Description
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I.6 Motifs d’exclusion Les dispositions ci-dessous sont également applicables individuellement à tous les participants qui, en tant que groupement d’opérateurs économiques, déposent ensemble une offre et aux entités auxquelles le soumissionnaire fait appel (p.ex. un sous-traitant ou une filiale) lorsque la capacité de ces entités est déterminante pour sa sélection. Par l’introduction du formulaire de document unique de marché européen (DUME cf. ANNEXE D), le soumissionnaire déclare que ni lui ni, le cas échéant les entités susmentionnées ne se trouvent dans un des cas d’exclusion visés aux articles 67 à 69 de la loi du 17 juin 2016. Le soumissionnaire est invité à compléter la partie III du DUME relative aux motifs d’exclusion (cf. mode d’emploi ANNEXE D). 1. Dettes sociales et fiscales En application de l’article 68 de la loi du 17 juin 2016 et des articles 62, § 2 et 63, §2 de l’arrêté royal du 18 avril 2017, le pouvoir adjudicateur procédera à la vérification de la situation du soumissionnaire sur le plan des dettes sociales et fiscales sur base des attestations disponibles via l’application Telemarc pour le soumissionnaire belge ou via d’autres applications électroniques équivalentes et accessibles gratuitement dans d’autres Etats Membres pour le soumissionnaire étranger. Celui-ci indiquera dans son offre le nom de l’application ainsi que la manière d’y accéder. Dans les cas où les attestations ci-dessus ne pourraient pas être téléchargées électroniquement le soumissionnaire étranger : - joint une attestation récente délivrée par l’autorité compétente dont il résulte qu’il est en règle avec ses obligations relatives au paiement des cotisations de sécurité sociale selon les dispositions légales du pays où il est établi. L’attestation porte sur le dernier trimestre civil échu avant la date limite de réception des offres. - joint une attestation récente délivrée par l’autorité compétente dont il résulte qu'il est en règle par rapport à ses obligations fiscales selon les dispositions légales du pays où il est établi. L’attestation porte sur la dernière période fiscale écoulée avant la date limite de réception des offres. Tout soumissionnaire ayant des dettes sociales et/ou fiscales supérieures à 3000 euros sera considéré comme étant en règle s’il établit, - avant la décision d’attribuer l'accord-cadre, qu’il possède, à la fin de la période visée à l’égard d’un pouvoir adjudicateur au sens de l’article 2, 1°, de la loi ou d’une entreprise publique au sens de l’article 2, 2°, de la loi, une ou des créances certaines, exigibles et libres de tout engagement à l’égard de tiers pour un montant au moins égal, à 3.000 euros près, à celui pour lequel il est en retard de paiement. - qu’il a obtenu pour ces dettes des délais de paiement qu’il respecte strictement et ce avant la date limite de réception des offres. À cette fin, le soumissionnaire est invité à joindre directement à son offre la preuve de l’existence de telles créances ou la preuve de l’obtention d’un plan de paiement. 2. Causes d’exclusion obligatoire : Le soumissionnaire joindra un extrait du casier judiciaire délivré à une date ne pouvant être antérieure à 12 mois avant la date de remise des offres ou un document équivalent délivré par une autorité judiciaire ou administrative du pays d'origine ou de provenance et dont il résulte que le soumissionnaire, n'a pas fait l'objet d'une condamnation prononcée par une décision judiciaire ayant force de chose jugée pour participation à une organisation criminelle, corruption, fraude, blanchiment de capitaux ou financement du terrorisme, infraction terroriste, infraction liée aux activités terroristes ou incitation à commettre une telle infraction, complicité ou tentative d’une telle infraction, travail des enfants et autres formes de traite des êtres humains ou encore occupation de ressortissants de pays tiers en séjour illégal. L’exclusion de la participation aux accords-cadres et aux marchés sur base des motifs d’exclusion repris ci-dessus vaut pour une durée de 5 ans à compter de la date de la décision coulée en force de chose jugée ou à partir de la fin de l’infraction en ce qui concerne l’infraction relative à l’occupation de ressortissants de pays tiers en séjour illégal. 3. Autres causes d’exclusion En outre, sera en principe exclu de l’accès à l'accord-cadre et aux marchés, à quelque stade que ce soit de la procédure, tout soumissionnaire pour lequel il est établi par tout moyen approprié qu’il : - a manqué aux obligations applicables dans les domaines du droit environnemental, social et du travail, visées à l'article 7 de la loi du 17 juin 2016 ; - est en état de faillite, de liquidation, de cessation d'activités, de réorganisation judiciaire ou a fait l'aveu de sa faillite ou fait l'objet d'une procédure de liquidation ou de réorganisation judiciaire, ou dans toute situation analogue résultant d'une procédure de même nature existant dans d'autres réglementations nationales ; - a commis une faute grave en matière professionnelle qui remet en cause son intégrité ; - a commis des actes, conclu des conventions ou procédé à des ententes en vue de fausser la concurrence, au sens de l'article 5, alinéa 2 de la loi du 17 juin 2016 ; - est dans un cas de conflit d’intérêt au sens de l'article 6 de la loi du 17 juin 2016 dont il ne peut être remédié par d'autres mesures moins intrusives ; - a participé au préalable à la préparation de la procédure de passation et qu’il ne peut être remédié à cette distorsion de la concurrence par d'autres mesures moins intrusives ; - a été constaté dans son chef des défaillances importantes ou persistantes lors de l'exécution d'une obligation essentielle qui lui incombait dans le cadre d’une procédure antérieure pour autant que ces défaillances aient donné lieu à des mesures d'office, des dommages et intérêts ou à une autre sanction comparable ; - s’est rendu gravement coupable de fausses déclarations en cachant ou en fourni