Contractualisation de trois accords-cadres multi attributaires relatifs à l'acquisition de matériels optronique du combattant

Les armées souhaitent acquérir des matériels optronique destinés aux trois types d'utilisations suivantes : aides à la visée (optronique d'armes), jumelles multifonctions au profit des unités spécialisées dans l'appui feu et le renseignement, et des jumelles multifonctions au profit des unités de combats. En complément de la rubrique 5.1.15 : …

CPV: 38631000 Binoculares, 38633000 Miras telescópicas, 38636000 Instrumentos ópticos especializados
Lugar de ejecución:
Contractualisation de trois accords-cadres multi attributaires relatifs à l'acquisition de matériels optronique du combattant
Organismo adjudicador:
Direction Générale de l’Armement / DOMN / Service des achats d'armement
Número de premio:
25-01-S2A-CTER

1. Acheteur

1.1 Acheteur

Nom officiel : Direction Générale de l’Armement / DOMN / Service des achats d'armement
Forme juridique de l’acheteur : Organisme de droit public
Activité du pouvoir adjudicateur : Défense

2. Procédure

2.1 Procédure

Titre : Contractualisation de trois accords-cadres multi attributaires relatifs à l'acquisition de matériels optronique du combattant
Description : Les armées souhaitent acquérir des matériels optronique destinés aux trois types d'utilisations suivantes : aides à la visée (optronique d'armes), jumelles multifonctions au profit des unités spécialisées dans l'appui feu et le renseignement, et des jumelles multifonctions au profit des unités de combats. En complément de la rubrique 5.1.15 : Il s’agit de trois accords-cadres multi attributaires à marchés subséquents----Le marché est alloti en 3 lots.----- Il est précisé que la date et l'heure limites pour la remise des plis est 06/02/2025 à 10H00 (heure de Paris). Celles inscrites à la rubrique 5.1.12 sont au format UTC.----- Il s’agit d’un Marché de défense ou de sécurité.----- Le montant estimé inscrit à la rubrique 2.1.3 correspond à une estimation globale pour l'ensemble des lots, sans engagement de la part de l’État.-----Le montant maximum indiqué en rubriques 2 et 5 ci-après est en hors taxe.----- L'intitulé exact inscrit en rubrique 2.1 est : Contractualisation de trois accords-cadres multi attributaires relatifs à l’acquisition de matériels optronique du combattant.----- L’attribution des marchés subséquents fera l’objet d’une remise en concurrence des titulaires des accords-cadres.
Identifiant de la procédure : f788a58c-b36b-4145-b2d9-2161a25ef79e
Identifiant interne : 25-01-S2A-CTER
Type de procédure : Négociée avec publication préalable d’un appel à la concurrence / concurrentielle avec négociation
La procédure est accélérée : non
Justification de la procédure accélérée :
Principales caractéristiques de la procédure : Le présent marché est soumis à la procédure négociée (conformément aux dispositions des articles R2362-1 à R2362-8, L2324-1, R2324-1, R2361-1, L23243, R2324-3, et R2361-8 à R2361-12 du code de la commande publique).----- Un candidat qui fait une fausse déclaration pourra être sanctionné au titre de l’article 441-1 du code pénal pour faux et usage de faux.----- La procédure se déroule en deux phases (candidature puis offre), la présente publication concerne uniquement une demande de candidature, le dossier de consultation sera envoyé ultérieurement et uniquement aux candidats admis à soumissionner. Les candidatures doivent être transmises en suivant les instructions du document "Modalités de transmission des plis disponible sur https://armement.defense.gouv.fr/achats-darmement/documentation-et-referentiels-pour-les-achats/modalites-de-transmission-des-plis » Les documents remis à l’appui des candidatures dans une autre langue que la langue française doivent être accompagnés d’une traduction en français. La version en langue française fait seule foi. Un candidat qui fait une fausse déclaration pourra être sanctionné au titre de l’article 4411 du code pénal pour faux et usage de faux. Les documents prouvant l'absence d'interdiction de soumissionner conforme à l'arrêté du 17 mars 2021 modifiant l'arrêté du 22 mars 2019 fixant la liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales donnant lieu à délivrance de certificats pour l'attribution des contrats de la commande publique (annexe 4 du CCP), ne sont pas exigés au stade des candidatures mais seront réclamés à l'attributaire pressenti. Si leur transmission est effectuée par voie électronique au moment de la phase candidature, le candidat a la possibilité de les mettre sur son compte entreprise PLACE (coffre-fort électronique). Dans ce cas, les documents ainsi déposés pourront être utilisés au stade de l'attribution ou au titre d'autres consultations, en fonction de leur date de validité. Pour information, le candidat pourra, de manière temporelle, accéder à la liste des documents de son entreprise et ainsi mettre à jour ces documents.

2.1.1 Objet

Nature du marché : Fournitures
Nomenclature principale ( cpv ): 38636000 Instruments d'optique spécialisés
Nomenclature supplémentaire ( cpv ): 38633000 Lunettes de visée
Nomenclature supplémentaire ( cpv ): 38631000 Jumelles

2.1.2 Lieu d’exécution

Adresse postale : 60 Boulevard du Général Martial Valin CS 21623
Ville : Paris cedex 15
Code postal : 75509
Subdivision pays (NUTS) : Paris ( FR101 )
Pays : France

2.1.3 Valeur

Valeur estimée hors TVA : 1 573 000 000 Euro

2.1.4 Informations générales

Informations complémentaires : Protection des données à caractère personnel: Les données sont traitées pour les finalités suivantes: la gestion des procédures d’achat en passation et la gestion des procédures d’achat en exécution. Ces données sont accessibles aux personnes du service des achats d’armement (S2A) en charge de la gestion contractuelle dans le strict respect de leurs attributions. Les données sont conservées 5 ans à compter de la date de signature du marché pour le traitement ''gestion des procédures d’achat en passation'' et 5 ans à compter de la fin d’exécution du marché pour le traitement ''gestion des procédures d’achat en exécution''. Pendant cette période, nous mettons en place tous moyens aptes à assurer la confidentialité et la sécurité des données à caractère personnel, de manière à empêcher leur endommagement, effacement ou accès par des tiers non autorisés. Le destinataire de la présente mention d’information la communique aux personnes concernées. Conformément au Règlement Général sur la protection des Données (RGPD) en vigueur depuis le 25 mai 2018, les personnes concernées bénéficient d’un droit d’accès, de rectification sur leurs données ou encore de limitation du traitement. Lesdites personnes peuvent, sous réserve de la production d’un justificatif d’identité valide, exercer leurs droits en contactant le correspondant RGPD de la DGA à l’adresse suivante : dga.rgpd.fct@intradef.gouv.fr ----- La durée du projet de marché indiquée à la rubrique 5.1.3 est donnée à titre purement indicatif.----- Le présent avis de marché ne concerne que la phase candidature. Le DCE sera accessibles sur PLACE ( www.marches-publics.gouv.fr) pour les candidats qui seront admis à déposer une offre.----- Les plis ne doivent pas être déposés sur l’adresse fonctionnelle mise en rubrique 8.1. Ils doivent être transmis sur PLACE ( www.marches-publics.gouv.fr) en suivant les instructions du document ''Modalités de transmission des plis'' disponible sur https://armement.defense.gouv.fr/achatsdarmement/documentation-et-referentiels-pour-les-achats/modalites-de-transmission-des-plis. En cas de difficultés pour accéder à ce fichier, les renseignements pourront être obtenus à l’adresse figurant en rubrique 8.1. Attention, pour chaque étape de la procédure (étape candidature et étape offre), les candidats et soumissionnaires appliquent le même mode de transmission à l’ensemble des documents qu’ils transmettent à l’acheteur. Il est rappelé que chaque candidat est responsable du moyen d'acheminement de son pli. Aucun pli déposé (cas de la transmission électronique) ou reçu (cas de la réception par voie postale) ou remis (cas du dépôt par coursier ou porteur) après la date et l'heure limites mentionnées en rubrique 5.1.12 ne sera pris en considération.----- La transmission des candidatures et des offres se fera obligatoirement par voie électronique. Les plis doivent être transmis exclusivement par voie électronique via la plate-forme des achats de l‘État (PLACE) ( www.marches-publics.gouv.fr ou https://armement.defense.gouv.fr). Une copie de sauvegarde pourra être envoyée, à l’adresse indiquée figurant en rubrique 8.1. Les documents attendus en matière de protection du secret doivent parvenir sur clé USB à l’adresse figurant en rubrique 8.1.
Base juridique :
Directive 2009/81/CE

