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1. Acheteur

1.1 Acheteur

Nom officiel : Tribunal judiciaire

Forme juridique de l’acheteur : Organisme de droit public

Activité du pouvoir adjudicateur : Protection sociale

2. Procédure

2.1 Procédure

Titre : Marché d'assurance obligatoire santé

Description : Marché de prestations de services portant sur la souscription d'un contrat d'assurance obligatoire santé pour les besoins de la MSA Mayenne-Orne-Sarthe.

Identifiant de la procédure : 8362305d-935a-434d-83df-5baac675cbba

Avis précédent : ca236a2e-fc9a-4c27-9cb0-cb0185a07d2a-01

Identifiant interne : 0224

Type de procédure : Négociée avec publication préalable d’un appel à la concurrence / concurrentielle avec négociation

Justification de la procédure accélérée :

Principales caractéristiques de la procédure :

2.1.1 Objet

Nature du marché : Services

Nomenclature principale ( cpv ): 66512210 Services d'assurance maladie volontaire

2.1.3 Valeur

Valeur estimée hors TVA : 1 483 000 Euro

2.1.4 Informations générales

Informations complémentaires : Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis : Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : 1) Présentation d'une liste détaillée des principaux contrats ou marchés d'assurance collective SANTE avec mention du risque assuré réalisés au cours des 3 dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé (les services présentés peuvent être prouvés par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration du candidat. Les références citées devront pouvoir être contactées par téléphone ou par mail). 2) Déclarant indiquant les matériels et logiciels dont le candidat dispose pour la réalisation de marchés de même nature (réseau, site intranet pour suivre l'évolution des décomptes, gestion des différents tiers payants, fourniture de statistiques). 3) Une présentation détaillée de la structure, de l'organisation de la société et de ses partenaires potentiels pour assurer les différents types de prestations. Le candidat doit disposer des moyens humains et matériels présentant au moins toutes les compétences ci-après : -Compétences dans le domaine de la gestion de prestations frais de santé collective. - Capacité à produire des statistiques de liquidation "ligne à ligne" permettant une remontée d'information unique et fiable sur les départements concernés. - Capacité à gérer les actes en tiers-payant sur l'ensemble des sites. Le candidat en apporte la preuve par tout moyen, notamment par des attestations de clients précédents. 4) Modalités de la gestion qui est obligatoirement confiée à la MSA: - Modalité d'échange entre MSA (organisme d'assurance maladie), le CANDIDAT et L'ASSUE (salarié ou ayants droits), - utilisation obligatoire du décompte unique MSA (NOEMIE 3), le remboursement de la part complémentaire sera assuré en même temps que la part obligatoire par la MSA assurance maladie, - Rémunération de la gestion pour compte qui sera réalisée par la MSA. CONDITIONS PARTICULIERES D'EXECUTION Le titulaire souscrira toutes assurances et constituera tous cautionnements et garanties nécessaires à la bonne fin des prestations et à la couverture des dommages de toute nature dont les conditions auront été fixées dans les marchés. Les dispositions des articles L 2391-1 à L 2392-10 et des articles R 2391-1 à R 2392-13 du code de la commande publique sont entièrement applicables au(x) marché(s). Les caractéristiques des prix et leurs modalités de variation seront définies au marché. Financement assuré par le budget de la MSA Mayenne-Orne-Sarthe. Le délai de paiement est de 30 jours conformément aux dispositions du marché. Le paiement se fera par virement. Aucune forme de groupement n'est imposé par l'acheteur public.En cas d'attribution du marché à un groupement conjoint, le mandataire du groupement sera solidaire, pour l'exécution, de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles à l'égard de l'acheteur public.

Base juridique :

Directive 2014/24/UE

5. Lot

5.1 Identifiant technique du lot : LOT-0001

Titre : Marché d'assurance obligatoire santé

Description : Marché de prestations de services portant sur la souscription d'un contrat d'assurance obligatoire santé pour les besoins de la MSA MAyenne-orne-sarthe

Identifiant interne : 0224

5.1.1 Objet

Nature du marché : Services

Nomenclature principale ( cpv ): 66512210 Services d'assurance maladie volontaire

5.1.3 Durée estimée

Date de début : 01/01/2025

Date de fin de durée : 31/12/2027

5.1.6 Informations générales

Projet de passation de marché non financé par des fonds de l’UE

Le marché relève de l’accord sur les marchés publics (AMP) : oui

Informations complémentaires : Liste et description succincte des conditions : Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies, chaque candidat produit à l'appui de sa candidature pour justifier de ses qualités et capacités : DC1 lettre de candidature et d'habilitation du mandataire par ses co-traitants (dossier à fournir tant pour l'intermédiaire que pour l'assureur). DC2 déclaration du candidat (dossier à fournir tant pour l'intermédiaire que pour l'assureur), documents disponibles sur le site http://.economie.gouv.fr sachant que la MSA Mayenne-Orne-Sarthe accepte que le candidat présente sa candidature sous la forme d'un document unique de marché européen (DUME). Pouvoirs de la personne habilitée à engager la société. Une copie de l'agrément administratif dont la compagnie d'assurance, l'institution de prévoyance ou la Mutuelle doit être titulaire pour exercer son activité et répondre aux marchés publics, en application de l'article L 321.1 du code des assurances ou une attestation de l'ACPR (autorité de contrôle prudentiel et de résolution). Pour les intermédiaires : documents professionnels faisant référence aux 3 obligations suivantes : - Attestation de garanties financières d'une société d'assurances ou d'une banque. - Attestation d'd'assurance de responsabilité civile professionnelle en vigueur. - Attestation d'inscription à l'ORIAS. CAPACITE ECONOMIQUE ET FINANCIERE Liste et description succincte des critères de sélection : Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : Une déclaration concernant le chiffre d'affaire global et le chiffre d'affaire concernant le service d'assurances SANTE auquel se réfère le marché, réalisé au cours des 3 derniers exercices disponibles, à savoir : - Pour les intermédiaires, le montant des commissions (global et dédié à l'assurance collective) est demandé avec celui de l'organisme assureur choisi. - Bilan ou état financier simplifié faisant apparaitre notamment des fonds propres et la marge de solvabilité. - Le candidat devra présenter et justifier de critères de solvabilité respectant ceux exiger par les autorités de tutelle.

