CONCESSION PAR AFFERMAGE DU SERVICE PUBLIC DE PRODUCTION ET DE DISTRIBUTION D’EAU D’IRRIGATION DE L’EST LYONNAIS

Concession par affermage, du service public de production et de distribution d'eau d'irrigation du secteur collectif de l’EST LYONNAIS. Domaine de la délégation : Irrigation Durée de la délégation : 10 ans Autres précisions : Le contrat prendra effet le 1er janvier 2026. Principales prestations : - Continuité de service …

CPV: 65110000 Distribución de agua, 41100000 Agua natural
Plazo:
13 de marzo de 2025 a las 10:00
Tipo de plazo:
Presentación de una oferta
Lugar de ejecución:
CONCESSION PAR AFFERMAGE DU SERVICE PUBLIC DE PRODUCTION ET DE DISTRIBUTION D’EAU D’IRRIGATION DE L’EST LYONNAIS
Organismo adjudicador:
Groupement de commande SMHAR, ASA d'irrigation de l’Est Lyonnais
Número de premio:
071ae829-f46e-44fc-9914-4369bc423474

1. Acheteur

1.1 Acheteur

Nom officiel : Groupement de commande SMHAR, ASA d'irrigation de l’Est Lyonnais
Forme juridique de l’acheteur : Organisme de droit public
Activité du pouvoir adjudicateur : Protection de l’environnement

2. Procédure

2.1 Procédure

Titre : CONCESSION PAR AFFERMAGE DU SERVICE PUBLIC DE PRODUCTION ET DE DISTRIBUTION D’EAU D’IRRIGATION DE L’EST LYONNAIS
Description : Concession par affermage, du service public de production et de distribution d'eau d'irrigation du secteur collectif de l’EST LYONNAIS. Domaine de la délégation : Irrigation Durée de la délégation : 10 ans Autres précisions : Le contrat prendra effet le 1er janvier 2026. Principales prestations : - Continuité de service et intervention d'urgence 7j/7, 24h/24 y compris dimanche et jours fériés particuliers pendant la période de fonctionnement du réseau. - Production et distribution de l'eau d'irrigation sous pression avec notamment l’achat de l’électricité, l'entretien, la maintenance, et la main d’oeuvre pour renouvellement des équipements hydrauliques, mécaniques électriques et de télégestion des stations de pompage. - Réalisation des travaux à la charge du Délégataire. - Gestion des relations avec les usagers du service comprenant notamment le relevé des compteurs et la facturation des redevances aux usagers, y compris le recouvrement des surtaxes SMHAR, ASA et Agence de l'eau. - Mise à disposition du SMHAR de moyens informatiques nécessaires à la mise à jour par le SMHAR des fichiers irrigants, souscripteurs, parcelles et à la répartition des consommations entre les irrigants. - Continuité du service. - Mise à jour des plans des réseaux (informatique - SIG et papier). - Souscription d'une assurance couvrant une protection garantissant contre le recours des tiers du fait d'accidents ou de sinistres résultant de l'existence des ouvrages de l'irrigation de l’EST LYONNAIS.
Identifiant de la procédure : 447e4104-865f-496e-a39d-f66d0721055b
Type de procédure : Autre procédure en plusieurs étapes
Justification de la procédure accélérée :
Principales caractéristiques de la procédure :

2.1.1 Objet

Nature du marché : Services
Nomenclature principale ( cpv ): 65110000 Distribution d'eau
Nomenclature supplémentaire ( cpv ): 41100000 Eau brute

2.1.2 Lieu d’exécution

Adresse postale : 234 Rue Général de Gaulle 69530 Brignais Département du Rhône
Ville : BRIGNAIS
Code postal : 69530
Subdivision pays (NUTS) : Rhône ( FRK26 )
Pays : France

