Contrat de concession de services de type délégation de service public pour l'exploitation du service de l'eau potable

Délégation de service public pour l'exploitation du service public de l'eau potable sur le territoire de Liffré-Cormier Communauté Délégation de service public pour l'exploitation du service public de l'eau potable sur le territoire de Liffré-Cormier Communauté

CPV: 65111000 Distribución de agua potable
Lugar de ejecución:
Contrat de concession de services de type délégation de service public pour l'exploitation du service de l'eau potable
Organismo adjudicador:
LIFFRE-CORMIER COMMUNAUTE
Número de premio:
2025-DSP_Eau2026

1. Acheteur

1.1 Acheteur

Nom officiel : LIFFRE-CORMIER COMMUNAUTE
Forme juridique de l’acheteur : Organisme de droit public, contrôlé par une autorité locale
Activité du pouvoir adjudicateur : Services d’administration générale

2. Procédure

2.1 Procédure

Titre : Contrat de concession de services de type délégation de service public pour l'exploitation du service de l'eau potable
Description : Délégation de service public pour l'exploitation du service public de l'eau potable sur le territoire de Liffré-Cormier Communauté
Identifiant de la procédure : a7f1b131-70e3-46cc-baab-3a588e30bfa9
Identifiant interne : 2025-DSP_Eau2026
Type de procédure : Restreinte
Justification de la procédure accélérée :
Principales caractéristiques de la procédure :

2.1.1 Objet

Nature du marché : Services
Nomenclature principale ( cpv ): 65111000 Distribution d'eau potable

2.1.3 Valeur

Valeur estimée hors TVA : 14 832 659 Euro

2.1.4 Informations générales

Base juridique :
Directive 2014/24/UE

2.1.6 Motifs d’exclusion

Motifs d’exclusion purement nationaux : Se référer aux documents de la consultation

5. Lot

5.1 Identifiant technique du lot : LOT-0001

Titre : CONTRAT DE CONCESSION DE SERVICES DE TYPE DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC POUR L'EXPLOITATION DU SERVICE DE L'EAU POTABLE
Description : Délégation de service public pour l'exploitation du service public de l'eau potable sur le territoire de Liffré-Cormier Communauté
Identifiant interne : 2025-DSP_Eau2026

5.1.1 Objet

Nature du marché : Services
Nomenclature principale ( cpv ): 65111000 Distribution d'eau potable

5.1.3 Durée estimée

Date de début : 01/01/2026
Durée : 10 An

5.1.6 Informations générales

Participation réservée : La participation n’est pas réservée.
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l’UE
Le marché relève de l’accord sur les marchés publics (AMP) : oui

5.1.9 Critères de sélection

Critère :
Type : Capacité technique et professionnelle
Description : Voir l'avis de publication (Section III)

5.1.11 Documents de marché

L’accès à certains documents de marché est restreint
Justification de la restriction de l’accès à certains documents de marché : Protection des informations particulièrement sensibles
Des informations sur les documents restreints sont disponibles à l’adresse suivante : https://marches.megalis.bretagne.bzh

5.1.12 Conditions du marché public

Conditions de présentation :
Présentation par voie électronique : Requise
Adresse de présentation : https://marches.megalis.bretagne.bzh
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées : français
Catalogue électronique : Non autorisée
Date limite de réception des demandes de participation : 18/04/2025 12:00 +02:00
Conditions du marché :
Le marché doit être exécuté dans le cadre de programmes d’emplois protégés : Non
Facturation en ligne : Requise
La commande en ligne sera utilisée : non
Le paiement en ligne sera utilisé : oui

5.1.15 Techniques

Accord-cadre :
Pas d’accord-cadre
Informations sur le système d’acquisition dynamique :
Pas de système d’acquisition dynamique

5.1.16 Informations complémentaires, médiation et réexamen

Organisation chargée des procédures de recours : Tribunal administratif de Rennes -
Informations relatives aux délais de recours : Référé précontractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat. Référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA. Recours pour excès de pouvoir contre une décision administrative prévu aux articles R. 421-1 à R. 421-7 du CJA, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la notification ou publication de la décision de l'organisme (le recours ne peut plus, toutefois, être exercé après la signature du contrat). Recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d'un intérêt à être lésé, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique.
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché : LIFFRE-CORMIER COMMUNAUTE -

8. Organisations

8.1 ORG-0001

Nom officiel : LIFFRE-CORMIER COMMUNAUTE
Numéro d’enregistrement : 243 500 774 00043
Adresse postale : 8 Le Carfour
Ville : La Bouxiere
Code postal : 35340
Subdivision pays (NUTS) : Ille-et-Vilaine ( FRH03 )
Pays : France
Adresse électronique : sacha.hegron@lifrre-cormier.fr
Téléphone : 02 99 68 31 31
Rôles de cette organisation :
Acheteur
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché

8.1 ORG-0002

Nom officiel : Tribunal administratif de Rennes
Numéro d’enregistrement : 173 500 059 00014
Adresse postale : 3, Contour de la Motte CS44416
Ville : RENNES Cedex
Code postal : 35044
Subdivision pays (NUTS) : Ille-et-Vilaine ( FRH03 )
Pays : France
Téléphone : 02 23 21 28 28
Rôles de cette organisation :
Organisation chargée des procédures de recours
Informations relatives à l’avis
Identifiant/version de l’avis : c316a32c-2ea4-4fc6-85f7-44563370517d - 01
Type de formulaire : Mise en concurrence
Type d’avis : Avis de marché ou de concession – régime ordinaire
Date d’envoi de l’avis : 17/03/2025 16:10 +01:00
Langues dans lesquelles l’avis en question est officiellement disponible : français
Numéro de publication de l’avis : 00175498-2025
Numéro de publication au JO S : 55/2025
Date de publication : 19/03/2025