigence suivant : Le soumissionnaire devra fournir au minimum cinq attestations de bonne exécution signée par les clients concernés et décrivant de manière suffisamment claire et précise l’objet et l’étendue du marché en question par rapport aux exigences précitées. De plus, au moins trois attestations parmi les cinq doivent se rapporter à la réalisation d’un accord qui a abouti avec l’administration fiscale pour une institution publique belge.

5.1.10 Critères d’attribution

Critère :
Type : Prix
Nom : Prix (60 points)
Description : La formule suivante sera appliquée pour chaque niveau d’économies: B = Σ [ Pi+bas / Pi offre ] x Zi B = le nombre de points obtenus par l’offre examinée Pi +bas = le taux de commission de l’offre régulière le plus bas pour le niveau xi Pi offre = le taux de commission de l’offre examinée pour le niveau xi Zi = le nombre de points attribué pour le critère prix pour le niveau xi L’offre présentant le taux de commission par niveau le plus bas obtient le maximum de points à savoir 10. L’opération est répétée pour chaque niveau et une somme totale est calculée. Les tranches d’économies réalisées reprennent la totalité de l’exemption (R&D et travaux immobiliers). Le calcul de la tranche doit être réalisé sur base d’un montant d’économie annuel qui sera remis à 0 chaque année d’exemption.
Critère :
Type : Qualité
Nom : Note technique et méthodologique (20 points)
Description : Cette note devra : a) Décrire la méthodologie précise et l’organisation proposée pour la réalisation de la mission qui sera déclinée en étapes claires et précises; b) Détailler la répartition des rôles entre les différents membres de l’équipe, en précisant leurs disponibilités concrètes ; celle-ci devra compter un avocat ou plusieurs avocats spécialisés en droit fiscal ; c) Inventorier les diverses tâches/prestations, constitutives du service offert, en les structurant, si nécessaire, en différentes phases d’exécution et en précisant le planning d) Inventorier les différentes tâches/prestations attendues du pouvoir adjudicateur en précisant le planning et le nombre de jours. La note la plus précise, la plus détaillée et la plus qualitative emportera le maximum de points. Les autres notes seront décotées par rapport à la note classée première.
Critère :
Type : Qualité
Nom : Qualité et expérience de la personne ou de l’équipe dédicacée à la mission (20 points)
Description : Le soumissionnaire fournira un dossier justifiant d’une expérience technique et fiscale de la personne ou de l’équipe dédicacée à la mission et comprendra les CV détaillés (titres d’étude, séniorité et expérience acquise) des profils constituant l’équipe qui sera chargée des missions. Ces CV détailleront également : • Le degré d’expertise et de maîtrise de chaque profil en matière de législation fiscale belge (spécialement dans la matière du précompte professionnel). Chaque CV mentionnera le nombre d’années d’expérience pour chaque matière dont dispose le profil ; • Le degré de connaissance de la législation belge applicable aux institutions publiques. L’équipe la plus expérimentée emportera le maximum de points. Les autres équipes seront décotées par rapport à l’équipe classée première.
Description de la méthode à utiliser si la pondération ne peut être exprimée par des critères :
Justification de l’absence d’indication de la pondération des critères d’attribution :

5.1.11 Documents de marché

5.1.12 Conditions du marché public

Conditions de présentation :
Présentation par voie électronique : Requise
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées : français
Catalogue électronique : Non autorisée
La signature ou le cachet électronique avancé(e) ou qualifié(e) [au sens du règlement (UE) № 910/2014] est requis(e)
Date limite de réception des offres : 04/11/2024 11:00 +01:00
Conditions du marché :
Le marché doit être exécuté dans le cadre de programmes d’emplois protégés : Non
Facturation en ligne : Requise
La commande en ligne sera utilisée : non
Le paiement en ligne sera utilisé : non
Informations relatives aux délais de recours : 15 jours et 60 jours

5.1.15 Techniques

Accord-cadre :
Pas d’accord-cadre
Informations sur le système d’acquisition dynamique :
Pas de système d’acquisition dynamique
Enchère électronique : non

5.1.16 Informations complémentaires, médiation et réexamen

Organisation chargée des procédures de recours : Conseil d'Etat
TED eSender : SPF Stratégie et Appui

8. Organisations

8.1 ORG-0001

Nom officiel : Igretec
Numéro d’enregistrement : 0201741786_547
Adresse postale : boulevard Mayence, 1
Ville : Charleroi
Code postal : 6000
Subdivision pays (NUTS) : Arr. Charleroi ( BE32B )
Pays : Belgique
Adresse électronique : igretec@igretec.com
Téléphone : +32 71202811
Adresse internet : https://www.igretec.com
Rôles de cette organisation :
Acheteur

8.1 ORG-0002

Nom officiel : SPF Stratégie et Appui
Numéro d’enregistrement : BE001
Adresse postale : Boulevard Simon Bolivar 30 Bte1
Ville : Bruxelles
Code postal : 1000
Subdivision pays (NUTS) : Arr. de Bruxelles-Capitale/Arr. Brussel-Hoofdstad ( BE100 )
Pays : Belgique
Adresse électronique : e.proc@publicprocurement.be
Téléphone : +32 2 740 80 00
Adresse internet : https://bosa.belgium.be
Rôles de cette organisation :
TED eSender

8.1 ORG-0003

Nom officiel : Conseil d'Etat
Numéro d’enregistrement : 0931814266
Ville : Bruxelles, rue de la Science 33
Pays : Belgique
Adresse électronique : info@conseildetat.be
Téléphone : 022349470
Rôles de cette organisation :
Organisation chargée des procédures de recours

11. Informations relatives à l’avis

11.1 Informations relatives à l’avis

Identifiant/version de l’avis : b1758f71-5605-4773-aa4b-6486a3947e35 - 01
Type de formulaire : Mise en concurrence
Type d’avis : Avis de marché ou de concession – régime ordinaire
Date d’envoi de l’avis : 04/09/2024 00:00 +02:00
Date d’envoi de l’avis (eSender) : 04/09/2024 00:00 +02:00
Langues dans lesquelles l’avis en question est officiellement disponible : français

11.2 Informations relatives à la publication

Numéro de publication de l’avis : 00536911-2024
Numéro de publication au JO S : 174/2024
Date de publication : 06/09/2024