Mandat pour la recherche d'acquéreurs dans le cadre de la vente des biens immobiliers du Département

Le Département des Hauts-de-Seine est une collectivité territoriale soumise au droit public, notamment au Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et au Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CG3P). Il gère des biens, principalement acquis dans le cadre de ses missions d'intérêt général dans le prolongement de l'exercice …

CPV: 70121100 Servicios de venta de edificios, 70123000 Venta de bienes raíces, 70300000 Servicios varios de agencias inmobiliarias a comisión o por contrato
Plazo:
18 de noviembre de 2024 a las 17:00
Tipo de plazo:
Presentación de una oferta
Lugar de ejecución:
Mandat pour la recherche d'acquéreurs dans le cadre de la vente des biens immobiliers du Département
Organismo adjudicador:
Département des Hauts-de-Seine
Número de premio:
20240559

1. Acheteur

1.1 Acheteur

Nom officiel : Département des Hauts-de-Seine
Forme juridique de l’acheteur : Autorité locale
Activité du pouvoir adjudicateur : Services d’administration générale

2. Procédure

2.1 Procédure

Titre : Mandat pour la recherche d'acquéreurs dans le cadre de la vente des biens immobiliers du Département
Description : Le Département des Hauts-de-Seine est une collectivité territoriale soumise au droit public, notamment au Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et au Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CG3P). Il gère des biens, principalement acquis dans le cadre de ses missions d'intérêt général dans le prolongement de l'exercice de ses compétences sur le territoire. Le Département est propriétaire de plusieurs biens immobiliers faisant partie de son domaine privé qu'il souhaite céder. Certains biens sont des pieds d'immeuble susceptibles d'intéresser plutôt des personnes morales (bureaux, commerçants, professions libérales…). D'autres sont destinés plus spécifiquement aux personnes physiques compte tenu de leurs caractéristiques. Lorsque ces biens ne sont plus utiles aux missions du Département, ce dernier s'en dessaisit par le biais d'une cession dont les modalités sont définies en fonction de la nature du bien. Pour assurer la cession de certains de ces biens, le Département souhaite recourir à un mandat de recherche d'acquéreurs dans le cadre d'une procédure de marché public. En effet, le Département souhaiterait faire appel à un prestataire ayant un portefeuille de clients pouvant potentiellement être intéressés afin de faciliter la vente de ses biens. Parmi les prestations attendues : - Le mandataire devra fournir une estimation du bien avant la cession. - Il devra assurer la publicité et communiquer autour des biens mis en vente, et suivre la relation avec les prospects. La méthode de communication et de recherche devra être transmise. - Il devra effectuer les visites, récolter les pièces nécessaires à la cession dont le Département ne disposerait pas (pré état daté, RCP, procès-verbaux d'assemblées générales…). - Il devra présenter les différents dossiers de potentiels acquéreurs au Département et adresser un compte-rendu bimensuel du travail effectué. La liste de biens indiqués ne recouvre pas la totalité des biens susceptibles d'être cédés au cours de la période d'exécution du marché. La liste des biens concernés est précisée dans l'annexe 1 au CCTP. Le Département se réserve la possibilité de faire appel à d'autres agences pour la cession de biens non mentionnés dans le présent marché
Identifiant de la procédure : a1d63d79-be9d-440c-8ab9-441a6482264c
Identifiant interne : 20240559
Type de procédure : Ouverte
La procédure est accélérée : non
Justification de la procédure accélérée :
Principales caractéristiques de la procédure :

2.1.1 Objet

Nature du marché : Services
Nomenclature principale ( cpv ): 70121100 Services de vente d'immeubles
Nomenclature supplémentaire ( cpv ): 70123000 Vente de biens immobiliers
Nomenclature supplémentaire ( cpv ): 70300000 Services d'agence immobilière prestés pour le compte de tiers

