Marché global de performance relatif à la mise en oeuvre de la taxe kilométrique poids lourds alsacienne

La procédure visait à sélectionner l'opérateur chargé de mettre en place puis d'opérer un système permettant la collecte et le contrôle de la taxe kilométrique poids lourds alsacienne prévue par l'ordonnance no 2021-659 du 26 mai 2021 telle que ratifiée par la loi no 2022-269 du 28 février 2022. Il …

CPV: 79941000 Servicios de peajes, 30144400 Sistema de cobro automático, 34927000 Equipo para peajes, 38115000 Aparatos de radar
Lugar de ejecución:
Marché global de performance relatif à la mise en oeuvre de la taxe kilométrique poids lourds alsacienne
Organismo adjudicador:
Collectivité européenne d'Alsace
Número de premio:
22000322

1. Acheteur

1.1 Acheteur

Nom officiel : Collectivité européenne d'Alsace
Forme juridique de l’acheteur : Autorité locale
Activité du pouvoir adjudicateur : Services d’administration générale

2. Procédure

2.1 Procédure

Titre : Marché global de performance relatif à la mise en oeuvre de la taxe kilométrique poids lourds alsacienne
Description : La procédure visait à sélectionner l'opérateur chargé de mettre en place puis d'opérer un système permettant la collecte et le contrôle de la taxe kilométrique poids lourds alsacienne prévue par l'ordonnance no 2021-659 du 26 mai 2021 telle que ratifiée par la loi no 2022-269 du 28 février 2022. Il s'agit d'un marché public global de performance au sens de l'article L. 2171-3 du Code de la commande publique, en ce qu'il associe la conception-réalisation de prestations à l'exploitation et la maintenance afin de remplir des objectifs chiffrés de performance.
Identifiant de la procédure : 39a11a5a-64e6-41b4-a68a-2003a655d997
Identifiant interne : 22000322
Type de procédure : Dialogue compétitif
Justification de la procédure accélérée :
Principales caractéristiques de la procédure :

2.1.1 Objet

Nature du marché : Services
Nomenclature principale ( cpv ): 79941000 Services de péage
Nomenclature supplémentaire ( cpv ): 30144400 Péage automatique
Nomenclature supplémentaire ( cpv ): 34927000 Équipement de péage
Nomenclature supplémentaire ( cpv ): 38115000 Radars

2.1.4 Informations générales

Il est mis fin à l’appel à la concurrence
Base juridique :
Directive 2014/24/UE

5. Lot

5.1 Identifiant technique du lot : LOT-0001

Titre : Marché global de performance relatif à la mise en oeuvre de la taxe kilométrique poids lourds alsacienne
Description : La procédure vise à sélectionner l'opérateur chargé de mettre en place puis d'opérer un système permettant la collecte et le contrôle de la taxe kilométrique poids lourds alsacienne
Identifiant interne : Lot n° 01

5.1.1 Objet

Nature du marché : Services
Nomenclature principale ( cpv ): 79941000 Services de péage
Nomenclature supplémentaire ( cpv ): 30144400 Péage automatique
Nomenclature supplémentaire ( cpv ): 34927000 Équipement de péage
Nomenclature supplémentaire ( cpv ): 38115000 Radars
Options :
Description des options : Le contrat pourra, sur décision discrétionnaire de la CeA qui n'aura pas à être motivée, faire l'objet d'au plus trois prolongations chacune d'une durée maximale d'un an.

5.1.3 Durée estimée

Durée : 102 Mois

5.1.5 Valeur

Valeur estimée hors TVA : 22 500 000 Euro

5.1.6 Informations générales

Projet de passation de marché non financé par des fonds de l’UE
Le marché relève de l’accord sur les marchés publics (AMP) : oui
Informations complémentaires : La valeur estimée indiquée dans la rubrique 5.1.5 était la valeur estimée de l'investissement en période de développement. S'y ajoutait des coûts d'exploitation d'une valeur estimée à 7.5 millions d'euros par an en période d'exploitation. La période d'exploitation sera d'une durée de 7 ans et pourra faire l'objet d'au plus 3 prolongations d'une durée maximum d'un an chacune.

5.1.10 Critères d’attribution

Critère :
Type : Coût
Nom :
Description : Coût Total - Somme arithmétique de l'ensemble des paiements prévus au titre du Marché sur la durée du Marché augmentée de trois ans
Catégorie du critère d’attribution seuil : Pondération (pourcentage, valeur exacte)
Nombre critère d’attribution : 40
Critère :
Type : Qualité
Nom :
Description : Qualité technique - Appréciation de la qualité de la solution technique et fonctionnelle, de la qualité et performance en période de développement et en période d'exploitation
Catégorie du critère d’attribution seuil : Pondération (pourcentage, valeur exacte)
Nombre critère d’attribution : 55
Critère :
Type : Qualité
Nom :
Description : Part d'exécution du marché confié à des petites et moyennes entreprises ou à des artisans
Catégorie du critère d’attribution seuil : Pondération (pourcentage, valeur exacte)
Nombre critère d’attribution : 5
Description de la méthode à utiliser si la pondération ne peut être exprimée par des critères :
Justification de l’absence d’indication de la pondération des critères d’attribution :

5.1.12 Conditions du marché public

Informations relatives aux délais de recours : Un recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées (arrêt "Tarn-et-Garonne" Conseil d'état, 4.4.2014, nº 358994). Ce recours peut être assorti, le cas échéant, d'une demande de référé-suspension (article L. 521-1 du CJA);

