Contrat d’entretien et de petites réparations des toitures équipant les ouvrages de démergement et d’épuration

LLe présent marché a pour objet les prestations d’entretiens des toitures. Ces prestations sont majoritairement périodiques mais également à la demande dans l'ensemble des ouvrages de démergement et d'épuration de l'AIDE. Ces prestations comprennent notamment : - L’entretien annuel ou bisannuel des toitures, corniches et descente d’eau ; - La …

CPV: 50000000 Servicios de reparación y mantenimiento, 90910000 Servicios de limpieza
Plazo:
25 de septiembre de 2024 a las 10:30
Tipo de plazo:
Presentación de una oferta
Lugar de ejecución:
Contrat d’entretien et de petites réparations des toitures équipant les ouvrages de démergement et d’épuration
Organismo adjudicador:
AIDE
Número de premio:
PPP0IV-1889/4499/JFC-75

1. Acheteur

1.1 Acheteur

Nom officiel : AIDE
Forme juridique de l’acheteur : Groupement d’autorités publiques
Activité du pouvoir adjudicateur : Services d’administration générale

2. Procédure

2.1 Procédure

Titre : Contrat d’entretien et de petites réparations des toitures équipant les ouvrages de démergement et d’épuration
Description : LLe présent marché a pour objet les prestations d’entretiens des toitures. Ces prestations sont majoritairement périodiques mais également à la demande dans l'ensemble des ouvrages de démergement et d'épuration de l'AIDE. Ces prestations comprennent notamment : - L’entretien annuel ou bisannuel des toitures, corniches et descente d’eau ; - La réalisation d’un rapport de visite (Avant/après) reprenant entre autres l’état de la toiture ; - Sur demande, la réalisation de petites réparations sur les toitures, les corniches et les descentes d’eau. - etc.
Identifiant de la procédure : 8d480a65-4e9b-49b8-b99c-68a824f6277a
Identifiant interne : PPP0IV-1889/4499/JFC-75
Type de procédure : Ouverte
Justification de la procédure accélérée :
Principales caractéristiques de la procédure :

2.1.1 Objet

Nature du marché : Services
Nomenclature principale ( cpv ): 50000000 Services de réparation et d'entretien

2.1.4 Informations générales

Base juridique :
Directive 2014/24/UE

2.1.5 Conditions du marché public

Conditions de présentation :
Nombre maximal de lots pour lesquels un soumissionnaire peut présenter une offre : 3

2.1.6 Motifs d’exclusion

Motifs d’exclusion purement nationaux : (voir DUME)

5. Lot

5.1 Identifiant technique du lot : LOT-0001

Titre : Secteurs Condroz, Hesbaye et OuVeA
Description : Secteurs Condroz, Hesbaye et OuVeA
Identifiant interne : JFC-75

5.1.1 Objet

Nature du marché : Services
Nomenclature principale ( cpv ): 90910000 Services de nettoyage
Nomenclature supplémentaire ( cpv ): 50000000 Services de réparation et d'entretien

5.1.2 Lieu d’exécution

Adresse postale : rue de la Digue, 25
Ville : Saint-Nicolas
Code postal : 4420
Subdivision pays (NUTS) : Arr. Liège ( BE332 )
Pays : Belgique
Informations complémentaires : AIDE

5.1.3 Durée estimée

Date de début : 06/01/2025
Durée : 48 Mois

5.1.4 Renouvellement

Nombre maximal de renouvellements : 3
L’acheteur se réserve le droit d’effectuer des achats supplémentaires auprès du contractant, comme décrit ici : Le lot 1 comporte trois reconductions.

5.1.6 Informations générales

Participation réservée : La participation n’est pas réservée.
Les noms et les qualifications professionnelles du personnel chargé de l’exécution du marché doivent être mentionnés : Non requises
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l’UE
Le marché relève de l’accord sur les marchés publics (AMP) : oui

5.1.9 Critères de sélection

Critère :
Type : Capacité technique et professionnelle
Description : Pour pouvoir participer au marché, le soumissionnaire doit justifier d’une liste de services contenant au minimum trois références de marchés d’entretien de toitures d’une importance similaire aux prestations pour lesquelles il soumissionne, au cours des trois dernières années (2021, 2022 et 2023). Cette liste doit indiquer le montant, la date et le destinataire public ou privé.Niveau(x) minimal(aux): • 43.000 EUR hors T.V.A. par an et par référence pour le LOT 1 ; • 35.000 EUR hors T.V.A. par an et par référence pour le LOT 2 ; • 32.000 EUR hors T.V.A. par an et par référence pour le LOT 3.
Utilisation de ce critère : Utilisé
Critère :
Type : Aptitude à exercer l’activité professionnelle
Description : * Le DUME, par lequel l'opérateur économique déclare qu’il ne se trouve pas dans une des situations d’exclusion visées aux articles 67 à 69 de la loi du 17 juin 2016. L’article 70 de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics s’applique. Pour les motifs d’exclusion visés à l’article 67 de la loi, le candidat ou soumissionnaire signale d’initiative s’il a pris les mesures correctrices visées au paragraphe 1er de l'article 70 au début de la procédure.
Utilisation de ce critère : Utilisé

