Acquisition et soutien de porteurs logistiques de charge utile 6 tonnes (PL6T) et prestations associées

Il est précisé que la date et l'heure limites pour la remise des plis est 26/09/2024 à 15h00 (heure de Paris). Celles inscrites à la rubrique 5.1.12 sont au format UTC. Il s’agit d’un Marché de défense ou de sécurité. Il s'agit d'un marché à tranches. Le marché pouvant présenter …

CPV: 35400000 Vehículos militares y sus partes
Lugar de ejecución:
Acquisition et soutien de porteurs logistiques de charge utile 6 tonnes (PL6T) et prestations associées
Organismo adjudicador:
Direction Générale de l’Armement / DOMN / Service des achats d'armement
Número de premio:
2024 92 0013

1. Acheteur

1.1 Acheteur

Nom officiel : Direction Générale de l’Armement / DOMN / Service des achats d'armement
Forme juridique de l’acheteur : Organisme de droit public
Activité du pouvoir adjudicateur : Défense

2. Procédure

2.1 Procédure

Titre : Acquisition et soutien de porteurs logistiques de charge utile 6 tonnes (PL6T) et prestations associées
Description : Il est précisé que la date et l'heure limites pour la remise des plis est 26/09/2024 à 15h00 (heure de Paris). Celles inscrites à la rubrique 5.1.12 sont au format UTC. Il s’agit d’un Marché de défense ou de sécurité. Il s'agit d'un marché à tranches. Le marché pouvant présenter des aléas techniques importants, il comportera une part à commandes sur provision pour l’achat potentiel de fournitures et services qui n’ont pas pu être définis avec précision dans le marché public initial. Le marché pourra comporter une ou plusieurs tranche(s) optionnelle(s) selon les modalités qui seront explicitées dans le dossier de consultation. Les prestations faisant l’objet de tranches optionnelles sont susceptibles de s’ajouter aux prestations commandées de manière ferme. L’acheteur se réserve le droit de ne pas affermir ces tranches.
Identifiant de la procédure : 093220c4-d12b-4ca7-8e5a-1e5e90a717f1
Identifiant interne : 2024 92 0013
Type de procédure : Négociée avec publication préalable d’un appel à la concurrence / concurrentielle avec négociation
La procédure est accélérée : non
Justification de la procédure accélérée :
Principales caractéristiques de la procédure : Un candidat qui fait une fausse déclaration pourra être sanctionné au titre de l’article 441-1 du code pénal pour faux et usage de faux.

2.1.1 Objet

Nature du marché : Fournitures
Nomenclature principale ( cpv ): 35400000 Véhicules militaires et pièces connexes

