24DSP02 - CONVENTIONS POUR L'EXPLOITATION DES LOTS DE PLAGE SUR LA CONCESSION DE PLAGE DE MAR-VIVO / LES SABLETTES ET DES CHALETS DU PARC BRAUDEL SUR LA COMMUNE DE LA SEYNE-SUR-MER

Les contrats qui résulteront de la présente consultation ont pour objet de confier à un titulaire unique l'exploitation d'une activité de service public liée aux bains de mer, sous la forme de deux conventions: D'une part, un sous-traité d'exploitation de plage: L'exploitant assurera, à ses risques et périls, l'équipement, l'entretien …

CPV: 38343000 Instrumentos para control de errores, 92332000 Servicios de playas
Plazo:
14 de febrero de 2025 a las 16:00
Tipo de plazo:
Presentación de una oferta
Lugar de ejecución:
24DSP02 - CONVENTIONS POUR L'EXPLOITATION DES LOTS DE PLAGE SUR LA CONCESSION DE PLAGE DE MAR-VIVO / LES SABLETTES ET DES CHALETS DU PARC BRAUDEL SUR LA COMMUNE DE LA SEYNE-SUR-MER
Organismo adjudicador:
Metropole Toulon-Provence-Mediterranee
Número de premio:
24DSP02

1. Acheteur

1.1 Acheteur

Nom officiel : Metropole Toulon-Provence-Mediterranee
Forme juridique de l’acheteur : Autorité locale
Activité du pouvoir adjudicateur : Services d’administration générale

2. Procédure

2.1 Procédure

Titre : 24DSP02 - CONVENTIONS POUR L'EXPLOITATION DES LOTS DE PLAGE SUR LA CONCESSION DE PLAGE DE MAR-VIVO / LES SABLETTES ET DES CHALETS DU PARC BRAUDEL SUR LA COMMUNE DE LA SEYNE-SUR-MER
Description : Les contrats qui résulteront de la présente consultation ont pour objet de confier à un titulaire unique l'exploitation d'une activité de service public liée aux bains de mer, sous la forme de deux conventions: D'une part, un sous-traité d'exploitation de plage: L'exploitant assurera, à ses risques et périls, l'équipement, l'entretien et l'exploitation du lot de plage. Il se voit transférer une part substantielle du risque d'exploitation du service. En contrepartie, il est autorisé à percevoir des recettes auprès des usagers; D'autre part, une convention d'occupation du domaine public, non constitutive de droits réels en vue de l'occupation et de l'exploitation d'un chalet d'arrière plage de restauration légère, dans les conditions précisées au projet de convention d'occupation du domaine public. Si la procédure de consultation pour ces deux conventions est commune, il s'agit de deux contrats distincts dans leur exécution dès leur attribution. Ne sont pas concernées par la présente consultation les terrasses les pieds dans le sable qui se situent sur la zone en transfert de gestion, entre le chalet et le lot de plage.
Identifiant de la procédure : 66499862-ccab-405c-9b53-984f086c4f23
Identifiant interne : 24DSP02
Principales caractéristiques de la procédure : La procédure est une procédure ouverte ce qui signifie que les candidats doivent déposer simultanément leurs candidatures et leurs offres. Un même opérateur économique ne peut présenter qu'une seule candidature et qu'une seule offre en vue de l'attribution d'un même lot. Un candidat peut présenter une offre sur l'ensemble des lots. Cependant un même opérateur économique ne pourra se voir attribuer au maximum qu'un seul lot conformément aux modalités exposées à l'article 3.3 du règlement de la consultation. Jugement des candidatures : - Les garanties professionnelles et financières fournies par le candidat ; - La justification du respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévu par les articles L.5212-1 à L.5212-4 du Code du Travail - L'aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public ; - L'aptitude à assurer l'accueil du public pendant la période d'exploitation ainsi que l'aptitude à assurer la préservation du domaine public. La Métropole Toulon Provence Méditerranée met à disposition des candidats un cadre de candidature. Ce document doit être utilisé par les candidats pour présenter leur candidature. Toute candidature qui ne respecterait pas cette exigence sera écartée comme étant irrecevable sous réserve de la faculté dont dispose la Métropole Toulon Provence Méditerranée de solliciter sa régularisation. La signature électronique des documents ainsi que celle du contrat par l'attributaire ne sont pas exigées dans le cadre de cette consultation. Méthode de calcul de la valeur estimée des contrats : article 2.6 du règlement de consultation La transmission des candidatures et offres se fera impérativement par voie électronique . Modalités de demandes de renseignements complémentaires : article 4.5 du Règlement de consultation Modalités de recours à la négociation : article 7.5 du Règlement de consultation

2.1.1 Objet

Nature du marché : Services
Nomenclature principale ( cpv ): 92332000 Services de plages
Nomenclature supplémentaire ( cpv ): 38343000 Restauration

2.1.3 Valeur

Valeur estimée hors TVA : 6 579 870 Euro

2.1.4 Informations générales

Base juridique :
Directive 2014/23/UE

2.1.6 Motifs d’exclusion

Motifs d’exclusion purement nationaux : Se référer aux documents de la consultation

5. Lot

5.1 Identifiant technique du lot : LOT-0001

Titre : Lot de plage n°4 et chalet n°A
Description : Conformément à l'article 3 du sous-traité, le sous-traitant du lot de plage n°4 est autorisé à : - Occuper une surface maximale de 300 m² (30 m x 10 m); - Exercer deux activités: o Une activité de location de matelas/parasols de 200 m². Seul du mobilier nécessaire à cette activité est permis. Aucune construction n'est autorisée. o Une activité de location d'engins nautiques non motorisés sur une emprise de stockage de 100 m². Aucune construction n'est autorisée. La convention d'occupation temporaire pour le chalet A est consentie exclusivement pour : - Une surface intérieure de chalet de 43 m² et 185 m² de surface de terrasse platelage bois disponible pour l'exploitation ; - la mise en oeuvre d'une activité de buvette- restauration légère. Il est entendu par restauration légère, l'activité de snack, et notamment la vente de sandwichs, salades, pizzas, glaces, friandises...
Identifiant interne : Lot 1 de la consultation