2.1.4 Informations générales

Informations complémentaires : Le présent marché est un accord-cadre mono-attributaire s'exécutant au fur et à mesure par l'émission de bons de commande dans les conditions fixées aux articles R.2162-13 et R.2162-14 du Code de la commande publique. Conformément à l'article R.2162-4 du Code de la commande publique, il est conclu dans les limites financières ci-après : - Sans montant minimum - Montant maximum sur 1 an : 600 000 euro(s) Ht Les bons de commande sont notifiés par l'acheteur au fur et mesure des besoins. Pour obtenir tous renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de leur étude, les candidats font parvenir au plus tard 10 jours avant la date limite de remise des offres, une demande écrite à l'acheteur. Cette demande devra être faite par la voie électronique via le sas d'échange sur le site https://achats.hauts-de-seine.fr/. Les candidats recevront la réponse via ce service. Le candidat, ou chaque membre du groupement, ne doit pas entrer dans l'un des cas d'exclusion de la procédure prévus par le code la commande publique. L'intégralité des documents se trouve sur le profil d'acheteur
Base juridique :
Directive 2014/24/UE

2.1.6 Motifs d’exclusion

Motifs d’exclusion purement nationaux : « Le candidat individuel, ou chaque membre du groupement, ne doit pas entrer dans l’un des cas d’exclusion de la procédure de passation prévus par le code de la commande publique.

5. Lot

5.1 Identifiant technique du lot : LOT-0000

Titre : Mandat pour la recherche d'acquéreurs dans le cadre de la vente des biens immobiliers du Département
Description : Le Département des Hauts-de-Seine est une collectivité territoriale soumise au droit public, notamment au Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et au Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CG3P). Il gère des biens, principalement acquis dans le cadre de ses missions d'intérêt général dans le prolongement de l'exercice de ses compétences sur le territoire. Le Département est propriétaire de plusieurs biens immobiliers faisant partie de son domaine privé qu'il souhaite céder. Certains biens sont des pieds d'immeuble susceptibles d'intéresser plutôt des personnes morales (bureaux, commerçants, professions libérales…). D'autres sont destinés plus spécifiquement aux personnes physiques compte tenu de leurs caractéristiques. Lorsque ces biens ne sont plus utiles aux missions du Département, ce dernier s'en dessaisit par le biais d'une cession dont les modalités sont définies en fonction de la nature du bien. Pour assurer la cession de certains de ces biens, le Département souhaite recourir à un mandat de recherche d'acquéreurs dans le cadre d'une procédure de marché public. En effet, le Département souhaiterait faire appel à un prestataire ayant un portefeuille de clients pouvant potentiellement être intéressés afin de faciliter la vente de ses biens. Parmi les prestations attendues : - Le mandataire devra fournir une estimation du bien avant la cession. - Il devra assurer la publicité et communiquer autour des biens mis en vente, et suivre la relation avec les prospects. La méthode de communication et de recherche devra être transmise. - Il devra effectuer les visites, récolter les pièces nécessaires à la cession dont le Département ne disposerait pas (pré état daté, RCP, procès-verbaux d'assemblées générales…). - Il devra présenter les différents dossiers de potentiels acquéreurs au Département et adresser un compte-rendu bimensuel du travail effectué. La liste de biens indiqués ne recouvre pas la totalité des biens susceptibles d'être cédés au cours de la période d'exécution du marché. La liste des biens concernés est précisée dans l'annexe 1 au CCTP. Le Département se réserve la possibilité de faire appel à d'autres agences pour la cession de biens non mentionnés dans le présent marché
Identifiant interne : S-PF-1543234

5.1.1 Objet

Nature du marché : Services
Nomenclature principale ( cpv ): 70121100 Services de vente d'immeubles
Nomenclature supplémentaire ( cpv ): 70123000 Vente de biens immobiliers
Nomenclature supplémentaire ( cpv ): 70300000 Services d'agence immobilière prestés pour le compte de tiers