2.1.4 Informations générales

Informations complémentaires : Protection des données à caractère personnel : Les données sont traitées pour les finalités suivantes : la gestion des procédures d’achat en passation et la gestion des procédures d’achat en exécution. Ces données sont accessibles aux personnes du service des achats d’armement (S2A) en charge de la gestion contractuelle dans le strict respect de leurs attributions. Les données sont conservées 5 ans à compter de la date de signature du marché pour le traitement ''gestion des procédures d’achat en passation'' et 5 ans à compter de la fin d’exécution du marché pour le traitement ''gestion des procédures d’achat en exécution''. Pendant cette période, tous les moyens aptes à assurer la confidentialité et la sécurité des données à caractère personnel sont mis en place, de manière à empêcher leur endommagement, effacement ou accès par des tiers non autorisés. Le destinataire de la présente mention d’information la communique aux personnes concernées. Conformément au Règlement Général sur la protection des Données (RGPD) en vigueur depuis le 25 mai 2018, les personnes concernées bénéficient d’un droit d’accès, de rectification sur leurs données ou encore de limitation du traitement. Lesdites personnes peuvent, sous réserve de la production d’un justificatif d’identité valide, exercer leurs droits en contactant le correspondant RGPD de la DGA à l’adresse suivante : dga.rgpd.fct@intradef.gouv.fr ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- La durée du projet de marché indiquée à la rubrique 5.1.3 est donnée à titre purement indicatif. ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Le présent avis de marché ne concerne que la phase candidature. Le DCE sera accessibles sur PLACE ( www.marches-publics.gouv.fr) pour les candidats qui seront admis à déposer une offre. ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Les plis ne doivent pas être déposés sur l’adresse fonctionnelle mise en rubrique 8.1. Ils doivent être transmis sur PLACE ( www.marches-publics.gouv.fr) en suivant les instructions du document ''Modalités de transmission des plis'' disponible sur https://armement.defense.gouv.fr/achats-darmement/documentation-et-referentiels-pour-les-achats/modalites-de-transmission-des-plis. En cas de difficultés pour accéder à ce fichier, les renseignements pourront être obtenus à l’adresse figurant en rubrique 8.1. Attention, pour chaque étape de la procédure (étape candidature et étape offre), les candidats et soumissionnaires appliquent le même mode de transmission à l’ensemble des documents qu’ils transmettent à l’acheteur. Il est rappelé que chaque candidat est responsable du moyen d'acheminement de son pli. Aucun pli déposé après la date et l'heure limites mentionnées en rubrique 5.1.12 ne sera pris en considération. ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- La transmission des candidatures et des offres se fera obligatoirement par voie électronique. Les plis doivent être transmis exclusivement par voie électronique via la plate-forme des achats de l‘État (PLACE) ( www.marches-publics.gouv.fr ou https://armement.defense.gouv.fr). Une copie de sauvegarde pourra être envoyée, à l’adresse indiquée figurant en rubrique 8.1, ou par porteur au 36, rue de la Porte d’Issy 75015 Paris.
Base juridique :
Directive 2009/81/CE

5. Lot

5.1 Identifiant technique du lot : LOT-0001

Titre : Acquisition et soutien de porteurs logistiques de charge utile 6 tonnes (PL6T) et prestations associées
Description : Cf. rubrique 2.1 ‘’Procédure - Description’’ ci-avant. ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Le présent projet de marché porte sur l'acquisition et le soutien de camions militaires destinés au renouvellement des capacités logistiques des forces armées françaises. Les principales prestations à réaliser sont les suivantes : 1. développement et fourniture de différentes versions de porteurs logistiques de charge utile 6 tonnes (PL6T) tout terrain protégés ou non protégés ; 2. développement et fourniture du système de soutien des porteurs logistiques (outillages, rechanges, documentations, formations) ; 3. prestations de soutien et de maîtrise technique du parc des porteurs logistiques. ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Le marché a pour objet la fourniture d'une quantité maximale de 7 000 porteurs logistiques y compris leurs équipements, le soutien en service et la maîtrise technique du parc véhicules constitué. ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Les date et heure de remise des plis sont le 26/09/2024 à 15h00 (fuseau horaire de la France)
Identifiant interne : 2024 92 0013

5.1.1 Objet

Nature du marché : Fournitures
Nomenclature principale ( cpv ): 35400000 Véhicules militaires et pièces connexes

5.1.2 Lieu d’exécution

Adresse postale : 60 Boulevard du Général Martial Valin CS 21623
Ville : Paris cedex 15
Code postal : 75509
Subdivision pays (NUTS) : Paris ( FR101 )
Pays : France
Informations complémentaires : Conformément aux dispositions de l’article R2312-4 du CCP, les clauses particulières du marché comporteront des exigences relatives à la localisation sur le territoire des Etats membres de l’Union européenne ou des parties à l’Espace économique européen du lieu d’exécution de tout ou partie des prestations ou des moyens utilisés pour exécuter tout ou partie du marché, maintenir ou moderniser les produits acquis.