5.1.1 Objet

Nature du marché : Services
Nomenclature principale ( cpv ): 92332000 Services de plages
Nomenclature supplémentaire ( cpv ): 38343000 Restauration

5.1.2 Lieu d’exécution

Subdivision pays (NUTS) : Var ( FRL05 )
Pays : France
Informations complémentaires :

5.1.3 Durée estimée

Date de début : 01/01/2026
Durée : 5 An

5.1.4 Renouvellement

Nombre maximal de renouvellements : 0

5.1.5 Valeur

Valeur estimée hors TVA : 1 871 438 Euro

5.1.6 Informations générales

Participation réservée : La participation n’est pas réservée.
Les noms et les qualifications professionnelles du personnel chargé de l’exécution du marché doivent être mentionnés : Exigence dans le demande de participation
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l’UE
Informations complémentaires : Pour chacun des quatre lots, le sous-traité et la convention d'occupation temporaire sont conclus pour 5 périodes d'exploitation consécutives maximum à compter du 1er janvier 2026 ou à compter de la notification si elle est postérieure, et se terminera en tout état de cause le 31 décembre 2030. La période d'exploitation est fixée du 15 mars (ou, pour la première année d'exploitation, de la date de notification du sous-traité si elle est postérieure) au 15 novembre de chaque année (montage et démontage compris) en vertu de délibération du Conseil Métropolitain n°19/06/248 du 27 juin 2019.

5.1.9 Critères de sélection

Critère :
Type : Aptitude à exercer l’activité professionnelle
Description : a) Une lettre de candidature qui fait apparaître les noms et qualités des personnes et/ou structures qui seront chargées de l'exécution du contrat ainsi que, le cas échéant, le pouvoir des personnes habilitées à engager le candidat. En cas de groupement, la lettre indiquera la composition et la nature du groupement, ainsi que le nom de l'entreprise mandataire et sera accompagnée de l'autorisation donnée par chaque membre du groupement au mandataire, de signer les actes de procédure au nom du groupement. La lettre de candidature doit être dûment remplie et signée de chacun des membres. Les autres pièces sont remises pour chaque membre du groupement. En cas de candidature au nom et pour le compte d'une société en cours de formation, l'ensemble des pièces ci-dessus devra être communiqué pour tous les actionnaires de ladite société. b) Engagements et documents propres à vérifier l'absence d'exclusion de plein droit et l'habilitation à exercer une activité professionnelle : *Le candidat attestera sur l'honneur : - Qu'il ne fait l'objet d'aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de concession prévue aux articles L.3123-1 à L.3123-5 et L.3123-7 à L.3123-17 du Code de la Commande Publique (CCP) - Que les renseignements et documents relatifs à ses capacités et à ses aptitudes, exigés en application des articles L.3123-18 et L.3121-19 et du CCP et dans les conditions fixées aux articles R.3123-1 à R.3123-5 et R.3123-16 à R.3123-19 du même code, sont exacts. - Du respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L.5212-1 à L.5212-4 du Code du Travail. *Les justificatifs de l'absence d'exclusion de plein droit : L'ensemble des documents doit justifier que le délégataire ne fait l'objet d'aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de concession prévue aux articles L.3123-1 à L.3123-5 et L.3123-7 à L.3123-17 du CCP. Pour justifier qu'il a satisfait aux obligations prévues à l'article L.3123-2 du CCP, le candidat produit les certificats et attestations délivrés dans les conditions et par les organismes mentionnés par l'arrêté du 22 mars 2019 fixant la liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales donnant lieu à la délivrance de certificats pour l'attribution des contrats de la commande publique, modifié par l'arrêté du 17 mars 2021 (NOR : SSAS2107646A). *Les justificatifs de l'habilitation à exercer une activité professionnelle : - Un justificatif de l'inscription du candidat au registre du commerce et des sociétés (extrait Kbis ou document d'effet équivalent de moins de six mois) ou autre registre professionnel ou récépissé de dépôt de déclaration auprès d'un centre de formalités des entreprises pour les candidats ayant commencé leur activité depuis moins d'un an. - Si le candidat est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés à cet effet, ou procédures étrangères équivalentes - Statuts signés de la personne morale, ou projets de statuts comportant le cas échéant un état de la répartition du capital social
Critère :
Type : Capacité économique et financière
Description : - Une déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat et le chiffre d'affaires particulier aux domaines d'activités objet du contrat, portant sur les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles. - Les bilans ou extraits de bilan, concernant les trois dernières années, des opérateurs économiques pour lesquels l'établissement des bilans est obligatoire en vertu de la loi. Si, pour une raison justifiée, l'opérateur économique n'est pas en mesure de produire les renseignements et documents demandés par l'autorité concédante, il est autorisé à prouver sa capacité économique et financière par tout autre moyen considéré comme approprié par l'autorité concédante.
Critère :
Type : Capacité technique et professionnelle
Description : - Les moyens matériels en lien avec l'objet du marché déjà en possession du candidat et qu'il souhaite mobiliser pour l'exploitation du lot ; - Les moyens humains (tableau des effectifs moyens de la société sur la dernière année avec mise en évidence de l'importance de l'encadrement) ainsi que les références professionnelles du candidat (ou du représentant légal de la personne morale candidate) : expériences du candidat dans la gestion de services comparables à celles du service ou démonstration par d'autres références ou moyens du candidat à recevoir la concession (Curriculum vitae ou tout autre moyen, liste de références).
Critère :
Type : Autre
Nom : Aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers
Description : Le candidat produira une note présentant son aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers ( conformément à l'article 6.2 4°)
Critère :
Type : Autre
Nom : Aptitude à assurer l'accueil du public pendant la période d'exploitation ainsi que la préservation du domaine public maritime
Description : Le candidat produira une note présentant son aptitude à assurer l'accueil du public pendant la période d'exploitation ainsi que la préservation du domaine public maritime (conformément à l'article 6.2 5°)
Critère :
Type : Autre
Nom : Niveau minimum de capacité : Attestation de non condamnation à une contravention de grande voirie
Description : Pour l'aptitude à assurer la préservation du domaine public maritime, un niveau minimum de capacité est fixé par la présente consultation. Ce niveau minimum impose qu'aucune des personnes physiques et/ou morales visées à l'article 6.2 du présent règlement de consultation n'ait fait l'objet, depuis moins de trois ans, d'une condamnation définitive pour contravention de grande voirie au sens de l'article L.2132-2 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques. Le candidat produira une déclaration sur l'honneur attestant que celles-ci n'ont pas fait l'objet, au cours des trois dernières années, d'une condamnation définitive pour contravention de grande voirie au sens de l'article L.2132-2 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.

