Représentation du Préfet du Pas-de-Calais devant les juridictions administratives et judiciaires

Le présent marché a pour objet d'assurer des prestations de représentation en justice du préfet du Pas-de-Calais relatives à la défense contentieuse de l'État devant les juridictions administratives et judiciaires de première instance et d'appel pour le compte de la préfecture du Pas-de-calais dans les contentieux relatifs aux étrangers faisant …

CPV: 79110000 Legal advisory and representation services
Deadline:
Dec. 2, 2024, noon
Deadline type:
Submitting a bid
Place of execution:
Représentation du Préfet du Pas-de-Calais devant les juridictions administratives et judiciaires
Awarding body:
PREFECTURE DU PAS DE CALAIS
Award number:

1. Acheteur

1.1 Acheteur

Nom officiel : PREFECTURE DU PAS DE CALAIS
Forme juridique de l’acheteur : Organisme de droit public, contrôlé par une autorité publique centrale
Activité du pouvoir adjudicateur : Services d’administration générale

2. Procédure

2.1 Procédure

Titre : Représentation du Préfet du Pas-de-Calais devant les juridictions administratives et judiciaires
Description : Le présent marché a pour objet d'assurer des prestations de représentation en justice du préfet du Pas-de-Calais relatives à la défense contentieuse de l'État devant les juridictions administratives et judiciaires de première instance et d'appel pour le compte de la préfecture du Pas-de-calais dans les contentieux relatifs aux étrangers faisant l'objet d'une décision portant éloignement assortie d'une mesure coercitive ( rétention administrative dans un centre de rétention administrative métropolitain ou assignation à résidence).
Identifiant de la procédure : 38d002f4-012b-42f6-9598-1d241b2a58ce
Type de procédure : Ouverte
Justification de la procédure accélérée :
Principales caractéristiques de la procédure :

2.1.1 Objet

Nature du marché : Services
Nomenclature principale ( cpv ): 79110000 Services de conseils et de représentation juridiques

2.1.4 Informations générales

Base juridique :
Directive 2014/24/UE

2.1.5 Conditions du marché public

Conditions de présentation :
Nombre maximal de lots pour lesquels un soumissionnaire peut présenter une offre : 2
Conditions du marché :
Nombre maximal de lots pouvant être attribués à un soumissionnaire dans le cadre de marchés : 2

2.1.6 Motifs d’exclusion

Motifs d’exclusion purement nationaux :

5. Lot

5.1 Identifiant technique du lot : LOT-0001

Titre : Contentieux devant les tribunaux administratifs et les Cours Administratives d'Appel.
Description : contentieux liés aux décisions préfectorales prises à l'encontre des ressortissants étrangers devant les tribunaux administratifs et les Cours Administratives d'Appel.

5.1.1 Objet

Nature du marché : Services
Nomenclature principale ( cpv ): 79110000 Services de conseils et de représentation juridiques

5.1.3 Durée estimée

Date de début : 25/01/2025
Durée : 36 Mois

5.1.6 Informations générales

Participation réservée : La participation n’est pas réservée.
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l’UE
Le marché relève de l’accord sur les marchés publics (AMP) : non

5.1.9 Critères de sélection

Critère :
Type : Capacité économique et financière
Nom : Prix
Description : 40%
Critère :
Type : Capacité technique et professionnelle
Nom : Valeur technique
Description : 60%

5.1.11 Documents de marché

Adresse des documents de marché : https://www.marches-publics.gouv.fr

5.1.12 Conditions du marché public

Conditions de présentation :
Présentation par voie électronique : Requise
Adresse de présentation : https://www.marches-publics.gouv.fr
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées : français
Catalogue électronique : Non autorisée
Date limite de réception des offres : 02/12/2024 12:00 +02:00
Date limite de validité de l’offre : 120 Jour
Conditions du marché :
Le marché doit être exécuté dans le cadre de programmes d’emplois protégés : Non
Facturation en ligne : Requise
La commande en ligne sera utilisée : non
Le paiement en ligne sera utilisé : non
Informations relatives aux délais de recours : TRIBUNAL ADMINISTRATIF

