DÉLÉGATION DU SERVICE PUBLIC DE STATIONNEMENT PAYANT SUR VOIRIE ET HORS VOIRIE

Par la délibération du Conseil municipal du 29 janvier 2025, la Ville de Melun a décidé de déléguer sous la forme d'une concession globale le service public du stationnement payant sur voirie et hors voirie sur son territoire. La présente consultation a pour objet de désigner le délégataire de service …

CPV: 63712400 Servicios de estacionamiento, 98351110 Servicios de aplicación de la reglamentación de aparcamientos
Lugar de ejecución:
DÉLÉGATION DU SERVICE PUBLIC DE STATIONNEMENT PAYANT SUR VOIRIE ET HORS VOIRIE
Organismo adjudicador:
Ville de Melun
Número de premio:
M250055

1. Acheteur

1.1 Acheteur

Nom officiel : Ville de Melun
Forme juridique de l’acheteur : Autorité locale
Activité du pouvoir adjudicateur : Services d’administration générale

2. Procédure

2.1 Procédure

Titre : DÉLÉGATION DU SERVICE PUBLIC DE STATIONNEMENT PAYANT SUR VOIRIE ET HORS VOIRIE
Description : Par la délibération du Conseil municipal du 29 janvier 2025, la Ville de Melun a décidé de déléguer sous la forme d'une concession globale le service public du stationnement payant sur voirie et hors voirie sur son territoire. La présente consultation a pour objet de désigner le délégataire de service public qui exploitera ce service public. Le contrat envisagé est une convention de délégation de service public au sens de l'article L1411-1 du Code général des collectivités territoriales.
Identifiant de la procédure : bd26f6b9-22ba-4790-8cab-e6371e2ce4e3
Identifiant interne : M250055
Principales caractéristiques de la procédure : La procédure de passation du contrat est celle des délégations de service public, définie aux articles L. 1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales (CGCT), R.1411-1 et suivants du CGCT et R. 3121-1 et suivants du Code de la Commande Publique. La procédure utilisée est une procédure ouverte. Les candidats devront remettre de manière simultanée leur dossier de candidature ainsi que leur offre (Les pièces de la candidature et de l'offre seront néanmoins présentées dans des dossiers distincts), sous un pli unique conformément aux modalités de remise décrites dans le réglement de la consultation.

2.1.1 Objet

Nature du marché : Services
Nomenclature principale ( cpv ): 63712400 Services de parc de stationnement
Nomenclature supplémentaire ( cpv ): 98351110 Services de mise en œuvre des règles de stationnement

2.1.2 Lieu d’exécution

Adresse postale : Voirie et Parcs enclos de la Ville de Melun
Ville : Melun
Code postal : 77000
Subdivision pays (NUTS) : Seine-et-Marne ( FR102 )
Pays : France

2.1.3 Valeur

Valeur estimée hors TVA : 22 600 000 Euro

2.1.4 Informations générales

Informations complémentaires : Les dossiers de candidature seront jugés au regard des garanties professionnelles et financières apportées, du respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L. 5212-1 à L. 5212-4 du Code du travail et de l'aptitude des candidats à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public. Seuls les dossiers dont les justifications produites auront été jugées suffisantes à l'issue de leur analyse, et au regard des éléments ci-dessus précisés, seront retenus. Les offres des candidats ainsi retenus seront alors ouvertes. Les candidats s'engagent à ce que leurs offres soient valides pendant 210 jours à compter de la date limite fixée pour leur remise. En cas de négociations et si une nouvelle offre est transmise, le délai de validité de cette dernière sera également de 210 jours à compter de la date limite de la réception des offres spécifique à la négociation. Il est prévu une visite obligatoire des parkings inclus dans le périmètre du contrat, en présence des représentants de la Collectivité selon les stipulations du réglement de la consultation.
Base juridique :
Directive 2014/23/UE

2.1.6 Motifs d’exclusion

Paiement d’impôts et taxes : Les autres motifs d'exclusion figurent dans le règlement de consultation