5.1.10 Critères d’attribution

Critère :
Type : Qualité
Nom : Critère 1-La qualité du service rendu aux usagers
Description : Le détail des sous-critères figure à l'article 7.4 du règlement de la consultation
Pondération (pourcentage, valeur exacte) : 40
Critère :
Type : Qualité
Nom : Critère 2-Qualité technique et environnementale du projet
Description : Le détail des sous-critères figure à l'article 7.4 du règlement de la consultation
Pondération (pourcentage, valeur exacte) : 30
Critère :
Type : Coût
Nom : Critère 3-valeur financière de l'offre
Description : Le détail des sous-critères figure à l'article 7.4 du règlement de la consultation
Pondération (pourcentage, valeur exacte) : 30
Description de la méthode à utiliser si la pondération ne peut être exprimée par des critères :
Justification de l’absence d’indication de la pondération des critères d’attribution :

5.1.11 Documents de marché

Adresse des documents de marché : https://metropoletpm.e-marchespublics.com

5.1.12 Conditions du marché public

Conditions de présentation :
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées : français
Date limite de réception des offres : 14/02/2025 16:00 +01:00
Conditions du marché :
Le marché doit être exécuté dans le cadre de programmes d’emplois protégés : Non
La commande en ligne sera utilisée : non
Le paiement en ligne sera utilisé : non
Informations relatives aux délais de recours : Détails d'introduction des recours : - Référé précontractuel : Article L.551-1 et suivants du Code de Justice Administrative (depuis le lancement de la consultation jusqu'à la signature du contrat) ; - Référé contractuel : Article L.551-13 à L.551-23 du Code de Justice Administrative, R.551-7 à R.551-10 ; - Recours de pleine juridiction en contestation de la validité d'un contrat : (arrêt CE du 04 avril 2014, département Tarn-et Garonne, n°358994 ) : peut être exercé par les tiers au contrat dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité relatives à la conclusion du contrat et aux modalités de sa consultation dans le respect des secrets protégés par la Loi). Un recours pour excès de pouvoir est ouvert contre les actes d'approbation du contrat (CE 23/12/2016 Association Etudes et consommation CFDT du Languedoc-Roussillon, n°392815) Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique " Télérecours citoyens ", accessible à l'adresse internet www.telerecours.fr

5.1.16 Informations complémentaires, médiation et réexamen

Organisation chargée des procédures de médiation : Secrétariat général pour les affaires régionales (SGAR)-CCRA de Marseille
Organisation chargée des procédures de recours : Tribunal Administratif de Toulon
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché : Metropole Toulon-Provence-Mediterranee
Organisation qui fournit des précisions concernant l’introduction des recours : Tribunal Administratif de Toulon

5.1 Identifiant technique du lot : LOT-0002

Titre : Lot de plage n°1 et chalet n°B
Description : Conformément à l'article 3 du sous-traité, le sous-traitant du lot de plage n°1 est autorisé à : - Occuper une surface maximale de 160 m² (20 m x 8 m); - Exercer une activité de location de matelas/parasols de 160 m². Seul du mobilier nécessaire à cette activité est permis. Aucune construction n'est autorisée. La convention d'occupation temporaire pour le chalet B est consentie exclusivement pour : - Une surface intérieure de chalet de 43 m² et 188 m² de surface de terrasse platelage bois disponible pour l'exploitation ; - la mise en oeuvre d'une activité de buvette- restauration légère. Il est entendu par restauration légère, l'activité de snack, et notamment la vente de sandwichs, salades, pizzas, glaces, friandises...
Identifiant interne : Lot 2 de la consultation

5.1.1 Objet

Nature du marché : Services
Nomenclature principale ( cpv ): 92332000 Services de plages
Nomenclature supplémentaire ( cpv ): 38343000 Restauration

5.1.2 Lieu d’exécution

Subdivision pays (NUTS) : Var ( FRL05 )
Pays : France
Informations complémentaires :

5.1.3 Durée estimée

Date de début : 01/01/2026
Durée : 5 An

5.1.4 Renouvellement

Nombre maximal de renouvellements : 0

5.1.5 Valeur

Valeur estimée hors TVA : 1 731 715 Euro

5.1.6 Informations générales

Participation réservée : La participation n’est pas réservée.
Les noms et les qualifications professionnelles du personnel chargé de l’exécution du marché doivent être mentionnés : Exigence dans le demande de participation
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l’UE
Informations complémentaires : Pour chacun des quatre lots, le sous-traité et la convention d'occupation temporaire sont conclus pour 5 périodes d'exploitation consécutives maximum à compter du 1er janvier 2026 ou à compter de la notification si elle est postérieure, et se terminera en tout état de cause le 31 décembre 2030. La période d'exploitation est fixée du 15 mars (ou, pour la première année d'exploitation, de la date de notification du sous-traité si elle est postérieure) au 15 novembre de chaque année (montage et démontage compris) en vertu de délibération du Conseil Métropolitain n°19/06/248 du 27 juin 2019.