5. Lot

5.1 Identifiant technique du lot : LOT-0001

Titre : Acquisition d’optronique d’armes
Description : Le montant maximum estimée pour le lot 1 est de 401 000 000 € HT sans engagement de la part de l’État.----- Le lot 1 est un accord-cadre multi attributaires composite réparti avec une partie ferme et une partie à marchés subséquents. Le lot 1 sera attribué à 3 soumissionnaires maximum. La partie ferme correspond au complément de développement et à la qualification d'optiques combinées VDO et IR pour fusils d'assaut et fusil mitrailleur.
Identifiant interne : 25-01-S2A-CTER - Lot 1

5.1.1 Objet

Nature du marché : Fournitures
Nomenclature principale ( cpv ): 38633000 Lunettes de visée

5.1.2 Lieu d’exécution

N’importe où dans l’Espace économique européen
Informations complémentaires : Marché de défense

5.1.3 Durée estimée

Durée : 84 Mois

5.1.4 Renouvellement

Nombre maximal de renouvellements : 0

5.1.5 Valeur

Valeur maximale de l’accord-cadre : 401 000 000 Euro

5.1.6 Informations générales

Participation réservée : La participation n’est pas réservée.
Les noms et les qualifications professionnelles du personnel chargé de l’exécution du marché doivent être mentionnés : Pas encore connues
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l’UE

5.1.7 Marché public stratégique

5.1.9 Critères de sélection

Sources des critères de sélection : Avis
Critère : Autres exigences économiques ou financières
Description : Violation des obligations établies en vertu de motifs d'exclusion purement nationaux précité, les motifs suivants sont aussi applicables : Biens administrés par un liquidateur/Blanchiment de capitaux ou financement du terrorisme/Corruption/État de cessation d'activités/Faillite/Fiabilité insuffisante pour exclure les risques pour la sécurité du pays/Fraude/Infraction concernant sa conduite professionnelle dans le domaine des marchés de défense/Infractions terroristes ou infractions liées aux activités terroristes/Insolvabilité/Manquement aux obligations dans le domaine du droit du travail/Manquement aux obligations dans le domaine du droit Social/Participation à une organisation criminelle/Situation analogue à la faillite prévue dans la législation nationale criminelle/Violation de l'obligation relative au paiement des cotisations de sécurité sociale/Violation de l'obligation relative au paiement des impôts. Afin de déclarer sur l’honneur que le candidat n’est soumis à aucune interdiction de soumissionner s’agissant de ces 17 motifs, les renseignements demandés dans les formulaires DC1 et DC2, entièrement complétés dans leur dernière version et accessibles sur le site https://armement.defense.gouv.fr/achats-darmement-documentation-et-referentiels-pour-les-achats-modalites-de-transmission-des-plis sont à fournir par chaque candidat ou membre d’un groupement. Les candidats ou chaque membre d’un groupement doivent indiquer dans le DC1 rubrique C "objet de la candidature" pour quels lots ils se présentent. En cas de candidature groupée, il est toutefois recommandé de ne renseigner qu’un seul formulaire DC1 par groupement. Le DC1 devra être signé par une personne habilitée à engager la société.
Critère : Autres exigences économiques ou financières
Description : Le numéro unique d’identification (SIREN).
Critère : Autres exigences économiques ou financières
Description : Tout renseignement justifiant de la nationalité et de l’aptitude professionnelle du candidat. ....................................................................................................................................................................... Lorsque l’immatriculation de la société à un registre professionnel est obligatoire dans le pays d'établissement ou de domiciliation, l'un des documents suivants : a) Un document émanant des autorités tenant le registre professionnel ou un document équivalent certifiant cette inscription ; ....................................................................................................................................................................... b) Un devis, un document publicitaire ou une correspondance professionnelle, à condition qu'y soient mentionnés le nom ou la dénomination sociale, l'adresse complète et la nature de l'inscription au registre professionnel; ....................................................................................................................................................................... c) Pour les entreprises en cours de création, un document datant de moins de six mois émanant de l'autorité habilitée à recevoirl'inscription au registre professionnel et attestant de la demande d'immatriculation audit registre. ....................................................................................................................................................................... Lorsque les autorités compétentes du pays d’origine ou d’établissement de la société ne délivrent pas un tel document ou lorsquece dernier n’est pas complet, il peut être remplacé par une déclaration sous serment ou, dans les pays où une telle procédure n'existe pas, par une déclaration solennelle faite par l'intéressé devant une autorité judiciaire ou administrative compétente, un notaire ou un organisme professionnel qualifié de son pays d'origine ou d'établissement de la société. ....................................................................................................................................................................... Les documents remis dans une autre langue que la langue française doivent être accompagnés d’une traduction en français. La version française fait seule foi.
Critère : Autres exigences économiques ou financières
Description : Un sous-traitant est l'opérateur économique avec lequel le titulaire du marché conclut, aux fins de la réalisation d’une partie de celui-ci, un contrat de sous-traitance dit ''sous-traité'', au sens de l’article L2193-2 du code de la commande publique. ....................................................................................................................................................................... Le(s) sous-traitant(s) doi(ven)t être soumis à l’acceptation de l’acheteur. À ce titre, chaque candidat doit fournir pour chacun d’entre eux -leur nom; -la nature des prestations qui seront sous-traitées ; -une déclaration sur l’honneur qu’il n’entre dans aucun des cas d’exclusions définis aux articles L2341-1 à L2341-3 du code la commande publique signée d’une personne habilitée à engager la société sous-traitante ou le formulaire de déclaration de sous-traitance (DC4) accessible sur https://armement.defense.gouv.fr/achats-darmement/documentation-et-referentiels-pour-les-achats/sous-traitance , complété des éléments précités demandés. En cas d’utilisation du DC4, il doit être signé par le candidat et son(ses) sous-traitant(s). En cas de non utilisation du DC4, le(s) document(s) fourni(s) doi(ven)t être signés par le(les) sous-traitant(s). ....................................................................................................................................................................... Seront rejetés par l’acheteur ceux qui entrent dans un des cas d’exclusions précités ou au motif qu’ils ne présentent pas les garanties suffisantes telles que celles exigées des candidats, notamment en termes de capacités techniques, financières définies ci-après, et de sécurité des approvisionnements définies dans le présent avis de marché.
Critère : Chiffre d'affaires annuel général
Description : CA annuel global du candidat (ou du groupement) du dernier exercice connu ou la moyenne sur les quatre derniers exercices disponibles devra être égal ou supérieur à 100 000 000 €. Si pour une raison justifiée, l’opérateur économique n’est pas en mesure de produire les renseignements et documents demandés par l’acheteur, il est autorisé à prouver sa capacité économique et financière par tout autre moyen jugé approprié par l’acheteur.
Critère : Chiffre d'affaires annuel général
Description : CA annuel concernant la conception et la fourniture de systèmes optroniques infrarouge thermique dans le domaine militaire du candidat (ou du groupement) du dernier exercice connu ou la moyenne sur les quatre derniers exercices disponibles devra être égal ou supérieur à 20 000 000 €
Critère : Installations d'étude, techniques et de recherche
Description : Le candidat devra apporter la preuve qu'il dispose des capacités suivantes : o C1 : Capacité à assurer, au sein de l’UE ou de l’EEE, la maîtrise de la conception (optique, mécanique, électronique et logicielle) des viseurs de tir infrarouge thermique pour fantassin ou modules additionnels infrarouge thermique pour fantassin ; o C2 : Capacité à disposer, au sein de l’UE ou de l’EEE, des moyens de fabrication, d’assemblage et de recette industrielle de 1 500 viseurs de tir infrarouge thermique pour fantassin, ou modules additionnels infrarouge thermique pour fantassin par an ; o C3 : Capacité d’entretenir un système d’assurance qualité ; Les candidats n'ayant pas démontré par tout moyen leurs compétences dans chacune des 3 capacités ci-dessus (C1 à C3) seront éliminés. Justificatifs à fournir pour démontrer ses capacités : - C1 : Le candidat fournira : o Un descriptif des moyens humains et techniques dont il dispose pour la conception des viseurs de tir infrarouge thermique pour fantassin ou modules additionnels infrarouge thermique pour fantassin et l’adresse du lieu d’implantation, o Les effectifs moyens annuels du candidat (ou de chaque membre du groupement) pour chacune des cinq dernières années, en lien avec la conception de viseurs de tir infrarouge thermique pour fantassin ou modules additionnels infrarouge thermique pour fantassin, o La liste et la présentation au moyen d'un dossier photos des moyens de conception des viseurs de tir infrarouge thermique pour fantassin ou modules additionnels infrarouge thermique pour fantassin, Les éléments de preuves relatifs à des produits pertinents conçus il y a plus de cinq ans seront pris en compte. - C2 : Le candidat fournira : o Un descriptif des moyens humains et techniques dont il dispose pour la fabrication, l’assemblage et la recette industrielle des viseurs de tir infrarouge thermique pour fantassin, ou modules additionnels infrarouge thermique pour fantassin et l’adresse du lieu d’implantation, o Les effectifs moyens annuels du candidat (ou de chaque membre du groupement) pour chacune des cinq dernières années, en lien avec la fabrication, l’assemblage et la recette industrielle des viseurs de tir infrarouge thermique pour fantassin, ou modules additionnels infrarouge thermique pour fantassin, o La liste et la présentation au moyen d'un dossier photos des moyens de fabrication, d’assemblage et la recette industrielle des viseurs de tir infrarouge thermique pour fantassin, ou modules additionnels infrarouge thermique pour fantassin, o La liste et la présentation au moyen d'un dossier photos des quantités et modèles de viseurs de tir infrarouge thermique pour fantassin ou modules additionnels infrarouge thermique pour fantassin conçus et fabriqués au cours des cinq dernières années avec leurs principales caractéristiques, le montant, la date et le destinataire (public ou privé) ; les livraisons et les prestations de service sont prouvées par des attestations du destinataire ou à défaut par une déclaration du candidat (ou de chaque membre du groupement), o Une description des sources d’approvisionnement dont le candidat dispose pour exécuter le présent projet de marché pour faire face à d’éventuelles augmentations des besoins de l’acheteur par suite d’une crise ou pour assurer la maintenance, la modernisation ou les adaptations des fournitures faisant l’objet du marché public avec indication de leur implantation géographique lorsqu’elle se trouve hors du territoire européen ; Les éléments de preuves relatifs à des produits pertinents fabriqués il y a plus de cinq ans seront pris en compte. - C3 : Le candidat fournira une copie du certificat justifiant d’un niveau d’assurance qualité équivalent à ISO 9001, AQAP 2110 ou équivalent, précisant le périmètre de la certification ou, à défaut, une présentation du manuel d’assurance qualité de l’entreprise ; Pour l’ensemble des capacités C1 à C3, en cas de groupement, chaque membre du groupement apportera les documents attendus et/ou les preuves des compétences attendues qu’il possède en lien avec l’objet du marché, étant entendu que l’appréciation des capacités s’apprécie au niveau du groupement. Le candidat fournira pour chacun des sous-traitants les documents attendus et/ou les preuves des compétences attendues qu’il possède en lien avec les prestations qui seront sous-traitées. Si pour une raison justifiée, l’opérateur économique n’est pas en mesure de produire les renseignements et documents demandés par l’acheteur, il est autorisé à prouver ses capacités techniques ou professionnelles par tout autre moyen jugé approprié par l’acheteur.----- Le candidat (ou le groupement) n’ayant pas démontré par tout moyen leur(s) capacité(s) ou compétence(s) dans chacun des domaines précités, sera éliminé.----- Si le candidat (ou le groupement) s’appuie sur d’autres opérateurs économiques pour justifier de ses capacités professionnelles, techniques et financières. Si le candidat s’appuie sur d’autres opérateurs économiques (cotraitants ou sous-traitants ou le cas échéant sous-contractants ne présentant pas le caractère de sous-traitant) pour justifier de ses capacités financières et/ou techniques, il doit préciser la nature des prestations qui leurs seront confiées et fournir les preuves de leurs capacités en la matière. De plus il doit apporter la preuve qu’il en disposera pour l’exécution du marché. Cette preuve peut être apportée par tout moyen approprié.
Critère : Sécurité de l'information
Description : Mesures relatives au contrôle de l’accès des intervenants extérieurs sur des sites du MINARM : Les prestations dues au titre du présent accord-cadre sont susceptibles de nécessiter l’accès à une ou plusieurs catégories d’emprise suivantes : une zone protégée, un point d’importance vitale (PIV), une zone nucléaire d’accès réglementé, une zone réservée, un terrain militaire clos ou une zone à régime restrictif. ----------------------------------------------------------------------------- Les dispositions du code de la défense, de l’Instruction générale interministérielle 1300 sur la protection du secret de la défense nationale (dit''IGI'' dans la suite du texte), de l’Instruction ministérielle 900 relative à la protection du secret et des informations diffusion restreinteet sensibles (dit ''IM'' dans la suite du texte), du code pénal et des règlementations spécifiques ainsi que celles du plan de prévention de chaque emprise concernée seront applicables en fonction de la catégorie d’emprise concernée. ----------------------------------------------------------------------------- Ainsi, il pourra être procédé à une enquête administrative pour le renseignement et la sureté à l’égard des personnes physiques extérieures au ministère des Armées qui seraient amenées à intervenir sur une de ses emprises. Cette enquête administrative préalable à l’accès aux zones sensibles fera l’objet d’un encadrement strictement prévu pour chaque emprise. Elle permet d’autoriser ou, le cas échéant, de refuser l’accès au site du ministère.Les opérateurs concernés devront prendre contact, dans un délai suffisant, auprès du responsable du site.
Critère : Sécurité de l'approvisionnement
Description : f. Sécurité d’approvisionnement et opérateurs économiques des pays tiers à l’UE ou à l’EEE Conformément à l’article L. 2112-4 du code de la commande publique, les documents de la consultation comporteront des exigences relatives à la localisation, sur le territoire des États membres de l’Union Européenne ou de l’Espace Economique Européen, des moyens utilisés pour exécuter tout ou partie du marché, maintenir ou moderniser les produits acquis. Conformément à l'article R 2342-7 du code de la commande publique, la présente procédure n’est pas ouverte aux opérateurs économiques des pays tiers à l'Union Européenne ou à l'Espace Economique Européen.