5.1.3 Durée estimée

Durée : 146 Mois

5.1.4 Renouvellement

Nombre maximal de renouvellements : 0

5.1.6 Informations générales

Participation réservée : La participation n’est pas réservée.
Les noms et les qualifications professionnelles du personnel chargé de l’exécution du marché doivent être mentionnés : Pas encore connues
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l’UE

5.1.7 Marché public stratégique

5.1.9 Critères de sélection

Critère :
Type : Autre
Nom : Situation propre – DC1 DC2
Description : Les renseignements demandés dans les formulaires DC1 et DC2, entièrement complétés dans leur dernière version et accessibles sur le site https://armement.defense.gouv.fr/achats-darmement/documentation-et-referentiels-pour-les-achats/modalites-de-transmission-des-plis (pour chaque candidat ou membre d’un groupement).
Utilisation de ce critère : Utilisé
Critère :
Type : Autre
Nom : Situation propre – nationalité et aptitude professionnelle du candidat français
Description : Le numéro unique d’identification (SIREN).
Utilisation de ce critère : Utilisé
Critère :
Type : Autre
Nom : Situation propre – nationalité et aptitude professionnelle du candidat non français
Description : Tout renseignement justifiant de la nationalité et de l’aptitude professionnelle du candidat. ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Lorsque l’immatriculation de la société à un registre professionnel est obligatoire dans le pays d'établissement ou de domiciliation, l'un des documents suivants : a) Un document émanant des autorités tenant le registre professionnel ou un document équivalent certifiant cette inscription ; b) Un devis, un document publicitaire ou une correspondance professionnelle, à condition qu'y soient mentionnés le nom ou la dénomination sociale, l'adresse complète et la nature de l'inscription au registre professionnel ; c) Pour les entreprises en cours de création, un document datant de moins de six mois émanant de l'autorité habilitée à recevoir l'inscription au registre professionnel et attestant de la demande d'immatriculation audit registre. ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Lorsque les autorités compétentes du pays d’origine ou d’établissement de la société ne délivrent pas un tel document ou lorsque ce dernier n’est pas complet, il peut être remplacé par une déclaration sous serment ou, dans les pays où une telle procédure n'existe pas, par une déclaration solennelle faite par l'intéressé devant une autorité judiciaire ou administrative compétente, un notaire ou un organisme professionnel qualifié de son pays d'origine ou d'établissement de la société. ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Les documents remis dans une autre langue que la langue française doivent être accompagnés d’une traduction en français. En cas de contradiction entre les deux documents, la version française fait seule foi. Si le signataire des documents de candidature pour lesquels une signature est exigée n’apparaît pas dans les informations accessibles à l’acheteur par le biais du système électronique mentionné supra ou dans le document équivalent pour les candidats établis à étranger, tout document attestant de la capacité dudit signataire à engager la société.
Utilisation de ce critère : Utilisé
Critère :
Type : Autre
Nom : Situation propre – en cas de sous-traitance
Description : Un sous-traitant est l'opérateur économique avec lequel le titulaire du marché conclut, aux fins de la réalisation d’une partie de celui-ci, un contrat de sous-traitance dit ''sous-traité'', au sens de l’article L2193-2 du code de la commande publique. ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Le(s) sous-traitant(s) doi(ven)t être soumis à l’acceptation de l’acheteur. À ce titre, chaque candidat doit fournir pour chaque sous-traitant, leur nom, la nature des prestations qui seront sous-traitées, ainsi qu’une déclaration sur l’honneur qu’il n’entre dans aucun des cas d’exclusions définis aux articles L2341-1 à L2341-3 du code la commande publique signée d’une personne habilitée à engager la société sous-traitante ou le formulaire de déclaration de sous-traitance (DC4) accessible sur https://armement.defense.gouv.fr/achats-darmement/documentation-et-referentiels-pour-les-achats/sous-traitance , complété des éléments précités demandés. Le(s) document(s) fourni(s) doi(ven)t être signé(s) par le candidat et son(ses) sous-traitant(s). ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Seront rejetés par l’acheteur ceux qui entrent dans un des cas d’exclusions précités ou au motif qu’ils ne présentent pas les garanties suffisantes telles que celles exigées des candidats [notamment en termes de capacités techniques, financières définies ci-après, et de sécurité des approvisionnements définies dans le présent avis de marché.