5.1.9 Critères de sélection

Critère :
Type : Aptitude à exercer l’activité professionnelle
Description : a) Une lettre de candidature qui fait apparaître les noms et qualités des personnes et/ou structures qui seront chargées de l'exécution du contrat ainsi que, le cas échéant, le pouvoir des personnes habilitées à engager le candidat. En cas de groupement, la lettre indiquera la composition et la nature du groupement, ainsi que le nom de l'entreprise mandataire et sera accompagnée de l'autorisation donnée par chaque membre du groupement au mandataire, de signer les actes de procédure au nom du groupement. La lettre de candidature doit être dûment remplie et signée de chacun des membres. Les autres pièces sont remises pour chaque membre du groupement. En cas de candidature au nom et pour le compte d'une société en cours de formation, l'ensemble des pièces ci-dessus devra être communiqué pour tous les actionnaires de ladite société. b) Engagements et documents propres à vérifier l'absence d'exclusion de plein droit et l'habilitation à exercer une activité professionnelle : *Le candidat attestera sur l'honneur : - Qu'il ne fait l'objet d'aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de concession prévue aux articles L.3123-1 à L.3123-5 et L.3123-7 à L.3123-17 du Code de la Commande Publique (CCP) - Que les renseignements et documents relatifs à ses capacités et à ses aptitudes, exigés en application des articles L.3123-18 et L.3121-19 et du CCP et dans les conditions fixées aux articles R.3123-1 à R.3123-5 et R.3123-16 à R.3123-19 du même code, sont exacts. - Du respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L.5212-1 à L.5212-4 du Code du Travail. *Les justificatifs de l'absence d'exclusion de plein droit : L'ensemble des documents doit justifier que le délégataire ne fait l'objet d'aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de concession prévue aux articles L.3123-1 à L.3123-5 et L.3123-7 à L.3123-17 du CCP. Pour justifier qu'il a satisfait aux obligations prévues à l'article L.3123-2 du CCP, le candidat produit les certificats et attestations délivrés dans les conditions et par les organismes mentionnés par l'arrêté du 22 mars 2019 fixant la liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales donnant lieu à la délivrance de certificats pour l'attribution des contrats de la commande publique, modifié par l'arrêté du 17 mars 2021 (NOR : SSAS2107646A). *Les justificatifs de l'habilitation à exercer une activité professionnelle : - Un justificatif de l'inscription du candidat au registre du commerce et des sociétés (extrait Kbis ou document d'effet équivalent de moins de six mois) ou autre registre professionnel ou récépissé de dépôt de déclaration auprès d'un centre de formalités des entreprises pour les candidats ayant commencé leur activité depuis moins d'un an. - Si le candidat est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés à cet effet, ou procédures étrangères équivalentes - Statuts signés de la personne morale, ou projets de statuts comportant le cas échéant un état de la répartition du capital social
Critère :
Type : Capacité économique et financière
Description : - Une déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat et le chiffre d'affaires particulier aux domaines d'activités objet du contrat, portant sur les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles. - Les bilans ou extraits de bilan, concernant les trois dernières années, des opérateurs économiques pour lesquels l'établissement des bilans est obligatoire en vertu de la loi. Si, pour une raison justifiée, l'opérateur économique n'est pas en mesure de produire les renseignements et documents demandés par l'autorité concédante, il est autorisé à prouver sa capacité économique et financière par tout autre moyen considéré comme approprié par l'autorité concédante.
Critère :
Type : Capacité technique et professionnelle
Description : - Les moyens matériels en lien avec l'objet du marché déjà en possession du candidat et qu'il souhaite mobiliser pour l'exploitation du lot ; - Les moyens humains (tableau des effectifs moyens de la société sur la dernière année avec mise en évidence de l'importance de l'encadrement) ainsi que les références professionnelles du candidat (ou du représentant légal de la personne morale candidate) : expériences du candidat dans la gestion de services comparables à celles du service ou démonstration par d'autres références ou moyens du candidat à recevoir la concession (Curriculum vitae ou tout autre moyen, liste de références).
Critère :
Type : Autre
Nom : Aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers
Description : Le candidat produira une note présentant son aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers ( conformément à l'article 6.2 4°)
Critère :
Type : Autre
Nom : Aptitude à assurer l'accueil du public pendant la période d'exploitation ainsi que la préservation du domaine public maritime
Description : Le candidat produira une note présentant son aptitude à assurer l'accueil du public pendant la période d'exploitation ainsi que la préservation du domaine public maritime (conformément à l'article 6.2 5°)
Critère :
Type : Autre
Nom : Niveau minimum de capacité : Attestation de non condamnation à une contravention de grande voirie
Description : Pour l'aptitude à assurer la préservation du domaine public maritime, un niveau minimum de capacité est fixé par la présente consultation. Ce niveau minimum impose qu'aucune des personnes physiques et/ou morales visées à l'article 6.2 du présent règlement de consultation n'ait fait l'objet, depuis moins de trois ans, d'une condamnation définitive pour contravention de grande voirie au sens de l'article L.2132-2 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques. Le candidat produira une déclaration sur l'honneur attestant que celles-ci n'ont pas fait l'objet, au cours des trois dernières années, d'une condamnation définitive pour contravention de grande voirie au sens de l'article L.2132-2 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.

5.1.10 Critères d’attribution

Critère :
Type : Qualité
Nom : Critère 1- La qualité du service rendu aux usagers
Description : Le détail des sous-critères figure à l'article 7.4 du règlement de la consultation
Pondération (pourcentage, valeur exacte) : 40
Critère :
Type : Qualité
Nom : Critère 2-Qualité technique et environnementale du projet
Description : Le détail des sous-critères figure à l'article 7.4 du règlement de la consultation
Pondération (pourcentage, valeur exacte) : 30
Critère :
Type : Coût
Nom : Critère 3-valeur financière de l'offre
Description : Le détail des sous-critères figure à l'article 7.4 du règlement de la consultation
Pondération (pourcentage, valeur exacte) : 30
Description de la méthode à utiliser si la pondération ne peut être exprimée par des critères :
Justification de l’absence d’indication de la pondération des critères d’attribution :

