Convention de participation pour la mise en ouvre d'une couverture complémentaire de prévoyance au profit des agents des membres du groupement de commandes

La présente consultation vise à conclure une convention de participation, au sens de l'article 1er du décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 précité, et permettre aux agents des 13 collectivités locales et établissements publics composant le groupement de commande de bénéficier d'une aide au financement de la couverture complémentaire de …

CPV: 66510000 Servicios de seguros, 66512000 Servicios de seguros de accidentes y de enfermedad
Plazo:
21 de enero de 2025 a las 12:00
Tipo de plazo:
Presentación de una oferta
Lugar de ejecución:
Convention de participation pour la mise en ouvre d'une couverture complémentaire de prévoyance au profit des agents des membres du groupement de commandes
Organismo adjudicador:
Nantes Métropole
Número de premio:
2024NM006118

1. Acheteur

1.1 Acheteur

Nom officiel : Nantes Métropole
Forme juridique de l’acheteur : Organisme de droit public
Activité du pouvoir adjudicateur : Services d’administration générale

2. Procédure

2.1 Procédure

Titre : Convention de participation pour la mise en ouvre d'une couverture complémentaire de prévoyance au profit des agents des membres du groupement de commandes
Description : La présente consultation vise à conclure une convention de participation, au sens de l'article 1er du décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 précité, et permettre aux agents des 13 collectivités locales et établissements publics composant le groupement de commande de bénéficier d'une aide au financement de la couverture complémentaire de prévoyance, à compter du 1er janvier 2026. Cette consultation s'effectue dans le cadre d'un groupement de commande conformément aux articles L. 2113-6 à L. 2113-8 du Code de la commande publique avec les organismes suivants : Nantes Métropole, Commune de Nantes, CCAS de la ville de Nantes, Crédit Municipal de Nantes, Syndicat Mixte Angers-Nantes Opéra, École des beaux-arts de Nantes Saint-Nazaire, Commune de Bouaye, Commune de la Chapelle-sur-Erdre, Commune des Sorinières, Commune de Saint-Aignan-de-Grand-Lieu, Commune de Saint-Léger-les-Vignes, Commune de Saint-Jean-de-Boiseau, Commune de Vertou. En sa qualité de coordonnateur du groupement, Nantes Métropole aura en charge la passation, la signature et la notification de la convention de participation et des contrats d'assurances afférents. Chaque membre devra suivre l'exécution de la convention de participation et du contrat d'assurance afférent. Les personnels intéressés par ces conventions de participation sont : (i) agents permanents des entités du groupement ; (ii) agents non permanents des entités du groupement. Un Règlement de la consultation (phase candidatures) et ses deux annexes peuvent être téléchargés sous https://www.marchespublics.nantesmetropole.fr
Identifiant de la procédure : a52907b5-ce2f-4113-830a-dbeba64faf98
Identifiant interne : 2024NM006118
Type de procédure : Négociée avec publication préalable d’un appel à la concurrence / concurrentielle avec négociation
Justification de la procédure accélérée :
Principales caractéristiques de la procédure :

2.1.1 Objet

Nature du marché : Services
Nomenclature principale ( cpv ): 66510000 Services d'assurance
Nomenclature supplémentaire ( cpv ): 66512000 Services d'assurances accidents et maladie

2.1.3 Valeur

Valeur estimée hors TVA : 45 000 000 Euro

2.1.4 Informations générales

Informations complémentaires : La convention de participation prendra effet au 1er janvier 2026 jusqu'au 31 décembre 2031. Elle pourra être prorogée d'un an pour motif d'intérêt général. Les deux parties auront la faculté de résilier le contrat collectif d'assurance annuellement, moyennant le respect du délai préavis tel qu'il résultera de l'offre du candidat attributaire. A titre indicatif et sans que cela constitue un engagement de l'acheteur, la notification du marché interviendra dans le courant de l'été 2025.
Base juridique :
Directive 2014/24/UE

2.1.6 Motifs d’exclusion

Motifs d’exclusion purement nationaux : Il sera fait application des dispositions idoines du Code de la commande publique.