Utilisation de ce critère : Utilisé
Critère :
Type : Capacité technique et professionnelle
Nom : Capacité technique et professionnelle
Description : Le candidat devra apporter la preuve qu’il dispose, des capacités suivantes : -------------------- C1) Capacité, au sein de l’Union européenne ou de l’Espace Économique Européen, à développer, modifier et produire des camions militaires et intégrer dans ces véhicules des équipements militaires (mécaniques, électriques ou électroniques). Aux fins de démontrer cette capacité C1, le candidat fournira la liste des principaux travaux de développement, d'assemblage de véhicules et d'intégration dans ces véhicules militaires effectués au cours des cinq dernières années. Cette liste précisera le nombre de véhicules livrés par année, le client final de ces travaux et l'adresse du lieu d'implantation géographique de ses bureaux d'étude, de ses moyens de production y compris ceux pour l'intégration dans les véhicules d'équipements militaires, au sein de l'union européenne et/ou de l'espace Économique et Européen. ------------ C2) Capacité à intégrer des dispositifs de protection balistique et des dispositifs de protection de type IED ou anti-mine sur véhicule. Aux fins de démontrer cette capacité C2, le candidat fournira la liste des véhicules munis des protections précitées livrés au cours des cinq dernières années. ------ C3) Capacité de production annuelle au sein de l’Union européenne et/ou de l’Espace Économique Européen de 1 000 camions. Aux fins de démontrer cette capacité C3, le candidat fournira, pour les cinq dernières années, la liste des modèles de camions en précisant pour chacun les cadences de production ainsi que l’adresse du lieu d’implantation géographique des moyens de production sur le territoire de l’Union européenne et/ou de l’Espace Economique Européen. ------- C4) Capacité de produire des camions militaires aérotransportables en avion militaire. ------- Aux fins de démontrer cette capacité C4, le candidat fournira la liste des modèles de véhicules aérotransportables livrés au cours des cinq dernières années en précisant pour chaque modèle de véhicule, la liste des avions militaires avec lesquels il peut être transporté. -------- C5) Capacité à assurer le soutien de plusieurs milliers de camions en France métropolitaine. Aux fins de démontrer cette capacité C5, le candidat fournira la liste des implantations de son réseau (partenaires, concessions, sous-traitants…) en France métropolitaine en précisant le nom du partenaire et la ville d’implantation. Les candidats n’ayant pas démontré par tout moyen leurs capacités ou compétences dans chacun des domaines ci-dessus, seront éliminés. Si le candidat (ou groupement) s’appuie sur d’autres opérateurs économiques pour justifier de ses capacités se référer à la rubrique d). ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- d) Si le candidat (ou le groupement) s’appuie sur d’autres opérateurs économiques pour justifier de ses capacités économiques et financières, techniques et/ou professionnelles, il devra fournir pour chacun de ces opérateurs, les mêmes documents et informations (toutefois les DC1 et DC2 ne seront pas à faire remplir par ces opérateurs) qui lui sont demandés par l'acheteur en terme de capacités. Par ailleurs, il devra également produire, par tout moyen, la preuve qu'il dispose effectivement des capacités de ces opérateurs économiques pour l'exécution du marché. A ce titre : - si l’opérateur n’est pas un sous-traitant : le candidat remplira la rubrique G du formulaire DC2 accessible sur le site https://armement.defense.gouv.fr/achats-darmement/documentation-et-referentiels-pour-les-achats/modalites-de-transmission-des-plis. Il indiquera notamment la nature des prestations qu’il confiera à ces autres opérateurs économiques.--------- - si l'opérateur est un sous-traitant : le candidat fournira les informations demandées dans le formulaire DC4 accessible sur le site https://armement.defense.gouv.fr/achats-darmement/documentation-et-referentiels-pour-les-achats/modalites-de-transmission-des-plis. Il indiquera notamment la nature des prestations qu'il confiera à ces autres opérateurs économiques. ------- En cas de groupement, chaque membre du groupement apportera les documents attendus et/ou les preuves des compétences attendues qu’il possède en lien avec l’objet du marché. Le candidat fournira pour chacun des sous-traitants les documents attendus et/ou les preuves des compétences attendues qu’il possède en lien avec les prestations qui seront sous-traitées.