5.1.11 Documents de marché

Adresse des documents de marché : https://metropoletpm.e-marchespublics.com

5.1.12 Conditions du marché public

Conditions de présentation :
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées : français
Date limite de réception des offres : 14/02/2025 16:00 +01:00
Conditions du marché :
Le marché doit être exécuté dans le cadre de programmes d’emplois protégés : Non
La commande en ligne sera utilisée : non
Le paiement en ligne sera utilisé : non
Informations relatives aux délais de recours : Détails d'introduction des recours : - Référé précontractuel : Article L.551-1 et suivants du Code de Justice Administrative (depuis le lancement de la consultation jusqu'à la signature du contrat) ; - Référé contractuel : Article L.551-13 à L.551-23 du Code de Justice Administrative, R.551-7 à R.551-10 ; - Recours de pleine juridiction en contestation de la validité d'un contrat : (arrêt CE du 04 avril 2014, département Tarn-et Garonne, n°358994 ) : peut être exercé par les tiers au contrat dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité relatives à la conclusion du contrat et aux modalités de sa consultation dans le respect des secrets protégés par la Loi). Un recours pour excès de pouvoir est ouvert contre les actes d'approbation du contrat (CE 23/12/2016 Association Etudes et consommation CFDT du Languedoc-Roussillon, n°392815) Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique " Télérecours citoyens ", accessible à l'adresse internet www.telerecours.fr

5.1.16 Informations complémentaires, médiation et réexamen

Organisation chargée des procédures de médiation : Secrétariat général pour les affaires régionales (SGAR)-CCRA de Marseille
Organisation chargée des procédures de recours : Tribunal Administratif de Toulon
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché : Metropole Toulon-Provence-Mediterranee
Organisation qui fournit des précisions concernant l’introduction des recours : Tribunal Administratif de Toulon

5.1 Identifiant technique du lot : LOT-0003

Titre : Lot de plage n°5 et Chalet C
Description : Conformément à l'article 3 du sous-traité, le sous-traitant du lot n°5 est autorisé à: - Occuper une surface maximale de 200 m² (20 m x 10 m); - Exercer une activité de location de matelas/parasols de 200 m². Seul du mobilier nécessaire à cette activité est permis. Aucune construction n'est autorisée. La convention d'occupation temporaire pour le chalet C est consentie exclusivement pour : - Une surface intérieure de chalet de 43 m² et 160 m² de surface de terrasse platelage bois disponible pour l'exploitation ; - la mise en oeuvre d'une activité de buvette- restauration légère. Il est entendu par restauration légère, l'activité de snack, et notamment la vente de sandwichs, salades, pizzas, glaces, friandises...
Identifiant interne : Lot 3 de la consultation

5.1.1 Objet

Nature du marché : Services
Nomenclature principale ( cpv ): 92332000 Services de plages
Nomenclature supplémentaire ( cpv ): 38343000 Restauration

5.1.2 Lieu d’exécution

Subdivision pays (NUTS) : Var ( FRL05 )
Pays : France
Informations complémentaires :

5.1.3 Durée estimée

Date de début : 01/01/2026
Durée : 5 An

5.1.4 Renouvellement

Nombre maximal de renouvellements : 0

5.1.5 Valeur

Valeur estimée hors TVA : 1 558 588 Euro

5.1.6 Informations générales

Participation réservée : La participation n’est pas réservée.
Les noms et les qualifications professionnelles du personnel chargé de l’exécution du marché doivent être mentionnés : Exigence dans le demande de participation
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l’UE
Informations complémentaires : Pour chacun des quatre lots, le sous-traité et la convention d'occupation temporaire sont conclus pour 5 périodes d'exploitation consécutives maximum à compter du 1er janvier 2026 ou à compter de la notification si elle est postérieure, et se terminera en tout état de cause le 31 décembre 2030. La période d'exploitation est fixée du 15 mars (ou, pour la première année d'exploitation, de la date de notification du sous-traité si elle est postérieure) au 15 novembre de chaque année (montage et démontage compris) en vertu de délibération du Conseil Métropolitain n°19/06/248 du 27 juin 2019.