5.1.15 Techniques

Accord-cadre :
Accord-cadre, sans remise en concurrence
Informations sur le système d’acquisition dynamique :
Pas de système d’acquisition dynamique
Enchère électronique : non

5.1.16 Informations complémentaires, médiation et réexamen

Organisation chargée des procédures de recours : TRIBUNAL ADMINISTRATIF

5.1 Identifiant technique du lot : LOT-0002

Titre : Contentieux devant les juges des libertés et de la détention près les tribunaux judiciaires et devant les cours d'appel.
Description : Contentieux liés aux décisions préfectorales prises à l'encontre des ressortissants étrangers devant les juges des libertés et de la détention près les tribunaux judiciaires et devant les cours d'appel.

5.1.1 Objet

Nature du marché : Services
Nomenclature principale ( cpv ): 79110000 Services de conseils et de représentation juridiques

5.1.3 Durée estimée

Date de début : 25/01/2025
Durée : 36 Mois

5.1.6 Informations générales

Participation réservée : La participation n’est pas réservée.
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l’UE
Le marché relève de l’accord sur les marchés publics (AMP) : non

5.1.9 Critères de sélection

Critère :
Type : Capacité économique et financière
Nom : Prix
Description : 40%
Critère :
Type : Capacité technique et professionnelle
Nom : Valeur technique
Description : 60%

5.1.11 Documents de marché

Adresse des documents de marché : https://www.marches-publics.gouv.fr

5.1.12 Conditions du marché public

Conditions de présentation :
Présentation par voie électronique : Requise
Adresse de présentation : https://www.marches-publics.gouv.fr
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées : français
Catalogue électronique : Non autorisée
Date limite de réception des offres : 02/12/2024 12:00 +02:00
Date limite de validité de l’offre : 120 Jour
Conditions du marché :
Le marché doit être exécuté dans le cadre de programmes d’emplois protégés : Non
Facturation en ligne : Requise
La commande en ligne sera utilisée : non
Le paiement en ligne sera utilisé : non
Informations relatives aux délais de recours : TRIBUNAL ADMINISTRATIF

5.1.15 Techniques

Accord-cadre :
Accord-cadre, sans remise en concurrence
Informations sur le système d’acquisition dynamique :
Pas de système d’acquisition dynamique
Enchère électronique : non

5.1.16 Informations complémentaires, médiation et réexamen

Organisation chargée des procédures de recours : TRIBUNAL ADMINISTRATIF

8. Organisations

8.1 ORG-0001

Nom officiel : PREFECTURE DU PAS DE CALAIS
Numéro d’enregistrement : 17620001200019
Adresse postale : PREFECTURE DU PAS DE CALAIS 16 PLACE DE LA PREFECTURE
Ville : Arras cedex 9
Code postal : 62020
Subdivision pays (NUTS) : Pas-de-Calais ( FRE12 )
Pays : France
Téléphone : 0321212257
Rôles de cette organisation :
Acheteur

8.1 ORG-0002

Nom officiel : TRIBUNAL ADMINISTRATIF
Numéro d’enregistrement : 17590003400026
Ville : LILLE
Code postal : 59000
Subdivision pays (NUTS) : Pas-de-Calais ( FRE12 )
Pays : France
Adresse électronique : greffe.ta-lille@juradm.fr
Téléphone : 0359542342
Rôles de cette organisation :
Organisation chargée des procédures de recours

11. Informations relatives à l’avis

11.1 Informations relatives à l’avis

Identifiant/version de l’avis : 09bc5354-cb85-4e3d-88af-4b8b9cf6bf7a - 01
Type de formulaire : Mise en concurrence
Type d’avis : Avis de marché ou de concession – régime ordinaire
Date d’envoi de l’avis : 28/10/2024 08:26 +02:00
Langues dans lesquelles l’avis en question est officiellement disponible : français

11.2 Informations relatives à la publication

Numéro de publication de l’avis : 00657367-2024
Numéro de publication au JO S : 211/2024
Date de publication : 29/10/2024