Concession sous la forme d'une Délégation de Service Public pour l'exploitation des ouvrages d'assainissement collectifs du SIA SAR

L'objet du contrat est la concession de service sous la forme d'une délégation de service public, pour l'exploitation, le traitement, l'entretien du système d'assainissement du SIA SAR, en application des articles L.1411-1, R1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales et des article L. 1121-1 et suivants du code …

CPV: 90480000 Servicios de gestión de alcantarillados
Lugar de ejecución:
Concession sous la forme d'une Délégation de Service Public pour l'exploitation des ouvrages d'assainissement collectifs du SIA SAR
Organismo adjudicador:
S.I.A. de Sierck Apach Rustroff
Número de premio:
2024-000000001

1. Acheteur

1.1 Acheteur

Nom officiel : S.I.A. de Sierck Apach Rustroff
Forme juridique de l’acheteur : Organisme de droit public
Activité du pouvoir adjudicateur : Services d’administration générale

2. Procédure

2.1 Procédure

Titre : Concession sous la forme d'une Délégation de Service Public pour l'exploitation des ouvrages d'assainissement collectifs du SIA SAR
Description : L'objet du contrat est la concession de service sous la forme d'une délégation de service public, pour l'exploitation, le traitement, l'entretien du système d'assainissement du SIA SAR, en application des articles L.1411-1, R1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales et des article L. 1121-1 et suivants du code de la commande publique. Le délégataire devra assurer, à ses risques et périls, l'exploitation du service public d'assainissement (Transport et traitement des eaux usées) et l'exploitation technique des ouvrages. Les principes et les missions essentiels imposés aux soumissionnaires sont repris dans le projet de contrat de concession.
Identifiant de la procédure : e6132f7c-2375-45bd-8c0d-3f42620e1715
Avis précédent : fa0a1381-d011-4dee-8cba-1c743f304f43-01
Identifiant interne : 2024-000000001
Principales caractéristiques de la procédure :

2.1.1 Objet

Nature du marché : Services
Nomenclature principale ( cpv ): 90480000 Service de gestion du réseau d'assainissement

2.1.3 Valeur

Valeur estimée hors TVA : 3 000 000 Euro

2.1.4 Informations générales

Base juridique :
Directive 2014/23/UE

5. Lot

5.1 Identifiant technique du lot : LOT-0001

Titre : Concession sous la forme d'une Délégation de Service Public pour l'exploitation des ouvrages d'assainissement collectifs du SIA SAR
Description : L'objet du contrat est la concession de service sous la forme d'une délégation de service public, pour l'exploitation, le traitement, l'entretien du système d'assainissement du SIA SAR, en application des articles L.1411-1, R1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales et des article L. 1121-1 et suivants du code de la commande publique. Le délégataire devra assurer, à ses risques et périls, l'exploitation du service public d'assainissement (Transport et traitement des eaux usées) et l'exploitation technique des ouvrages. Les principes et les missions essentiels imposés aux soumissionnaires sont repris dans le projet de contrat de concession.
Identifiant interne : 2024-000000001

5.1.1 Objet

Nature du marché : Services
Nomenclature principale ( cpv ): 90480000 Service de gestion du réseau d'assainissement

5.1.3 Durée estimée

Date de début : 01/01/2025
Durée : 8 An

5.1.5 Valeur

Valeur estimée hors TVA : 3 000 000 Euro

5.1.6 Informations générales

Projet de passation de marché non financé par des fonds de l’UE
Le marché relève de l’accord sur les marchés publics (AMP) : non
Informations relatives aux avis antérieurs :
Identifiant de l’avis antérieur : 287193-2024
Informations complémentaires : La procédure de passation du contrat est celle des concessions, de type délégations de service public, définie aux articles L1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et au Code de la commande publique. C'est une procédure simplifiée (article R. 3126-1 du Code de la commande publique) et ouverte au sens de l'article R. 3123-14 du Code de la commande publique. Les candidats sont invités à remettre simultanément leur dossier de candidature et leur offre avant l'heure et la date limite indiquée en page de garde. Conformément à l'article R 3121-1 du Code de la commande la méthode de calcul utilisée pour déterminée la valeur estimée du contrat de concession correspond au chiffre d'affaires estimatif total hors taxes du concessionnaire pendant la durée du contrat. Ce chiffre d'affaires est estimé en prenant le produit moyen d'exploitation des dernières années multiplié (hors collecte des redevances pour les organismes publics) par la durée du futur contrat.