5.1.3 Durée estimée

Date de début : 31/01/2025
Durée : 12 Mois

5.1.4 Renouvellement

Nombre maximal de renouvellements : 3
L’acheteur se réserve le droit d’effectuer des achats supplémentaires auprès du contractant, comme décrit ici : Le contrat est conclu pour une durée d'un (1) an, à compter de sa date de notification. L'accord-cadre peut être reconduit par périodes successives d'un (1) an, reconductible 3 fois, sans que la durée totale puisse excéder quatre (4) ans. Il s'agit de la période dans laquelle peuvent être émis les bons de commande. En application de l'article R.2112-4 du Code de la commande publique, l'accord-cadre est reconduit de manière tacite sans que le titulaire puisse s'y opposer. En cas de non-reconduction du marché, le pouvoir adjudicateur en informe alors le titulaire par lettre recommandée avec accusé de réception, en respectant un préavis de deux mois avant la date anniversaire de l'accord-cadre (date de notification). Si le montant maximum des commandes est atteint (ou qu'il n'est plus possible d'effectuer des commandes, le montant restant à engager sur le contrat étant trop faible) avant la fin de la durée de validité de l'accord-cadre ou de l'une de ses reconductions, l'acheteur public pourra, le cas échéant, notifier au titulaire concerné, une reconduction anticipée du contrat. Le contrat est reconduit de manière tacite. L'acheteur prend la décision de ne pas reconduire le contrat 2 mois avant la date de fin de la période d'exécution en cours. Le titulaire ne peut pas refuser la décision de reconduction du contrat

5.1.6 Informations générales

Participation réservée : La participation n’est pas réservée.
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l’UE
Le marché relève de l’accord sur les marchés publics (AMP) : oui

5.1.7 Marché public stratégique

Méthode utilisée pour réduire l’incidence environnementale : Autre

5.1.9 Critères de sélection

Critère :
Type : Aptitude à exercer l’activité professionnelle
Description : - Formulaire Dc1, Lettre de candidature _ Habilitation du mandataire par ses co-traitants. (disponible à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat) - Formulaire Dc2, Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement. (disponible à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat)
Critère :
Type : Capacité économique et financière
Description : - Déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels. - Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures, services ou travaux objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles
Critère :
Type : Capacité technique et professionnelle
Description : - Présentation d'une liste des principales fournitures ou des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. - Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années. - Déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de marchés de même nature. - Pouvoir de signature : Le(s) pouvoir(s) habilitant le signataire à engager le candidat individuel ou chaque membre du groupement. - Carte professionnelle : Des certificats de qualification professionnelle établis par des organismes indépendants. Une copie ou une preuve que le candidat dispose d'une carte professionnelle « Transaction immobilière » en cours de validité conformément à l'article « Qualité du mandataire » du Cctp

5.1.10 Critères d’attribution

Critère :
Type : Qualité
Nom :
Description : Critère n°2 : Valeur technique
Pondération (points, valeur exacte) : 40
Critère :
Type : Qualité
Nom :
Description : Sous-critère n°2.1 : Les méthodes de communication et de recherche d'acquéreurs
Pondération (points, valeur exacte) : 20
Critère :
Type : Qualité
Nom :
Description : Sous-critère n°2.2 : Les moyens humains mis à disposition pour la réalisation des prestations
Pondération (points, valeur exacte) : 20
Critère :
Type : Qualité
Nom :
Description : Critère n°3 : Valeur environnementale
Pondération (points, valeur exacte) : 10
Critère :
Type : Coût
Nom :
Description : Critère n°1 : Prix sur la base du Dqe
Pondération (points, valeur exacte) : 50
Description de la méthode à utiliser si la pondération ne peut être exprimée par des critères :
Justification de l’absence d’indication de la pondération des critères d’attribution :

5.1.11 Documents de marché

Canal de communication ad hoc :
Nom : AW Solutions

5.1.12 Conditions du marché public

Conditions de présentation :
Présentation par voie électronique : Requise
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées : français
Catalogue électronique : Non autorisée
Variantes : Non autorisée
Date limite de réception des offres : 18/11/2024 17:00 +01:00
Date limite de validité de l’offre : 6 Mois
Informations relatives à l’ouverture publique :
Date d'ouverture : 19/11/2024 10:00 +01:00
Lieu : Nanterre
Conditions du marché :
Le marché doit être exécuté dans le cadre de programmes d’emplois protégés : Non
Facturation en ligne : Requise
La commande en ligne sera utilisée : non
Le paiement en ligne sera utilisé : non