5.1.10 Critères d’attribution

Description de la méthode à utiliser si la pondération ne peut être exprimée par des critères : Les critères de sélection des offres seront énoncés dans le règlement de consultation
Justification de l’absence d’indication de la pondération des critères d’attribution : Néant

5.1.11 Documents de marché

L’accès à certains documents de marché est restreint
Langues dans lesquelles les documents de marché sont officiellement disponibles : français
Des informations sur les documents restreints sont disponibles à l’adresse suivante : www.marches-publics.gouv.fr
Canal de communication ad hoc :
Nom : PLACE (Plateforme des achats de l’État).

5.1.12 Conditions du marché public

Conditions de présentation :
Indication obligatoire de la sous-traitance : La part du marché que le soumissionnaire a l’intention de sous-traiter
Présentation par voie électronique : Requise
Adresse de présentation : www.marches-publics.gouv.fr
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées : français
Catalogue électronique : Non autorisée
Variantes : Non autorisée
Date limite de réception des demandes de participation : 06/02/2025 10:00 +01:00
Conditions du marché :
Le marché doit être exécuté dans le cadre de programmes d’emplois protégés : Non
Conditions relatives à l’exécution du contrat : Les clauses particulières du marché comporteront des exigences relatives à la sécurité des approvisionnements.----- Les clauses particulières du marché comporteront des exigences relatives à la localisation sur le territoire des États membres de l’Union européenne ou des parties à l’Espace économique européen du lieu d’exécution de tout ou partie des prestations ou des moyens utilisés pour exécuter tout ou partie du marché, maintenir ou moderniser les produits acquis.
Facturation en ligne : Requise
Forme juridique que doit revêtir un groupe de soumissionnaires auquel un marché est attribué : Les candidats doivent indiquer dans leur candidature s'ils se présentent en tant que candidat individuel ou groupement d'opérateurs économiques.----- La forme du groupement n'est pas imposée. Toutefois si le candidat se présente sous la forme d'un groupement conjoint, le mandataire sera solidaire, pour l'exécution du marché, de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles à l'égard de l’acheteur.----- Il est interdit aux candidats de présenter pour le marché, plusieurs offres en agissant à la fois : 1° en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements 2° en qualité de membres de plusieurs groupements. La composition des groupements ne peut pas être modifiée entre la candidature et la remise de l'offre. De plus, les dispositions des article R2142-23 et R2342-14 du CCP s’appliquent. Signature des documents : Les documents contenus dans le dossier de candidature nécessitant une signature devront être signés par une personne habilitée à engager la société (avec indication du nom, prénom, de la qualité du signataire, et avec apposition du cachet de la société). Si le signataire des documents n’apparaît pas dans les informations publiques via le numéro SIREN ou du document équivalent pour les candidats établis à l’étranger, tout document attestant de la capacité du signataire à engager la société. En ce qui concerne les fichiers électroniques, un zip signé ne vaut pas signature des documents qu'il contient. Chaque document pour lequel une signature est requise doit être signé électroniquement et séparément par une personne habilitée à engager la société (cf. ''Modalités de transmission des plis précité en rubrique 2.1.4). Une signature manuscrite scannée ne peut pas remplacer la signature électronique. Tous les membres du groupement devront opter pour le même format de signature (manuscrite ou électronique) sans possibilité de mixer les deux types de signatures. La fourniture de tous les éléments/documents listés en rubriques 2.1.6, 5.1.9, 5.1.12 est primordiale, sous peine de rejet de la candidature de l’opérateur économique. En cas d’allotissement: Si un candidat ou un groupement participe à l’ensemble des lots, il ne fournira qu’un seul dossier de candidature apportant les éléments techniques attendus pour chacun des lots. Les documents remis à l’appui des candidatures dans une autre langue que la langue française doivent être accompagnés d’une traduction en français. Seule la version française fait foi.
Montage financier : Le financement est assuré exclusivement par des ressources budgétaires propres au ministère des Armées.----- Le régime des paiements (versements d'avance, acomptes, soldes, …) est conforme aux dispositions des articles L2391-1 à L2392-10, R2391-1 à R2391-7, R2391-12 à R2391-28, R2393-24 à R2393-40 du code de la commande publique.----- Le type et la forme de prix des prestations seront précisés dans le cahier des charges.----- Le délai de paiement est de 30 jours maximum et mis en 􀃕œuvre conformément aux articles L2392-10, R2392-10 à R2392-12 et D2392-11 du code de la commande publique.----- Le mode de règlement est le virement. Le comptable assignataire chargé des paiements est : L’agent comptable des services industriels de l'armement (ACSIA) Le Vendôme III -11, rue du Rempart -93 196 Noisy-Le Grand CEDEX----- Les factures seront envoyées exclusivement sous forme dématérialisée.
Sous-traitance :
Le contractant doit indiquer tout changement de sous-traitant(s) au cours de l’exécution du marché.
Informations relatives aux délais de recours : Le Tribunal administratif chargé des recours est : Tribunal administratif de Paris - Adresse postale: 7 rue de Jouy - Ville: Paris Cedex 04 Code postal: 75181 - Pays: France - E-mail: Greffe.ta-paris@juradm.fr - Téléphone: +33 144594400 - Adresse internet: http://www.paris.tribunal-administratif.fr ----- L’organisation chargée d’informer des recours est le greffe du tribunal précité. Les recours juridictionnels suivants peuvent être exercés contre cette procédure de passation et le contrat en cause : un référé précontractuel (art. L.551-1 et s. du code de justice administrative) depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du contrat ; un référé contractuel (art. L. 551-13 et s. du code de justice administrative) dans un délai de trente-et-un jours en cas de publication d'un avis d'attribution du contrat au journal officiel de l'Union européenne ou dans un délai de six mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat, en l'absence de la publication d'un avis d'attribution ou de la notification de la conclusion du contrat ; un recours en contestation de la validité du contrat dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées (CE, Ass., 4 avr. 2014, Département de Tarn-et-Garonne, n°358994).

