Prestations juridiques et représentation en justice pour les besoins de la Commune d'Aulnay-sous-Bois - Année 2025, renouvelable éventuellement jusqu'en 2028

Le présent marché est lancé selon une procédure adaptée conformément aux dispositions des articles L.2123-1 et R.2123-1 3° du Code de la commande publique. Cette consultation sera passée sous la forme d'un accord-cadre à bons de commande en application des dispositions des articles R2162-4, R2162-13 et R2162-14 du Code de …

CPV: 79100000 Legal services, 79110000 Legal advisory and representation services
Deadline:
Nov. 22, 2024, noon
Deadline type:
Submitting a bid
Place of execution:
Prestations juridiques et représentation en justice pour les besoins de la Commune d'Aulnay-sous-Bois - Année 2025, renouvelable éventuellement jusqu'en 2028
Awarding body:
Commune d'Aulnay-sous-Bois
Award number:
JUR24-01

1. Acheteur

1.1 Acheteur

Nom officiel : Commune d'Aulnay-sous-Bois
Forme juridique de l’acheteur : Autorité locale
Activité du pouvoir adjudicateur : Services d’administration générale

2. Procédure

2.1 Procédure

Titre : Prestations juridiques et représentation en justice pour les besoins de la Commune d'Aulnay-sous-Bois - Année 2025, renouvelable éventuellement jusqu'en 2028
Description : Le présent marché est lancé selon une procédure adaptée conformément aux dispositions des articles L.2123-1 et R.2123-1 3° du Code de la commande publique. Cette consultation sera passée sous la forme d'un accord-cadre à bons de commande en application des dispositions des articles R2162-4, R2162-13 et R2162-14 du Code de la commande publique. Pour les lots n°1, 2, 3, 4, 6 et 7, il s'agit d'un accord-cadre à bons de commandes mono-attributaire sans minimum et avec un maximum. Pour le lot 5, il s'agit d'un accord-cadre à bon de commande multi-attributaire sans minimum et avec un maximum. Pour ce lot, l'acheteur retiendra un maximum de trois (3) soumissionnaires, sous réserve d'un nombre suffisant de candidatures. Les bons de commande seront notifiés par le pouvoir adjudicateur au fur et à mesure des besoins et selon la méthode dite en à « Tour de rôle » (pour chaque bon de commande, le titulaire est choisi selon un roulement : premier, puis deuxième, etc.). Les bons de commande seront notifiés par le pouvoir adjudicateur au fur et à mesure des besoins. Cet accord-cadre concerne des prestations des prestations intellectuelles. Par conséquent, il est soumis au C.C.A.G.-P.I. Les missions du marché sont : - Conseil juridique ; - Représentation en justice ; - Règlement amiable des différends ; - Formations ponctuelles à destination des services de la commune.
Identifiant de la procédure : fa0a69d9-05fb-4044-9be8-af66b9bfef2d
Identifiant interne : JUR24-01
Principales caractéristiques de la procédure : Le présent marché est lancé selon une procédure adaptée conformément aux dispositions des articles L.2123-1 et R.2123-1 3° du Code de la commande publique. Cette consultation sera passée sous la forme d'un accord-cadre à bons de commande en application des dispositions des articles R2162-4, R2162-13 et R2162-14 du Code de la commande publique.

2.1.1 Objet

Nature du marché : Services
Nomenclature principale ( cpv ): 79100000 Services juridiques
Nomenclature supplémentaire ( cpv ): 79110000 Services de conseils et de représentation juridiques