Utilisation de ce critère : Utilisé
Critère :
Type : Capacité économique et financière
Nom : Capacité économique et financière
Description : Une déclaration concernant le chiffre d’affaire annuel global du candidat (ou groupement), réalisé au cours des trois derniers exercices disponibles : Le chiffre d’affaire annuel du candidat (ou du groupement) du dernier exercice disponible ou en moyenne sur les 3 derniers exercices disponibles devra être égal ou supérieur à 600 000 000,00 €. Si le candidat (ou groupement) s’appuie sur d’autres opérateurs économiques pour justifier de ses capacités, suivre les indications figurant à la rubrique d) ci-dessous. ------ La déclaration précitée doit être fournie pour chaque sous-traitant.
Utilisation de ce critère : Utilisé
Critère :
Type : Autre
Nom : Contraintes liées à l’accès des intervenants extérieurs sur des sites du ministère des armées
Description : Cf. ''Conditions de la procédure'' en rubrique 5.1.12 ci-après. ------- Tout opérateur économique ne répondant pas aux obligations liées aux modalités d’accès, nécessaires à l’exécution du marché sur un site du ministère des Armées, sera rejeté. Ces obligations varient en fonction du type de catégorie d’emprise concernée (cf. IGI 1300 sur la protection du secret de la défense nationale).
Utilisation de ce critère : Utilisé
Critère :
Type : Autre
Nom : Signature des documents
Description : Les documents contenus dans le dossier de candidature nécessitant une signature devront être signés par une personne habilitée à engager la société (avec indication du nom, prénom, de la qualité du signataire). Si le signataire des documents n’apparaît pas dans les informations publiques via le numéro SIREN ou dans le document équivalent pour les candidats établis à l’étranger, ces derniers devront fournir tout document attestant de la capacité du signataire à engager la société. ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- En ce qui concerne les fichiers électroniques, un zip signé ne vaut pas signature des documents qu'il contient. Chaque document pour lequel une signature est requise doit être signé électroniquement et séparément par une personne habilitée à engager la société (cf. Modalités de transmission des plis précité en rubrique 2.1.4). ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Une signature manuscrite scannée ne peut pas remplacer la signature électronique. Tous les membres du groupement devront opter pour le même format de signature (électronique) sans possibilité de mixer les deux types de signatures.
Utilisation de ce critère : Utilisé
Critère :
Type : Autre
Nom : Opérateurs économiques des pays tiers à l'UE ou à l'EEE
Description : Conformément à l'article R 2342-7 du code de la commande publique, la présente procédure n’est pas ouverte aux opérateurs économiques des pays tiers à l'union européenne ou à l'espace économique européen. La procédure reste ouverte aux sous-contractants (sous-traitants ou sous-contractants ne présentant pas un caractère de sous-traitant) des pays tiers.
Utilisation de ce critère : Utilisé
Critère :
Type : Autre
Nom : Informations diverses
Description : Si le candidat s’appuie sur d’autres opérateurs économiques (cotraitants ou sous-traitants) pour justifier de ses capacités techniques et/ou financières, il doit préciser la nature des prestations qui leurs seront confiées et fournir les preuves de leurs capacités en la matière. ------- De plus il doit apporter la preuve qu’il en disposera pour l’exécution du marché. Cette preuve peut être apportée par tout moyen approprié. ------- Il est rappelé que la fourniture de tous éléments listés ci-avant est primordiale, sous peine de rejet de la candidature de l’opérateur économique. ------- Il est rappelé que l’ensemble des documents demandés doivent être fournis en français. Les documents remis dans une autre langue doivent être accompagnés d’une traduction en français. En cas de contradiction entre les deux documents, la version française fait seule foi.
Utilisation de ce critère : Utilisé