5. Lot

5.1 Identifiant technique du lot : LOT-0001

Titre : Convention de participation pour la mise en oeuvre d'une couverture complémentaire de prévoyance au profit des agents des membres du groupement de commandes
Description : Il s'agit de la phase candidatures d'une procédure avec négociation impliquant que seuls les candidats sélectionnés par l'acheteur seront autorisés à remettre une offre. La forme du groupement n'est pas imposée. Les exigences posées dès cette phase candidatures sont les suivantes : (i) Il n'est pas laissé la possibilité pour un même opérateur économique de se présenter pour le marché concerné en agissant à la fois en qualité de candidat individuel et de membre d'un ou plusieurs groupements ou en qualité de membres de plusieurs groupements; (ii) Un même opérateur économique ne peut être mandataire de plus d'un groupement pour un même marché. La présente consultation est réservée aux Compagnies d'assurances, Institutions de Prévoyance, Mutuelles et intermédiaires d'assurances. Les intermédiaires habilités à présenter des opérations d'assurance (attestation d'inscription à l'ORIAS) peuvent également candidater en groupement avec les opérateurs précités. Un intermédiaire ne peut se présenter seul.Le nombre de candidats sélectionnés est de 5 maximum. Chaque candidature sont analysée, en premier lieu, à l'aune de son aptitude à exercer l'activité professionnelle, sa capacité économique et financière, ses capacités techniques et professionnelles.Toute candidature ne satisfaisant pas les niveaux spécifiques minimaux suivants sera éliminée : Risque prévoyance : Un CA minimum global de 135 000 000 Euros HT et un CA minimum au titre de contrats collectifs de prévoyance complémentaire de 45 000 000 Euros HT ; Rapport entre les fonds propres et le Solvency Capital Requirement (SCR) : Taux de couverture minimum de 150 % ; Le candidat gère au moins 55 000 personnes dans le cadre de contrats collectifs de prévoyance dont a minima 10 contrats en cours de même nature dans des structures employant a minima 5 000 agents ou salariés ; Agrément du candidat en qualité de compagnie d'assurance, institution de prévoyance ou mutuelle ; Pour les intermédiaires (agent général, courtier) : attestation de l'ORIAS en cours de validité. Au cas où le nombre de candidatures recevables serait supérieur à 5, et en application de l'article R 2142-16 du Code de la Commande Publique, les candidatures seront sélectionnées selon les critères pondérés suivants : Capacités économiques et financières des candidats (à l'aune des renseignements relatifs à la capacité économique / financière du candidat) - 40%, Capacités techniques des candidats (à l'aune des effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pendant les trois dernières années) - 30%, Capacités de gestion en assurance des candidats (à l'aune de la liste des principaux services effectués/références) - 30%.
Identifiant interne : 2024NM006118

5.1.1 Objet

Nature du marché : Services
Nomenclature principale ( cpv ): 66510000 Services d'assurance
Nomenclature supplémentaire ( cpv ): 66512000 Services d'assurances accidents et maladie

