ASSURANCE DES PRESTATIONS STATUTAIRES POUR LA COMMUNE DE SERVON-SUR-VILAINE

La commune de Servon-sur-Vilaine procède à une consultation en vue de souscrire son contrat d'assurance, garantissant tout ou partie des risques financiers liés à la protection sociale statutaire de son personnel, en application des dispositions de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, de la loi n°84-53 du 26 …

CPV: 66512000 Servicios de seguros de accidentes y de enfermedad
Lugar de ejecución:
ASSURANCE DES PRESTATIONS STATUTAIRES POUR LA COMMUNE DE SERVON-SUR-VILAINE
Organismo adjudicador:
Mairie de SERVON-SUR-VILAINE
Número de premio:
2024246-5

1. Acheteur

1.1 Acheteur

Nom officiel : Mairie de SERVON-SUR-VILAINE
Forme juridique de l’acheteur : Organisme de droit public
Activité du pouvoir adjudicateur : Services d’administration générale

2. Procédure

2.1 Procédure

Titre : ASSURANCE DES PRESTATIONS STATUTAIRES POUR LA COMMUNE DE SERVON-SUR-VILAINE
Description : La commune de Servon-sur-Vilaine procède à une consultation en vue de souscrire son contrat d'assurance, garantissant tout ou partie des risques financiers liés à la protection sociale statutaire de son personnel, en application des dispositions de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et du décret 60-58 du 11 janvier 1960, pour les agents affiliés à la CNRACL, du décret n°91-298 du 20 mars 1991 et du décret n°88-145 du 15 février 1988 pour les agents publics affiliés à l'IRCANTEC.
Identifiant de la procédure : 2968ca72-d245-4537-a8a4-586dd4816054
Avis précédent : 0f2432ea-a744-4a12-81af-1bc48480d487-01
Identifiant interne : 2024246-5
Type de procédure : Ouverte
Justification de la procédure accélérée :
Principales caractéristiques de la procédure :

2.1.1 Objet

Nature du marché : Services
Nomenclature principale ( cpv ): 66512000 Services d'assurances accidents et maladie

2.1.4 Informations générales

Base juridique :
Directive 2014/24/UE

5. Lot

5.1 Identifiant technique du lot : LOT-0001

Titre : ASSURANCE DES PRESTATIONS STATUTAIRES POUR LA COMMUNE DE SERVON-SUR-VILAINE
Description : La commune de Servon-sur-Vilaine procède à une consultation en vue de souscrire son contrat d'assurance, garantissant tout ou partie des risques financiers liés à la protection sociale statutaire de son personnel, en application des dispositions de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et du décret 60-58 du 11 janvier 1960, pour les agents affiliés à la CNRACL, du décret n°91-298 du 20 mars 1991 et du décret n°88-145 du 15 février 1988 pour les agents publics affiliés à l'IRCANTEC.
Identifiant interne : 2024246-5-1

5.1.1 Objet

Nature du marché : Services
Nomenclature principale ( cpv ): 66512000 Services d'assurances accidents et maladie

5.1.3 Durée estimée

Date de début : 01/01/2025
Durée : 3 An

5.1.6 Informations générales

Projet de passation de marché non financé par des fonds de l’UE
Le marché relève de l’accord sur les marchés publics (AMP) : oui

5.1.10 Critères d’attribution

Critère :
Type : Qualité
Nom : ETENDUE ET GESTION DES GARANTIES
Description : cf documents de consultation
Critère :
Type : Prix
Nom : PRIX DE L'OFFRE
Description : cf documents de consultation
Critère :
Type : Qualité
Nom : QUALITE DES OUTILS D'ASSISTANCE, DE PREVENTION ET D'AIDE A LA REDUCTION DE LA SINISTRALITE
Description : cf documents de consultation
Description de la méthode à utiliser si la pondération ne peut être exprimée par des critères : 1/ Etendue et gestion des garanties /40 2/ Prix de l'offre /40 3/ Qualité des outils d'assistance, de prévention et d'aide à la réduction de la sinistralité /20
Justification de l’absence d’indication de la pondération des critères d’attribution :