5.1.15 Techniques

Accord-cadre :
Pas d’accord-cadre
Informations sur le système d’acquisition dynamique :
Pas de système d’acquisition dynamique

5.1.16 Informations complémentaires, médiation et réexamen

Organisation chargée des procédures de médiation : Comité Consultatif Interrégionale du Règlement Amiable des Litiges -
Organisation chargée des procédures de recours : Tribunal administratif de Strasbourg -
Informations relatives aux délais de recours : Un recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées (arrêt "Tarn-et-Garonne" Conseil d'état, 4.4.2014, nº 358994). Ce recours peut être assorti, le cas échéant, d'une demande de référé-suspension (article L. 521-1 du CJA);
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché : Collectivité européenne d'Alsace -
Organisation qui fournit un accès hors ligne aux documents de marché : Collectivité européenne d'Alsace -
Organisation qui signe le marché : Collectivité européenne d'Alsace

6. Résultats

Valeur de tous les contrats attribués dans cet avis : 82 652 999 Euro

6.1 Résultat – Identifiants des lots : LOT-0001

Au moins un lauréat a été choisi.

6.1.2 Informations sur les lauréats

Lauréat :
Nom officiel : R-PASS Opérateur SAS
Offre :
Identifiant de l’offre : T-SYSTEMS ROAD USER SERVICES - GRENOBLOISE D'ELECTRONIQUE ET D'AUTOMATISMES
Identifiant du lot ou groupe de lots : LOT-0001
Valeur de l'offre : 82 652 999 Euro
L’offre a été classée : oui
Place sur la liste des lauréats : 1
L’offre est une variante : non
Informations relatives au marché :
Identifiant du marché : 24000975
Titre : MARCHE GLOBAL DE PERFORMANCE POUR LA MISE EN OEUVRE DE LA TAXE KILOMETRIQUE POIDS LOURDS ALSACIENNE
Date à laquelle le lauréat a été choisi : 05/11/2024
Date de conclusion du marché : 21/01/2025
Organisation qui signe le marché : Collectivité européenne d'Alsace

6.1.4 Informations statistiques

Offres ou demandes de participation reçues :
Type de soumissions reçues : Offres présentées par voie électronique
Nombre d’offres ou de demandes de participation reçues : 3

8. Organisations

8.1 ORG-0007

Nom officiel : Collectivité européenne d'Alsace
Numéro d’enregistrement : 20009433200018
Adresse postale : Place du Quartier Blanc
Ville : Strasbourg
Code postal : 67070
Subdivision pays (NUTS) : Bas-Rhin ( FRF11 )
Pays : France
Point de contact : Direction des Achats et de la Commande Publique Pour consultation du contrat : communication sur demande écrite ou consultation sur rendez-vous du lundi au vendredi de 09h à 16h (contact pour communication ou prise de RDV : contact.achat@alsace.eu )
Adresse électronique : contact.achat@alsace.eu
Téléphone : +33 389306319
Adresse internet : https://www.alsace.eu
Point de terminaison pour l’échange d’informations (URL) : http://alsacemarchespublics.eu
Rôles de cette organisation :
Acheteur
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché
Organisation qui fournit un accès hors ligne aux documents de marché
Organisation qui signe le marché

8.1 ORG-0008

Nom officiel : R-PASS Opérateur SAS
Numéro d’enregistrement : 938 216 298
Adresse postale : 10 place Gutenberg
Ville : Strasbourg
Code postal : 67000
Subdivision pays (NUTS) : Bas-Rhin ( FRF11 )
Pays : France
Rôles de cette organisation :
Soumissionnaire
Lauréat de ces lots : LOT-0001
Le lauréat est coté sur un marché réglementé

8.1 ORG-0009

Nom officiel : Tribunal administratif de Strasbourg
Numéro d’enregistrement : 17670005200010
Adresse postale : 31, avenue de la Paix
Ville : Strasbourg
Code postal : 67070
Subdivision pays (NUTS) : Bas-Rhin ( FRF11 )
Pays : France
Adresse électronique : greffe.ta-strasbourg@juradm.fr
Téléphone : +33 388212323
Rôles de cette organisation :
Organisation chargée des procédures de recours

8.1 ORG-0010

Nom officiel : Comité Consultatif Interrégionale du Règlement Amiable des Litiges
Numéro d’enregistrement : 175 400 019 00014
Département : Préfecture de Meurthe et Moselle
Adresse postale : 1, rue du préfet Claude Erignac
Ville : NANCY Cedex
Code postal : 54038
Subdivision pays (NUTS) : Meurthe-et-Moselle ( FRF31 )
Pays : France
Téléphone : +33383342565
Rôles de cette organisation :
Organisation chargée des procédures de médiation

11. Informations relatives à l’avis

11.1 Informations relatives à l’avis

Identifiant/version de l’avis : e6e9e6c6-5093-44fc-8a17-080c6724499d - 01
Type de formulaire : Résultats
Type d’avis : Avis d’attribution de marché ou de concession – régime ordinaire
Date d’envoi de l’avis : 21/02/2025 11:26 +02:00
Langues dans lesquelles l’avis en question est officiellement disponible : français

11.2 Informations relatives à la publication

Numéro de publication de l’avis : 00120739-2025
Numéro de publication au JO S : 38/2025
Date de publication : 24/02/2025