5.1.3 Durée estimée

Durée : 72 Mois

5.1.6 Informations générales

Participation réservée : La participation n’est pas réservée.
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l’UE
Le marché relève de l’accord sur les marchés publics (AMP) : oui
Informations complémentaires : La consultation (phase offre) comportera une prestation supplémentaire éventuelle (P.S.E.), pour laquelle les candidats sélectionnées devront impérativement faire une proposition à l'appui de leurs offres : P.S.E. n°1- Contrat collectif à adhésion obligatoire - l'ensemble de la population éligible adhère au régime de base (hors reprise du passif) et l'adhésion aux différentes options est facultative Ainsi, dans le souci d'assurer à l'ensemble de leurs agents une couverture optimale des risques lourds, le groupement de commande s'est engagé dans un processus de négociation collective, conformément aux dispositions de l'article 3.2 de l'accord collectif national du 11 juillet 2023, en vue d'aboutir à la mise en place de contrats collectifs de prévoyance complémentaire à adhésion obligatoire dont la mise en oeuvre sera matérialisée, le cas échéant, par la signature d'un accord collectif. Si d'aventure aucun accord n'était trouvé à l'issue des négociations collectives, l'adhésion aux contrats collectifs de prévoyance complémentaire serait alors facultative en l'absence de transposition normative de l'accord collectif national du 11 juillet 2023. A contrario, si les textes réglementaires et législatifs à paraître instituaient le caractère obligatoire de l'adhésion aux contrats collectifs de prévoyance complémentaire, l'adhésion aux contrats collectifs de prévoyance complémentaire serait alors obligatoire en vertu du principe de faveur avec l'accord collectif national du 11 juillet 2023. La P.S.E ne se substitue pas à la solution base, mais vient y ajouter un ou plusieurs éléments, en l'espèce le caractère obligatoire de l'adhésion. Le choix de retenir ou non une P.S.E., en ce qu'il ne découlera pas de l'application des critères d'analyse des offres, sera laissé, eu égard aux circonstances décrites supra, à la discrétion de l'acheteur.

5.1.9 Critères de sélection

Critère :
Type : Capacité économique et financière
Nom : Renseignements relatifs à la capacité économique / financière du candidat
Description : Déclaration concernant le chiffre d'affaires (CA) (réalisé au cours des trois derniers exercices disponibles) global et le chiffre d'affaires minimum net de réassurance en prévoyance collective. Déclaration de solvabilité en présentant le rapport entre les fonds propres et le Solvency Capital Requirement (SCR). Pour les intermédiaires (agent général, courtier) : Attestation d'assurance de responsabilité civile professionnelle et garantie financière Si, pour une raison justifiée, le candidat n'est pas en mesure de produire les renseignements et documents demandés par l'acheteur, il est autorisé à prouver sa capacité économique et financière par tout autre moyen considéré comme approprié par l'acheteur (déclaration appropriée de banque ou la preuve d'une assurance des risques professionnels pertinent).
Les critères seront appliqués pour sélectionner les candidats à convoquer pour la seconde étape de la procédure
Critère :
Type : Capacité technique et professionnelle
Nom : Renseignements relatifs à l'aptitude à exercer l'activité professionnelle et aux capacités techniques et professionnelles
Description : Une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pendant les trois dernières années. Une liste des principaux services effectués (prestations d'importance équivalentes à l'objet du marché) au cours des trois dernières années indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les prestations sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique.
Les critères seront appliqués pour sélectionner les candidats à convoquer pour la seconde étape de la procédure
Critère :
Type : Autre
Description : (i) Une lettre de candidature (type DC1, DUME ou équivalent) ; (ii) Une déclaration sur l'honneur (annexée au RC) attestant qu'il ne fait pas l'objet d'une des interdictions de soumissionner à un marché ou règles d'effet équivalentes pour les candidats non établis en France, telles que définies aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 et L. 2141-7 à L. 2141-11 du Code de la Commande Publique ; (iii) Les certificats fiscaux et sociaux (impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales) délivrés par les administrations et organismes compétents, listés à l'Annexe préliminaire n°4 du Code la Commande Publique créé par arrêté du 22 mars 2019 ; (iv) Les pièces prévues aux articles R. 1263-12 (copie de la déclaration de détachement de travailleurs), D. 8222-5 (attestation Urssaf de l'article L. 243-15 du Code de la Sécurité Sociale datant de moins de six mois - cocontractant établi en France) ou D. 8222-7 (attestation sociale ou documents relatifs aux cocontractants établis à l'étranger) ou D. 8254-2 à D. 8254-5 du code du travail (liste nominative des salariés étrangers que le candidat emploie et soumis à l'autorisation de travail) ; (v) Le numéro unique d'identification, le Siren, pouvant remplacer à compter du 1er novembre 2021 la production d'un extrait du registre pertinent, tel qu'un extrait K, un extrait K bis, un extrait D1 ou, à défaut, d'un document équivalent délivré par l'autorité judiciaire ou administrative compétente du pays d'origine ou d'établissement du candidat, attestant de l'absence de cas d'exclusion, attestant ainsi que le candidat ne se trouve pas dans un cas d'interdiction de soumissionner mentionné à l'article L. 2141-3 du Code la Commande Publique ; (vi) Une copie du ou des jugements prononcés lorsque l'entreprise est en redressement judiciaire ; (vii) ou les documents équivalents ou déclaration en cas de candidats étrangers, traduits en français Par ailleurs, devront être produits : (i) Agrément du candidat en qualité de compagnie d'assurance, institution de prévoyance ou mutuelle ; (ii) Pour les intermédiaires (agent général, courtier) : pouvoir écrit accordé pour engager l'organisme d'assurance qu'il représente, attestation de l'ORIAS en cours de validité
Les critères seront appliqués pour sélectionner les candidats à convoquer pour la seconde étape de la procédure
Informations sur la seconde étape d’une procédure en deux étapes :
Nombre minimal de candidats à convoquer pour la seconde étape de la procédure : 3
Nombre maximal de candidats à convoquer pour la seconde étape de la procédure : 5
La procédure se déroulera en plusieurs étapes. À chaque étape, certains participants peuvent être éliminés