5.1.15 Techniques

Accord-cadre :
Accord-cadre, sans remise en concurrence
Nombre maximal de participants : 1
Informations sur le système d’acquisition dynamique :
Pas de système d’acquisition dynamique
Enchère électronique : non

5.1.16 Informations complémentaires, médiation et réexamen

Organisation chargée des procédures de médiation : Comité consultatif interdépartemental de Versailles de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics
Organisation chargée des procédures de recours : Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Organisation qui fournit des précisions concernant l’introduction des recours : Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
TED eSender : Avenue-Web Systèmes

8. Organisations

8.1 ORG-0001

Nom officiel : Avenue-Web Systèmes
Numéro d’enregistrement : 728646E9-DCD2-4726-A61F27CCBBBE3861
Ville : Seyssinet-Pariset
Code postal : 38170
Subdivision pays (NUTS) : Isère ( FRK24 )
Pays : France
Adresse électronique : publications-joue@aws-france.com
Téléphone : +33480041260
Rôles de cette organisation :
TED eSender

8.1 ORG-0002

Nom officiel : Département des Hauts-de-Seine
Numéro d’enregistrement : 65298
Adresse postale : Hôtel du Département des Hauts-de-Seine, 57 rue des longues raies
Ville : Nanterre
Code postal : 92000
Subdivision pays (NUTS) : Hauts-de-Seine ( FR105 )
Pays : France
Point de contact : Département des Hauts-de-Seine
Téléphone : 0806000092
Profil de l’acheteur : https://achats.hauts-de-seine.fr/
Rôles de cette organisation :
Acheteur

8.1 ORG-0003

Nom officiel : Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Numéro d’enregistrement : 72864746-F9F7-D931-FCE70825C6896422
Adresse postale : 2-4 bd de l'Hautil
Ville : Cergy-Pontoise
Code postal : 95027
Subdivision pays (NUTS) : Val-d’Oise ( FR108 )
Pays : France
Adresse électronique : greffe.ta-cergy-pontoise@juradm.fr
Téléphone : 0130173400
Télécopieur : 0130173459
Rôles de cette organisation :
Organisation chargée des procédures de recours

8.1 ORG-0004

Nom officiel : Comité consultatif interdépartemental de Versailles de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics
Numéro d’enregistrement : 7286475B-9FA9-E5D3-8DE418FA0F09FDD5
Adresse postale : 5, rue Leblanc
Ville : Paris
Code postal : 75911
Subdivision pays (NUTS) : Paris ( FR101 )
Pays : France
Téléphone : 0182524267
Rôles de cette organisation :
Organisation chargée des procédures de médiation

8.1 ORG-0005

Nom officiel : Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Numéro d’enregistrement : 7286476B-BF39-F231-C19E57ADF2C08797
Adresse postale : 2-4 bd de l'Hautil
Ville : Cergy-Pontoise
Code postal : 95027
Subdivision pays (NUTS) : Val-d’Oise ( FR108 )
Pays : France
Adresse électronique : greffe.ta-cergy-pontoise@juradm.fr
Téléphone : 0130173400
Télécopieur : 0130173459
Rôles de cette organisation :
Organisation qui fournit des précisions concernant l’introduction des recours

11. Informations relatives à l’avis

11.1 Informations relatives à l’avis

Identifiant/version de l’avis : 89d76576-ff17-47a3-9d23-8b5e69621489 - 01
Type de formulaire : Mise en concurrence
Type d’avis : Avis de marché ou de concession – régime ordinaire
Date d’envoi de l’avis : 14/10/2024 16:34 +02:00
Langues dans lesquelles l’avis en question est officiellement disponible : français

11.2 Informations relatives à la publication

Numéro de publication de l’avis : 00624143-2024
Numéro de publication au JO S : 202/2024
Date de publication : 16/10/2024