5.1.15 Techniques

Accord-cadre :
Accord-cadre, avec remise en concurrence
Nombre maximal de participants : 3
Enchère électronique : non

5.1.16 Informations complémentaires, médiation et réexamen

Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché : Direction Générale de l’Armement / DOMN / Service des achats d'armement
Organisation qui fournit un accès hors ligne aux documents de marché : Direction Générale de l’Armement / DOMN / Service des achats d'armement
Organisation qui reçoit les demandes de participation : Direction Générale de l’Armement / DOMN / Service des achats d'armement
Organisation qui traite les offres : Direction Générale de l’Armement / DOMN / Service des achats d'armement
TED eSender : Publications Office of the European Union

5.1 Identifiant technique du lot : LOT-0002

Titre : Acquisition d’équipement optronique multifonctions au profit des unités spécialisées dans l’appui feu et le renseignement
Description : Le présent accord-cadre répond à un besoin de jumelles multifonctions très longue portée à destination des unités spécialisées dans l'appui feu et le renseignement. Les jumelles multifonctions comprennent, sans que cela ne soit exhaustif : une vision bi-oculaire, une voie infrarouge thermique, un télémètre et un pointeur laser, des fonctions logicielles de calcul et d'interfaçage avec des systèmes d'information. Le montant maximum estimée pour le lot 2 est de 240 000 000 € HT sans engagement de la part de l’État.----- Le lot 2 est un accord-cadre multi attributaires à marchés subséquents. Le lot 2 sera attribué à 3 soumissionnaires maximum.
Identifiant interne : 25-01-S2A-CTER - Lot 2

5.1.1 Objet

Nature du marché : Fournitures
Nomenclature principale ( cpv ): 38631000 Jumelles

5.1.2 Lieu d’exécution

N’importe où dans l’Espace économique européen
Informations complémentaires : Marché de défense

5.1.3 Durée estimée

Durée : 84 Mois

5.1.4 Renouvellement

Nombre maximal de renouvellements : 0

5.1.5 Valeur

Valeur maximale de l’accord-cadre : 240 000 000 Euro

5.1.6 Informations générales

Participation réservée : La participation n’est pas réservée.
Les noms et les qualifications professionnelles du personnel chargé de l’exécution du marché doivent être mentionnés : Pas encore connues
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l’UE