2.1.4 Informations générales

Informations complémentaires : Co-traitance (article R.2142-19 du Code de la commande publique) : Le pouvoir adjudicateur ne souhaite imposer aucune forme juridique de groupement. En vertu de l'article R2142-21 du Code de la commande publique, il est interdit aux soumissionnaires de présenter plusieurs offres en agissant à la fois : - En qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements ; - En qualité de membres de plusieurs groupements. Sous-traitance : L'offre, qu'elle soit présentée par une seule entreprise ou par un groupement, devra indiquer tous les sous-traitants connus lors de son dépôt. Elle devra également indiquer les prestations (et leur montant) dont la sous-traitance est envisagée, la dénomination et la qualité des sous-traitants qui l'exécuteront à la place du titulaire. L'accord-cadre est conclu pour une période de un an à compter de sa notification. L'accord-cadre peut être reconduit par périodes successives d'un (1) an pour une durée maximale de reconduction de trois (3) ans, sans que la durée totale ne puisse excéder quatre (4) ans. La reconduction est considérée comme acceptée si aucune décision contraire n'est prise par le pouvoir adjudicateur au moins quatre (4) mois avant la fin de la durée de validité du marché. Conformément à l'article R. 2112-4 du Code de la commande publique, le titulaire du marché ne pourra pas refuser cette reconduction. Pour d'autres informations complémentaires voir les articles suivants du RC : - Délai d'exécution des prestations : article 2.2 ; - Négociation : article 7 ; - Tribunal compétent en cas de litige lors de la présente consultation : article 10.2.
Base juridique :
Directive 2014/24/UE

2.1.6 Motifs d’exclusion

Motifs d’exclusion purement nationaux :

5. Lot

5.1 Identifiant technique du lot : LOT-0001

Titre : Droit de l'urbanisme et de la construction
Description : Notamment : droit de l'urbanisme règlementaire (permis de construire et d'aménager, urbanisme commercial, enseignes, etc.), documents d'urbanisme, contentieux de l'urbanisme, gestion foncière et patrimoniale (cession et acquisitions de terrains, préemptions, expropriations, servitudes etc., hors gestion des domaines), opérations d'aménagement, droit de la construction, droit de l'environnement.

5.1.1 Objet

Nature du marché : Services
Nomenclature principale ( cpv ): 79100000 Services juridiques
Nomenclature supplémentaire ( cpv ): 79110000 Services de conseils et de représentation juridiques

5.1.3 Durée estimée

Durée : 1 An

5.1.6 Informations générales

Participation réservée : La participation n’est pas réservée.
Informations complémentaires : Pour d'autres informations complémentaires voir les articles suivants du CCP : - Avances et acomptes : article 6 ; - Modalités de règlement des comptes : article 8.

5.1.9 Critères de sélection

Critère :
Type : Capacité économique et financière
Nom : A l'appui de leur candidature, les candidats doivent obligatoire produire les éléments suivants : les renseignements concernant la capacité économique et financière du candidat tels que prévus par l'article R2143-11 du Code de la commande publique et son annexe n°9 :
Description :  Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires de prestations de services identiques ou similaires à l'objet du présent marché, et réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles (2021, 2022 et 2023) ;  Déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels en cours de validité ;
Critère :
Type : Capacité technique et professionnelle
Nom : A l'appui de leur candidature, les candidats doivent obligatoire produire les éléments suivants : les renseignements concernant les références professionnelles et la capacité technique de l'opérateur économique tels que prévus à l'article R2143-11 du Code de la commande publique et son annexe n°9
Description : - Liste des principales prestations effectuées au cours des trois dernières années (2021, 2022 et 2023), indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les livraisons sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique. - Pour justifier des capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques sur lesquels il s'appuie pour présenter sa candidature, le candidat produit les mêmes documents concernant cet opérateur économique que ceux qui lui sont exigés par le pouvoir adjudicateur. En outre, pour justifier qu'il dispose des capacités de cet opérateur économique pour l'exécution des prestations, le candidat produit un engagement écrit de l'opérateur économique. Il pourra également pour justifier qu'il dispose des capacités fournir des certificats de qualifications professionnelles.