5.1.10 Critères d’attribution

Description de la méthode à utiliser si la pondération ne peut être exprimée par des critères : Les critères de sélection des offres seront énoncés dans le règlement de consultation.
Justification de l’absence d’indication de la pondération des critères d’attribution :

5.1.11 Documents de marché

L’accès à certains documents de marché est restreint
Langues dans lesquelles les documents de marché sont officiellement disponibles : français
Des informations sur les documents restreints sont disponibles à l’adresse suivante : www.marches-publics.gouv.fr
Canal de communication ad hoc :

5.1.12 Conditions du marché public

Conditions de la procédure :
Une habilitation de sécurité est requise
Description : Les prestations dues au titre du présent projet de marché sont susceptibles de nécessiter l’accès à une ou plusieurs catégories d’emprise suivantes : une zone protégée, un point d’importance vitale (PIV), une zone nucléaire d’accès réglementé, une zone réservée, un terrain militaire clos ou une zone à régime restrictif. ------- Les dispositions du code de la défense, de l’Instruction générale interministérielle 1300 sur la protection du secret de la défense nationale (dit'' IGI'' dans la suite du texte), de l’Instruction ministérielle 900 relative à la protection du secret et des informations diffusion restreinte et sensibles (dit ''IM'' dans la suite du texte), du code pénal et des règlementations spécifiques ainsi que celles du plan de prévention de chaque emprise concernée seront applicables en fonction de la catégorie d’emprise concernée. ------- Accès des personnels extérieurs intervenant sur un site relevant du ministère des Armées : Le projet de marché faisant l’objet du présent avis de marché prévoit la possibilité pour le pouvoir adjudicateur de mettre en œuvre une enquête administrative pour le renseignement et la sureté à l’égard des personnes physiques extérieures au ministère des Armées qui seraient amenées à intervenir sur une de ses emprises. Cette enquête administrative préalable à l’accès aux zones sensibles fera l’objet d’un encadrement strictement prévu pour chaque emprise. Elle permet d’autoriser ou, le cas échéant, de refuser l’accès au site du ministère. Les opérateurs concernés devront prendre contact, dans un délai suffisant, auprès du responsable du site.
Conditions de présentation :
Indication obligatoire de la sous-traitance : La part du marché que le soumissionnaire a l’intention de sous-traiter
Présentation par voie électronique : Requise
Adresse de présentation : www.marches-publics.gouv.fr
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées : français
Catalogue électronique : Non autorisée
Variantes : Non autorisée
Date limite de réception des demandes de participation : 26/09/2024 15:00 +02:00
Conditions du marché :
Le marché doit être exécuté dans le cadre de programmes d’emplois protégés : Non
Conditions relatives à l’exécution du contrat : Conformément aux dispositions de l’article R2312-4 du CCP, les clauses particulières du marché comporteront des exigences relatives à la localisation sur le territoire des États membres de l’Union européenne ou des parties à l’Espace économique européen du lieu d’exécution de tout ou partie des prestations ou des moyens utilisés pour exécuter tout ou partie du marché, maintenir ou moderniser les produits acquis.
Facturation en ligne : Requise
Forme juridique que doit revêtir un groupe de soumissionnaires auquel un marché est attribué : Les candidats doivent indiquer dans leur candidature s'ils se présentent en tant que candidat individuel ou groupement d'opérateurs économiques. ------- La forme du groupement n'est pas imposée. Toutefois si le candidat se présente sous la forme d'un groupement conjoint, le mandataire sera solidaire pour l'exécution du marché, de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles à l'égard de l’acheteur. ------- Il est interdit aux candidats de présenter pour le marché plusieurs offres en agissant à la fois : 1° en qualité de candidat individuel et de membre d'un ou plusieurs groupements ; 2° en qualité de membre de plusieurs groupements. ------- La composition des groupements peut être modifiée, et il est possible d'en constituer de nouveaux entre la remise des candidatures et la remise des offres initiales. En cas de modification ou de constitution d'un groupement, tous ses membres doivent néanmoins avoir été autorisés à présenter une offre, au moins en tant que sous-contractant accepté dans la phase de candidature, et le groupement modifié ou nouvellement constitué doit respecter les exigences de l'acheteur relatives aux capacités des candidats. ------- De plus, les dispositions des articles R2142-23 et R2342-14 du CCP s'appliquent.
Montage financier : Le financement est assuré exclusivement par des ressources budgétaires propres au ministère des Armées. ------ Le régime des paiements (versements d'avance, acomptes, soldes, …) est conforme aux dispositions des articles L2391-1 à L2392-10, R2391-1 à R2391-10, R2391-16 à R2391-28, R2393-24 à R2393-40 du code de la commande publique.
Sous-traitance :
Le contractant doit indiquer tout changement de sous-traitant(s) au cours de l’exécution du marché.
Informations relatives aux délais de recours : Le Tribunal administratif chargé des recours est : Tribunal administratif de Paris - Adresse postale: 7 rue de Jouy - Ville: Paris Cedex 04 Code postal: 75181 - Pays: France - E-mail: Greffe.ta-paris@juradm.fr - Téléphone: +33 144594400 - Adresse internet: http://www.paris.tribunal-administratif.fr ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- L’organisation chargée d’informer des recours est le greffe du tribunal précité. Les recours juridictionnels suivants peuvent être exercés contre cette procédure de passation et le contrat en cause : un référé précontractuel (art. L.551-1 et s. du code de justice administrative) depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du contrat ; un référé contractuel (art. L. 551-13 et s. du code de justice administrative) dans un délai de trente-et-un jours en cas de publication d'un avis d'attribution du contrat au journal officiel de l'Union européenne ou dans un délai de six mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat, en l'absence de la publication d'un avis d'attribution ou de la notification de la conclusion du contrat ; un recours en contestation de la validité du contrat dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées (CE, Ass., 4 avr. 2014, Département de Tarn-et-Garonne, n°358994).