5.1.7 Marché public stratégique

5.1.9 Critères de sélection

Sources des critères de sélection : Avis
Critère : Autres exigences économiques ou financières
Description : Violation des obligations établies en vertu de motifs d'exclusion purement nationaux précité, les motifs suivants sont aussi applicables : Biens administrés par un liquidateur/Blanchiment de capitaux ou financement du terrorisme/Corruption/État de cessation d'activités/Faillite/Fiabilité insuffisante pour exclure les risques pour la sécurité du pays/Fraude/Infraction concernant sa conduite professionnelle dans le domaine des marchés de défense/Infractions terroristes ou infractions liées aux activités terroristes/Insolvabilité/Manquement aux obligations dans le domaine du droit du travail/Manquement aux obligations dans le domaine du droit Social/Participation à une organisation criminelle/Situation analogue à la faillite prévue dans la législation nationale criminelle/Violation de l'obligation relative au paiement des cotisations de sécurité sociale/Violation de l'obligation relative au paiement des impôts. Afin de déclarer sur l’honneur que le candidat n’est soumis à aucune interdiction de soumissionner s’agissant de ces 17 motifs, les renseignements demandés dans les formulaires DC1 et DC2, entièrement complétés dans leur dernière version et accessibles sur le site https://armement.defense.gouv.fr/achats-darmement-documentation-et-referentiels-pour-les-achats-modalites-de-transmission-des-plis sont à fournir par chaque candidat ou membre d’un groupement. Les candidats ou chaque membre d’un groupement doivent indiquer dans le DC1 rubrique C "objet de la candidature" pour quels lots ils se présentent. En cas de candidature groupée, il est toutefois recommandé de ne renseigner qu’un seul formulaire DC1 par groupement. Le DC1 devra être signé par une personne habilitée à engager la société.
Critère : Autres exigences économiques ou financières
Description : Le numéro unique d’identification (SIREN).
Critère : Autres exigences économiques ou financières
Description : Tout renseignement justifiant de la nationalité et de l’aptitude professionnelle du candidat. ....................................................................................................................................................................... Lorsque l’immatriculation de la société à un registre professionnel est obligatoire dans le pays d'établissement ou de domiciliation, l'un des documents suivants : a) Un document émanant des autorités tenant le registre professionnel ou un document équivalent certifiant cette inscription ; ....................................................................................................................................................................... b) Un devis, un document publicitaire ou une correspondance professionnelle, à condition qu'y soient mentionnés le nom ou la dénomination sociale, l'adresse complète et la nature de l'inscription au registre professionnel; ....................................................................................................................................................................... c) Pour les entreprises en cours de création, un document datant de moins de six mois émanant de l'autorité habilitée à recevoir l'inscription au registre professionnel et attestant de la demande d'immatriculation audit registre. ....................................................................................................................................................................... Lorsque les autorités compétentes du pays d’origine ou d’établissement de la société ne délivrent pas un tel document ou lorsque ce dernier n’est pas complet, il peut être remplacé par une déclaration sous serment ou, dans les pays où une telle procédure n'existe pas, par une déclaration solennelle faite par l'intéressé devant une autorité judiciaire ou administrative compétente, un notaire ou un organisme professionnel qualifié de son pays d'origine ou d'établissement de la société. ....................................................................................................................................................................... Les documents remis dans une autre langue que la langue française doivent être accompagnés d’une traduction en français. La version française fait seule foi.
Critère : Autres exigences économiques ou financières
Description : Un sous-traitant est l'opérateur économique avec lequel le titulaire du marché conclut, aux fins de la réalisation d’une partie de celui-ci, un contrat de sous traitance dit ''sous-traité'', au sens de l’article L21932 du code de la commande publique. ....................................................................................................................................................................... Le(s) sous-traitant(s) doi(ven)t être soumis à l’acceptation de l’acheteur. À ce titre, chaque candidat doit fournir pour chacun d’entre eux leur nom; la nature des prestations qui seront sous-traitées ; une déclaration sur l’honneur qu’il n’entre dans aucun des cas d’exclusions définis aux articles L23411 à L23413 du code la commande publique signée d’une personne habilitée à engager la société sous-traitante ou le formulaire de déclaration de sous-traitance (DC4) accessible sur https://armement.defense.gouv.fr/achats-darmement/documentation-et-referentiels-pour-les-achats/sous-traitance , complété des éléments précités demandés. Le(s) document(s) fourni(s) doi(ven)t être signé(s) par le candidat et son(ses) sous-traitant(s). En cas d’utilisation du DC4, il doit être signé par le candidat et son(ses) sous-traitant(s).En cas de non utilisation du DC4, le(s) document(s) fourni(s) doi(ven)t être signés par le(les) sous-traitant(s). ....................................................................................................................................................................... Seront rejetés par l’acheteur ceux qui entrent dans un des cas d’exclusions précités ou au motif qu’ils ne présentent pas les garanties suffisantes telles que celles exigées des candidats, notamment en termes de capacités techniques, financières définies ci-après, et de sécurité des approvisionnements définies dans le présent avis de marché.
Critère : Chiffre d'affaires annuel général
Description : CA annuel global du candidat (ou du groupement) du dernier exercice connu ou la moyenne sur les quatre derniers exercices disponibles devra être égal ou supérieur à 100 000 000 €.----- Si pour une raison justifiée, l’opérateur économique n’est pas en mesure de produire les renseignements et documents demandés par l’acheteur, il est autorisé à prouver sa capacité économique et financière par tout autre moyen jugé approprié par l’acheteur.
Critère : Chiffre d'affaires annuel général
Description : CA annuel concernant la conception et la fourniture de jumelles d’observation pour fantassin comprenant une vision bi-oculaire et une voie infrarouge thermique du candidat (ou du groupement) du dernier exercice connu ou la moyenne sur les quatre derniers exercices disponibles devra être égal ou supérieur à 14 000 000 €
Critère : Installations d'étude, techniques et de recherche
Description : Le candidat devra apporter la preuve qu'il dispose des capacités suivantes : o C1 : Capacité à assurer, au sein de l’UE ou de l’EEE, la maîtrise de la conception (optique, mécanique, électronique et logicielle) des jumelles multifonctions très longues portées ; o C2 : Capacité à disposer, au sein de l’UE ou de l’EEE, des moyens de fabrication, d’assemblage et de recette industrielle de 250 jumelles multifonctions très longues portées par an ; o C3 : Capacité d’entretenir un système d’assurance qualité ; o C4 : Capacité à fournir un moyen d’orientation de la jumelle, interne ou externe, en tout temps tout lieu . Les candidats n'ayant pas démontré par tout moyen leurs compétences dans chacune des 4 capacités ci-dessus (C1 à C4) seront éliminés. Justificatifs à fournir pour démontrer ses capacités : C1 : Le candidat fournira un descriptif des moyens humains et techniques dont il dispose : logiciels de conception conformes à l’état de l’art, équipements dédiés à la R&D (moyens d’assemblage et de tests), et personnels dédiés à la R&D (ingénieurs et techniciens). C2 : Le candidat fournira : o Un descriptif des moyens humains et techniques dont il dispose pour la fabrication, l’assemblage et la recette industrielle des jumelles multifonctions, o Les effectifs moyens annuels du candidat (ou de chaque membre du groupement) pour chacune des cinq dernières années, en lien avec la fabrication, l’assemblage et la recette industrielle des jumelles multifonctions. C3 : Le candidat fournira une copie du certificat justifiant d’un niveau d’assurance qualité équivalent à ISO 9001, AQAP 2110 ou équivalent, précisant le périmètre de la certification ou, à défaut, une présentation du manuel d’assurance qualité de l’entreprise ; C4 : Le candidat fournira un descriptif des moyens d'approvisionnement, d'interfaçage ou d'intégration avec la jumelle.----- Pour l’ensemble des capacités C1 à C4, en cas de groupement, chaque membre du groupement apportera les documents attendus et/ou les preuves des compétences attendues qu’il possède en lien avec l’objet du marché, étant entendu que l’appréciation des capacités s’apprécie au niveau du groupement. Le candidat fournira pour chacun des sous-traitants les documents attendus et/ou les preuves des compétences attendues qu’il possède en lien avec les prestations qui seront sous-traitées. Si pour une raison justifiée, l’opérateur économique n’est pas en mesure de produire les renseignements et documents demandés par l’acheteur, il est autorisé à prouver ses capacités techniques ou professionnelles par tout autre moyen jugé approprié par l’acheteur.----- Le candidat (ou le groupement) n’ayant pas démontré par tout moyen leur(s) capacité(s) ou compétence(s) dans chacun des domaines précités, sera éliminé.----- d. Si le candidat (ou le groupement) s’appuie sur d’autres opérateurs économiques pour justifier de ses capacités professionnelles, techniques et financières. Si le candidat s’appuie sur d’autres opérateurs économiques (cotraitants ou sous-traitants ou le cas échéant sous-contractants ne présentant pas le caractère de sous-traitant) pour justifier de ses capacités financières et/ou techniques, il doit préciser la nature des prestations qui leurs seront confiées et fournir les preuves de leurs capacités en la matière (cf. dans les paragraphes de la rubrique 5.1.9). De plus il doit apporter la preuve qu’il en disposera pour l’exécution du marché. Cette preuve peut être apportée par tout moyen approprié. En cas de groupement, chaque membre du groupement apportera les documents attendus et/ou les preuves des compétences attendues qu’il possède en lien avec les capacités détenues. Le candidat fournira pour chacun des sous-traitants les documents attendus et/ou les preuves des compétences attendues qu’il possède en lien avec les capacités détenues. Le candidat (ou le groupement) n’ayant pas démontré par tout moyen leur(s) capacité(s) ou compétence(s) dans chacun des domaines précités, sera éliminé.
Critère : Sécurité de l'information
Description : Mesures relatives au contrôle de l’accès des intervenants extérieurs sur des sites du MINARM : Les prestations dues au titre du présent projet de marché [ou de l’accord-cadre]sont susceptibles de nécessiter l’accès à une ou plusieurs catégories d’emprise suivantes : une zone protégée, un point d’importance vitale (PIV), une zone nucléaire d’accès réglementé, une zone réservée, un terrain militaire clos ou une zone à régime restrictif. ------------------------------------------------------------------------------ Les dispositions du code de la défense, de l’Instruction générale interministérielle 1300 sur la protection du secret de la défense nationale (dit''IGI'' dans la suite du texte), de l’Instruction ministérielle 900 relative à la protection du secret et des informations diffusion restreinte et sensibles (dit ''IM'' dans la suite du texte), du code pénal et des règlementations spécifiques ainsi que celles du plan de prévention de chaque emprise concernée seront applicables en fonction de la catégorie d’emprise concernée. ------------------------------------------------------------------------------ Ainsi, il pourra être procédé à une enquête administrative pour le renseignement et la sureté à l’égard des personnes physiques extérieures au ministère des Armées qui seraient amenées à intervenir sur une de ses emprises. Cette enquête administrative préalable à l’accès aux zones sensibles fera l’objet d’un encadrement strictement prévu pour chaque emprise. Elle permet d’autoriser ou, le cas échéant, de refuser l’accès au site du ministère. Les opérateurs concernés devront prendre contact, dans un délai suffisant, auprès du responsable du site.
Critère : Sécurité de l'approvisionnement
Description : f. Sécurité d’approvisionnement et opérateurs économiques des pays tiers à l’UE ou à l’EEE Conformément à l’article L. 21124 du code de la commande publique, les documents de la consultation comporteront des exigences relatives à la localisation, sur le territoire des États membres de l’Union Européenne ou de l’Espace Économique Européen, des moyens utilisés pour exécuter tout ou partie du marché, maintenir ou moderniser les produits acquis. Conformément à l'article R 23427 du code de la commande publique, la présente procédure n’est pas ouverte aux opérateurs économiques des pays tiers à l'Union Européenne ou à l'Espace Économique Européen.

5.1.10 Critères d’attribution

Description de la méthode à utiliser si la pondération ne peut être exprimée par des critères : Les critères de sélection des offres seront énoncés dans le règlement de consultation
Justification de l’absence d’indication de la pondération des critères d’attribution : Néant

5.1.11 Documents de marché

L’accès à certains documents de marché est restreint
Langues dans lesquelles les documents de marché sont officiellement disponibles : français
Des informations sur les documents restreints sont disponibles à l’adresse suivante : www.marches-publics.gouv.fr
Canal de communication ad hoc :
Nom : PLACE (Plateforme des achats de l’État).

