Description
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Conformément à l’article 68 de l’A.R. du 18 avril 2017, le candidat soumissionnaire doit présenter une capacité technique et professionnelle suffisante et répondre à toutes les conditions légales et réglementaires d’exercice de sa profession. Pourra être sélectionné le candidat ou le soumissionnaire remplissant les critères de capacité technique ou professionnelle fixés ci-dessous qu’il justifiera par les documents suivants : • Le soumissionnaire produit l’enregistrement en cours de validité en qualité de collecteur de déchets autres que dangereux délivré par le SPW Agriculture, Ressources naturelles, Environnement en conformité avec l’Arrêté du Gouvernement wallon du 13 novembre 2003 relatif à l’enregistrement des collecteurs, des courtiers, des négociants et des transporteurs de déchets autres que dangereux. • Le soumissionnaire produit l’enregistrement en cours de validité en qualité de transporteur de déchets autres que dangereux délivré par le SPW Agriculture, Ressources naturelles, Environnement en conformité avec l’Arrêté du Gouvernement wallon du 13 novembre 2003 relatif à l’enregistrement des collecteurs, des courtiers, des négociants et des transporteurs de déchets autres que dangereux. • Une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du prestataire de services et l'importance du personnel d'encadrement pendant les trois dernières années; Est considérée comme suffisant le niveau d’exigence suivant : o pour le lot 1 : un effectif moyen annuel calcul en équivalent temps plein (rubrique 9087 plan comptable) de minimum 5 personnes. o pour le lot 2 : un effectif moyen annuel calcul en équivalent temps plein (rubrique 9087 plan comptable) de minimum 5 personnes. Si le soumissionnaire remet offre pour les deux lots, l’effectif moyen annuel calcul en équivalent temps plein (rubrique 9087 bilan comptable) est de minimum 7 personnes. • Une déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le prestataire de services disposera pour la réalisation du marché; Est considérée comme suffisant le niveau d’exigence suivant : o pour le lot 1 : 2 camions porte–conteneur • joindre un descriptif technique reprenant à minima le type (6x6, 6x4,..), le poids à vide, le type de remorque (plateau,..) o pour le lot 2 : 2 camions porte–conteneur • joindre un descriptif technique reprenant à minima le type (6x6, 6x4,..), le poids à vide, le type de remorque (plateau,..) Si le soumissionnaire remet offre pour les deux lots, celui-ci devra disposer d’au moins 3 camions porte-conteneur et joindre un descriptif technique reprenant à minima le type (6x6, 6x4,..), le poids à vide, le type de remorque (plateau,..). • La présentation d'une liste des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les prestations de services sont prouvées par des attestations émises ou contresignées par l'autorité compétente ou lorsque le destinataire a été un acheteur privé, par une attestation de l'acheteur ou, à défaut, simplement par une déclaration du prestataire de services. Est considérée comme suffisant le niveau d’exigence suivant : o pour le lot 1 : 3 références relatives à des prestations similaires (transport et valorisation agricoles des boues déshydratées et chaulées) de minimum 3 entreprises différentes au cours des 3 dernières années. Le montant minimal par référence est de 50.0000 €/an o pour le lot 2 : 3 références relatives à des prestations similaires (transport et valorisation agricoles des boues déshydratées et chaulées) de minimum 3 entreprises différentes au cours des 3 dernières années. Le montant minimal par référence est de 50.0000 €/an Si le soumissionnaire remet offre pour les deux lots, celui-ci devra remettre 5 références relatives à des prestations similaires (transport et valorisation agricoles des boues déshydratées et chaulées) de minimum 3 entreprises différentes au cours des 3 dernières années. Le montant minimal par référence est de 50.0000 €/an. En outre, conformément à l’article 69 de l’A.R. du 18 avril 2017, le pouvoir adjudicateur peut considérer qu'un opérateur économique ne possède pas les capacités professionnelles requises lorsqu'il a établi que l'opérateur économique a des intérêts conflictuels qui pourraient avoir une incidence négative sur l'exécution du marché.