evergabe.com

Concession (délégation de service public) pour l'exploitation du service public d'assainissement collectif de la Communauté d'Agglomération Portes de France - THIONVILLE

Concession (DSP) pour l'exploitation de la compétence « traitement des eaux usées » et d'une partie de la compétence «transfert » du service public d'assainissement sur le territoire concerné de la Collectivité, à savoir l'enceinte de la station d'épuration de Thionville, et la zone liée au transfert par siphon sous …

CPV: 65120000 Explotación de una planta depuradora de agua, 90400000 Servicios de alcantarillado, 90410000 Servicios de retirada de aguas residuales, 90480000 Servicios de gestión de alcantarillados

Plazo:

26 de mayo de 2025 a las 12:00

Tipo de plazo:

Presentación de una oferta

Lugar de ejecución:

Concession (délégation de service public) pour l'exploitation du service public d'assainissement collectif de la Communauté d'Agglomération Portes de France - THIONVILLE

Organismo adjudicador:

CA Portes de France - Thionville

Número de premio:

DSP01_2025

1. Acheteur

1.1 Acheteur

Nom officiel : CA Portes de France - Thionville

Forme juridique de l’acheteur : Autorité locale

L’acheteur est une entité adjudicatrice

Activité du pouvoir adjudicateur : Services d’administration générale

2. Procédure

2.1 Procédure

Titre : Concession (délégation de service public) pour l'exploitation du service public d'assainissement collectif de la Communauté d'Agglomération Portes de France - THIONVILLE

Description : Concession (DSP) pour l'exploitation de la compétence « traitement des eaux usées » et d'une partie de la compétence «transfert » du service public d'assainissement sur le territoire concerné de la Collectivité, à savoir l'enceinte de la station d'épuration de Thionville, et la zone liée au transfert par siphon sous la Moselle. Le contrat de concession de service public prendra effet le 1er janvier 2026 pour s'achever le 31 décembre 2030 soit une durée de 5 ans. L'exploitation de ce service comprend : -une partie du transfert et le traitement des eaux usées, -la maintenance des installations confiées et les missions décrites dans le dossier de consultation et ses annexes. Les caractéristiques principales du service sont présentées dans le projet de contrat et ses annexes, joints au présent dossier de consultation. Le Concessionnaire assurera notamment les prestations suivantes : -le transport des eaux usées -le traitement des eaux usées grâce aux installations du service mises à sa disposition, -l'entretien courant des réseaux situés dans le périmètre de la concession, -l'entretien courant des équipements mis à sa disposition, y compris le nettoyage et l'entretien des abords, -la gestion des espaces verts, -le recrutement, la formation et l'encadrement du personnel affecté au service, -le contrôle et le respect des normes sanitaires. Le Concessionnaire assurera à titre exclusif le service public d'assainissement collectif (transfert et traitement des eaux usées) à l'intérieur du périmètre défini au contrat . Les variantes sont interdites. La consultation ne comporte pas de prestations supplémentaires éventuelles. L'ensemble des documents à fournir figurent dans le règlement de la consultation (candidature / offre). Procédure en application de la 3ème partie du Code de la commande publique relative aux contrats de concession entré en vigueur au 1er avril 2019 ainsi qu'en application des articles L1411-1 et suivants et R1411-1 et suivants du CGCT. Procédure ouverte : les candidats sont donc invités à remettre simultanément leur dossier de candidature et leur offre avant la date limite indiquée

Identifiant de la procédure : a59883f7-0dd3-478e-a057-18a08c145a21

Identifiant interne : DSP01_2025

Principales caractéristiques de la procédure :

2.1.1 Objet

Nature du marché : Services

Nomenclature principale ( cpv ): 65120000 Exploitation d'une station d'épuration d'eau

Nomenclature supplémentaire ( cpv ): 90400000 Services des eaux usées

Nomenclature supplémentaire ( cpv ): 90410000 Services de collecte des eaux usées