5.1.9 Critères de sélection

Critère :
Type : Aptitude à exercer l’activité professionnelle
Description : a) Une lettre de candidature qui fait apparaître les noms et qualités des personnes et/ou structures qui seront chargées de l'exécution du contrat ainsi que, le cas échéant, le pouvoir des personnes habilitées à engager le candidat. En cas de groupement, la lettre indiquera la composition et la nature du groupement, ainsi que le nom de l'entreprise mandataire et sera accompagnée de l'autorisation donnée par chaque membre du groupement au mandataire, de signer les actes de procédure au nom du groupement. La lettre de candidature doit être dûment remplie et signée de chacun des membres. Les autres pièces sont remises pour chaque membre du groupement. En cas de candidature au nom et pour le compte d'une société en cours de formation, l'ensemble des pièces ci-dessus devra être communiqué pour tous les actionnaires de ladite société. b) Engagements et documents propres à vérifier l'absence d'exclusion de plein droit et l'habilitation à exercer une activité professionnelle : *Le candidat attestera sur l'honneur : - Qu'il ne fait l'objet d'aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de concession prévue aux articles L.3123-1 à L.3123-5 et L.3123-7 à L.3123-17 du Code de la Commande Publique (CCP) - Que les renseignements et documents relatifs à ses capacités et à ses aptitudes, exigés en application des articles L.3123-18 et L.3121-19 et du CCP et dans les conditions fixées aux articles R.3123-1 à R.3123-5 et R.3123-16 à R.3123-19 du même code, sont exacts. - Du respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L.5212-1 à L.5212-4 du Code du Travail. *Les justificatifs de l'absence d'exclusion de plein droit : L'ensemble des documents doit justifier que le délégataire ne fait l'objet d'aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de concession prévue aux articles L.3123-1 à L.3123-5 et L.3123-7 à L.3123-17 du CCP. Pour justifier qu'il a satisfait aux obligations prévues à l'article L.3123-2 du CCP, le candidat produit les certificats et attestations délivrés dans les conditions et par les organismes mentionnés par l'arrêté du 22 mars 2019 fixant la liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales donnant lieu à la délivrance de certificats pour l'attribution des contrats de la commande publique, modifié par l'arrêté du 17 mars 2021 (NOR : SSAS2107646A). *Les justificatifs de l'habilitation à exercer une activité professionnelle : - Un justificatif de l'inscription du candidat au registre du commerce et des sociétés (extrait Kbis ou document d'effet équivalent de moins de six mois) ou autre registre professionnel ou récépissé de dépôt de déclaration auprès d'un centre de formalités des entreprises pour les candidats ayant commencé leur activité depuis moins d'un an. - Si le candidat est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés à cet effet, ou procédures étrangères équivalentes - Statuts signés de la personne morale, ou projets de statuts comportant le cas échéant un état de la répartition du capital social
Critère :
Type : Capacité économique et financière
Description : - Une déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat et le chiffre d'affaires particulier aux domaines d'activités objet du contrat, portant sur les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles. - Les bilans ou extraits de bilan, concernant les trois dernières années, des opérateurs économiques pour lesquels l'établissement des bilans est obligatoire en vertu de la loi. Si, pour une raison justifiée, l'opérateur économique n'est pas en mesure de produire les renseignements et documents demandés par l'autorité concédante, il est autorisé à prouver sa capacité économique et financière par tout autre moyen considéré comme approprié par l'autorité concédante.
Critère :
Type : Capacité technique et professionnelle
Description : - Les moyens matériels en lien avec l'objet du marché déjà en possession du candidat et qu'il souhaite mobiliser pour l'exploitation du lot ; - Les moyens humains (tableau des effectifs moyens de la société sur la dernière année avec mise en évidence de l'importance de l'encadrement) ainsi que les références professionnelles du candidat (ou du représentant légal de la personne morale candidate) : expériences du candidat dans la gestion de services comparables à celles du service ou démonstration par d'autres références ou moyens du candidat à recevoir la concession (Curriculum vitae ou tout autre moyen, liste de références).
Critère :
Type : Autre
Nom : Aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers
Description : Le candidat produira une note présentant son aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers ( conformément à l'article 6.2 4°)
Critère :
Type : Autre
Nom : Aptitude à assurer l'accueil du public pendant la période d'exploitation ainsi que la préservation du domaine public maritime
Description : Le candidat produira une note présentant son aptitude à assurer l'accueil du public pendant la période d'exploitation ainsi que la préservation du domaine public maritime (conformément à l'article 6.2 5°)
Critère :
Type : Autre
Nom : Niveau minimum de capacité : Attestation de non condamnation à une contravention de grande voirie
Description : Pour l'aptitude à assurer la préservation du domaine public maritime, un niveau minimum de capacité est fixé par la présente consultation. Ce niveau minimum impose qu'aucune des personnes physiques et/ou morales visées à l'article 6.2 du présent règlement de consultation n'ait fait l'objet, depuis moins de trois ans, d'une condamnation définitive pour contravention de grande voirie au sens de l'article L.2132-2 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques. Le candidat produira une déclaration sur l'honneur attestant que celles-ci n'ont pas fait l'objet, au cours des trois dernières années, d'une condamnation définitive pour contravention de grande voirie au sens de l'article L.2132-2 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.

5.1.10 Critères d’attribution

Critère :
Type : Qualité
Nom : Critère 1- La qualité du service rendu aux usagers
Description : Le détail des sous-critères figure à l'article 7.4 du règlement de la consultation
Pondération (pourcentage, valeur exacte) : 40
Critère :
Type : Qualité
Nom : Critère 2-Qualité technique et environnementale du projet
Description : Le détail des sous-critères figure à l'article 7.4 du règlement de la consultation
Pondération (pourcentage, valeur exacte) : 30
Critère :
Type : Coût
Nom : Critère 3-valeur financière de l'offre
Description : Le détail des sous-critères figure à l'article 7.4 du règlement de la consultation
Pondération (pourcentage, valeur exacte) : 30
Description de la méthode à utiliser si la pondération ne peut être exprimée par des critères :
Justification de l’absence d’indication de la pondération des critères d’attribution :

5.1.11 Documents de marché

Adresse des documents de marché : https://metropoletpm.e-marchespublics.com

5.1.12 Conditions du marché public

Conditions de présentation :
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées : français
Date limite de réception des offres : 14/02/2025 16:00 +01:00
Conditions du marché :
Le marché doit être exécuté dans le cadre de programmes d’emplois protégés : Non
La commande en ligne sera utilisée : non
Le paiement en ligne sera utilisé : non
Informations relatives aux délais de recours : Détails d'introduction des recours : - Référé précontractuel : Article L.551-1 et suivants du Code de Justice Administrative (depuis le lancement de la consultation jusqu'à la signature du contrat) ; - Référé contractuel : Article L.551-13 à L.551-23 du Code de Justice Administrative, R.551-7 à R.551-10 ; - Recours de pleine juridiction en contestation de la validité d'un contrat : (arrêt CE du 04 avril 2014, département Tarn-et Garonne, n°358994 ) : peut être exercé par les tiers au contrat dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité relatives à la conclusion du contrat et aux modalités de sa consultation dans le respect des secrets protégés par la Loi). Un recours pour excès de pouvoir est ouvert contre les actes d'approbation du contrat (CE 23/12/2016 Association Etudes et consommation CFDT du Languedoc-Roussillon, n°392815) Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique " Télérecours citoyens ", accessible à l'adresse internet www.telerecours.fr

5.1.16 Informations complémentaires, médiation et réexamen

Organisation chargée des procédures de médiation : Secrétariat général pour les affaires régionales (SGAR)-CCRA de Marseille
Organisation chargée des procédures de recours : Tribunal Administratif de Toulon
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché : Metropole Toulon-Provence-Mediterranee
Organisation qui fournit des précisions concernant l’introduction des recours : Tribunal Administratif de Toulon

5.1 Identifiant technique du lot : LOT-0004

Titre : Lot de plage n°6 et chalet n°D
Description : Conformément à l'article 3 du sous-traité, le sous-traitant du lot de plage n°6 est autorisé à : - Occuper une surface maximale de 200 m² (20 m x 10 m); - Exercer une activité de location de matelas/parasols de 200 m². Seul du mobilier nécessaire à cette activité est permis. Aucune construction n'est autorisée. La convention d'occupation temporaire pour le chalet D est consentie exclusivement pour : - Une surface intérieure de chalet de 43 m² et 146 m² de surface de terrasse platelage bois disponible pour l'exploitation ; - la mise en oeuvre d'une activité de buvette- restauration légère. Il est entendu par restauration légère, l'activité de snack, et notamment la vente de sandwichs, salades, pizzas, glaces, friandises...
Identifiant interne : Lot 4 de la consultation