2.1.4 Informations générales

Base juridique :
Directive 2014/23/UE

2.1.6 Motifs d’exclusion

État de cessation d’activités : attestation sur l'honneur que le candidat n'est pas en liquidation judiciaire, si le candidat est en redressement judiciaire : copie du ou des jugements prononcés à cet effet
Paiement d’impôts et taxes : justificatifs que le candidat a bien satisfait à l'ensemble de ses obligations fiscales et sociales (certificats délivrés par les administrations et organismes compétents ou déclaration sur l'honneur dûment datée et signée concernant les seuls impôts, taxes et cotisations sociales pour lesquels il n'est pas délivré de certificat) dans les conditions définies par l'article 8 du décret n°97-638 du 31 mai 1997, complété par l'arrêté du 31 janvier 2003 pris pour son application
Fraude : attestation sur l'honneur que le candidat est en règle au regard de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue par les articles L. 5212-1 à L. 5212-5 du Code du Travail, - attestation sur l'honneur que le candidat n'a pas fait l'objet, au cours des cinq dernières années, d'une condamnation inscrite au bulletin numéro 2 du casier judiciaire, pour les infractions visées aux articles L. 8221-1 et L. 8221-2, L.8221-3, L. 8221-5, L8251-1, L 5221-11, L5221-8, L 8231-1, L8241-1 et L 8241-2 du Code du Travail ou de toute condamnation pour des infractions similaires.
Paiement des cotisations de sécurité sociale : justificatifs que le candidat a bien satisfait à l'ensemble de ses obligations fiscales et sociales (certificats délivrés par les administrations et organismes compétents ou déclaration sur l'honneur dûment datée et signée concernant les seuls impôts, taxes et cotisations sociales pour lesquels il n'est pas délivré de certificat) dans les conditions définies par l'article 8 du décret n°97-638 du 31 mai 1997, complété par l'arrêté du 31 janvier 2003 pris pour son application

5. Lot

5.1 Identifiant technique du lot : LOT-0001

Titre : CONCESSION PAR AFFERMAGE DU SERVICE PUBLIC DE PRODUCTION ET DE DISTRIBUTION D’EAU D’IRRIGATION DE L’EST LYONNAIS
Description : Concession par affermage, du service public de production et de distribution d'eau d'irrigation du secteur collectif de l’EST LYONNAIS. Domaine de la délégation : Irrigation Durée de la délégation : 10 ans Autres précisions : Le contrat prendra effet le 1er janvier 2026. Principales prestations : - Continuité de service et intervention d'urgence 7j/7, 24h/24 y compris dimanche et jours fériés particuliers pendant la période de fonctionnement du réseau. - Production et distribution de l'eau d'irrigation sous pression avec notamment l’achat de l’électricité, l'entretien, la maintenance, et la main d’oeuvre pour renouvellement des équipements hydrauliques, mécaniques électriques et de télégestion des stations de pompage. - Réalisation des travaux à la charge du Délégataire. - Gestion des relations avec les usagers du service comprenant notamment le relevé des compteurs et la facturation des redevances aux usagers, y compris le recouvrement des surtaxes SMHAR, ASA et Agence de l'eau. - Mise à disposition du SMHAR de moyens informatiques nécessaires à la mise à jour par le SMHAR des fichiers irrigants, souscripteurs, parcelles et à la répartition des consommations entre les irrigants. - Continuité du service. - Mise à jour des plans des réseaux (informatique - SIG et papier). - Souscription d'une assurance couvrant une protection garantissant contre le recours des tiers du fait d'accidents ou de sinistres résultant de l'existence des ouvrages de l'irrigation de l’EST LYONNAIS.
Identifiant interne : 071ae829-f46e-44fc-9914-4369bc423474

5.1.1 Objet

Nature du marché : Services
Nomenclature principale ( cpv ): 65110000 Distribution d'eau

5.1.3 Durée estimée

Date de début : 01/01/2026
Date de fin de durée : 31/12/2035

5.1.6 Informations générales

Participation réservée : La participation n’est pas réservée.
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l’UE
Le marché relève de l’accord sur les marchés publics (AMP) : oui

5.1.7 Marché public stratégique

Le marchés public relève du champ d’application de la directive 2009/33/CE du Parlement européen et du Conseil (directive sur les véhicules propres)