Nomenclature supplémentaire ( cpv ): 90480000 Service de gestion du réseau d'assainissement

2.1.2 Lieu d’exécution

Adresse postale : Hôtel de Communauté - Espace Cormontaigne

Ville : Yutz

Code postal : 57972

Subdivision pays (NUTS) : Moselle ( FRF33 )

Pays : France

2.1.3 Valeur

Valeur estimée hors TVA : 7 600 000 Euro

2.1.4 Informations générales

Informations complémentaires : Visite Obligatoire : Afin de bénéficier de la connaissance du service délégué, les candidats sont informés que la Collectivité organisera une seule visite. Cette visite est obligatoire : toute offre remise par un candidat n'ayant pas participé à la visite sera rejetée. Cette visite se déroulera en présence des représentants de la Collectivité. Cette visite aura lieu le mercredi 23 avril à partir de 09h00. Le lieu de rendez-vous est fixé à la station d'épuration. Voir article 8.3 du Rc. Les candidats sont invités à confirmer leur présence à la Collectivité par l'intermédiaire de la plateforme au plus tard pour le 16 avril 2025 avant 17h00. Conformément aux dispositions de l'article L 1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales (Cgct) et de l'article L3124-1 du Code de la Commande Publique (Ccp), l'autorité habilitée à signer la convention, après avis de la Commission de délégation de service public, engagera librement les discussions avec le (ou les) candidat (s) dont l'offre lui apparaîtra pertinente. La Collectivité négociera avec les 3 (trois) meilleurs candidats selon les critères d'analyse des offres. Les négociations prendront la forme de séances physiques et/ou d'échanges écrits (y compris par courrier électronique). Voir article 2.5 du Rc. Conformément à l'article L1411-1 du code général des collectivités territoriales, la rémunération du délégataire sera substantiellement liée aux résultats d'exploitation

Base juridique :

Directive 2014/23/UE

2.1.6 Motifs d’exclusion

Motifs d’exclusion purement nationaux : « Le candidat individuel, ou chaque membre du groupement, ne doit pas entrer dans l’un des cas d’exclusion de la procédure de passation prévus par le code de la commande publique.

5. Lot

5.1 Identifiant technique du lot : LOT-0000

Titre : Concession (délégation de service public) pour l'exploitation du service public d'assainissement collectif de la Communauté d'Agglomération Portes de France - THIONVILLE

Identifiant interne : S-PF-1621817

5.1.1 Objet

Nature du marché : Services

Nomenclature principale ( cpv ): 65120000 Exploitation d'une station d'épuration d'eau

Nomenclature supplémentaire ( cpv ): 90400000 Services des eaux usées

Nomenclature supplémentaire ( cpv ): 90410000 Services de collecte des eaux usées

Nomenclature supplémentaire ( cpv ): 90480000 Service de gestion du réseau d'assainissement

5.1.2 Lieu d’exécution

Adresse postale : Hôtel de Communauté - Espace Cormontaigne

Ville : Yutz

Code postal : 57972

Subdivision pays (NUTS) : Moselle ( FRF33 )

Pays : France

Informations complémentaires :

5.1.3 Durée estimée

Date de début : 01/01/2026

Date de fin de durée : 31/12/2030

5.1.5 Valeur

Valeur estimée hors TVA : 7 600 000 Euro

5.1.6 Informations générales

Participation réservée : La participation n’est pas réservée.