5.1.12 Conditions du marché public

Conditions de présentation :
Indication obligatoire de la sous-traitance : La part du marché que le soumissionnaire a l’intention de sous-traiter
Présentation par voie électronique : Requise
Adresse de présentation : www.marches-publics.gouv.fr
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées : français
Catalogue électronique : Non autorisée
Variantes : Non autorisée
Date limite de réception des demandes de participation : 06/02/2025 10:00 +01:00
Conditions du marché :
Le marché doit être exécuté dans le cadre de programmes d’emplois protégés : Non
Conditions relatives à l’exécution du contrat : Les clauses particulières du marché comporteront des exigences relatives à la sécurité des approvisionnements.----- Les clauses particulières du marché comporteront des exigences relatives à la localisation sur le territoire des États membres de l’Union européenne ou des parties à l’Espace économique européen du lieu d’exécution de tout ou partie des prestations ou des moyens utilisés pour exécuter tout ou partie du marché, maintenir ou moderniser les produits acquis.
Facturation en ligne : Requise
Forme juridique que doit revêtir un groupe de soumissionnaires auquel un marché est attribué : Les candidats doivent indiquer dans leur candidature s'ils se présentent en tant que candidat individuel ou groupement d'opérateurs économiques.----- La forme du groupement n'est pas imposée. Toutefois si le candidat se présente sous la forme d'un groupement conjoint, le mandataire sera solidaire, pour l'exécution du marché, de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles à l'égard de l’acheteur.----- Il est interdit aux candidats de présenter pour le marché, plusieurs offres en agissant à la fois : 1° en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements 2° en qualité de membres de plusieurs groupements. La composition des groupements ne peut pas être modifiée entre la candidature et la remise de l'offre. De plus, les dispositions des article R2142-23 et R2342-14 du CCP s’appliquent. Signature des documents : Les documents contenus dans le dossier de candidature nécessitant une signature devront être signés par une personne habilitée à engager la société (avec indication du nom, prénom, de la qualité du signataire, et avec apposition du cachet de la société). Si le signataire des documents n’apparaît pas dans les informations publiques via le numéro SIREN ou du document équivalent pour les candidats établis à l’étranger, tout document attestant de la capacité du signataire à engager la société. En ce qui concerne les fichiers électroniques, un zip signé ne vaut pas signature des documents qu'il contient. Chaque document pour lequel une signature est requise doit être signé électroniquement et séparément par une personne habilitée à engager la société (cf. ''Modalités de transmission des plis précité en rubrique 2.1.4). Une signature manuscrite scannée ne peut pas remplacer la signature électronique. Tous les membres du groupement devront opter pour le même format de signature (manuscrite ou électronique) sans possibilité de mixer les deux types de signatures. La fourniture de tous les éléments/documents listés en rubriques 2.1.6, 5.1.9, 5.1.12 est primordiale, sous peine de rejet de la candidature de l’opérateur économique. En cas d’allotissement: Si un candidat ou un groupement participe à l’ensemble des lots, il ne fournira qu’un seul dossier de candidature apportant les éléments techniques attendus pour chacun des lots. Les documents remis à l’appui des candidatures dans une autre langue que la langue française doivent être accompagnés d’une traduction en français. Seule la version française fait foi.
Montage financier : Le financement est assuré exclusivement par des ressources budgétaires propres au ministère des Armées.----- Le régime des paiements (versements d'avance, acomptes, soldes, …) est conforme aux dispositions des articles L2391-1 à L2392-10, R2391-1 à R2391-7, R2391-12 à R2391-28, R2393-24 à R2393-40 du code de la commande publique.----- Le type et la forme de prix des prestations seront précisés dans le cahier des charges.----- Le délai de paiement est de 30 jours maximum et mis en 􀃕œuvre conformément aux articles L2392-10, R2392-10 à R2392-12 et D2392-11 du code de la commande publique.----- Le mode de règlement est le virement. Le comptable assignataire chargé des paiements est : L’agent comptable des services industriels de l'armement (ACSIA) Le Vendôme III -11, rue du Rempart -93 196 Noisy-Le Grand CEDEX----- Les factures seront envoyées exclusivement sous forme dématérialisée.
Sous-traitance :
Le contractant doit indiquer tout changement de sous-traitant(s) au cours de l’exécution du marché.
Informations relatives aux délais de recours : Le Tribunal administratif chargé des recours est : Tribunal administratif de Paris - Adresse postale: 7 rue de Jouy - Ville: Paris Cedex 04 Code postal: 75181 - Pays: France - E-mail: Greffe.ta-paris@juradm.fr - Téléphone: +33 144594400 - Adresse internet: http://www.paris.tribunal-administratif.fr ----- L’organisation chargée d’informer des recours est le greffe du tribunal précité. Les recours juridictionnels suivants peuvent être exercés contre cette procédure de passation et le contrat en cause : un référé précontractuel (art. L.551-1 et s. du code de justice administrative) depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du contrat ; un référé contractuel (art. L. 551-13 et s. du code de justice administrative) dans un délai de trente-et-un jours en cas de publication d'un avis d'attribution du contrat au journal officiel de l'Union européenne ou dans un délai de six mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat, en l'absence de la publication d'un avis d'attribution ou de la notification de la conclusion du contrat ; un recours en contestation de la validité du contrat dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées (CE, Ass., 4 avr. 2014, Département de Tarn-et-Garonne, n°358994).

5.1.15 Techniques

Accord-cadre :
Accord-cadre, avec remise en concurrence
Nombre maximal de participants : 3
Enchère électronique : non

5.1.16 Informations complémentaires, médiation et réexamen

Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché : Direction Générale de l’Armement / DOMN / Service des achats d'armement
Organisation qui fournit un accès hors ligne aux documents de marché : Direction Générale de l’Armement / DOMN / Service des achats d'armement
Organisation qui reçoit les demandes de participation : Direction Générale de l’Armement / DOMN / Service des achats d'armement
Organisation qui traite les offres : Direction Générale de l’Armement / DOMN / Service des achats d'armement
TED eSender : Publications Office of the European Union

5.1 Identifiant technique du lot : LOT-0003

Titre : Acquisition d’équipement optronique multifonctions au profit des unités de combats
Description : Le présent accord-cadre répond à un besoin de jumelles multifonctions à destination des unités de combats. Les jumelles multifonctions auront des capacités, sans que cela ne soit exhaustif, de vision infrarouge thermique, de vision longue portée, d’une part, et moyenne portée d’autre part. Le montant maximum estimée pour le lot 3 est de 932 000 000 € HT sans engagement de la part de l’État.----- Le lot 3 est un accord-cadre multi attributaires à marchés subséquents. Le lot 3 sera attribué à 5 soumissionnaires maximum.
Identifiant interne : 25-01-S2A-CTER - Lot 3

5.1.1 Objet

Nature du marché : Fournitures
Nomenclature principale ( cpv ): 38631000 Jumelles

5.1.2 Lieu d’exécution

N’importe où dans l’Espace économique européen
Informations complémentaires : Marché de défense

5.1.3 Durée estimée

Durée : 84 Mois

5.1.4 Renouvellement

Nombre maximal de renouvellements : 0

5.1.5 Valeur

Valeur maximale de l’accord-cadre : 932 000 000 Euro

5.1.6 Informations générales

Participation réservée : La participation n’est pas réservée.
Les noms et les qualifications professionnelles du personnel chargé de l’exécution du marché doivent être mentionnés : Pas encore connues
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l’UE

