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1. Acheteur

1.1 Acheteur

Nom officiel : FDE62

Forme juridique de l’acheteur : Organisme de droit public, contrôlé par une autorité locale

L’acheteur est une entité adjudicatrice

Activité du pouvoir adjudicateur : Services d’administration générale

2. Procédure

2.1 Procédure

Titre : Avenant N°7: modification du périmètre de la concession

Description : Par un avenant n° 7 signé le 17/12/2024 , la FDE 62 et GRDF ont décidé, d'une part, de réduire le périmètre de la convention de concession en sortant trente-sept communes qui ne relèvent pas de la zone de desserte exclusive du concessionnaire et de tirer les conséquences de cette réduction de périmètre, et d'autre part, de renforcer les obligations d'information du concessionnaire par la transmission des indicateurs de qualité de service et de sécurité. L'objet de la concession demeure inchangé. Le même jour, les parties ont en outre conclu plusieurs conventions et avenants à des conventions liées à la modification du périmètre de la convention de concession du 10 mars 1998 découlant de l'avenant n° 7 : la convention de rattachement des ouvrages reliant l'unité d'injection de biométhane située sur la commune de SAINT-JOSSE au point d'injection dans le réseau de distribution publique de gaz naturel situé sur la commune de CUCQ TREPIED STELLA-PLAGE ; l'avenant à la convention de rattachement du point d'injection du biométhane produit par l'unité située sur la commune de QUELMES au réseau de distribution publique de gaz naturel situé sur la commune de SAINT-MARTIN-LEZ-TATINGHEM ; l'avenant à la convention de rattachement du point d'injection du biométhane produit par l'unité située sur la commune de FRAMECOURT au réseau de distribution publique de gaz naturel situé sur la commune de SAINT-POL SUR TERNOISE ; l'avenant à la convention de rattachement du point d'injection du biométhane produit par l'unité située sur la commune de LIGNY-SAINT-FLOCHEL au réseau de distribution publique de gaz naturel situé sur la commune de AUBIGNY EN ARTOIS ; l'avenant à la convention de du rattachement du point d'injection du biométhane produit par l'unité située sur la commune de BEZINGHEM au réseau de distribution publique de gaz naturel situé sur la commune de LONGFOSSE ; la convention de rattachement d'ouvrages sur le territoire de la commune de HERNICOURT au réseau public de distribution de gaz naturel sur le territoire de la commune de GAUCHIN VERLOINGT ; la convention de rattachement de canalisations et ouvrages sur le territoire de la commune de HERNICOURT au réseau public de distribution de gaz naturel sur le territoire de la commune de GAUCHIN VERLOINGT ; l'avenant de résiliation des conventions de contribution au financement d'une opération d'extension du réseau de distribution de gaz naturel sur le territoire des communes de Berles Monchel, Gavrelle, Ruminghem et Tincques.

Identifiant de la procédure : 4f0dc810-a630-4a1f-8736-dacbdbb93325

Principales caractéristiques de la procédure :

2.1.1 Objet

Nature du marché : Services

Nomenclature principale ( cpv ): 65210000 Distribution de gaz

2.1.4 Informations générales

Base juridique :

Directive 2014/23/UE

5. Lot

5.1 Identifiant technique du lot : LOT-0001

Titre : Avenant N°7 modifcation du périmètre de la consession

Description : Par un avenant n° 7 signé le 17/12/2024 , la FDE 62 et GRDF ont décidé, d'une part, de réduire le périmètre de la convention de concession en sortant trente-sept communes qui ne relèvent pas de la zone de desserte exclusive du concessionnaire et de tirer les conséquences de cette réduction de périmètre, et d'autre part, de renforcer les obligations d'information du concessionnaire par la transmission des indicateurs de qualité de service et de sécurité. L'objet de la concession demeure inchangé. Le même jour, les parties ont en outre conclu plusieurs conventions et avenants à des conventions liées à la modification du périmètre de la convention de concession du 10 mars 1998 découlant de l'avenant n° 7 : la convention de rattachement des ouvrages reliant l'unité d'injection de biométhane située sur la commune de SAINT-JOSSE au point d'injection dans le réseau de distribution publique de gaz naturel situé sur la commune de CUCQ TREPIED STELLA-PLAGE ; l'avenant à la convention de rattachement du point d'injection du biométhane produit par l'unité située sur la commune de QUELMES au réseau de distribution publique de gaz naturel situé sur la commune de SAINT-MARTIN-LEZ-TATINGHEM ; l'avenant à la convention de rattachement du point d'injection du biométhane produit par l'unité située sur la commune de FRAMECOURT au réseau de distribution publique de gaz naturel situé sur la commune de SAINT-POL SUR TERNOISE ; l'avenant à la convention de rattachement du point d'injection du biométhane produit par l'unité située sur la commune de LIGNY-SAINT-FLOCHEL au réseau de distribution publique de gaz naturel situé sur la commune de AUBIGNY EN ARTOIS ; l'avenant à la convention de du rattachement du point d'injection du biométhane produit par l'unité située sur la commune de BEZINGHEM au réseau de distribution publique de gaz naturel situé sur la commune de LONGFOSSE ; la convention de rattachement d'ouvrages sur le territoire de la commune de HERNICOURT au réseau public de distribution de gaz naturel sur le territoire de la commune de GAUCHIN VERLOINGT ; la convention de rattachement de canalisations et ouvrages sur le territoire de la commune de HERNICOURT au réseau public de distribution de gaz naturel sur le territoire de la commune de GAUCHIN VERLOINGT ; l'avenant de résiliation des conventions de contribution au financement d'une opération d'extension du réseau de distribution de gaz naturel sur le territoire des communes de Berles Monchel, Gavrelle, Ruminghem et Tincques.

