Délégation de service public pour l'exploitation de services aériens réguliers entre l'aéroport de Rodez-Aveyron et l'aéroport de Paris-Orly

Dans la mesure où, au plus tard le 20 juillet 2024, aucun transporteur n'aura commencé ou ne pourra démontrer qu'il est sur le point de commencer des services aériens réguliers entre l'aéroport de Rodez-Aveyron et l'aéroport de Paris-Orly conformément aux obligations de service public imposées sur cette liaison et sans …

CPV: 60410000 Servicios de transporte aéreo regular
Lugar de ejecución:
Délégation de service public pour l'exploitation de services aériens réguliers entre l'aéroport de Rodez-Aveyron et l'aéroport de Paris-Orly
Organismo adjudicador:
SYNDICAT MIXTE POUR L'AMENAGEMENT ET L'EXPLOITATION DE L'AEROPORT DE RODEZ-AVEYRON
Número de premio:
2024-08-DSP-RA-PO

1. Acheteur

1.1 Acheteur

Nom officiel : SYNDICAT MIXTE POUR L'AMENAGEMENT ET L'EXPLOITATION DE L'AEROPORT DE RODEZ-AVEYRON
Forme juridique de l’acheteur : Organisme de droit public
L’acheteur est une entité adjudicatrice
Activité du pouvoir adjudicateur : Services d’administration générale

2. Procédure

2.1 Procédure

Titre : Délégation de service public pour l'exploitation de services aériens réguliers entre l'aéroport de Rodez-Aveyron et l'aéroport de Paris-Orly
Description : Dans la mesure où, au plus tard le 20 juillet 2024, aucun transporteur n'aura commencé ou ne pourra démontrer qu'il est sur le point de commencer des services aériens réguliers entre l'aéroport de Rodez-Aveyron et l'aéroport de Paris-Orly conformément aux obligations de service public imposées sur cette liaison et sans demander de compensation financière, la France a décidé, en application de l'article 16 paragraphes 9 et 10 du règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté, de concéder à un transporteur aérien, après appel d'offres conformément à la procédure prévue par l'article 17 du règlement précité, le droit d'exploiter à titre exclusif ces services aériens à compter du 20 août 2024.
Identifiant de la procédure : 0d58294a-b85d-4ebe-9398-7d02fb55a71c
Avis précédent : 3ec3f266-e086-4e0f-8d37-c120dd86714a-01
Principales caractéristiques de la procédure : Les services devront être exploités conformément aux obligations de service public imposées sur cette liaison, modifiées en dernier lieu par arrêté du 20 décembre 2023 publié au Journal officiel de la République française du 29 décembre 2023. Outre les recettes perçues directement auprès de sa clientèle, le transporteur retenu recevra des personnes publiques délégantes une compensation correspondant à la différence entre les dépenses réelles hors taxes (TVA et taxes spécifiques au transport aérien) d'exploitation du service et les recettes commerciales hors taxes (TVA et taxes spécifiques au transport aérien) procurées par celui-ci, dans la limite de la compensation maximale sur laquelle le délégataire s'est engagé, déduction faite, le cas échéant, des réductions appliquées dans les conditions prévues par la Convention de délégation de service public. Cette compensation sera financée pour partie par l'Etat et en complément par le Syndicat Mixte pour l'Aménagement et l'Exploitation de l'aéroport de Rodez-Aveyron

2.1.1 Objet

Nature du marché : Services
Nomenclature principale ( cpv ): 60410000 Services de transport aérien régulier

2.1.2 Lieu d’exécution

Adresse postale : Aéroport Rodez-Aveyron
Ville : SALLES LA SOURCE
Code postal : 12300
Subdivision pays (NUTS) : Aveyron ( FRJ22 )
Pays : France

2.1.4 Informations générales

Informations complémentaires : La liste des soumissionnaires admis à présenter une offre sera dressée par référence aux critères suivants : - garanties professionnelles et financières des soumissionnaires, - aptitude de ces derniers à assurer la continuité du service public aérien et l'égalité des usagers devant ledit service public, - respect par les soumissionnaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L. 5212-1 à L. 5212-4 du Code du travail, si le soumissionnaire est assujetti à cette obligation d'emploi (ces textes peuvent être retrouvés sur le site http://www.legifrance.gouv.fr). La composition du dossier d'offre ainsi que les critères de sélection des offres sont indiqués dans le règlement de consultation disponible dans les conditions prévues au présent avis.
Base juridique :
Autre
Règlement CE n°1008/2008 du Parlement européen et du Conseil - Avis de concession lancé par la France au titre de l'article 16, paragraphes 9 et 10, du règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil en vue d'une délégation de service public