5. Lot

5.1 Identifiant technique du lot : LOT-0001

Titre : DÉLÉGATION DU SERVICE PUBLIC DE STATIONNEMENT PAYANT SUR VOIRIE ET HORS VOIRIE
Description : Par la délibération du Conseil municipal du 29 janvier 2025, la Ville de Melun a décidé de déléguer sous la forme d'une concession globale le service public du stationnement payant sur voirie et hors voirie sur son territoire. La présente consultation a pour objet de désigner le délégataire de service public qui exploitera ce service public. Le contrat envisagé est une convention de délégation de service public au sens de l'article L1411-1 du Code général des collectivités territoriales.
Identifiant interne : M250055

5.1.1 Objet

Nature du marché : Services
Nomenclature principale ( cpv ): 63712400 Services de parc de stationnement

5.1.3 Durée estimée

Durée : 9 An

5.1.6 Informations générales

Participation réservée : La participation n’est pas réservée.
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l’UE

5.1.9 Critères de sélection

Critère :
Type : Aptitude à exercer l’activité professionnelle
Nom : Déclaration sur l'honneur par laquelle le candidat atteste : - qu'il ne fait l'objet d'aucune exclusion de la participation aux procédures de passation des contrats de concession prévue aux articles L. 3123-1 à L. 3123-6 du Code de la Commande Publique, - que les renseignements et documents relatifs à ses capacités et à ses aptitudes sont exacts,
Critère :
Type : Aptitude à exercer l’activité professionnelle
Nom : Déclaration sur l'honneur par laquelle le candidat atteste : - qu'il a satisfait aux obligations fiscales et sociales, - qu'il respecte l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L. 5212-1 et L. 5212-4 du Code du travail,
Critère :
Type : Aptitude à exercer l’activité professionnelle
Nom : - si le candidat est en procédure de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés à cet effet (ou équivalent) ; justificatif datant de moins de 3 mois de l'inscription au RCS (ou équivalent) ; - pouvoir(s) de la personne habilitée à engager le candidat.
Critère :
Type : Capacité économique et financière
Nom : une déclaration sur l'honneur concernant d'une part, le chiffre d'affaires global et d'autre part, s'il y a lieu, le chiffre d'affaires concernant les prestations similaires à l'objet du contrat, réalisées au cours des trois dernières années ;
Critère :
Type : Capacité économique et financière
Nom : le cas échéant, les bilans, comptes de résultats et annexes ou documents équivalents, des trois derniers exercices (ou des seuls exercices clos si la date de création de l'entreprise est inférieure à 3 ans), incluant l'ensemble des annexes comptables ou les informations y figurant et s'il y a lieu, les rapports des commissaires aux comptes des trois derniers exercices connus ;
Critère :
Type : Capacité économique et financière
Nom : une note commentant l'évolution des bilans et comptes de résultats ; les documents de présentation générale du candidat : montant du capital social, composition, actionnariat, moyens, etc.
Critère :
Type : Capacité technique et professionnelle
Nom : déclarations relatives aux effectifs et à l'importance du personnel d'encadrement pour chacun des trois derniers exercices, ainsi que les moyens techniques dont il dispose pour l'exécution des prestations ;
Critère :
Type : Capacité technique et professionnelle
Nom : le cas échéant, références dans le domaine de l'exploitation de services de stationnement, avec les principales caractéristiques des équipements, soit la taille, durée et type de contrat, volume financier, moyens et autres ratios utiles, ou tout autre référence dans un domaine comparable, susceptible de démontrer sa capacité à exécuter le contrat ;
Critère :
Type : Capacité technique et professionnelle
Nom : Plus largement, tout élément permettant de justifier que le candidat démontrera son aptitude à assurer la continuité du service public, l'égalité des usagers et le respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L. 5212-1 à L. 5212-4 du Code du Travail.

