Délégation de service public pour la production et la distribution d'eau potable - Syndicat Mixte des Eaux de la Bombarde

La consultation a pour objet de confier par voie de délégation de service public, l'exploitation du service de l'eau potable pour le Syndicat Mixte des Eaux de la Bombarde Les missions confiées au délégataire dans le futur contrat de délégation du service eau potable sont les suivantes : - Exploiter …

CPV: 65100000 Distribución de agua y servicios conexos, 65110000 Distribución de agua, 65111000 Distribución de agua potable
Plazo:
14 de febrero de 2025 a las 12:00
Tipo de plazo:
Presentación de una oferta
Lugar de ejecución:
Délégation de service public pour la production et la distribution d'eau potable - Syndicat Mixte des Eaux de la Bombarde
Organismo adjudicador:
Syndicat Mixte des Eaux de la Bombarde
Número de premio:
24FS-0022-W

1. Acheteur

1.1 Acheteur

Nom officiel : Syndicat Mixte des Eaux de la Bombarde
Activité de l’entité adjudicatrice : Activités liées à l’eau

2. Procédure

2.1 Procédure

Titre : Délégation de service public pour la production et la distribution d'eau potable - Syndicat Mixte des Eaux de la Bombarde
Description : La consultation a pour objet de confier par voie de délégation de service public, l'exploitation du service de l'eau potable pour le Syndicat Mixte des Eaux de la Bombarde Les missions confiées au délégataire dans le futur contrat de délégation du service eau potable sont les suivantes : - Exploiter à ses risques et périls le service de production, traitement, transport et distribution de l'eau potable sur le territoire du Syndicat Mixte des Eaux de la Bombarde avec une obligation de résultat quant au respect du principe de continuité du service public, - Assurer l'entretien, la Maintenance et le gros entretien des ouvrages et équipements ainsi que le renouvellement des équipements, branchements et compteurs, - Assurer une surveillance permanente et systématique du service et un service d'astreinte pouvant intervenir 7 jours /7, 24 heures / 24 et 365 jours / 365 dans un délai rapide, notamment en cas d'urgence, - Assurer la gestion de la clientèle et la facturation des abonnés du service, gérer les impayés et les situations particulières des abonnés (précarité, difficulté de paiement…), - Mettre à jour les plans, l'inventaire des ouvrages et équipements et le fichier des abonnés, - Mettre en place une plateforme Internet de consultation des données afin que la collectivité puisse avoir accès aux différents documents du service, - Etablir les rapports annuels techniques et financiers et les adresser au syndicat dans les délais réglementaires. Le marché comporte deux tranches optionnelles : - TO1 : extension du périmètre de délégation - commune des Salles - TO2 : extension du périmètre de délégation - SIVOM des Bois Noirs
Identifiant de la procédure : 6b026339-39fc-47ab-98e9-2b08b1b38af2
Identifiant interne : 24FS-0022-W
Type de procédure : Ouverte
La procédure est accélérée : non
Justification de la procédure accélérée :
Principales caractéristiques de la procédure :

2.1.1 Objet

Nature du marché : Services
Nomenclature principale ( cpv ): 65111000 Distribution d'eau potable
Nomenclature supplémentaire ( cpv ): 65100000 Distribution d'eau et services connexes
Nomenclature supplémentaire ( cpv ): 65110000 Distribution d'eau

2.1.2 Lieu d’exécution

Adresse postale : 28 rue Robert Lugnier
Ville : Saint-Germain Laval
Code postal : 42260
Subdivision pays (NUTS) : Loire ( FRK25 )
Pays : France

2.1.4 Informations générales

Base juridique :
Directive 2014/25/UE

2.1.6 Motifs d’exclusion

Motifs d’exclusion purement nationaux : « Le candidat individuel, ou chaque membre du groupement, ne doit pas entrer dans l’un des cas d’exclusion de la procédure de passation prévus par le code de la commande publique.