5.1.10 Critères d’attribution

Critère :
Type : Qualité
Nom :
Description : Le critère « valeur technique », pondéré à hauteur de 60%, sera apprécié au regard du cadre de mémoire technique (C.M.T - Annexe n°4 de l'A.E) notamment : - Sous-critère n°1 : La méthodologie de travail proposé au regard des 4 missions - 60% - apprécié au regard des éléments suivants :  Le conseil juridique - 37,50% ;  La représentation en justice - 37,50% ;  Le règlement amiable des différends - 12,50% ;  La formation - 12,50%. - Sous-critère n°2 : L'engagement du candidat sur les délais de réponse aux questions urgentes - 25% ; - Sous-critère n°3 : La composition de l'équipe du ou des avocats dédié(s) (expérience et références sur les différents lots) à l'exécution des prestations avec production de curriculum vitae (CV) - 15%.
Critère :
Type : Prix
Nom :
Description : Le critère « prix des prestations », pondéré à hauteur de 40%, sera apprécié au regard du montant du détail quantitatif estimatif complété par le pouvoir adjudicateur à partir des prix du Bordereau des Prix Unitaires (BPU - annexe n°3 de l'AE) remis par le soumissionnaire à l'appui de son offre. Le D.Q.E ne sera pas communiqué aux soumissionnaires.
Description de la méthode à utiliser si la pondération ne peut être exprimée par des critères :
Justification de l’absence d’indication de la pondération des critères d’attribution :

5.1.11 Documents de marché

Adresse des documents de marché : https://www.achatpublic.com/sdm/ent2/gen/index.jsp

5.1.12 Conditions du marché public

Conditions de présentation :
Présentation par voie électronique : Requise
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées : français
Date limite de réception des offres : 22/11/2024 12:00 +02:00
Conditions du marché :
Le marché doit être exécuté dans le cadre de programmes d’emplois protégés : Non

5.1.16 Informations complémentaires, médiation et réexamen

Organisation chargée des procédures de médiation : Tribunal administratif de Montreuil
Organisation chargée des procédures de recours : Tribunal administratif de Montreuil
Organisation qui fournit des précisions concernant l’introduction des recours : Tribunal administratif de Montreuil

5.1 Identifiant technique du lot : LOT-0002

Titre : Droit de la fonction publique
Description : Notamment : statut de la fonction publique territoriale, gestion de carrière, procédures disciplinaires, protection fonctionnelle, accidents du travail, syndicats.

5.1.1 Objet

Nature du marché : Services
Nomenclature principale ( cpv ): 79100000 Services juridiques
Nomenclature supplémentaire ( cpv ): 79110000 Services de conseils et de représentation juridiques

5.1.3 Durée estimée

Durée : 1 An

5.1.6 Informations générales

Participation réservée : La participation n’est pas réservée.
Informations complémentaires : Pour d'autres informations complémentaires voir les articles suivants du CCP : - Avances et acomptes : article 6 ; - Modalités de règlement des comptes : article 8.

5.1.9 Critères de sélection

Critère :
Type : Capacité économique et financière
Nom : A l'appui de leur candidature, les candidats doivent obligatoire produire les éléments suivants : les renseignements concernant la capacité économique et financière du candidat tels que prévus par l'article R2143-11 du Code de la commande publique et son annexe n°9 :
Description :  Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires de prestations de services identiques ou similaires à l'objet du présent marché, et réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles (2021, 2022 et 2023) ;  Déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels en cours de validité ;
Critère :
Type : Capacité technique et professionnelle
Nom : A l'appui de leur candidature, les candidats doivent obligatoire produire les éléments suivants : les renseignements concernant les références professionnelles et la capacité technique de l'opérateur économique tels que prévus à l'article R2143-11 du Code de la commande publique et son annexe n°9
Description : - Liste des principales prestations effectuées au cours des trois dernières années (2021, 2022 et 2023), indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les livraisons sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique. - Pour justifier des capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques sur lesquels il s'appuie pour présenter sa candidature, le candidat produit les mêmes documents concernant cet opérateur économique que ceux qui lui sont exigés par le pouvoir adjudicateur. En outre, pour justifier qu'il dispose des capacités de cet opérateur économique pour l'exécution des prestations, le candidat produit un engagement écrit de l'opérateur économique. Il pourra également pour justifier qu'il dispose des capacités fournir des certificats de qualifications professionnelles.

