Informations complémentaires
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DUREE : La durée du contrat de concession correspond à une évaluation financière du temps raisonnablement escompté d'amortissement compte tenu des investissements nécessaires pour la construction des ouvrages, l'exploitation de l'ensemble des sites, y compris le retour des capitaux investis. La durée du contrat de concession est de 25 années et ce, à compter de la date de signature du contrat. La perception des recettes issues des usagers par le Concessionnaire interviendra après la mise en service du parking silo. --- VALEUR ESTIMEE : En application de l'article R. 3121-1 du code de la commande publique, le Centre hospitalier Bretagne Atlantique communique dans le dossier de consultation la valeur estimée du contrat de concession selon une méthode objective. La valeur estimée du contrat de concession correspond à une estimation du chiffre d'affaires total hors taxes du Concessionnaire pendant la durée du contrat. Elle a été calculée selon les modalités prévues à l'article R. 3121-2 du code de la commande publique. Ainsi, la valeur estimée du contrat de concession est évaluée à environ 25 millions d'euros sur toute la durée du contrat, en valeur 2025. Il est précisé que cette estimation est prévisionnelle et non contractuelle, compte tenu des gains de productivité possibles et des hypothèses prises pour les différents paramètres économiques intervenant dans le chiffrage de la valeur estimée de la concession. Le Centre hospitalier Bretagne Atlantique n'entend pas devoir verser de subventions pour assurer l'équilibre financier du contrat. --- REGIME FINANCIER : Le régime financier du contrat comprendra les éléments suivants : Les produits issus des recettes commerciales perçues sur les usagers du service, sur la base des tarifs définis par le Centre hospitalier Bretagne Atlantique, augmenté des recettes issues des éventuelles activités annexes (recettes publicitaires, par exemple) / Les charges supportées par le Concessionnaire en fonction des missions qui lui sont confiées au titre du contrat (principalement les charges de personnel, les investissements et les dépenses liées à l'entretien et à la maintenance des équipements) / Une redevance versée par le Concessionnaire au Centre hospitalier Bretagne Atlantique en contrepartie de la mise à disposition du foncier, calculée en fonction du résultat d'exploitation prévisionnel après amortissement annuel des investissements / L'absence de versement par le Centre hospitalier Bretagne Atlantique de subventions pour assurer l'équilibre financier du contrat. --- COMPETENCES REQUISES : Les compétences requises sont les suivantes : Construction de l'ouvrage (Gros-oeuvre, Second oeuvre, Corps d'Etats Techniques), Conception architecturale et technique (architecture avec architecte DPLG inscrit à l'ordre, VRD, géotechnique, structure, corps d'état technique, acoustique, OPC), Exploitation de parking. --- CONTENU DE LA CANDIDATURE : Les candidatures devront contenir les éléments énumérés ci-après : Notice n°1 : Habilitation à exercer l'activité professionnelle comprenant : 1) Une Lettre de candidature, datée et signée par le représentant du candidat, accompagnée des documents l'habilitant à la signature. Les candidats fourniront une note contenant les informations utiles sur la structure envisagée pour l'exécution du Contrat, notamment s'il est envisagé de créer une société dédiée. 2) La lettre d'engagement de confidentialité signée par le représentant du candidat. 3) Une déclaration sur l'honneur prévue à l'article R.3123-16 du code de la commande publique. 4) Les documents suivants relatifs à la situation propre des opérateurs économiques : a. Les documents relatifs aux pouvoirs de la personne habilitée à engager le candidat. b. Pour justifier qu'il a satisfait aux obligations prévues à l'article L. 3123-2 du code de la commande publique, le candidat produit un certificat délivré par les administrations et organismes compétents. c. Un justificatif datant de moins de trois mois de l'inscription au registre du commerce et des sociétés (extrait Kbis) ou, pour les personnes physiques ou morales ayant commencé leur activité depuis moins d'un an, un récépissé de dépôt de déclaration auprès d'un centre de formalités des entreprises. d. Si une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire a été ouverte, la