5.1.10 Critères d’attribution

Critère :
Type : Coût
Nom :
Description : Prix
Pondération (points, valeur exacte) : 100
Description de la méthode à utiliser si la pondération ne peut être exprimée par des critères :
Justification de l’absence d’indication de la pondération des critères d’attribution :

5.1.11 Documents de marché

Adresse des documents de marché : https://cloud.3p.eu/Downloads/1/1889/IV/2024

5.1.12 Conditions du marché public

Conditions de présentation :
Présentation par voie électronique : Requise
Adresse de présentation : https://www.publicprocurement.be
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées : français
Catalogue électronique : Non autorisée
Variantes : Non autorisée
Les soumissionnaires peuvent présenter plusieurs offres : Non autorisée
Description de la garantie financière : Cautionnement (5 % du montant initial du lot (hors TVA), arrondi à la dizaine supérieure)
Date limite de réception des offres : 25/09/2024 10:30 +02:00
Date limite de validité de l’offre : 120 Jour
Informations relatives à l’ouverture publique :
Date d'ouverture : 25/09/2024 10:30 +02:00
Lieu : A.I.D.E., Rue de la Digue, 25 à 4420 Saint-Nicolas
Conditions du marché :
Le marché doit être exécuté dans le cadre de programmes d’emplois protégés : Non
Facturation en ligne : Requise
La commande en ligne sera utilisée : non
Le paiement en ligne sera utilisé : non

5.1.15 Techniques

Accord-cadre :
Pas d’accord-cadre
Informations sur le système d’acquisition dynamique :
Pas de système d’acquisition dynamique
Enchère électronique : non

5.1.16 Informations complémentaires, médiation et réexamen

Organisation chargée des procédures de recours : Conseil d'Etat - Greffe de la section du contentieux administratif
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché : AIDE
Organisation qui reçoit les demandes de participation : AIDE
Prestataire de services de passation de marché : 3P Prestataire de services
TED eSender : FPS Policy and Support

5.1 Identifiant technique du lot : LOT-0002

Titre : Secteurs Basse Meuse et Plaine Cockerill
Description : Secteurs Basse Meuse et Plaine Cockerill
Identifiant interne : JFC-75 2

5.1.1 Objet

Nature du marché : Services
Nomenclature principale ( cpv ): 90910000 Services de nettoyage

5.1.2 Lieu d’exécution

Adresse postale : rue de la Digue, 25
Ville : Saint-Nicolas
Code postal : 4420
Subdivision pays (NUTS) : Arr. Liège ( BE332 )
Pays : Belgique
Informations complémentaires : AIDE

5.1.3 Durée estimée

Date de début : 06/01/2025
Durée : 48 Mois

5.1.4 Renouvellement

Nombre maximal de renouvellements : 3
L’acheteur se réserve le droit d’effectuer des achats supplémentaires auprès du contractant, comme décrit ici : Le lot 2 comporte trois reconductions.

5.1.6 Informations générales

Participation réservée : La participation n’est pas réservée.
Les noms et les qualifications professionnelles du personnel chargé de l’exécution du marché doivent être mentionnés : Non requises
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l’UE
Le marché relève de l’accord sur les marchés publics (AMP) : oui

5.1.9 Critères de sélection

Critère :
Type : Capacité technique et professionnelle
Description : Pour pouvoir participer au marché, le soumissionnaire doit justifier d’une liste de services contenant au minimum trois références de marchés d’entretien de toitures d’une importance similaire aux prestations pour lesquelles il soumissionne, au cours des trois dernières années (2021, 2022 et 2023). Cette liste doit indiquer le montant, la date et le destinataire public ou privé.Niveau(x) minimal(aux): • 43.000 EUR hors T.V.A. par an et par référence pour le LOT 1 ; • 35.000 EUR hors T.V.A. par an et par référence pour le LOT 2 ; • 32.000 EUR hors T.V.A. par an et par référence pour le LOT 3.
Utilisation de ce critère : Utilisé
Critère :
Type : Aptitude à exercer l’activité professionnelle
Description : * Le DUME, par lequel l'opérateur économique déclare qu’il ne se trouve pas dans une des situations d’exclusion visées aux articles 67 à 69 de la loi du 17 juin 2016. L’article 70 de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics s’applique. Pour les motifs d’exclusion visés à l’article 67 de la loi, le candidat ou soumissionnaire signale d’initiative s’il a pris les mesures correctrices visées au paragraphe 1er de l'article 70 au début de la procédure.
Utilisation de ce critère : Utilisé