5. Lot

5.1 Identifiant technique du lot : LOT-0000

Titre : Délégation de service public pour la production et la distribution d'eau potable - Syndicat Mixte des Eaux de la Bombarde
Description : La consultation a pour objet de confier par voie de délégation de service public, l'exploitation du service de l'eau potable pour le Syndicat Mixte des Eaux de la Bombarde Les missions confiées au délégataire dans le futur contrat de délégation du service eau potable sont les suivantes : - Exploiter à ses risques et périls le service de production, traitement, transport et distribution de l'eau potable sur le territoire du Syndicat Mixte des Eaux de la Bombarde avec une obligation de résultat quant au respect du principe de continuité du service public, - Assurer l'entretien, la Maintenance et le gros entretien des ouvrages et équipements ainsi que le renouvellement des équipements, branchements et compteurs, - Assurer une surveillance permanente et systématique du service et un service d'astreinte pouvant intervenir 7 jours /7, 24 heures / 24 et 365 jours / 365 dans un délai rapide, notamment en cas d'urgence, - Assurer la gestion de la clientèle et la facturation des abonnés du service, gérer les impayés et les situations particulières des abonnés (précarité, difficulté de paiement…), - Mettre à jour les plans, l'inventaire des ouvrages et équipements et le fichier des abonnés, - Mettre en place une plateforme Internet de consultation des données afin que la collectivité puisse avoir accès aux différents documents du service, - Etablir les rapports annuels techniques et financiers et les adresser au syndicat dans les délais réglementaires. Le marché comporte deux tranches optionnelles : - TO1 : extension du périmètre de délégation - commune des Salles - TO2 : extension du périmètre de délégation - SIVOM des Bois Noirs
Identifiant interne : S-PF-54999

5.1.1 Objet

Nature du marché : Services
Nomenclature principale ( cpv ): 65111000 Distribution d'eau potable
Nomenclature supplémentaire ( cpv ): 65100000 Distribution d'eau et services connexes
Nomenclature supplémentaire ( cpv ): 65110000 Distribution d'eau
Options :
Description des options : Mise en place de compteurs en télérelève sur les 6 premières années du contrat

5.1.2 Lieu d’exécution

Adresse postale : 28 rue Robert Lugnier
Ville : Saint-Germain Laval
Code postal : 42260
Subdivision pays (NUTS) : Loire ( FRK25 )
Pays : France
Informations complémentaires :

5.1.3 Durée estimée

Date de début : 01/10/2025
Date de fin de durée : 30/09/2037

5.1.4 Renouvellement

Nombre maximal de renouvellements : 0

5.1.6 Informations générales

Participation réservée : La participation n’est pas réservée.
Les noms et les qualifications professionnelles du personnel chargé de l’exécution du marché doivent être mentionnés : Non requises
Le marché relève de l’accord sur les marchés publics (AMP) : non

5.1.9 Critères de sélection

Critère :
Type : Aptitude à exercer l’activité professionnelle
Description : - Formulaire Dc1, Lettre de candidature - Habilitation du mandataire par ses co-traitants.(disponible à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat) - Formulaire Dc2, Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement. (disponible à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat) - Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire
Critère :
Type : Capacité économique et financière
Description : - Bilans ou extraits de bilans, concernant les trois dernières années, des opérateurs économiques pour lesquels l'établissement des bilans est obligatoire en vertu de la loi. - Déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels. - Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures, services ou travaux objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles
Critère :
Type : Capacité technique et professionnelle
Description : - Présentation d'une liste des principales fournitures ou des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. - Indication des titres d'études et professionnels des cadres de l'entreprise et notamment des responsables de prestation de services ou de conduite des travaux de même nature que celle du marché. - En matière de fournitures et services, une description de l'équipement technique, des mesures employées par l'opérateur économique pour s'assurer de la qualité et des moyens d'étude et de recherche de son entreprise. - Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années

