Délégation de service public pour la gestion et l'exploitation des services de mobilité et de transports de voyageurs sur le ressort territorial de Guingamp-Paimpol Agglomération

La présente consultation comporte une offre de base et cinq options obligatoires pour le réseau Guingamp-Paimpol Mobilité. Le contrat inclus les services suivants : - 4 lignes régulières urbaines; - 1 ligne régulière interurbaine; - 37 circuits scolaires pour les primaires et secondaires et 1 service de transport scolaire pour …

CPV: 60112000 Servicios de transporte por la vía pública, 60130000 Servicios especiales de transporte de pasajeros por carretera
Plazo:
6 de diciembre de 2024 a las 12:00
Tipo de plazo:
Presentación de una oferta
Lugar de ejecución:
Délégation de service public pour la gestion et l'exploitation des services de mobilité et de transports de voyageurs sur le ressort territorial de Guingamp-Paimpol Agglomération
Organismo adjudicador:
Guingamp-Paimpol Agglomération
Número de premio:
2024_DSP_MOBILITE_2026_2031

1. Acheteur

1.1 Acheteur

Nom officiel : Guingamp-Paimpol Agglomération
Forme juridique de l’acheteur : Organisme de droit public
Activité du pouvoir adjudicateur : Services d’administration générale

2. Procédure

2.1 Procédure

Titre : Délégation de service public pour la gestion et l'exploitation des services de mobilité et de transports de voyageurs sur le ressort territorial de Guingamp-Paimpol Agglomération
Description : La présente consultation comporte une offre de base et cinq options obligatoires pour le réseau Guingamp-Paimpol Mobilité. Le contrat inclus les services suivants : - 4 lignes régulières urbaines; - 1 ligne régulière interurbaine; - 37 circuits scolaires pour les primaires et secondaires et 1 service de transport scolaire pour les élèves inscrits dans les dispositifs ULIS et SEGPA; - services de TAD/TPMR; - 1 service de location de vélos longue durée et abris vélos; Offre de base : - Exploitation du réseau actuel du 1er janvier 2026 au 30 août 2026. - Exploitation d'un réseau restructuré à partir du 31 août 2026. Cinq options obligatoires dont la consistance est précisée en annexe informative n°1 BIS du document programme : - Option N°1 : Amélioration de la fréquence sur la ligne B - Option N°2 : Création d'une ligne C - Option N°3 : Création d'une navette ZI de Bellevue - Option N°4 : Création d'une ligne F - Option N°5 : Création d'une ligne G
Identifiant de la procédure : 734a3cb2-0249-4f4a-8cfe-961aea4534d9
Identifiant interne : 2024_DSP_MOBILITE_2026_2031
Principales caractéristiques de la procédure :

2.1.1 Objet

Nature du marché : Services
Nomenclature principale ( cpv ): 60112000 Services de transport routier public
Nomenclature supplémentaire ( cpv ): 60130000 Services spécialisés de transport routier de passagers

2.1.3 Valeur

Valeur estimée hors TVA : 22 750 000 Euro

2.1.4 Informations générales

Base juridique :
Règlement (CE) n° 1370/2007

2.1.6 Motifs d’exclusion

Manquement aux obligations dans le domaine du droit du travail : Les motifs d'exclusion sont décrits au règlement de la consultation dans le DCE.

5. Lot

5.1 Identifiant technique du lot : LOT-0001

Titre : Délégation de service public pour la gestion et l'exploitation des services de mobilité et de transports de voyageurs sur le ressort territorial de Guingamp-Paimpol Agglomération
Description : La présente consultation comporte une offre de base et cinq options obligatoires pour le réseau Guingamp-Paimpol Mobilité. Le contrat inclus les services suivants : - 4 lignes régulières urbaines; - 1 ligne régulière interurbaine; - 37 circuits scolaires pour les primaires et secondaires et 1 service de transport scolaire pour les élèves inscrits dans les dispositifs ULIS et SEGPA; - services de TAD/TPMR; - 1 service de location de vélos longue durée et abris vélos; Offre de base : - Exploitation du réseau actuel du 1er janvier 2026 au 30 août 2026. - Exploitation d'un réseau restructuré à partir du 31 août 2026. Cinq options obligatoires dont la consistance est précisée en annexe informative n°1 BIS du document programme : - Option N°1 : Amélioration de la fréquence sur la ligne B - Option N°2 : Création d'une ligne C - Option N°3 : Création d'une navette ZI de Bellevue - Option N°4 : Création d'une ligne F - Option N°5 : Création d'une ligne G
Identifiant interne : 2024_DSP_MOBILITÉ_TRANSPORTS_2026_2031