5.1.15 Techniques

Accord-cadre :
Pas d’accord-cadre
Enchère électronique : non

5.1.16 Informations complémentaires, médiation et réexamen

Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché : Direction Générale de l’Armement / DOMN / Service des achats d'armement
Organisation qui fournit un accès hors ligne aux documents de marché : Direction Générale de l’Armement / DOMN / Service des achats d'armement
Organisation qui reçoit les demandes de participation : Direction Générale de l’Armement / DOMN / Service des achats d'armement
Organisation qui traite les offres : Direction Générale de l’Armement / DOMN / Service des achats d'armement

8. Organisations

8.1 ORG-0001

Nom officiel : Direction Générale de l’Armement / DOMN / Service des achats d'armement
Département : DA BALARD
Adresse postale : 60 bld Valin CS 21623
Ville : Paris cedex 15
Code postal : 75509
Subdivision pays (NUTS) : Paris ( FR101 )
Pays : France
Point de contact : Ne pas déposer les plis et les questions sur l’adresse électronique ci-après. Voir la rubrique 2.1.4 pour les modalités de transmissions des plis.
Téléphone : 0000000000
Point de terminaison pour l’échange d’informations (URL) : https://www.marches-publics.gouv.fr/entreprise
Rôles de cette organisation :
Acheteur
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché
Organisation qui fournit un accès hors ligne aux documents de marché
Organisation qui reçoit les demandes de participation
Organisation qui traite les offres

11. Informations relatives à l’avis

11.1 Informations relatives à l’avis

Identifiant/version de l’avis : 2adf77c7-d0ce-48ba-a1cd-3a242565629e - 01
Type de formulaire : Mise en concurrence
Type d’avis : Avis de marché ou de concession – régime ordinaire
Date d’envoi de l’avis : 25/07/2024 08:10 +00:00
Langues dans lesquelles l’avis en question est officiellement disponible : français

11.2 Informations relatives à la publication

Numéro de publication de l’avis : 00451430-2024
Numéro de publication au JO S : 145/2024
Date de publication : 26/07/2024