Description
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- Déclaration sur l'honneur relative aux obligations fiscales et sociales (déclaration sur l'honneur du candidat, dûment datée et signée, indiquant qu'il a satisfait aux obligations fiscales et sociales, qu'il n'a pas fait l'objet de l'une des interdictions de présenter sa candidature mentionnées aux articles L. 3123-1 à L. 3123-17 du Code de la commande publique) ; - La copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire ; - Une déclaration préalable de détachement dans l'hypothèse selon laquelle des candidats étrangers envisagent de recourir aux services de salariés détachés qui seront en charge de réaliser les prestations du contrat de concession ; - L'engagement du candidat à créer une société dédiée pour la gestion et l'exploitation de la station d'avitaillement, s'il est déclaré attributaire, dans un délai maximal d'un mois à compter de l'attribution du contrat de concession. A cet effet, le soumissionnaire complètera l'engagement tel le modèle défini au RC. - Les attestations d'assurance du candidat en cours de validité, à savoir les copies des attestations d'assurances en matière de responsabilité civile et professionnelle. Ces attestations devront préciser les garanties et risques notamment financiers, inclus dans les contrats d'assurance concernés. - Copie du certificat de visite du site remis par l'autorité concédante : en l'absence de cette pièce, la candidature du soumissionnaire sera rejetée, et son offre ne sera pas examinée. Il est expressément rappelé aux soumissionnaires que la visite du site est obligatoire (Cf. article 12 RC). Au surplus, si le candidat est en société déjà constituée, et étant précisé que cette dernière devra être exclusivement affectée à l'exploitation du service public : - Un extrait K-Bis de moins de trois mois ; - Un certificat délivré par les administrations et organismes compétents, pour justifier que le candidat a satisfait à ses obligations fiscales et sociales ; - Une déclaration sur l'honneur attestant que le candidat est être en règle au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du Code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés ; que le candidat n'a pas été sanctionné pour méconnaissance des obligations prévues aux articles L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8241-1, L. 8251-1 et L. 8251-2 du Code du travail ou qu'il n'a pas été condamné au titre de l'article L. 1146-1 du même code ou de l'article 225-1 du Code pénal ; que le candidat n'est pas en état de liquidation judiciaire ou ne fait pas l'objet d'une mesure équivalente régie par un droit étranger ; que le candidat n'est pas déclaré en état de faillite personnelle ou d'une interdiction de gérer en application des articles L. 653-1 à L. 653-8 du Code du commerce ou ne fait pas l'objet d'une mesure équivalente régie par un droit étranger ; Pour justifier de leurs capacités professionnelles, techniques et financières, les candidats peuvent également demander que soient prises en compte les capacités et les aptitudes d'autres opérateurs économiques, quelle que soit la nature juridique des liens qui les unissent. Les candidats dont les capacités seront jugées insatisfaisantes au regard des éléments mentionnés ci-avant, ou n'ayant pas produit à l'appui de leur dossier l'engagement conformément au modèle fixé au point 6 ci-avant, verront leur candidature automatiquement rejetée. En complément de la liste de documents ci-dessus à fournir, il convient de prendre en compte les dispositions suivantes : - pour les entreprises nouvellement créées, celles-ci peuvent produire une copie certifiée du récépissé de dépôt du Centre de Formalité des Entreprises ; - le candidat établi dans un Etat membre de la communauté européenne autre que la France, doit produire un certificat établi par les administrations et organismes du pays d'origine selon les mêmes modalités que celles prévues pour un candidat établi en France ; - le candidat établi dans un pays tiers doit, pour les impôts, taxes et cotisations sociales ne pouvant donner lieu par ledit pays à la délivrance d'un certificat par les administrations et organismes de ce pays, produire une déclaration sous serment effectuée devant une autorité judiciaire ou administrative dudit pays. Les pièces seront transmises dans les conditions et selon les modalités fixées au Règlement de la consultation.