5.1.10 Critères d’attribution

Critère :
Type : Qualité
Nom : Critère n°1
Description : Valeur technique de l'offre
Catégorie du critère d’attribution seuil : Pondération (points, valeur exacte)
Nombre critère d’attribution : 50
Critère :
Type : Coût
Nom : Critère n°2
Description : Valeur économique et financière de l'offre
Catégorie du critère d’attribution seuil : Pondération (points, valeur exacte)
Nombre critère d’attribution : 40
Critère :
Type : Qualité
Nom : Critère n°3
Description : Valeur sociale et environnementale de l'offre
Catégorie du critère d’attribution seuil : Pondération (points, valeur exacte)
Nombre critère d’attribution : 10
Description de la méthode à utiliser si la pondération ne peut être exprimée par des critères :
Justification de l’absence d’indication de la pondération des critères d’attribution :

5.1.11 Documents de marché

5.1.12 Conditions du marché public

Conditions de présentation :
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées : français
Variantes : Non autorisée
Date limite de réception des demandes de participation : 15/05/2025 12:00 +02:00
Conditions du marché :
Le marché doit être exécuté dans le cadre de programmes d’emplois protégés : Non

5.1.16 Informations complémentaires, médiation et réexamen

Organisation chargée des procédures de médiation : Comité consultatif interrégional de règlement amiable des différends ou litiges relatifs aux marchés publics de Paris -
Organisation chargée des procédures de recours : Tribunal Administratif de Melun -
Informations relatives aux délais de recours : Les voies de recours ouvertes aux candidats sont les suivantes : - Référé précontractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat. - Référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA. - Recours pour excès de pouvoir contre une décision administrative prévu aux articles R. 421-1 à R. 421-7 du CJA, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la notification ou publication de la décision de l'organisme (le recours ne peut plus, toutefois, être exercé après la signature du contrat). - Recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d'un intérêt lésé, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique.
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché : Ville de Melun -
Organisation qui fournit des précisions concernant l’introduction des recours : Tribunal Administratif de Melun -

8. Organisations

8.1 ORG-0001

Nom officiel : Ville de Melun
Numéro d’enregistrement : 21770288500013
Département : Service de la Commande Publique
Adresse postale : 16 rue Paul Doumer
Ville : Melun cedex
Code postal : 77011
Subdivision pays (NUTS) : Seine-et-Marne ( FR102 )
Pays : France
Adresse électronique : commande.publique@ville-melun.fr
Téléphone : 0165427436
Rôles de cette organisation :
Acheteur
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché

8.1 ORG-0002

Nom officiel : Tribunal Administratif de Melun
Numéro d’enregistrement : 17770704900017
Adresse postale : 43 Rue du Général de Gaulle - BP 8630
Ville : Melun cedex
Code postal : 77008
Subdivision pays (NUTS) : Seine-et-Marne ( FR102 )
Pays : France
Adresse électronique : greffe.ta-melun@juradm.fr
Téléphone : 0160566630
Rôles de cette organisation :
Organisation chargée des procédures de recours
Organisation qui fournit des précisions concernant l’introduction des recours

8.1 ORG-0003

Nom officiel : Comité consultatif interrégional de règlement amiable des différends ou litiges relatifs aux marchés publics de Paris
Numéro d’enregistrement : 17750000600024
Adresse postale : Préfecture de la Région Île de France, Préfecture de Paris, 5 Rue Leblanc
Ville : PARIS CEDEX 15
Code postal : 75911
Subdivision pays (NUTS) : Paris ( FR101 )
Pays : France
Adresse électronique : ccira@paris-idf.gouv.fr
Téléphone : 0182524272
Rôles de cette organisation :
Organisation chargée des procédures de médiation
Informations relatives à l’avis
Identifiant/version de l’avis : 65c863db-f0e4-4c76-aec5-0d5d02097053 - 01
Type de formulaire : Mise en concurrence
Type d’avis : Avis de marché ou de concession – régime ordinaire
Date d’envoi de l’avis : 11/03/2025 17:11 +02:00
Langues dans lesquelles l’avis en question est officiellement disponible : français
Numéro de publication de l’avis : 00162643-2025
Numéro de publication au JO S : 51/2025
Date de publication : 13/03/2025