5.1.10 Critères d’attribution

Critère :
Type : Prix
Nom : Critère financier de l'offre
Description : o Coût du service pour l'abonné au service public de l'assainissement collectif (rémunération au titre des eaux usées : base facture type 120m3) ; o Cohérence du compte d'exploitation prévisionnel sur la durée du contrat appréciée à travers les éléments suivants : prestations proposées dans le cadre du projet de contrat ; hypothèses des assiettes de facturation et de leur évolution, moyens humains, coûts unitaires et horaires retenus, coût de la sous-traitance, conditions de financement des travaux ; o Montant du renouvellement et cohérence du plan de renouvellement ; o Tarifs des bordereaux de prix unitaires (somme des forfaits-type et sommes des lignes du BPU) ; o Formule de révision des prix (cohérence par rapport à la structure des charges d'exploitation prévisionnelles).
Critère :
Type : Qualité
Nom : critère technique de l'offre
Description : o Organisation et moyens affectés au service (humain, matériel, outils informatiques) ; o Protocole d'action en termes d'exploitation, d'entretien et de renouvellement des ouvrages ; o Performance de l'exploitation au regard des engagements de performance énergétique, épuratoire et technique proposée par les candidats ; o Mesures mises en oeuvre dans le cadre du développement durable ; o Modalités de gestion de crise et justification de la continuité de service, mise à disposition d'un numéro d'urgence joignable 24h/24, 7j/7 ; o Visite du site.
Critère :
Type : Qualité
Nom : qualité de service
Description : o Vis-à-vis des usagers : accueil clientèle, délai d'intervention, délai de réponse aux réclamations, mesures de communication et d'information ; o Vis à vis du Syndicat : délais de réponses aux demandes sur les plans techniques et financiers, moyens de communication et d'information mise en oeuvre, assistance apportée, remontée d'information, conditions d'accès aux ouvrages et outils informatiques du gestionnaire, mise à disposition de plateforme informatique d'échange de données.
Description de la méthode à utiliser si la pondération ne peut être exprimée par des critères : Sans objet.
Justification de l’absence d’indication de la pondération des critères d’attribution : Les offres seront analysées et classées par ordre décroissant d'importance, en appliquant des critères d'attribution suivants, dans les conditions prévues aux articles R. 3124-4 à R. 3124-6 du code de la commande publique : Critère 1 - Critère financier de l'offre; Critère 2 - Critère technique de l'offre; Critère 3 - La qualité sur service. Chacun de ces critères sera apprécié au regard des éléments suivants sans hiérarchisation, ni pondération au regard de l'article R.3126-10 du Code de la commande publique.

5.1.12 Conditions du marché public

Informations relatives aux délais de recours : Les voies et délais de recours ouverts aux candidats sont les suivants : - référé précontractuel (art. L.551-1 et suivants du Code de Justice Administrative / CJA), pouvant être exercé avant signature du contrat ; - référé contractuel (art. L.551-13 et suivants du CJA), pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R.551-7 du CJA. - recours de pleine juridiction (CE, 04/04/2014, Département Tarn-et-Garonne) ouvert aux tiers justifiant d'un intérêt lésé, et pouvant être exercé dans les deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées, notamment au moyen d'un avis. - recours pour excès de pouvoir (art. R.421-1 et suivants du CJA) contre une décision administrative, dans un délai de 2 mois à compter de la notification ou de la publication de la décision attaquée.

5.1.16 Informations complémentaires, médiation et réexamen

Organisation chargée des procédures de recours : Tribunal Administratif de Strasbourg
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché : S.I.A. de Sierck Apach Rustroff

6. Résultats

Valeur de tous les contrats attribués dans cet avis : 1 451 200 Euro

6.1 Résultat – Identifiants des lots : LOT-0001

Au moins un lauréat a été choisi.

6.1.2 Informations sur les lauréats

Lauréat :
Nom officiel : Veolia Eau Compagnie Générale des Eaux
Offre :
Identifiant de l’offre : 2024-01
Identifiant du lot ou groupe de lots : LOT-0001
Valeur de l'offre : 1 451 200 Euro
Sous-traitance : Pas encore connu
Informations relatives au marché :
Identifiant du marché : 2024-01
Le marché est attribué dans le contexte d’un accord-cadre : non

6.1.4 Informations statistiques

Offres ou demandes de participation reçues :
Type de soumissions reçues : Offres présentées par voie électronique
Nombre d’offres ou de demandes de participation reçues : 2

8. Organisations

8.1 ORG-0001

Nom officiel : S.I.A. de Sierck Apach Rustroff
Numéro d’enregistrement : 255 705 220 00028
Adresse postale : 5, rue de Sierck - BP 16
Ville : RUSTROFF
Code postal : 57480
Subdivision pays (NUTS) : Moselle ( FRF33 )
Pays : France
Adresse électronique : mairie.rustroff@wanadoo.fr
Téléphone : +33 82838408
Profil de l’acheteur : https://marchespublics-matec57.fr/
Rôles de cette organisation :
Acheteur
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché

8.1 ORG-0002

Nom officiel : Tribunal Administratif de Strasbourg
Numéro d’enregistrement : 17670005200010
Adresse postale : 31 avenue de la Paix
Ville : Strasbourg
Code postal : 67000
Subdivision pays (NUTS) : Bas-Rhin ( FRF11 )
Pays : France
Adresse électronique : greffe.ta-strasbourg@juradm.fr
Téléphone : +33 388212323
Rôles de cette organisation :
Organisation chargée des procédures de recours

8.1 ORG-0003

Nom officiel : Veolia Eau Compagnie Générale des Eaux
Numéro d’enregistrement : 572 025 526 10945
Adresse postale : 18 avenue François Mitterrand
Ville : METZ
Code postal : 57003
Subdivision pays (NUTS) : Moselle ( FRF33 )
Pays : France
Téléphone : 06 26 42 20 53
Rôles de cette organisation :
Soumissionnaire
Lauréat de ces lots : LOT-0001

11. Informations relatives à l’avis

11.1 Informations relatives à l’avis

Identifiant/version de l’avis : f02ad7bd-69ae-4e35-a0c0-03d782315352 - 01
Type de formulaire : Résultats
Type d’avis : Avis d’attribution de marché ou de concession – régime ordinaire
Date d’envoi de l’avis : 17/12/2024 10:50 +01:00
Langues dans lesquelles l’avis en question est officiellement disponible : français

11.2 Informations relatives à la publication

Numéro de publication de l’avis : 00774620-2024
Numéro de publication au JO S : 246/2024
Date de publication : 18/12/2024