5.1.10 Critères d’attribution

Critère :
Type : Qualité
Nom :
Description : Le critère « valeur technique », pondéré à hauteur de 60%, sera apprécié au regard du cadre de mémoire technique (C.M.T - Annexe n°4 de l'A.E) notamment : - Sous-critère n°1 : La méthodologie de travail proposé au regard des 4 missions - 60% - apprécié au regard des éléments suivants :  Le conseil juridique - 37,50% ;  La représentation en justice - 37,50% ;  Le règlement amiable des différends - 12,50% ;  La formation - 12,50%. - Sous-critère n°2 : L'engagement du candidat sur les délais de réponse aux questions urgentes - 25% ; - Sous-critère n°3 : La composition de l'équipe du ou des avocats dédié(s) (expérience et références sur les différents lots) à l'exécution des prestations avec production de curriculum vitae (CV) - 15%.
Critère :
Type : Prix
Nom :
Description : Le critère « prix des prestations », pondéré à hauteur de 40%, sera apprécié au regard du montant du détail quantitatif estimatif complété par le pouvoir adjudicateur à partir des prix du Bordereau des Prix Unitaires (BPU - annexe n°3 de l'AE) remis par le soumissionnaire à l'appui de son offre. Le D.Q.E ne sera pas communiqué aux soumissionnaires.
Description de la méthode à utiliser si la pondération ne peut être exprimée par des critères :
Justification de l’absence d’indication de la pondération des critères d’attribution :

5.1.11 Documents de marché

Adresse des documents de marché : https://www.achatpublic.com/sdm/ent2/gen/index.jsp

5.1.12 Conditions du marché public

Conditions de présentation :
Présentation par voie électronique : Requise
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées : français
Date limite de réception des offres : 22/11/2024 12:00 +02:00
Conditions du marché :
Le marché doit être exécuté dans le cadre de programmes d’emplois protégés : Non

5.1.16 Informations complémentaires, médiation et réexamen

Organisation chargée des procédures de médiation : Tribunal administratif de Montreuil
Organisation chargée des procédures de recours : Tribunal administratif de Montreuil
Organisation qui fournit des précisions concernant l’introduction des recours : Tribunal administratif de Montreuil

5.1 Identifiant technique du lot : LOT-0003

Titre : Droit public général
Description : Notamment : droit des collectivités territoriales (actes administratifs, responsabilité administrative et police administrative), fiscalité et finances publiques, aides publiques, droit de la domanialité (domaine public et domaine privé de la Ville, hors transactions immobilières), droit électoral, fonctionnement des services publics, droit funéraire

5.1.1 Objet

Nature du marché : Services
Nomenclature principale ( cpv ): 79100000 Services juridiques
Nomenclature supplémentaire ( cpv ): 79110000 Services de conseils et de représentation juridiques

5.1.3 Durée estimée

Durée : 1 An

5.1.6 Informations générales

Participation réservée : La participation n’est pas réservée.
Informations complémentaires : Pour d'autres informations complémentaires voir les articles suivants du CCP : - Avances et acomptes : article 6 ; - Modalités de règlement des comptes : article 8.