5.1.7 Marché public stratégique

5.1.9 Critères de sélection

Sources des critères de sélection : Avis
Critère : Autres exigences économiques ou financières
Description : Violation des obligations établies en vertu de motifs d'exclusion purement nationaux précité, les motifs suivants sont aussi applicables : Biens administrés par un liquidateur/Blanchiment de capitaux ou financement du terrorisme/Corruption/État de cessation d'activités/Faillite/Fiabilité insuffisante pour exclure les risques pour la sécurité du pays/Fraude/Infraction concernant sa conduite professionnelle dans le domaine des marchés de défense/Infractions terroristes ou infractions liées aux activités terroristes/Insolvabilité/Manquement aux obligations dans le domaine du droit du travail/Manquement aux obligations dans le domaine du droit Social/Participation à une organisation criminelle/Situation analogue à la faillite prévue dans la législation nationale criminelle/Violation de l'obligation relative au paiement des cotisations de sécurité sociale/Violation de l'obligation relative au paiement des impôts. Afin de déclarer sur l’honneur que le candidat n’est soumis à aucune interdiction de soumissionner s’agissant de ces 17 motifs, les renseignements demandés dans les formulaires DC1 et DC2, entièrement complétés dans leur dernière version et accessibles sur le site https://armement.defense.gouv.fr/achats-darmement-documentation-et-referentiels-pour-les-achats-modalites-de-transmission-des-plis sont à fournir par chaque candidat ou membre d’un groupement. Les candidats ou chaque membre d’un groupement doivent indiquer dans le DC1 rubrique C "objet de la candidature" pour quels lots ils se présentent. En cas de candidature groupée, il est toutefois recommandé de ne renseigner qu’un seul formulaire DC1 par groupement. Le DC1 devra être signé par une personne habilitée à engager la société.
Critère : Autres exigences économiques ou financières
Description : Le numéro unique d’identification (SIREN).
Critère : Autres exigences économiques ou financières
Description : Tout renseignement justifiant de la nationalité et de l’aptitude professionnelle du candidat. ....................................................................................................................................................................... Lorsque l’immatriculation de la société à un registre professionnel est obligatoire dans le pays d'établissement ou de domiciliation, l'un des documents suivants : a) Un document émanant des autorités tenant le registre professionnel ou un document équivalent certifiant cette inscription ; ....................................................................................................................................................................... b) Un devis, un document publicitaire ou une correspondance professionnelle, à condition qu'y soient mentionnés le nom ou la dénomination sociale, l'adresse complète et la nature de l'inscription au registre professionnel ; ....................................................................................................................................................................... c) Pour les entreprises en cours de création, un document datant de moins de six mois émanant de l'autorité habilitée à recevoir l'inscription au registre professionnel et attestant de la demande d'immatriculation audit registre. ....................................................................................................................................................................... Lorsque les autorités compétentes du pays d’origine ou d’établissement de la société ne délivrent pas un tel document ou lorsque ce dernier n’est pas complet, il peut être remplacé par une déclaration sous serment ou, dans les pays où une telle procédure n'existe pas, par une déclaration solennelle faite par l'intéressé devant une autorité judiciaire ou administrative compétente, un notaire ou un organisme professionnel qualifié de son pays d'origine ou d'établissement de la société. ....................................................................................................................................................................... Les documents remis dans une autre langue que la langue française doivent être accompagnés d’une traduction en français. La version française fait seule foi.
Critère : Autres exigences économiques ou financières
Description : Un sous-traitant est l'opérateur économique avec lequel le titulaire du marché conclut, aux fins de la réalisation d’une partie de celui-ci, un contrat de sous traitance dit ''sous-traité'', au sens de l’article L21932 du code de la commande publique. ....................................................................................................................................................................... Le(s) sous-traitant(s) doi(ven)t être soumis à l’acceptation de l’acheteur. À ce titre, chaque candidat doit fournir pour chacun d’entre eux leur nom ; la nature des prestations qui seront sous-traitées ; une déclaration sur l’honneur qu’il n’entre dans aucun des cas d’exclusions définis aux articles L23411 à L23413 du code la commande publique signée d’une personne habilitée à engager la société sous-traitante ou le formulaire de déclaration de sous-traitance (DC4) accessible sur https://armement.defense.gouv.fr/achats-darmement/documentation-et-referentiels-pour-les-achats/sous-traitance , complété des éléments précités demandés. Le(s) document(s) fourni(s) doi(ven)t être signé(s) par le candidat et son(ses) sous-traitant(s). En cas d’utilisation du DC4, il doit être signé par le candidat et son(ses) sous-traitant(s).En cas de non utilisation du DC4, le(s) document(s) fourni(s) doi(ven)t être signés par le(les) sous-traitant(s). ....................................................................................................................................................................... Seront rejetés par l’acheteur ceux qui entrent dans un des cas d’exclusions précités ou au motif qu’ils ne présentent pas les garanties suffisantes telles que celles exigées des candidats, notamment en termes de capacités techniques, financières définies ci-après, et de sécurité des approvisionnements définies dans le présent avis de marché.
Critère : Chiffre d'affaires annuel général
Description : CA annuel global du candidat (ou du groupement) du dernier exercice connu ou la moyenne sur les quatre derniers exercices disponibles devra être égal ou supérieur à 400 000 000 €.---- Si pour une raison justifiée, l’opérateur économique n’est pas en mesure de produire les renseignements et documents demandés par l’acheteur, il est autorisé à prouver sa capacité économique et financière par tout autre moyen jugé approprié par l’acheteur.
Critère : Chiffre d'affaires annuel général
Description : CA annuel concernant la conception et la fourniture de jumelles d’observation pour fantassin comprenant une voie infrarouge thermique du candidat (ou du groupement) du dernier exercice connu ou la moyenne sur les quatre derniers exercices disponibles devra être égal ou supérieur à 14 000 000 €
Critère : Installations d'étude, techniques et de recherche
Description : Le candidat devra apporter la preuve qu'il dispose des capacités suivantes : o C1 : Capacité à assurer, au sein de l’UE ou de l’EEE, la maîtrise de la conception (optique, mécanique, électronique et logicielle) des jumelles multifonctions longue et moyenne portée ; o C2 : Capacité à disposer, au sein de l’UE ou de l’EEE, des moyens de fabrication, d’assemblage et de recette industrielle de 250 jumelles multifonctions par an ; o C3 : Capacité d’entretenir un système d’assurance qualité. Les candidats n'ayant pas démontré par tout moyen leurs compétences dans chacune des 3 capacités ci dessus (C1 à C3) seront éliminés.----- Justificatifs à fournir pour démontrer ses capacités : C1 : Le candidat fournira un descriptif des moyens humains et techniques dont il dispose : logiciels de conception conformes à l’état de l’art, équipements dédiés à la R&D (moyens d’assemblage et de tests), et personnels dédiés à la R&D (ingénieurs et techniciens). C2 : Le candidat fournira : o Un descriptif des moyens humains et techniques dont il dispose pour la fabrication, l’assemblage et la recette industrielle des jumelles multifonctions, o Les effectifs moyens annuels du candidat (ou de chaque membre du groupement) pour chacune des cinq dernières années, en lien avec la fabrication, l’assemblage et la recette industrielle des jumelles multifonctions. C3 : Le candidat fournira une copie du certificat justifiant d’un niveau d’assurance qualité équivalent à ISO 9001, AQAP 2110 ou équivalent, précisant le périmètre de la certification ou, à défaut, une présentation du manuel d’assurance qualité de l’entreprise.----- Pour l’ensemble des capacités C1 à C3, en cas de groupement, chaque membre du groupement apportera les documents attendus et/ou les preuves des compétences attendues qu’il possède en lien avec l’objet du marché, étant entendu que l’appréciation des capacités s’apprécie au niveau du groupement. Le candidat fournira pour chacun des sous-traitants les documents attendus et/ou les preuves des compétences attendues qu’il possède en lien avec les prestations qui seront sous-traitées. Si pour une raison justifiée, l’opérateur économique n’est pas en mesure de produire les renseignements et documents demandés par l’acheteur, il est autorisé à prouver ses capacités techniques ou professionnelles par tout autre moyen jugé approprié par l’acheteur.----- Le candidat (ou le groupement) n’ayant pas démontré par tout moyen leur(s) capacité(s) ou compétence(s) dans chacun des domaines précités, sera éliminé.----- Si le candidat (ou le groupement) s’appuie sur d’autres opérateurs économiques pour justifier de ses capacités professionnelles, techniques et financières. Si le candidat s’appuie sur d’autres opérateurs économiques (cotraitants ou sous-traitants ou le cas échéant sous-contractants ne présentant pas le caractère de sous-traitant) pour justifier de ses capacités financières et/ou techniques, il doit préciser la nature des prestations qui leurs seront confiées et fournir les preuves de leurs capacités en la matière. De plus il doit apporter la preuve qu’il en disposera pour l’exécution du marché. Cette preuve peut être apportée par tout moyen approprié.
Critère : Sécurité de l'information
Description : Mesures relatives au contrôle de l’accès des intervenants extérieurs sur des sites du MINARM : Les prestations dues au titre du présent projet de marché [ou de l’accord-cadre]sont susceptibles de nécessiter l’accès à une ou plusieurs catégories d’emprise suivantes : une zone protégée, un point d’importance vitale (PIV), une zone nucléaire d’accès réglementé, une zone réservée, un terrain militaire clos ou une zone à régime restrictif. ------------------------------------------------------------------------------- Les dispositions du code de la défense, de l’Instruction générale interministérielle 1300 sur la protection du secret de la défense nationale (dit''IGI'' dans la suite du texte), de l’Instruction ministérielle 900 relative à la protection du secret et des informations diffusion restreinte et sensibles (dit ''IM'' dans la suite du texte), du code pénal et des règlementations spécifiques ainsi que celles du plan de prévention de chaque emprise concernée seront applicables en fonction de la catégorie d’emprise concernée. ------------------------------------------------------------------------------- Ainsi, il pourra être procédé à une enquête administrative pour le renseignement et la sureté à l’égard des personnes physiques extérieures au ministère des Armées qui seraient amenées à intervenir sur une de ses emprises. Cette enquête administrative préalable à l’accès aux zones sensibles fera l’objet d’un encadrement strictement prévu pour chaque emprise. Elle permet d’autoriser ou, le cas échéant, de refuser l’accès au site du ministère.Les opérateurs concernés devront prendre contact, dans un délai suffisant, auprès du responsable du site.
Critère : Sécurité de l'approvisionnement
Description : f. Sécurité d’approvisionnement et opérateurs économiques des pays tiers à l’UE ou à l’EEE Conformément à l’article L. 21124 du code de la commande publique, les documents de la consultation comporteront des exigences relatives à la localisation, sur le territoire des États membres de l’Union Européenne ou de l’Espace Économique Européen, des moyens utilisés pour exécuter tout ou partie du marché, maintenir ou moderniser les produits acquis. Conformément à l'article R 23427 du code de la commande publique, la présente procédure n’est pas ouverte aux opérateurs économiques des pays tiers à l'Union Européenne ou à l'Espace Économique Européen.

