Informations complémentaires
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1) périmètre contractuel: les caractéristiques détaillées des prestations demandées, les périmètres géographiques, la consistance de l’offre de transport et de services et les mécanismes incitatifs y afférents seront précisés dans le dossier de consultation; 2) à titre indicatif, le périmètre fonctionnel du ou des contrats pourra comprendre: — l’exploitation des circulations ferroviaires, — l’exploitation des circulations routières complémentaires ou de substitution, — la gestion des interfaces avec le gestionnaire d’infrastructure et le gestionnaire des gares, notamment pour l’octroi des capacités de circulations sur le réseau (commandes de sillons), — la gestion, l’entretien et la maintenance des biens, installations, équipements et matériels roulants utilisés pour le service, — le pilotage de prestations nécessaires à la bonne exécution du service qui seraient confiées à des tiers(prestations en gares par exemple), — la réalisation de prestations liées à la commercialisation du service: accueil et information des voyageurs,distribution, validation et contrôle de titres de transport, mise en oeuvre de la politique tarifaire fixée par la Région, actions de communication et de promotion, participation au développement de l’intermodalité, — la mesure, l’animation et l’amélioration de la qualité effective du service rendu, — la gestion des actions de prévention en faveur de la sûreté dans les trains et en gares, et la lutte contre la fraude, — la réalisation de prestations d’études et de conseil visant à améliorer l’offre et le service rendu, — l’éventuelle gestion des gares, — l’éventuelle gestion de l’infrastructure, — l’éventuelle réalisation de travaux, d’ouvrages ou d’installations liés aux obligations de service public. 3) précisions complémentaires: — les personnels concourant aux services actuels pourront bénéficier de la poursuite de leurs contrats de travail et des garanties attachées conformément aux articles L. 2121-25 à L. 2121-27 du code des transports,et du maintien des dispositions de la convention collective de la branche ferroviaire mentionnée à l’article L.2162-1 du même code, — le financement du service sera précisé dans le dossier de la consultation. Une compensation sera accordée à l’opérateur en contrepartie des obligations de service public, et, selon les spécifications du contrat, le niveau et la qualité du service, et le niveau de fréquentation et de recettes. 4) procédure: la procédure est planifiée en plusieurs phases distinctes. La procédure devrait faire l’objet de la publication d’un avis d’appel public à la concurrence à compter de décembre 2025 en vue d’une attribution à partir de 2027, et concernerait un volume indicatif de circulations de l’ordre de plusieurs millions de trains-kilomètres; 5) durée d’exécution: la durée minimale envisagée pour l'exécution des contrats est de neuf (9) ans, à compter du début de l’horaire de service 2029 débutant le 10 décembre 2028. Ces données sont susceptibles d’évoluer et seront précisées dans le dossier de consultation;