Projet de passation de marché non financé par des fonds de l’UE

Le marché relève de l’accord sur les marchés publics (AMP) : non

5.1.7 Marché public stratégique

Méthode utilisée pour réduire l’incidence environnementale : Autre

5.1.9 Critères de sélection

Critère :

Type : Capacité économique et financière

Description : Chiffre d'affaires annuel général : Chiffre d'affaires global et chiffre d'affaires relatif à des prestations similaires à l'objet de la présente délégation, réalisées au cours des trois dernières années Chiffre d'affaires annuel spécifique : Chiffre d'affaires global et chiffre d'affaires relatif à des prestations similaires à l'objet de la présente délégation, réalisées au cours des trois dernières années Autres exigences économiques ou financières : Les comptes de résultat et bilans des trois derniers exercices Assurance responsabilité professionnelle pour les risques : Attestations d'assurance responsabilité civile et professionnelle en cours de validité justifiant la couverture des risques inhérents à l'activité du candidat

Utilisation de ce critère : Utilisé

Critère :

Type : Capacité technique et professionnelle

Description : Références sur des services spécifiés : Références du candidat dans le domaine d'activité faisant l'objet de la délégation, indiquant notamment l'autorité délégante, le montant et la date du contrat Techniciens ou organismes techniques pour effectuer le travail : Moyens humains et techniques dont le candidat disposera pour l'exploitation du présent service délégué

Utilisation de ce critère : Utilisé

Critère :

Type : Aptitude à exercer l’activité professionnelle

Description : Inscription à un registre professionnel pertinent : Conformément au Rc: Situation propre des opérateurs économiques, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession : - Lettre de candidature indiquant l'identité du candidat ou du mandataire du groupement qui précisera l'identité de chaque membre dudit groupement, signée par une personne ayant autorité pour engager la société ; - Note de présentation du candidat : forme juridique, date de création, capital social, actionnaires ou associés principaux ; - En cas de groupement : habilitation du mandataire par ses cotraitants ; - Pouvoir de la personne habilitée à engager le candidat ; - Déclaration sur l'honneur attestant qu'il ne fait l'objet d'aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de concession prévue aux articles L3123-1 à L3123-11 du Code de la commande publique et que les renseignements et documents relatifs à ses capacités et à ses aptitudes, exigés en application des articles L3123-18, L3123-19 et L3123-21 du Code de la commande publique et dans les conditions fixées aux articles R3123-1 à R3123-8 du Code de la commande publique, sont exacts ; - L'ensemble des documents justifiant qu'il ne fait l'objet d'aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de concession prévue aux articles L3123-1 à L3123-5 du Code de la commande publique, notamment : o Si le candidat est en redressement judiciaire : copie du ou des jugements prononcés à cet effet ; o Justificatifs indiquant que le candidat a bien satisfait à l'ensemble de ses obligations fiscales et sociales telles que prévues à l'article L3123-2 du Code de la commande publique (certificats délivrés par les administrations et organismes compétents) ; - Justificatif de l'inscription du candidat au registre du commerce et des sociétés (extrait K bis ou document d'effet équivalent) ; - Document permettant de justifier le respect par le candidat de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L5212-1 et suivants du Code du travail ; Le candidat, pourra, le cas échéant, s'inspirer du contenu des modèles de formulaires utilisés en matière de passation de marchés publics (Dc1, Dc2) téléchargeable sur le site du Minefe. - Le candidat établi dans un Etat membre de l'Union Européenne autre que la France doit produire : - Un certificat établi par les administrations et organismes du pays d'origine. - Pour les impôts, taxes et cotisations sociales pour lesquelles il n'est pas délivré de certificat, il produit une attestation sur l'honneur, selon les mêmes modalités que celles qui sont prévues ci-dessus pour le candidat établi en France. - Le candidat établi dans un pays tiers doit, pour les impôts, taxes et cotisations sociales ne donnant pas lieu, dans ledit pays, à la délivrance d'un certificat par les administrations et organismes de ce pays, produire une déclaration sous serment effectuée devant une autorité judiciaire ou administrative de ce pays. - Les certificats délivrés dans une langue étrangère doivent faire l'objet d'une traduction assermentée en langue française

Utilisation de ce critère : Utilisé

5.1.10 Critères d’attribution

Critère :

Type : Qualité

Nom :

Description : 1. Le respect d'objectifs de développement durable, notamment la performance énergétique, consommation de réactif et le respect des objectifs de rejet au milieu naturel