5.1.9 Critères de sélection

Critère :
Type : Capacité économique et financière
Description : Eléments financiers relatifs au candidat : chiffre d'affaires pour les trois derniers exercices, bilan et comptes de résultat pour les deux derniers exercices, ou extraits K bis pour les entreprises nouvellement créées - en cas d'appartenance du candidat à un groupe de sociétés : organigramme financier du groupe faisant apparaître les principaux actionnaires.
Utilisation de ce critère : Utilisé
Critère :
Type : Capacité technique et professionnelle
Description : Description détaillée des moyens de l'entreprise susceptibles d'être mis en oeuvre pour exécuter le contrat : moyens humains locaux et régionaux (organigramme, déclaration d'effectifs et importance du personnel d'encadrement pour le dernier exercice, organisation astreinte, gestion clientèle) et matériels qu'il projette d'affecter et mobiliser (ou de mettre à disposition de la collectivité) pour assurer la garantie du service, - Tous les autres justificatifs et documents que le candidat individuel jugera utile de présenter pour permettre à la personne publique délégante d'apprécier l'aptitude du candidat individuel à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public, tel que références et certificats de capacité de gestion par affermage de services publics de production et de distribution d'eau (irrigation en particulier) de caractéristiques équivalentes, comprenant des unités de production similaires, gérés depuis plus de trois ans.
Utilisation de ce critère : Utilisé
Critère :
Type : Aptitude à exercer l’activité professionnelle
Description : - Lettre de candidature précisant l’identité du candidat et le pouvoir de la personne habilitée pour engager le candidat, - justificatif de moins de 3 mois de l'inscription du candidat au registre du commerce et des sociétés (extrait K Bis ou document d'effet équivalent) ou autre registre professionnel, ou récépissé de dépôt de déclaration auprès d'un centre de formalités des entreprises pour les candidats ayant commencé leur activité depuis moins d'un an, - attestation d'assurance responsabilité civile, professionnelle et environnementale en cours de validité, - attestation sur l'honneur que le candidat n'est pas en liquidation judiciaire, si le candidat est en redressement judiciaire : copie du ou des jugements prononcés à cet effet, - justificatifs que le candidat a bien satisfait à l'ensemble de ses obligations fiscales et sociales (certificats délivrés par les administrations et organismes compétents ou déclaration sur l'honneur dûment datée et signée concernant les seuls impôts, taxes et cotisations sociales pour lesquels il n'est pas délivré de certificat) dans les conditions définies par l'article 8 du décret n°97-638 du 31 mai 1997, complété par l'arrêté du 31 janvier 2003 pris pour son application, - attestation sur l'honneur que le candidat est en règle au regard de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue par les articles L. 5212-1 à L. 5212-5 du Code du Travail, - attestation sur l'honneur que le candidat n'a pas fait l'objet, au cours des cinq dernières années, d'une condamnation inscrite au bulletin numéro 2 du casier judiciaire, pour les infractions visées aux articles L. 8221-1 et L. 8221-2, L.8221-3, L. 8221-5, L8251-1, L 5221-11, L5221-8, L 8231-1, L8241-1 et L 8241-2 du Code du Travail ou de toute condamnation pour des infractions similaires.
Utilisation de ce critère : Utilisé
Informations sur la seconde étape d’une procédure en deux étapes :
La procédure se déroulera en plusieurs étapes. À chaque étape, certains participants peuvent être éliminés

5.1.11 Documents de marché

Adresse des documents de marché : https://www.klekoon.com/

5.1.12 Conditions du marché public

Conditions de présentation :
Présentation par voie électronique : Requise
Adresse de présentation : https://www.klekoon.com/
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées : français
Catalogue électronique : Non autorisée
La signature ou le cachet électronique avancé(e) ou qualifié(e) [au sens du règlement (UE) № 910/2014] est requis(e)
Variantes : Autorisée
Date limite de réception des offres : 13/03/2025 10:00 +01:00
Date limite de validité de l’offre : 120 Jour
Conditions du marché :
Le marché doit être exécuté dans le cadre de programmes d’emplois protégés : Non
Facturation en ligne : Non autorisée
La commande en ligne sera utilisée : oui
Le paiement en ligne sera utilisé : non

5.1.15 Techniques

Accord-cadre :
Pas d’accord-cadre
Informations sur le système d’acquisition dynamique :
Pas de système d’acquisition dynamique

5.1.16 Informations complémentaires, médiation et réexamen

Organisation chargée des procédures de recours : Groupement de commande SMHAR, ASA d'irrigation de l’Est Lyonnais -
Organisation qui traite les offres : Groupement de commande SMHAR, ASA d'irrigation de l’Est Lyonnais -

8. Organisations

8.1 ORG-0001

Nom officiel : Groupement de commande SMHAR, ASA d'irrigation de l’Est Lyonnais
Numéro d’enregistrement : SMHAR - 04
Département : Rhône - 69
Adresse postale : 234 Rue Général de Gaulle 69530 Brignais
Ville : BRIGNAIS
Code postal : 69530
Subdivision pays (NUTS) : Rhône ( FRK26 )
Pays : France
Adresse électronique : smhar@smhar.fr
Téléphone : 0472315990
Adresse internet : https://www.smhar.fr/
Point de terminaison pour l’échange d’informations (URL) : https://www.klekoon.com/
Profil de l’acheteur : https://www.klekoon.com/
Rôles de cette organisation :
Acheteur
Organisation qui traite les offres
Organisation chargée des procédures de recours
Informations relatives à l’avis
Identifiant/version de l’avis : 447e4104-865f-496e-a39d-f66d0721055b - 01
Type de formulaire : Mise en concurrence
Type d’avis : Avis de marché ou de concession – régime ordinaire
Date d’envoi de l’avis : 12/02/2025 10:41 +01:00
Langues dans lesquelles l’avis en question est officiellement disponible : français
Numéro de publication de l’avis : 00097558-2025
Numéro de publication au JO S : 31/2025
Date de publication : 13/02/2025