5.1.11 Documents de marché

Canal de communication ad hoc :
Nom : AW Solutions

5.1.12 Conditions du marché public

Conditions de présentation :
Présentation par voie électronique : Requise
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées : français
Catalogue électronique : Non autorisée
Variantes : Autorisée
Date limite de réception des offres : 14/02/2025 12:00 +01:00
Date limite de validité de l’offre : 6 Mois
Informations relatives à l’ouverture publique :
Date d'ouverture : 17/02/2025 12:00 +01:00
Lieu : Saint-Germain Laval
Conditions du marché :
Le marché doit être exécuté dans le cadre de programmes d’emplois protégés : Non
Conditions relatives à l’exécution du contrat : Durée de 12 années
Facturation en ligne : Requise
La commande en ligne sera utilisée : non
Le paiement en ligne sera utilisé : non
Montage financier : prix de l'eau fixé par le candidat (part fixe et part variable basée sur la consommation)

5.1.15 Techniques

Accord-cadre :
Pas d’accord-cadre
Informations sur le système d’acquisition dynamique :
Pas de système d’acquisition dynamique
Enchère électronique : non

5.1.16 Informations complémentaires, médiation et réexamen

Organisation chargée des procédures de recours : Tribunal administratif de Lyon
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché : Syndicat Mixte des Eaux de la Bombarde
TED eSender : Avenue-Web Systèmes

8. Organisations

8.1 ORG-0001

Nom officiel : Avenue-Web Systèmes
Numéro d’enregistrement : 7E43DC0C-C511-1BB0-D6AD41703877D98D
Ville : Seyssinet-Pariset
Code postal : 38170
Subdivision pays (NUTS) : Isère ( FRK24 )
Pays : France
Adresse électronique : publications-joue@aws-france.com
Téléphone : +33480041260
Rôles de cette organisation :
TED eSender

8.1 ORG-0002

Nom officiel : Syndicat Mixte des Eaux de la Bombarde
Numéro d’enregistrement : 467
Adresse postale : 28 rue Robert Lugnier
Ville : St Germain Laval
Code postal : 42260
Subdivision pays (NUTS) : Loire ( FRK25 )
Pays : France
Point de contact : Monsieur le Président
Adresse électronique : sie.bombarde@nordnet.fr
Téléphone : 0477654054
Rôles de cette organisation :
Acheteur

8.1 ORG-0003

Nom officiel : Syndicat Mixte des Eaux de la Bombarde
Numéro d’enregistrement : 7E43DC30-E8D5-F34F-871460D3F0F86FF7
Adresse postale : 28 rue Robert Lugnier
Ville : Saint-Germain Laval
Code postal : 42260
Subdivision pays (NUTS) : Loire ( FRK25 )
Pays : France
Point de contact : M. le Présdent
Adresse électronique : sie.bombarde@nordnet.fr
Téléphone : 0477654064
Rôles de cette organisation :
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché

8.1 ORG-0004

Nom officiel : Tribunal administratif de Lyon
Numéro d’enregistrement : 7E43DC40-C78B-EA96-52533A2A23D95AAC
Adresse postale : 184 rue Duguesclin
Ville : Lyon
Code postal : 69433
Subdivision pays (NUTS) : Rhône ( FRK26 )
Pays : France
Adresse électronique : greffe.ta-lyon@juradm.fr
Téléphone : 0478141010
Télécopieur : 0478141065
Rôles de cette organisation :
Organisation chargée des procédures de recours

11. Informations relatives à l’avis

11.1 Informations relatives à l’avis

Identifiant/version de l’avis : df941719-e4f7-46cf-902c-55fc3e35ba4b - 02
Type de formulaire : Mise en concurrence
Type d’avis : Avis de marché ou de concession – régime ordinaire
Date d’envoi de l’avis : 03/12/2024 14:36 +01:00
Langues dans lesquelles l’avis en question est officiellement disponible : français

11.2 Informations relatives à la publication

Numéro de publication de l’avis : 00739018-2024
Numéro de publication au JO S : 236/2024
Date de publication : 04/12/2024