5.1.1 Objet

Nature du marché : Services

Nomenclature principale ( cpv ): 65210000 Distribution de gaz

5.1.6 Informations générales

Projet de passation de marché non financé par des fonds de l’UE

5.1.10 Critères d’attribution

Critère :

Type : Coût

Nom :

Description : Monopôle

Description de la méthode à utiliser si la pondération ne peut être exprimée par des critères : monopôle

Justification de l’absence d’indication de la pondération des critères d’attribution :

5.1.12 Conditions du marché public

Informations relatives aux délais de recours : Tout tiers dispose d'un délai de 2 mois, à compter à compter de la date de publication du présent avis, pour contester la validité des différents actes (avenants et conventions) conclus le 17 décembre 2024 objets du présent avis (en application de la décision du Conseil d'Etat du 4 avril 2014, Département de Tarn et Garonne, req. n° 358994) Ce recours peut être accompagné d'un référé-suspension (cf. article L. 521-1 du code de justice administrative). Un recours pour excès de pouvoir pourra être formé contre les actes détachables des contrats n'entrant pas dans le champ d'application du recours en contestation de validité du contrat, dans les deux mois à compter leurs notification ou publication en application de l'article R.421-1 du code de justice administrative. Sous réserve de l'occultation des mentions relevant des secrets protégés par la loi, l'avenant n° 7 à la convention de concession, ainsi que l'ensemble des autres conventions et avenants conclus le17 décembre 2024 et mentionnés au point VII.2.4 du présent avis, peuvent être transmis par voie dématérialisée sur demande écrite. Ils peuvent également être consultés, avec prise de copie possible, sur demande écrite et sur rendez vous, à l'adresse mentionnée au I.1.Les demandes de transmission par voie dématérialisée et de rendez-vous peuvent être adressées à l'adresse électronique ou à l'adresse postale mentionnées au I.1 du présent avis.

5.1.16 Informations complémentaires, médiation et réexamen

Organisation chargée des procédures de recours : Tribunal administratif de Lille

Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché : FDE62

Prestataire de services de passation de marché : GRDF

6. Résultats

Valeur de tous les contrats attribués dans cet avis : 121 397 380 Euro

6.1 Résultat – Identifiants des lots : LOT-0001

Au moins un lauréat a été choisi.

6.1.4 Informations statistiques

Offres ou demandes de participation reçues :

Type de soumissions reçues : Offres

Nombre d’offres ou de demandes de participation reçues : 1

8. Organisations

8.1 ORG-0001

Nom officiel : FDE62

Numéro d’enregistrement : 20007488800013

Adresse postale : 40 avenue jean mermoz CS 70255

Ville : Dainville

Code postal : 62005

Subdivision pays (NUTS) : Pas-de-Calais ( FRE12 )

Pays : France

Adresse électronique : delphine.ollevier@fde62.fr

Téléphone : 0321518030

Rôles de cette organisation :

Acheteur

Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché

8.1 ORG-0004

Nom officiel : Tribunal administratif de Lille

Numéro d’enregistrement : 17590003400026

Adresse postale : 5 rue Geoffroy Saint Hilaire

Ville : Lille

Code postal : 59014

Subdivision pays (NUTS) : Nord ( FRE11 )

Pays : France

Rôles de cette organisation :

Organisation chargée des procédures de recours

8.1 ORG-0003

Nom officiel : GRDF

Numéro d’enregistrement : 444786511

Adresse postale : 6, rue condorcet

Ville : Paris

Code postal : 75009

Subdivision pays (NUTS) : Paris ( FR101 )

Pays : France

Rôles de cette organisation :

Prestataire de services de passation de marché

11. Informations relatives à l’avis

11.1 Informations relatives à l’avis

Identifiant/version de l’avis : 9cdae290-e8a3-4c86-b6d0-7fa3d42dfa39 - 01

Type de formulaire : Résultats

Type d’avis : Avis d’attribution de marché ou de concession – régime ordinaire

Date d’envoi de l’avis : 19/12/2024 15:09 +02:00

Langues dans lesquelles l’avis en question est officiellement disponible : français

11.2 Informations relatives à la publication

Numéro de publication de l’avis : 00791638-2024

Numéro de publication au JO S : 249/2024

Date de publication : 23/12/2024