5.1.10 Critères d’attribution

Critère :
Type : Coût
Nom :
Description : Prix
Pondération (points, valeur exacte) : 100
Description de la méthode à utiliser si la pondération ne peut être exprimée par des critères :
Justification de l’absence d’indication de la pondération des critères d’attribution :

5.1.11 Documents de marché

Adresse des documents de marché : https://cloud.3p.eu/Downloads/1/1889/IV/2024

5.1.12 Conditions du marché public

Conditions de présentation :
Présentation par voie électronique : Requise
Adresse de présentation : https://www.publicprocurement.be
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées : français
Catalogue électronique : Non autorisée
Variantes : Non autorisée
Les soumissionnaires peuvent présenter plusieurs offres : Non autorisée
Description de la garantie financière : Cautionnement (5 % du montant initial du lot (hors TVA), arrondi à la dizaine supérieure)
Date limite de réception des offres : 25/09/2024 10:30 +02:00
Date limite de validité de l’offre : 120 Jour
Informations relatives à l’ouverture publique :
Date d'ouverture : 25/09/2024 10:30 +02:00
Lieu : A.I.D.E., Rue de la Digue, 25 à 4420 Saint-Nicolas
Conditions du marché :
Le marché doit être exécuté dans le cadre de programmes d’emplois protégés : Non
Facturation en ligne : Requise
La commande en ligne sera utilisée : non
Le paiement en ligne sera utilisé : non

5.1.15 Techniques

Accord-cadre :
Pas d’accord-cadre
Informations sur le système d’acquisition dynamique :
Pas de système d’acquisition dynamique
Enchère électronique : non

5.1.16 Informations complémentaires, médiation et réexamen

Organisation chargée des procédures de recours : Conseil d'Etat - Greffe de la section du contentieux administratif
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché : AIDE
Organisation qui reçoit les demandes de participation : AIDE
Prestataire de services de passation de marché : 3P Prestataire de services
TED eSender : FPS Policy and Support

5.1 Identifiant technique du lot : LOT-0003

Titre : Secteurs Plateau de Herve et Ardennes
Description : Secteurs Plateau de Herve et Ardennes
Identifiant interne : JFC-75 3

5.1.1 Objet

Nature du marché : Services
Nomenclature principale ( cpv ): 90910000 Services de nettoyage

5.1.2 Lieu d’exécution

Adresse postale : rue de la Digue, 25
Ville : Saint-Nicolas
Code postal : 4420
Subdivision pays (NUTS) : Arr. Liège ( BE332 )
Pays : Belgique
Informations complémentaires : AIDE

5.1.3 Durée estimée

Date de début : 06/01/2025
Durée : 48 Mois

5.1.4 Renouvellement

Nombre maximal de renouvellements : 3
L’acheteur se réserve le droit d’effectuer des achats supplémentaires auprès du contractant, comme décrit ici : Le lot 3 comporte trois reconductions.

5.1.6 Informations générales

Participation réservée : La participation n’est pas réservée.
Les noms et les qualifications professionnelles du personnel chargé de l’exécution du marché doivent être mentionnés : Non requises
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l’UE
Le marché relève de l’accord sur les marchés publics (AMP) : oui

5.1.9 Critères de sélection

Critère :
Type : Capacité technique et professionnelle
Description : Pour pouvoir participer au marché, le soumissionnaire doit justifier d’une liste de services contenant au minimum trois références de marchés d’entretien de toitures d’une importance similaire aux prestations pour lesquelles il soumissionne, au cours des trois dernières années (2021, 2022 et 2023). Cette liste doit indiquer le montant, la date et le destinataire public ou privé.Niveau(x) minimal(aux): • 43.000 EUR hors T.V.A. par an et par référence pour le LOT 1 ; • 35.000 EUR hors T.V.A. par an et par référence pour le LOT 2 ; • 32.000 EUR hors T.V.A. par an et par référence pour le LOT 3.
Utilisation de ce critère : Utilisé
Critère :
Type : Aptitude à exercer l’activité professionnelle
Description : * Le DUME, par lequel l'opérateur économique déclare qu’il ne se trouve pas dans une des situations d’exclusion visées aux articles 67 à 69 de la loi du 17 juin 2016. L’article 70 de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics s’applique. Pour les motifs d’exclusion visés à l’article 67 de la loi, le candidat ou soumissionnaire signale d’initiative s’il a pris les mesures correctrices visées au paragraphe 1er de l'article 70 au début de la procédure.
Utilisation de ce critère : Utilisé