5. Lot

5.1 Identifiant technique du lot : LOT-0001

Titre : Délégation de service public pour l'exploitation de services aériens réguliers entre l'aéroport de Rodez-Aveyron et l'aéroport de Paris-Orly
Description : Avis de concession lancé par la France au titre de l'article 16, paragraphes 9 et 10, du règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil en vue d'une délégation de service public. Par décision en date du 29 janvier 2024 (NOR : TREA2402710S) la France a délégué la compétence d'organiser la procédure de passation de la présente délégation de service public au Syndicat Mixte pour l'Aménagement et l'Exploitation de l'aéroport de Rodez-Aveyron. Dans la mesure où, au plus tard le 20 juillet 2024, aucun transporteur n'aura commencé ou ne pourra démontrer qu'il est sur le point de commencer des services aériens réguliers entre l'aéroport de Rodez-Aveyron et l'aéroport de Paris-Orly conformément aux obligations de service public imposées sur cette liaison et sans demander de compensation financière, la France a décidé, en application de l'article 16 paragraphes 9 et 10 du règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté, de concéder à un transporteur aérien, après appel d'offres conformément à la procédure prévue par l'article 17 du règlement précité, le droit d'exploiter à titre exclusif ces services aériens à compter du 20 août 2024.
Identifiant interne : 2024-08-DSP-RA-PO

5.1.1 Objet

Nature du marché : Services
Nomenclature principale ( cpv ): 60410000 Services de transport aérien régulier

5.1.2 Lieu d’exécution

Adresse postale : Aéroport Rodez-Aveyron
Ville : SALLES LA SOURCE
Code postal : 12330
Subdivision pays (NUTS) : Aveyron ( FRJ22 )
Pays : France
Informations complémentaires : Les services devront être exploités conformément aux obligations de service public imposées sur cette liaison, modifiées en dernier lieu par arrêté du 20 décembre 2023 publié au Journal officiel de la République française du 29 décembre 2023 et au JOUE sous la référence C/2024/1638. Outre les recettes perçues directement auprès de sa clientèle, le transporteur retenu recevra des personnes publiques délégantes une compensation correspondant à la différence entre les dépenses réelles hors taxes (TVA et taxes spécifiques au transport aérien) d'exploitation du service et les recettes commerciales hors taxes (TVA et taxes spécifiques au transport aérien) procurées par celui-ci, dans la limite de la compensation maximale sur laquelle le délégataire s'est engagé, déduction faite, le cas échéant, des réductions appliquées dans les conditions prévues par la Convention de délégation de service public. Cette compensation sera financée pour partie par l'Etat et en complément par le Syndicat Mixte pour l'Aménagement et l'Exploitation de l'aéroport de Rodez-Aveyron.

5.1.3 Durée estimée

Date de début : 20/08/2024
Date de fin de durée : 19/08/2028

5.1.6 Informations générales

Projet de passation de marché non financé par des fonds de l’UE
Informations complémentaires : La liste des soumissionnaires admis à présenter une offre sera dressée par référence aux critères suivants : - garanties professionnelles et financières des soumissionnaires, - aptitude de ces derniers à assurer la continuité du service public aérien et l'égalité des usagers devant ledit service public, - respect par les soumissionnaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L. 5212-1 à L. 5212-4 du Code du travail, si le soumissionnaire est assujetti à cette obligation d'emploi (ces textes peuvent être retrouvés sur le site http://www.legifrance.gouv.fr). La composition du dossier d'offre ainsi que les critères de sélection des offres sont indiqués dans le règlement de consultation disponible dans les conditions prévues au paragraphe 10 du présent avis.

5.1.10 Critères d’attribution

Critère :
Type : Coût
Nom : Coût de la compensation financière
Description : Coût de la compensation financière
Pondération (pourcentage, valeur exacte) : 40
Critère :
Type : Qualité
Nom : Impact environnemental des services aériens
Description : Impact environnemental des services aériens
Pondération (pourcentage, valeur exacte) : 10
Critère :
Type : Qualité
Nom : Politique commerciale
Description : Politique commerciale
Pondération (pourcentage, valeur exacte) : 10
Critère :
Type : Prix
Nom : Prix proposé aux usagers
Description : Prix proposé aux usagers
Pondération (pourcentage, valeur exacte) : 10
Critère :
Type : Qualité
Nom : Adéquation du service à la demande en déplacements sur la liaison
Description : Adéquation du service à la demande en déplacements sur la liaison
Pondération (pourcentage, valeur exacte) : 30
Description de la méthode à utiliser si la pondération ne peut être exprimée par des critères :
Justification de l’absence d’indication de la pondération des critères d’attribution :