5.1.1 Objet

Nature du marché : Services
Nomenclature principale ( cpv ): 92332000 Services de plages
Nomenclature supplémentaire ( cpv ): 38343000 Restauration

5.1.2 Lieu d’exécution

Subdivision pays (NUTS) : Var ( FRL05 )
Pays : France
Informations complémentaires :

5.1.3 Durée estimée

Date de début : 01/01/2026
Durée : 5 An

5.1.4 Renouvellement

Nombre maximal de renouvellements : 0

5.1.5 Valeur

Valeur estimée hors TVA : 1 418 129 Euro

5.1.6 Informations générales

Participation réservée : La participation n’est pas réservée.
Les noms et les qualifications professionnelles du personnel chargé de l’exécution du marché doivent être mentionnés : Exigence dans le demande de participation
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l’UE
Informations complémentaires : Pour chacun des quatre lots, le sous-traité et la convention d'occupation temporaire sont conclus pour 5 périodes d'exploitation consécutives maximum à compter du 1er janvier 2026 ou à compter de la notification si elle est postérieure, et se terminera en tout état de cause le 31 décembre 2030. La période d'exploitation est fixée du 15 mars (ou, pour la première année d'exploitation, de la date de notification du sous-traité si elle est postérieure) au 15 novembre de chaque année (montage et démontage compris) en vertu de délibération du Conseil Métropolitain n°19/06/248 du 27 juin 2019.

5.1.9 Critères de sélection

Critère :
Type : Aptitude à exercer l’activité professionnelle
Description : a) Une lettre de candidature qui fait apparaître les noms et qualités des personnes et/ou structures qui seront chargées de l'exécution du contrat ainsi que, le cas échéant, le pouvoir des personnes habilitées à engager le candidat. En cas de groupement, la lettre indiquera la composition et la nature du groupement, ainsi que le nom de l'entreprise mandataire et sera accompagnée de l'autorisation donnée par chaque membre du groupement au mandataire, de signer les actes de procédure au nom du groupement. La lettre de candidature doit être dûment remplie et signée de chacun des membres. Les autres pièces sont remises pour chaque membre du groupement. En cas de candidature au nom et pour le compte d'une société en cours de formation, l'ensemble des pièces ci-dessus devra être communiqué pour tous les actionnaires de ladite société. b) Engagements et documents propres à vérifier l'absence d'exclusion de plein droit et l'habilitation à exercer une activité professionnelle : *Le candidat attestera sur l'honneur : - Qu'il ne fait l'objet d'aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de concession prévue aux articles L.3123-1 à L.3123-5 et L.3123-7 à L.3123-17 du Code de la Commande Publique (CCP) - Que les renseignements et documents relatifs à ses capacités et à ses aptitudes, exigés en application des articles L.3123-18 et L.3121-19 et du CCP et dans les conditions fixées aux articles R.3123-1 à R.3123-5 et R.3123-16 à R.3123-19 du même code, sont exacts. - Du respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L.5212-1 à L.5212-4 du Code du Travail. *Les justificatifs de l'absence d'exclusion de plein droit : L'ensemble des documents doit justifier que le délégataire ne fait l'objet d'aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de concession prévue aux articles L.3123-1 à L.3123-5 et L.3123-7 à L.3123-17 du CCP. Pour justifier qu'il a satisfait aux obligations prévues à l'article L.3123-2 du CCP, le candidat produit les certificats et attestations délivrés dans les conditions et par les organismes mentionnés par l'arrêté du 22 mars 2019 fixant la liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales donnant lieu à la délivrance de certificats pour l'attribution des contrats de la commande publique, modifié par l'arrêté du 17 mars 2021 (NOR : SSAS2107646A). *Les justificatifs de l'habilitation à exercer une activité professionnelle : - Un justificatif de l'inscription du candidat au registre du commerce et des sociétés (extrait Kbis ou document d'effet équivalent de moins de six mois) ou autre registre professionnel ou récépissé de dépôt de déclaration auprès d'un centre de formalités des entreprises pour les candidats ayant commencé leur activité depuis moins d'un an. - Si le candidat est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés à cet effet, ou procédures étrangères équivalentes - Statuts signés de la personne morale, ou projets de statuts comportant le cas échéant un état de la répartition du capital social
Critère :
Type : Capacité économique et financière
Description : - Une déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat et le chiffre d'affaires particulier aux domaines d'activités objet du contrat, portant sur les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles. - Les bilans ou extraits de bilan, concernant les trois dernières années, des opérateurs économiques pour lesquels l'établissement des bilans est obligatoire en vertu de la loi. Si, pour une raison justifiée, l'opérateur économique n'est pas en mesure de produire les renseignements et documents demandés par l'autorité concédante, il est autorisé à prouver sa capacité économique et financière par tout autre moyen considéré comme approprié par l'autorité concédante.
Critère :
Type : Capacité technique et professionnelle
Description : - Les moyens matériels en lien avec l'objet du marché déjà en possession du candidat et qu'il souhaite mobiliser pour l'exploitation du lot ; - Les moyens humains (tableau des effectifs moyens de la société sur la dernière année avec mise en évidence de l'importance de l'encadrement) ainsi que les références professionnelles du candidat (ou du représentant légal de la personne morale candidate) : expériences du candidat dans la gestion de services comparables à celles du service ou démonstration par d'autres références ou moyens du candidat à recevoir la concession (Curriculum vitae ou tout autre moyen, liste de références).
Critère :
Type : Autre
Nom : Aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers
Description : Le candidat produira une note présentant son aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers ( conformément à l'article 6.2 4°)
Critère :
Type : Autre
Nom : Aptitude à assurer l'accueil du public pendant la période d'exploitation ainsi que la préservation du domaine public maritime
Description : Le candidat produira une note présentant son aptitude à assurer l'accueil du public pendant la période d'exploitation ainsi que la préservation du domaine public maritime (conformément à l'article 6.2 5°)
Critère :
Type : Autre
Nom : Niveau minimum de capacité : Attestation de non condamnation à une contravention de grande voirie
Description : Pour l'aptitude à assurer la préservation du domaine public maritime, un niveau minimum de capacité est fixé par la présente consultation. Ce niveau minimum impose qu'aucune des personnes physiques et/ou morales visées à l'article 6.2 du présent règlement de consultation n'ait fait l'objet, depuis moins de trois ans, d'une condamnation définitive pour contravention de grande voirie au sens de l'article L.2132-2 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques. Le candidat produira une déclaration sur l'honneur attestant que celles-ci n'ont pas fait l'objet, au cours des trois dernières années, d'une condamnation définitive pour contravention de grande voirie au sens de l'article L.2132-2 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.