5.1.12 Conditions du marché public

Informations relatives aux délais de recours : Tribunal Administratif de Rennes 3 rue Contour Motte - 35044 Rennes 0223212828

5.1.15 Techniques

Accord-cadre :
Pas d’accord-cadre
Informations sur le système d’acquisition dynamique :
Pas de système d’acquisition dynamique

5.1.16 Informations complémentaires, médiation et réexamen

Organisation chargée des procédures de médiation : TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES
Organisation chargée des procédures de recours : TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché : Mairie de SERVON-SUR-VILAINE
Organisation qui fournit des précisions concernant l’introduction des recours : TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES
Organisation qui signe le marché : Mairie de SERVON-SUR-VILAINE

6. Résultats

Valeur de tous les contrats attribués dans cet avis : 224 357 Euro

6.1 Résultat – Identifiants des lots : LOT-0001

Au moins un lauréat a été choisi.

6.1.2 Informations sur les lauréats

Lauréat :
Nom officiel : CNP ASSURANCES
Offre :
Identifiant de l’offre : 03-EL1
Identifiant du lot ou groupe de lots : LOT-0001
Valeur de l'offre : 224 357 Euro
Informations relatives au marché :
Identifiant du marché : 2024-246-5
Titre : ASSURANCE STATUTAIRE
Date de conclusion du marché : 22/10/2024
Le marché est attribué dans le contexte d’un accord-cadre : non
Organisation qui signe le marché : Mairie de SERVON-SUR-VILAINE

6.1.4 Informations statistiques

Offres ou demandes de participation reçues :
Type de soumissions reçues : Offres présentées par voie électronique
Nombre d’offres ou de demandes de participation reçues : 1
Éventail d’offres :
Valeur de l’offre recevable la plus basse : 224 357 Euro
Valeur de l’offre recevable la plus élevée : 224 357 Euro

8. Organisations

8.1 ORG-0001

Nom officiel : Mairie de SERVON-SUR-VILAINE
Numéro d’enregistrement : 21350327900019
Adresse postale : Rue Theodore Gaudiche
Ville : SERVON-SUR-VILAINE
Code postal : 35530
Subdivision pays (NUTS) : Ille-et-Vilaine ( FRH03 )
Pays : France
Adresse électronique : finances@ville-servonsurvilaine.fr
Téléphone : +33 299001185
Rôles de cette organisation :
Acheteur
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché
Organisation qui signe le marché

8.1 ORG-0002

Nom officiel : TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES
Numéro d’enregistrement : 17350005900014
Adresse postale : hotel de bizien 3 contour de la motte
Ville : RENNES
Code postal : 35000
Subdivision pays (NUTS) : Ille-et-Vilaine ( FRH03 )
Pays : France
Adresse électronique : finances@ville-servonsurvilaine.fr
Téléphone : 0299001185
Rôles de cette organisation :
Organisation chargée des procédures de recours
Organisation qui fournit des précisions concernant l’introduction des recours
Organisation chargée des procédures de médiation

8.1 ORG-0003

Nom officiel : CNP ASSURANCES
Numéro d’enregistrement : 34173706200966
Adresse postale : 4 promenade coeur de ville
Ville : ISSY-LES-MOULINEAUX
Code postal : 92130
Subdivision pays (NUTS) : Hauts-de-Seine ( FR105 )
Pays : France
Téléphone : 0142188888
Rôles de cette organisation :
Soumissionnaire
Lauréat de ces lots : LOT-0001

11. Informations relatives à l’avis

11.1 Informations relatives à l’avis

Identifiant/version de l’avis : 7204f3a7-f9eb-4788-8830-455db39c4c92 - 01
Type de formulaire : Résultats
Type d’avis : Avis d’attribution de marché ou de concession – régime ordinaire
Date d’envoi de l’avis : 13/11/2024 16:10 +01:00
Langues dans lesquelles l’avis en question est officiellement disponible : français

11.2 Informations relatives à la publication

Numéro de publication de l’avis : 00696403-2024
Numéro de publication au JO S : 223/2024
Date de publication : 15/11/2024