5.1.10 Critères d’attribution

Description de la méthode à utiliser si la pondération ne peut être exprimée par des critères : Les critères de sélection des offres seront énoncés dans le règlement de consultation
Justification de l’absence d’indication de la pondération des critères d’attribution : Néant

5.1.11 Documents de marché

L’accès à certains documents de marché est restreint
Langues dans lesquelles les documents de marché sont officiellement disponibles : français
Des informations sur les documents restreints sont disponibles à l’adresse suivante : www.marches-publics.gouv.fr
Canal de communication ad hoc :
Nom : PLACE (Plateforme des achats de l’État).

5.1.12 Conditions du marché public

Conditions de présentation :
Indication obligatoire de la sous-traitance : La part du marché que le soumissionnaire a l’intention de sous-traiter
Présentation par voie électronique : Requise
Adresse de présentation : www.marches-publics.gouv.fr
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées : français
Catalogue électronique : Non autorisée
Variantes : Non autorisée
Date limite de réception des demandes de participation : 06/02/2025 10:00 +01:00
Conditions du marché :
Le marché doit être exécuté dans le cadre de programmes d’emplois protégés : Non
Conditions relatives à l’exécution du contrat : Les clauses particulières du marché comporteront des exigences relatives à la sécurité des approvisionnements.----- Les clauses particulières du marché comporteront des exigences relatives à la localisation sur le territoire des États membres de l’Union européenne ou des parties à l’Espace économique européen du lieu d’exécution de tout ou partie des prestations ou des moyens utilisés pour exécuter tout ou partie du marché, maintenir ou moderniser les produits acquis.
Facturation en ligne : Requise
Forme juridique que doit revêtir un groupe de soumissionnaires auquel un marché est attribué : Les candidats doivent indiquer dans leur candidature s'ils se présentent en tant que candidat individuel ou groupement d'opérateurs économiques.----- La forme du groupement n'est pas imposée. Toutefois si le candidat se présente sous la forme d'un groupement conjoint, le mandataire sera solidaire, pour l'exécution du marché, de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles à l'égard de l’acheteur.----- Il est interdit aux candidats de présenter pour le marché, plusieurs offres en agissant à la fois : 1° en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements 2° en qualité de membres de plusieurs groupements. La composition des groupements ne peut pas être modifiée entre la candidature et la remise de l'offre. De plus, les dispositions des article R2142-23 et R2342-14 du CCP s’appliquent. Signature des documents : Les documents contenus dans le dossier de candidature nécessitant une signature devront être signés par une personne habilitée à engager la société (avec indication du nom, prénom, de la qualité du signataire, et avec apposition du cachet de la société). Si le signataire des documents n’apparaît pas dans les informations publiques via le numéro SIREN ou du document équivalent pour les candidats établis à l’étranger, tout document attestant de la capacité du signataire à engager la société. En ce qui concerne les fichiers électroniques, un zip signé ne vaut pas signature des documents qu'il contient. Chaque document pour lequel une signature est requise doit être signé électroniquement et séparément par une personne habilitée à engager la société (cf. ''Modalités de transmission des plis précité en rubrique 2.1.4). Une signature manuscrite scannée ne peut pas remplacer la signature électronique. Tous les membres du groupement devront opter pour le même format de signature (manuscrite ou électronique) sans possibilité de mixer les deux types de signatures. La fourniture de tous les éléments/documents listés en rubriques 2.1.6, 5.1.9, 5.1.12 est primordiale, sous peine de rejet de la candidature de l’opérateur économique. En cas d’allotissement: Si un candidat ou un groupement participe à l’ensemble des lots, il ne fournira qu’un seul dossier de candidature apportant les éléments techniques attendus pour chacun des lots. Les documents remis à l’appui des candidatures dans une autre langue que la langue française doivent être accompagnés d’une traduction en français. Seule la version française fait foi.
Montage financier : Le financement est assuré exclusivement par des ressources budgétaires propres au ministère des Armées.----- Le régime des paiements (versements d'avance, acomptes, soldes, …) est conforme aux dispositions des articles L2391-1 à L2392-10, R2391-1 à R2391-7, R2391-12 à R2391-28, R2393-24 à R2393-40 du code de la commande publique.----- Le type et la forme de prix des prestations seront précisés dans le cahier des charges.----- Le délai de paiement est de 30 jours maximum et mis en 􀃕œuvre conformément aux articles L2392-10, R2392-10 à R2392-12 et D2392-11 du code de la commande publique.----- Le mode de règlement est le virement. Le comptable assignataire chargé des paiements est : L’agent comptable des services industriels de l'armement (ACSIA) Le Vendôme III -11, rue du Rempart -93 196 Noisy-Le Grand CEDEX----- Les factures seront envoyées exclusivement sous forme dématérialisée.
Sous-traitance :
Le contractant doit indiquer tout changement de sous-traitant(s) au cours de l’exécution du marché.
Informations relatives aux délais de recours : Le Tribunal administratif chargé des recours est : Tribunal administratif de Paris - Adresse postale: 7 rue de Jouy - Ville: Paris Cedex 04 Code postal: 75181 - Pays: France - E-mail: Greffe.ta-paris@juradm.fr - Téléphone: +33 144594400 - Adresse internet: http://www.paris.tribunal-administratif.fr ----- L’organisation chargée d’informer des recours est le greffe du tribunal précité. Les recours juridictionnels suivants peuvent être exercés contre cette procédure de passation et le contrat en cause : un référé précontractuel (art. L.551-1 et s. du code de justice administrative) depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du contrat ; un référé contractuel (art. L. 551-13 et s. du code de justice administrative) dans un délai de trente-et-un jours en cas de publication d'un avis d'attribution du contrat au journal officiel de l'Union européenne ou dans un délai de six mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat, en l'absence de la publication d'un avis d'attribution ou de la notification de la conclusion du contrat ; un recours en contestation de la validité du contrat dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées (CE, Ass., 4 avr. 2014, Département de Tarn-et-Garonne, n°358994).

5.1.15 Techniques

Accord-cadre :
Accord-cadre, avec remise en concurrence
Nombre maximal de participants : 5
Enchère électronique : non

5.1.16 Informations complémentaires, médiation et réexamen

Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché : Direction Générale de l’Armement / DOMN / Service des achats d'armement
Organisation qui fournit un accès hors ligne aux documents de marché : Direction Générale de l’Armement / DOMN / Service des achats d'armement
Organisation qui reçoit les demandes de participation : Direction Générale de l’Armement / DOMN / Service des achats d'armement
Organisation qui traite les offres : Direction Générale de l’Armement / DOMN / Service des achats d'armement
TED eSender : Publications Office of the European Union

8. Organisations

8.1 ORG-0001

Nom officiel : Direction Générale de l’Armement / DOMN / Service des achats d'armement
Département : DA BALARD
Adresse postale : 60 bld Valin CS 21623
Ville : Paris cedex 15
Code postal : 75509
Subdivision pays (NUTS) : Paris ( FR101 )
Pays : France
Point de contact : Ne pas déposer les plis et les questions sur l’adresse électronique ci-après (BT 506). Voir le BT-300 pour les modalités de transmissions des plis.
Téléphone : 0000000000
Point de terminaison pour l’échange d’informations (URL) : https://www.marches-publics.gouv.fr/entreprise
Rôles de cette organisation :
Acheteur
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché
Organisation qui fournit un accès hors ligne aux documents de marché
Organisation qui reçoit les demandes de participation
Organisation qui traite les offres

8.1 ORG-0000

Nom officiel : Publications Office of the European Union
Numéro d’enregistrement : PUBL
Ville : Luxembourg
Code postal : 2417
Subdivision pays (NUTS) : Luxembourg ( LU000 )
Pays : Luxembourg
Adresse électronique : ted@publications.europa.eu
Téléphone : +352 29291
Adresse internet : https://op.europa.eu
Rôles de cette organisation :
TED eSender

11. Informations relatives à l’avis

11.1 Informations relatives à l’avis

Identifiant/version de l’avis : 22f762b7-b782-4255-bc93-bf2330666aba - 01
Type de formulaire : Mise en concurrence
Type d’avis : Avis de marché ou de concession – régime ordinaire
Date d’envoi de l’avis : 23/12/2024 09:21 +00:00
Langues dans lesquelles l’avis en question est officiellement disponible : français

11.2 Informations relatives à la publication

Numéro de publication de l’avis : 00794820-2024
Numéro de publication au JO S : 250/2024
Date de publication : 24/12/2024