5.1.1 Objet

Nature du marché : Services
Nomenclature principale ( cpv ): 60112000 Services de transport routier public
Nomenclature supplémentaire ( cpv ): 60130000 Services spécialisés de transport routier de passagers

5.1.2 Lieu d’exécution

Subdivision pays (NUTS) : Côtes-d’Armor ( FRH01 )
Pays : France
Informations complémentaires : Territoire de Guingamp-Paimpol Agglomération

5.1.3 Durée estimée

Date de début : 01/01/2026
Date de fin de durée : 31/12/2031

5.1.6 Informations générales

Participation réservée : La participation n’est pas réservée.
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l’UE
Le marché relève de l’accord sur les marchés publics (AMP) : non

5.1.9 Critères de sélection

Critère :
Type : Aptitude à exercer l’activité professionnelle
Nom : la situation propre des opérateurs économiques, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession
Description : Pièce n°1 : Une lettre de candidature dûment datée et signée présentant l'identité du candidat (forme juridique, raison sociale, date de création, montant et composition du capital de la société ainsi que la liste des principaux actionnaires). En cas de candidature groupée, une lettre commune doit indiquer l'identité de chaque membre du groupement, le caractère conjoint ou solidaire de celui-ci, ainsi que l'identité du mandataire. Cette lettre doit être signée par tous les membres du groupement, ou le seul mandataire s'il justifie des habilitations nécessaires. - Pièce n°2 : Une déclaration sur l'honneur dûment datée et signée du candidat individuel ou, en cas de candidature groupée, de chaque membre du groupement, attestant : 1° Qu'il ne fait l'objet d'aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de concession prévue aux articles L. 3123-1 et suivants du code de la commande publique ; 2° Que les renseignements et documents relatifs à ses capacités et à ses aptitudes, exigés en application de l'article L. 3123-18 du code de la commande publique relative aux contrats de concession et dans les conditions fixées aux articles R. 3123-1 et suivants du code de la commande publique, sont exacts ; 3° Qu'il respecte l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévus aux articles L. 5212-1 et suivants du code du travail. Pièce n°3 : Si le candidat individuel ou, en cas de candidature groupée, un des membres du groupement, est en situation de redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés à cet effet ; - Pièce n°4 : Les attestations d'assurance en cours de validité dont dispose le candidat ; - Pièce n°5 : Un justificatif de moins de trois mois attestant de l'inscription au registre du commerce et des sociétés du candidat individuel ou, en cas de candidature groupée, de chaque membre du groupement ; - Pièce n°6 : Le pouvoir de la personne habilitée à engager le candidat ou, en cas de candidature groupée, de chaque membre du groupement. Le candidat établi dans un État membre de l'Union européenne autre que la France doit produire : - Un certificat établi par les administrations et organismes du pays d'origine, - Pour les impôts, taxes et cotisations sociales pour lesquelles il n'est pas délivré de certificat, il produit une attestation sur l'honneur, selon les mêmes modalités que celles qui sont prévues ci-dessus pour le candidat établi en France, - Le candidat établi dans un pays tiers doit, pour les impôts, taxes et cotisations sociales ne donnant pas lieu, dans ledit pays, à la délivrance d'un certificat par les administrations et organismes de ce pays, produire une déclaration sous serment effectuée devant une autorité judiciaire ou administrative de ce pays, - Les certificats délivrés dans une langue étrangère doivent faire l'objet d'une traduction assermentée en langue française.
Critère :
Type : Capacité économique et financière
Nom : Capacité économique et financière
Description : Chaque candidat, ou en cas de candidature groupée, chaque membre du groupement, fera parvenir à l'Autorité Délégante les éléments suivants : - Pièce n°7 : Les bilans et comptes de résultat des trois derniers exercices (sauf pour les sociétés ayant moins de 3 ans d'existence), - Pièce n°8 : Le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires relatif à des prestations similaires à l'objet de la présente concession, réalisées au cours des trois dernières années (sauf pour les sociétés ayant moins de 3 ans d'existence), - Pièce n°9 : Une note de présentation du candidat (forme juridique, date de création, capital social, actionnaires ou associés principaux), Si, pour une raison justifiée, le candidat n'est pas en mesure de produire les renseignements et documents ci-avant demandés, il est autorisé à produire tout document approprié de nature à faire apparaître la capacité économique et financière du candidat et notamment sa situation financière précise.
Critère :
Type : Capacité technique et professionnelle
Nom : la capacité technique et professionnelle
Description : Chaque candidat, ou en cas de candidature groupée, chaque membre du groupement, fera parvenir à l'Autorité Délégante les éléments suivants : Pièce n°10 : Un dossier de présentation des moyens humains et matériels du candidat en rapport avec l'objet du contrat ; - Pièce n°11 : Une liste des missions permettant d'apprécier l'expérience du candidat : le candidat pourra limiter ses références aux missions assurées au cours des trois dernières années ; - Pièce n°12 : Une copie de l'inscription au registre des transporteurs donnant droit à l'exercice de la profession de transporteur public routier de voyageurs, ou tout autre document lui permettant de faire la preuve de sa capacité professionnelle, notamment des certificats d'identité professionnelle ou des références attestant de la compétence du candidat pour fournir les prestations objet du contrat ; - Pièce n°13 : Les documents visés par l'article R. 3113-8 du code des transports : la licence communautaire ou la licence de transport intérieur. Les candidats qui ne pourraient pas justifier de leur délivrance et dont l'offre aurait été retenue, devront prouver avoir engagé des mesures en vue de leur obtention au plus tard à la date de notification du contrat. - Pièce n°14 : Une note sur les méthodes et les moyens que les candidats entendent mettre en oeuvre pour l'exécution des missions, en vue d'assurer la continuité sur service public délégué et l'égalité de traitement des usagers devant le service public.