5.1.11 Documents de marché

Adresse des documents de marché : https://marchespublics.nantesmetropole.fr

5.1.12 Conditions du marché public

Conditions de présentation :
Présentation par voie électronique : Requise
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées : français
Catalogue électronique : Non autorisée
Date limite de réception des offres : 21/01/2025 12:00 +02:00
Conditions du marché :
Le marché doit être exécuté dans le cadre de programmes d’emplois protégés : Non
Facturation en ligne : Requise
La commande en ligne sera utilisée : oui
Le paiement en ligne sera utilisé : oui

5.1.15 Techniques

Accord-cadre :
Pas d’accord-cadre
Informations sur le système d’acquisition dynamique :
Pas de système d’acquisition dynamique
Enchère électronique : non

5.1.16 Informations complémentaires, médiation et réexamen

Organisation chargée des procédures de recours : Tribunal administratif de Nantes
Organisation qui fournit des précisions concernant l’introduction des recours : Tribunal administratif de Nantes

8. Organisations

8.1 ORG-0001

Nom officiel : Nantes Métropole
Numéro d’enregistrement : 24440040400129
Adresse postale : 2 Cours du Champ de Mars
Ville : Nantes Cedex 9
Code postal : 44923
Subdivision pays (NUTS) : Loire-Atlantique ( FRG01 )
Pays : France
Point de contact : Service marchés publics
Adresse électronique : contact.marches@nantesmetropole.fr
Téléphone : 0240419000
Rôles de cette organisation :
Acheteur

8.1 ORG-0002

Nom officiel : Tribunal administratif de Nantes
Numéro d’enregistrement : 17440005100010
Adresse postale : 6, allée de l'Île Gloriette CS 24111
Ville : Nantes Cedex
Code postal : 44041
Subdivision pays (NUTS) : Loire-Atlantique ( FRG01 )
Pays : France
Adresse électronique : greffe.ta-nantes@juradm.fr
Téléphone : 0255101002
Rôles de cette organisation :
Organisation chargée des procédures de recours
Organisation qui fournit des précisions concernant l’introduction des recours

11. Informations relatives à l’avis

11.1 Informations relatives à l’avis

Identifiant/version de l’avis : 74554ee5-cd17-4168-b19d-9741f636f4f2 - 01
Type de formulaire : Mise en concurrence
Type d’avis : Avis de marché ou de concession – régime ordinaire
Date d’envoi de l’avis : 19/12/2024 18:48 +02:00
Langues dans lesquelles l’avis en question est officiellement disponible : français

11.2 Informations relatives à la publication

Numéro de publication de l’avis : 00787418-2024
Numéro de publication au JO S : 249/2024
Date de publication : 23/12/2024