5.1.10 Critères d’attribution

Critère :
Type : Coût
Nom :
Description : Prix
Pondération (points, valeur exacte) : 100
Description de la méthode à utiliser si la pondération ne peut être exprimée par des critères :
Justification de l’absence d’indication de la pondération des critères d’attribution :

5.1.11 Documents de marché

Adresse des documents de marché : https://cloud.3p.eu/Downloads/1/1889/IV/2024

5.1.12 Conditions du marché public

Conditions de présentation :
Présentation par voie électronique : Requise
Adresse de présentation : https://www.publicprocurement.be
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées : français
Catalogue électronique : Non autorisée
Variantes : Non autorisée
Les soumissionnaires peuvent présenter plusieurs offres : Non autorisée
Description de la garantie financière : Cautionnement (5 % du montant initial du lot (hors TVA), arrondi à la dizaine supérieure)
Date limite de réception des offres : 25/09/2024 10:30 +02:00
Date limite de validité de l’offre : 120 Jour
Informations relatives à l’ouverture publique :
Date d'ouverture : 25/09/2024 10:30 +02:00
Lieu : A.I.D.E., Rue de la Digue, 25 à 4420 Saint-Nicolas
Conditions du marché :
Le marché doit être exécuté dans le cadre de programmes d’emplois protégés : Non
Facturation en ligne : Requise
La commande en ligne sera utilisée : non
Le paiement en ligne sera utilisé : non

5.1.15 Techniques

Accord-cadre :
Pas d’accord-cadre
Informations sur le système d’acquisition dynamique :
Pas de système d’acquisition dynamique
Enchère électronique : non

5.1.16 Informations complémentaires, médiation et réexamen

Organisation chargée des procédures de recours : Conseil d'Etat - Greffe de la section du contentieux administratif
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché : AIDE
Organisation qui reçoit les demandes de participation : AIDE
Prestataire de services de passation de marché : 3P Prestataire de services
TED eSender : FPS Policy and Support

8. Organisations

8.1 ORG-0001

Nom officiel : AIDE
Numéro d’enregistrement : 0203.963.680
Adresse postale : rue de la Digue, 25
Ville : Saint-Nicolas
Code postal : 4420
Pays : Belgique
Point de contact : Jean-Francois Colin
Adresse électronique : jf.colin@aide.be
Téléphone : +32 42349696
Télécopieur : +32 42356349
Adresse internet : http://www.aide.be/
Profil de l’acheteur : https://www.publicprocurement.be
Rôles de cette organisation :
Acheteur
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché
Organisation qui reçoit les demandes de participation

8.1 ORG-0002

Nom officiel : 3P Prestataire de services
Numéro d’enregistrement : BE 0475.480.736
Ville : Antwerpen
Code postal : 2000
Pays : Belgique
Adresse électronique : info@3p.eu
Téléphone : +32 3 294 30 51
Rôles de cette organisation :
Prestataire de services de passation de marché

8.1 ORG-0003

Nom officiel : FPS Policy and Support
Numéro d’enregistrement : BE 0671.516.647
Ville : Brussel
Code postal : 1000
Pays : Belgique
Adresse électronique : e.proc@publicprocurement.be
Téléphone : +32 2 740 80 00
Rôles de cette organisation :
TED eSender

8.1 ORG-0004

Nom officiel : Conseil d'Etat - Greffe de la section du contentieux administratif
Numéro d’enregistrement : 0931.814.266
Adresse postale : rue de la Science, 37
Ville : Bruxelles (Etterbeek)
Code postal : 1040
Pays : Belgique
Adresse électronique : info@conseildetat.be
Téléphone : +32 22349470
Télécopieur : +32 22349842
Rôles de cette organisation :
Organisation chargée des procédures de recours

11. Informations relatives à l’avis

11.1 Informations relatives à l’avis

Identifiant/version de l’avis : a377ed60-c6b8-4b41-afe8-23603bedbb26 - 01
Type de formulaire : Mise en concurrence
Type d’avis : Avis de marché ou de concession – régime ordinaire
Date d’envoi de l’avis : 01/08/2024 00:00 +02:00
Date d’envoi de l’avis (eSender) : 01/08/2024 00:00 +02:00
Langues dans lesquelles l’avis en question est officiellement disponible : français

11.2 Informations relatives à la publication

Numéro de publication de l’avis : 00471137-2024
Numéro de publication au JO S : 151/2024
Date de publication : 05/08/2024