5.1.10 Critères d’attribution

Description de la méthode à utiliser si la pondération ne peut être exprimée par des critères :
Justification de l’absence d’indication de la pondération des critères d’attribution : Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché au Règlement de la consultation.

5.1.11 Documents de marché

Adresse des documents de marché : https://marches.megalis.bretagne.bzh

5.1.12 Conditions du marché public

Conditions de présentation :
Présentation par voie électronique : Requise
Adresse de présentation : https://marches.megalis.bretagne.bzh
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées : français
Variantes : Non autorisée
Date limite de réception des offres : 06/12/2024 12:00 +02:00
Date limite de validité de l’offre : 180 Jour
Conditions du marché :
Le marché doit être exécuté dans le cadre de programmes d’emplois protégés : Non
Facturation en ligne : Requise
La commande en ligne sera utilisée : non
Le paiement en ligne sera utilisé : non
Informations relatives aux délais de recours : Les voies de recours ouvertes aux candidats sont les suivantes : Référé pré-contractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat. Référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA. Recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d'un intérêt lésé, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique.

5.1.16 Informations complémentaires, médiation et réexamen

Organisation chargée des procédures de recours : TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché : Guingamp-Paimpol Agglomération
Organisation qui reçoit les demandes de participation : Guingamp-Paimpol Agglomération
Organisation qui traite les offres : Guingamp-Paimpol Agglomération

8. Organisations

8.1 ORG-0001

Nom officiel : Guingamp-Paimpol Agglomération
Numéro d’enregistrement : 20006798100015
Adresse postale : Service Marchés Publics 11 Rue de la Trinité
Ville : Guingamp
Code postal : 22200
Pays : France
Téléphone : 0296131336
Rôles de cette organisation :
Acheteur
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché
Organisation qui reçoit les demandes de participation
Organisation qui traite les offres

8.1 ORG-0002

Nom officiel : TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES
Numéro d’enregistrement : 173 500 059 00014
Ville : RENNES
Code postal : 35044
Pays : France
Adresse électronique : greffe.ta-rennes@juradm.fr
Téléphone : 0299635684
Rôles de cette organisation :
Organisation chargée des procédures de recours

11. Informations relatives à l’avis

11.1 Informations relatives à l’avis

Identifiant/version de l’avis : cddfd8f2-7e00-43a8-9bf1-29b81c7d3561 - 01
Type de formulaire : Mise en concurrence
Type d’avis : Avis de marché ou de concession – régime ordinaire
Date d’envoi de l’avis : 11/09/2024 17:22 +02:00
Langues dans lesquelles l’avis en question est officiellement disponible : français

11.2 Informations relatives à la publication

Numéro de publication de l’avis : 00551945-2024
Numéro de publication au JO S : 179/2024
Date de publication : 13/09/2024