5.1.10 Critères d’attribution

Critère :
Type : Qualité
Nom : Critère 1-La qualité du service rendu aux usagers
Description : Le détail des sous-critères figure à l'article 7.4 du règlement de la consultation
Pondération (pourcentage, valeur exacte) : 40
Critère :
Type : Qualité
Nom : Critère 2-Qualité technique et environnementale du projet
Description : Le détail des sous-critères figure à l'article 7.4 du règlement de la consultation
Pondération (pourcentage, valeur exacte) : 30
Critère :
Type : Coût
Nom : Critère 3-valeur financière de l'offre
Description : Le détail des sous-critères figure à l'article 7.4 du règlement de la consultation
Pondération (pourcentage, valeur exacte) : 30
Description de la méthode à utiliser si la pondération ne peut être exprimée par des critères :
Justification de l’absence d’indication de la pondération des critères d’attribution :

5.1.11 Documents de marché

Adresse des documents de marché : https://metropoletpm.e-marchespublics.com

5.1.12 Conditions du marché public

Conditions de présentation :
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées : français
Date limite de réception des offres : 14/02/2025 16:00 +01:00
Conditions du marché :
Le marché doit être exécuté dans le cadre de programmes d’emplois protégés : Non
La commande en ligne sera utilisée : non
Le paiement en ligne sera utilisé : non
Informations relatives aux délais de recours : Détails d'introduction des recours : - Référé précontractuel : Article L.551-1 et suivants du Code de Justice Administrative (depuis le lancement de la consultation jusqu'à la signature du contrat) ; - Référé contractuel : Article L.551-13 à L.551-23 du Code de Justice Administrative, R.551-7 à R.551-10 ; - Recours de pleine juridiction en contestation de la validité d'un contrat : (arrêt CE du 04 avril 2014, département Tarn-et Garonne, n°358994 ) : peut être exercé par les tiers au contrat dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité relatives à la conclusion du contrat et aux modalités de sa consultation dans le respect des secrets protégés par la Loi). Un recours pour excès de pouvoir est ouvert contre les actes d'approbation du contrat (CE 23/12/2016 Association Etudes et consommation CFDT du Languedoc-Roussillon, n°392815) Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique " Télérecours citoyens ", accessible à l'adresse internet www.telerecours.fr

5.1.16 Informations complémentaires, médiation et réexamen

Organisation chargée des procédures de médiation : Secrétariat général pour les affaires régionales (SGAR)-CCRA de Marseille
Organisation chargée des procédures de recours : Tribunal Administratif de Toulon
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché : Metropole Toulon-Provence-Mediterranee
Organisation qui fournit des précisions concernant l’introduction des recours : Tribunal Administratif de Toulon

8. Organisations

8.1 ORG-0001

Nom officiel : Metropole Toulon-Provence-Mediterranee
Numéro d’enregistrement : 24830054300217
Adresse postale : 107 BD HENRI FABRE, CS30536
Ville : TOULON
Code postal : 83041
Subdivision pays (NUTS) : Var ( FRL05 )
Pays : France
Adresse électronique : marchespublics@metropoletpm.fr
Téléphone : +33 4938300
Rôles de cette organisation :
Acheteur
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché

8.1 ORG-0002

Nom officiel : Tribunal Administratif de Toulon
Numéro d’enregistrement : 1300052500010
Adresse postale : 5 rue Racine
Ville : TOULON
Code postal : 83041
Subdivision pays (NUTS) : Var ( FRL05 )
Pays : France
Téléphone : +33494427930
Rôles de cette organisation :
Organisation chargée des procédures de recours

8.1 ORG-0003

Nom officiel : Secrétariat général pour les affaires régionales (SGAR)-CCRA de Marseille
Numéro d’enregistrement : 17130000700019
Adresse postale : Place Felix BARET CS 80001
Ville : Marseille
Code postal : 13282
Subdivision pays (NUTS) : Bouches-du-Rhône ( FRL04 )
Pays : France
Point de contact : Catherine Pietri
Adresse électronique : catherine.pietri@paca.gouv.fr
Téléphone : +33484354554
Rôles de cette organisation :
Organisation chargée des procédures de médiation

8.1 ORG-0004

Nom officiel : Tribunal Administratif de Toulon
Numéro d’enregistrement : 13000525900010
Adresse postale : 5 rue Racine
Ville : TOULON
Code postal : 83041
Subdivision pays (NUTS) : Var ( FRL05 )
Pays : France
Téléphone : 0494427930
Rôles de cette organisation :
Organisation qui fournit des précisions concernant l’introduction des recours

11. Informations relatives à l’avis

11.1 Informations relatives à l’avis

Identifiant/version de l’avis : 2408c43f-1975-4fa7-918a-a4b3c2cf2b3d - 01
Type de formulaire : Mise en concurrence
Type d’avis : Avis de marché ou de concession – régime ordinaire
Date d’envoi de l’avis : 18/12/2024 15:20 +01:00
Langues dans lesquelles l’avis en question est officiellement disponible : français

11.2 Informations relatives à la publication

Numéro de publication de l’avis : 00785901-2024
Numéro de publication au JO S : 248/2024
Date de publication : 20/12/2024