5.1.9 Critères de sélection

Critère :
Type : Capacité économique et financière
Nom : A l'appui de leur candidature, les candidats doivent obligatoire produire les éléments suivants : les renseignements concernant la capacité économique et financière du candidat tels que prévus par l'article R2143-11 du Code de la commande publique et son annexe n°9 :
Description :  Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires de prestations de services identiques ou similaires à l'objet du présent marché, et réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles (2021, 2022 et 2023) ;  Déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels en cours de validité ;
Critère :
Type : Capacité technique et professionnelle
Nom : A l'appui de leur candidature, les candidats doivent obligatoire produire les éléments suivants : les renseignements concernant les références professionnelles et la capacité technique de l'opérateur économique tels que prévus à l'article R2143-11 du Code de la commande publique et son annexe n°9
Description : - Liste des principales prestations effectuées au cours des trois dernières années (2021, 2022 et 2023), indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les livraisons sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique. - Pour justifier des capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques sur lesquels il s'appuie pour présenter sa candidature, le candidat produit les mêmes documents concernant cet opérateur économique que ceux qui lui sont exigés par le pouvoir adjudicateur. En outre, pour justifier qu'il dispose des capacités de cet opérateur économique pour l'exécution des prestations, le candidat produit un engagement écrit de l'opérateur économique. Il pourra également pour justifier qu'il dispose des capacités fournir des certificats de qualifications professionnelles.

5.1.10 Critères d’attribution

Critère :
Type : Qualité
Nom :
Description : Le critère « valeur technique », pondéré à hauteur de 60%, sera apprécié au regard du cadre de mémoire technique (C.M.T - Annexe n°4 de l'A.E) notamment : - Sous-critère n°1 : La méthodologie de travail proposé au regard des 4 missions - 60% - apprécié au regard des éléments suivants :  Le conseil juridique - 37,50% ;  La représentation en justice - 37,50% ;  Le règlement amiable des différends - 12,50% ;  La formation - 12,50%. - Sous-critère n°2 : L'engagement du candidat sur les délais de réponse aux questions urgentes - 25% ; - Sous-critère n°3 : La composition de l'équipe du ou des avocats dédié(s) (expérience et références sur les différents lots) à l'exécution des prestations avec production de curriculum vitae (CV) - 15%.
Critère :
Type : Prix
Nom :
Description : Le critère « prix des prestations », pondéré à hauteur de 40%, sera apprécié au regard du montant du détail quantitatif estimatif complété par le pouvoir adjudicateur à partir des prix du Bordereau des Prix Unitaires (BPU - annexe n°3 de l'AE) remis par le soumissionnaire à l'appui de son offre. Le D.Q.E ne sera pas communiqué aux soumissionnaires.
Description de la méthode à utiliser si la pondération ne peut être exprimée par des critères :
Justification de l’absence d’indication de la pondération des critères d’attribution :

5.1.11 Documents de marché

Adresse des documents de marché : https://www.achatpublic.com/sdm/ent2/gen/index.jsp

5.1.12 Conditions du marché public

Conditions de présentation :
Présentation par voie électronique : Requise
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées : français
Date limite de réception des offres : 22/11/2024 12:00 +02:00
Conditions du marché :
Le marché doit être exécuté dans le cadre de programmes d’emplois protégés : Non

5.1.16 Informations complémentaires, médiation et réexamen

Organisation chargée des procédures de médiation : Tribunal administratif de Montreuil
Organisation chargée des procédures de recours : Tribunal administratif de Montreuil
Organisation qui fournit des précisions concernant l’introduction des recours : Tribunal administratif de Montreuil

5.1 Identifiant technique du lot : LOT-0004

Titre : Droit de la commande publique et contrats publics complexes
Description : Notamment : les marchés publics, les délégations de service public, les baux emphytéotiques, les montages contractuels complexes, la reprise en régie de service public, SEM et SPL, partenariats publics-privés.

5.1.1 Objet

Nature du marché : Services
Nomenclature principale ( cpv ): 79100000 Services juridiques
Nomenclature supplémentaire ( cpv ): 79110000 Services de conseils et de représentation juridiques

5.1.3 Durée estimée

Durée : 1 An

5.1.6 Informations générales

Participation réservée : La participation n’est pas réservée.
Informations complémentaires : Pour d'autres informations complémentaires voir les articles suivants du CCP : - Avances et acomptes : article 6 ; - Modalités de règlement des comptes : article 8.