5.1.10 Critères d’attribution

Critère :

Type : Coût

Nom :

Description : Voir cahier des charges

Pondération (points, valeur exacte) : 3

Description de la méthode à utiliser si la pondération ne peut être exprimée par des critères :

Justification de l’absence d’indication de la pondération des critères d’attribution :

5.1.15 Techniques

Accord-cadre :

Pas d’accord-cadre

Informations sur le système d’acquisition dynamique :

Pas de système d’acquisition dynamique

5.1.16 Informations complémentaires, médiation et réexamen

Organisation chargée des procédures de médiation : MSA Mayenne-Orne-Sarthe

Organisation chargée des procédures de recours : Tribunal judiciaire

Organisation qui fournit des précisions concernant l’introduction des recours : MSA Mayenne-Orne-Sarthe

Organisation qui signe le marché : MSA Mayenne-Orne-Sarthe

6. Résultats

Valeur de tous les contrats attribués dans cet avis : 1 800 000 Euro

6.1 Résultat – Identifiants des lots : LOT-0001

Au moins un lauréat a été choisi.

6.1.2 Informations sur les lauréats

Lauréat :

Nom officiel : MUTUALIA GRAND OUEST

Offre :

Identifiant de l’offre : MUTUALIA GRAND OUEST

Identifiant du lot ou groupe de lots : LOT-0001

Valeur de l'offre : 1 800 000 Euro

Informations relatives au marché :

Identifiant du marché : LOT 1

Date à laquelle le lauréat a été choisi : 04/10/2024

Date de conclusion du marché : 07/11/2024

Le marché est attribué dans le contexte d’un accord-cadre : non

Organisation qui signe le marché : MSA Mayenne-Orne-Sarthe

6.1.4 Informations statistiques

Offres ou demandes de participation reçues :

Type de soumissions reçues : Offres présentées par voie électronique

Nombre d’offres ou de demandes de participation reçues : 1

6.1 Résultat – Identifiants des lots : LOT-0001

Au moins un lauréat a été choisi.

6.1.2 Informations sur les lauréats

6.1.3 Soumissionnaires non retenus :

Soumissionnaire :

Nom officiel : GROUPE AGRICA

6.1.4 Informations statistiques

Offres ou demandes de participation reçues :

Type de soumissions reçues : Offres présentées par voie électronique

Nombre d’offres ou de demandes de participation reçues : 1

8. Organisations

8.1 ORG-0005

Nom officiel : GROUPE AGRICA

Numéro d’enregistrement : 49337368200019

Adresse postale : 21 rue de la bienfaisance

Ville : PARIS

Code postal : 75008

Subdivision pays (NUTS) : Paris ( FR101 )

Pays : France

Adresse électronique : cuoq.cyril@groupagrica.com

Téléphone : 0699429636

Rôles de cette organisation :

Soumissionnaire

8.1 ORG-0008

Nom officiel : Tribunal judiciaire

Numéro d’enregistrement : 174 901 116 00049

Adresse postale : 1 avenue Pierre Mendes France

Ville : LE MANS

Code postal : 72000

Subdivision pays (NUTS) : Sarthe ( FRG04 )

Pays : France

Adresse électronique : tj-le-mans@justice.fr

Téléphone : 02 43 83 77 00

Rôles de cette organisation :

Acheteur

Organisation chargée des procédures de recours

8.1 ORG-0007

Nom officiel : MSA Mayenne-Orne-Sarthe

Numéro d’enregistrement : 48152100300014

Adresse postale : 30 rue Paul Ligneul

Ville : LE MANS

Code postal : 73032

Subdivision pays (NUTS) : Sarthe ( FRG04 )

Pays : France

Rôles de cette organisation :

Organisation qui fournit des précisions concernant l’introduction des recours

Organisation chargée des procédures de médiation

Organisation qui signe le marché

8.1 ORG-0004

Nom officiel : MUTUALIA GRAND OUEST

Numéro d’enregistrement : 40128530900274

Adresse postale : 6 rue Anita Conti

Ville : VANNES

Code postal : 56008

Subdivision pays (NUTS) : Morbihan ( FRH04 )

Pays : France

Adresse électronique : ruault.elodie@mutualia.fr

Téléphone : 0633683909

Rôles de cette organisation :

Soumissionnaire

Lauréat de ces lots : LOT-0001

Le lauréat est coté sur un marché réglementé

11. Informations relatives à l’avis

11.1 Informations relatives à l’avis

Identifiant/version de l’avis : 50fa74b3-b109-42b2-88fa-369f57447b9d - 01

Type de formulaire : Résultats

Type d’avis : Avis d’attribution de marché ou de concession – régime ordinaire

Date d’envoi de l’avis : 21/11/2024 08:19 +02:00

Langues dans lesquelles l’avis en question est officiellement disponible : français

11.2 Informations relatives à la publication

Numéro de publication de l’avis : 00715549-2024

Numéro de publication au JO S : 228/2024

Date de publication : 22/11/2024