5.1.12 Conditions du marché public

Informations relatives aux délais de recours : En cas de contestation sur les conditions de publicité et de mise en concurrence : - procédure de référé précontractuel, avant la conclusion de la convention de délégation de service public, dans les conditions prévues aux articles L.551-1 à L.551-4, L.551-10 à L.551-12, R. 551-1, R. 551-3 à R. 551-6 du code de justice administrative ; - procédure de référé contractuel, une fois conclue la convention, dans les conditions prévues aux articles L.551-13 à L.551-23 et R. 551-7 et suivants du Code de justice administrative. Toutefois, conformément à l'article L. 551-15 de ce même Code, le référé contractuel ne peut être exercé à l'égard des contrats soumis à publicité préalable auxquels ne s'applique pas l'obligation de communiquer la décision d'attribution aux soumissionnaires non retenus lorsque le pouvoir adjudicateur a, avant la conclusion du contrat, rendu publique son intention de le conclure et observé un délai de onze jours après cette publication. - Les soumissionnaires peuvent également exercer un recours contentieux dans les délais prévus par les articles R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative.

5.1.16 Informations complémentaires, médiation et réexamen

Organisation chargée des procédures de recours : Tribunal Administratif de Toulouse
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché : SYNDICAT MIXTE POUR L'AMENAGEMENT ET L'EXPLOITATION DE L'AEROPORT DE RODEZ-AVEYRON
Organisation qui fournit un accès hors ligne aux documents de marché : SYNDICAT MIXTE POUR L'AMENAGEMENT ET L'EXPLOITATION DE L'AEROPORT DE RODEZ-AVEYRON
Organisation qui signe le marché : SYNDICAT MIXTE POUR L'AMENAGEMENT ET L'EXPLOITATION DE L'AEROPORT DE RODEZ-AVEYRON

6. Résultats

Valeur de tous les contrats attribués dans cet avis : 24 321 374 Euro

6.1 Résultat – Identifiants des lots : LOT-0001

Au moins un lauréat a été choisi.

6.1.2 Informations sur les lauréats

Lauréat :
Nom de la partie appelante : VOLOTEA
Nom officiel : VOLOTEA
Offre :
Identifiant de l’offre : VOLOTEA
Identifiant du lot ou groupe de lots : LOT-0001
La valeur de la sous-traitance est connue : non
Le pourcentage de la sous-traitance est connu : non
Informations relatives au marché :
Identifiant du marché : VOLOTEA
Date à laquelle le lauréat a été choisi : 25/07/2024
Le marché est attribué dans le contexte d’un accord-cadre : non
Organisation qui signe le marché : SYNDICAT MIXTE POUR L'AMENAGEMENT ET L'EXPLOITATION DE L'AEROPORT DE RODEZ-AVEYRON

8. Organisations

8.1 ORG-0001

Nom officiel : SYNDICAT MIXTE POUR L'AMENAGEMENT ET L'EXPLOITATION DE L'AEROPORT DE RODEZ-AVEYRON
Numéro d’enregistrement : 25120025900017
Adresse postale : Hôtel du Département 7 place Charles de Gaulle - BP 724
Ville : RODEZ
Code postal : 12000
Subdivision pays (NUTS) : Aveyron ( FRJ22 )
Pays : France
Adresse électronique : smaeroport-rodez-aveyron@orange.fr
Téléphone : +33565757610
Point de terminaison pour l’échange d’informations (URL) : https://marchespublics-smica.safetender.com/
Rôles de cette organisation :
Acheteur
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché
Organisation qui fournit un accès hors ligne aux documents de marché
Organisation qui signe le marché

8.1 ORG-0003

Nom officiel : VOLOTEA
Numéro d’enregistrement : B64841927
Ville : SANTIAGO DEL MONTE
Pays : Espagne
Adresse électronique : legal.affairs@volotea.com
Téléphone : +33624004691
Rôles de cette organisation :
Soumissionnaire
Chef de groupe
Lauréat de ces lots : LOT-0001
Le lauréat est coté sur un marché réglementé

8.1 ORG-0002

Nom officiel : Tribunal Administratif de Toulouse
Numéro d’enregistrement : 17310005800010
Adresse postale : 68 rue Raymond IV
Ville : TOULOUSE
Code postal : 31068
Subdivision pays (NUTS) : Haute-Garonne ( FRJ23 )
Pays : France
Adresse électronique : greffe.ta.toulouse@juradm.fr
Téléphone : 0562735757
Rôles de cette organisation :
Organisation chargée des procédures de recours

11. Informations relatives à l’avis

11.1 Informations relatives à l’avis

Identifiant/version de l’avis : 9543c4a4-7d61-482b-85e7-cb63d39dbcb1 - 01
Type de formulaire : Résultats
Type d’avis : Avis d’attribution de marché ou de concession – régime ordinaire
Date d’envoi de l’avis : 14/08/2024 17:02 +02:00
Langues dans lesquelles l’avis en question est officiellement disponible : français

11.2 Informations relatives à la publication

Numéro de publication de l’avis : 00496567-2024
Numéro de publication au JO S : 160/2024
Date de publication : 19/08/2024