copie des décisions de justice afférentes à cette procédure. e. La liste nominative des salariés étrangers employés par le cocontractant et soumis à l'autorisation de travail prévue à l'article L5221-2 du code du travail ou l'attestation sur l'honneur que l'opérateur économique n'emploie pas de salariés étrangers soumis à cette obligation, à jour et datant au maximum de moins de six mois. f. En application du règlement (UE) 2022/576 du Conseil du 8 avril 2022 modifiant le règlement (UE) n° 833/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine, une attestation sur l'honneur, à jour et datant au maximum de moins de six mois / Notice n°2 : Capacité économique et financière comprenant : 1) Une déclaration sur l'honneur concernant, d'une part le chiffre d'affaires global et, d'autre part, le chiffre d'affaires concernant les prestations similaires (objet, nature, ampleur) à celles auxquelles se réfère la présente consultation, réalisés au cours des 3 derniers exercices. Le candidat devra justifier d'un chiffre d'affaires global sur chacun des trois derniers exercices disponibles d'au moins 10 millions d'euros hors taxes. 2) Un organigramme présentant la structure de l'actionnariat du candidat permettant de positionner le candidat vis-à-vis des opérateurs économiques dont il se réclame des moyens financiers ou opérationnels. 3) Pour les candidats se réclamant de garanties financières de leur maison mère, les liasses fiscales complètes de la maison mère comprenant l'ensemble des annexes des 3 derniers exercices ou les équivalents pour les candidats étrangers non établis en France. / Notice n°3 : Capacité technique et professionnelle comprenant : 1) La composition de l'équipe projet. 2) Une note descriptive des moyens humains et matériels du candidat. 3) Les effectifs du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des 3 dernières années. 4) L'indication des noms et qualifications professionnelles (titres d'études et professionnels) des personnes qui seront chargées de l'exécution du contrat de concession. 5) Une liste des prestations vérifiables, de nature et importance similaires ou proches que les prestations faisant l'objet du contrat, en cours d'exécution ou exécutés au cours des 5 dernières années par le candidat. 6) Tous éléments complémentaires jugés pertinents par le candidat. L'opérateur économique candidat pourra apporter la preuve de ses capacités techniques et professionnelles par des certificats de qualification professionnelle établis par des organismes indépendants ou par tout moyen jugé équivalent. --- GROUPEMENTS : L'Autorité concédante n'autorise pas le candidat à présenter plusieurs candidatures en agissant à la fois en qualité de candidat individuel et de membre d'un ou plusieurs groupements, et en qualité de membre de plusieurs groupements. L'opérateur économique est libre du choix de sa forme juridique. Toutefois, en vertu de l'article R.3123-10 du code de la commande publique et dans la mesure où la solidarité paraît nécessaire à la bonne exécution du service confié au Concessionnaire, l'acheteur exige de l'attributaire constitué sous la forme d'un groupement d'opérateurs économiques de prendre la forme d'un groupement conjoint avec mandataire solidaire de l'ensemble des cotraitants après l'attribution du Contrat. --- VARIANTES : Les variantes sont autorisées. Les soumissionnaires qui présentent une offre variante, sont obligatoirement tenus de proposer une offre de base. Cette offre de base doit être complète, bien individualisée et conforme à la solution exigée dans les documents de consultation. Elle devra impérativement être établie sur la base d'une durée de contrat de 25 ans, comprenant la période de construction de l'ouvrage pendant laquelle les recettes des parkings usagers en service ne seront pas perçues par le Concessionnaire, de la capacité minimum de places à construire / aménagées précisée au projet de contrat (550 places a minima pour le parking silo), de la tarification de base précisée au projet de contrat dans ses annexes financières. S'il le juge utile, le Concessionnaire pourra proposer une ou plusieurs variante(s) libre(s) portant notamment sur une tarification différente pour les usagers, une capacité supérieure à 550 places pour le parking silo. En outre, un différé d'amortissement conduisant à une VNC (Valeur Nette Comptable) à reprendre en fin de contrat n'est pas souhaité.