5.1.9 Critères de sélection

Critère :
Type : Capacité économique et financière
Nom : A l'appui de leur candidature, les candidats doivent obligatoire produire les éléments suivants : les renseignements concernant la capacité économique et financière du candidat tels que prévus par l'article R2143-11 du Code de la commande publique et son annexe n°9 :
Description :  Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires de prestations de services identiques ou similaires à l'objet du présent marché, et réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles (2021, 2022 et 2023) ;  Déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels en cours de validité ;
Critère :
Type : Capacité technique et professionnelle
Nom : A l'appui de leur candidature, les candidats doivent obligatoire produire les éléments suivants : les renseignements concernant les références professionnelles et la capacité technique de l'opérateur économique tels que prévus à l'article R2143-11 du Code de la commande publique et son annexe n°9
Description : - Liste des principales prestations effectuées au cours des trois dernières années (2021, 2022 et 2023), indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les livraisons sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique. - Pour justifier des capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques sur lesquels il s'appuie pour présenter sa candidature, le candidat produit les mêmes documents concernant cet opérateur économique que ceux qui lui sont exigés par le pouvoir adjudicateur. En outre, pour justifier qu'il dispose des capacités de cet opérateur économique pour l'exécution des prestations, le candidat produit un engagement écrit de l'opérateur économique. Il pourra également pour justifier qu'il dispose des capacités fournir des certificats de qualifications professionnelles.

5.1.10 Critères d’attribution

Critère :
Type : Qualité
Nom :
Description : Le critère « valeur technique », pondéré à hauteur de 60%, sera apprécié au regard du cadre de mémoire technique (C.M.T - Annexe n°4 de l'A.E) notamment : - Sous-critère n°1 : La méthodologie de travail proposé au regard des 4 missions - 60% - apprécié au regard des éléments suivants :  Le conseil juridique - 37,50% ;  La représentation en justice - 37,50% ;  Le règlement amiable des différends - 12,50% ;  La formation - 12,50%. - Sous-critère n°2 : L'engagement du candidat sur les délais de réponse aux questions urgentes - 25% ; - Sous-critère n°3 : La composition de l'équipe du ou des avocats dédié(s) (expérience et références sur les différents lots) à l'exécution des prestations avec production de curriculum vitae (CV) - 15%.
Critère :
Type : Prix
Nom :
Description : Le critère « prix des prestations », pondéré à hauteur de 40%, sera apprécié au regard du montant du détail quantitatif estimatif complété par le pouvoir adjudicateur à partir des prix du Bordereau des Prix Unitaires (BPU - annexe n°3 de l'AE) remis par le soumissionnaire à l'appui de son offre. Le D.Q.E ne sera pas communiqué aux soumissionnaires.
Description de la méthode à utiliser si la pondération ne peut être exprimée par des critères :
Justification de l’absence d’indication de la pondération des critères d’attribution :

5.1.11 Documents de marché

Adresse des documents de marché : https://www.achatpublic.com/sdm/ent2/gen/index.jsp

5.1.12 Conditions du marché public

Conditions de présentation :
Présentation par voie électronique : Requise
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées : français
Date limite de réception des offres : 22/11/2024 12:00 +02:00
Conditions du marché :
Le marché doit être exécuté dans le cadre de programmes d’emplois protégés : Non

5.1.16 Informations complémentaires, médiation et réexamen

Organisation chargée des procédures de médiation : Tribunal administratif de Montreuil
Organisation chargée des procédures de recours : Tribunal administratif de Montreuil
Organisation qui fournit des précisions concernant l’introduction des recours : Tribunal administratif de Montreuil

5.1 Identifiant technique du lot : LOT-0005

Titre : Droit pénal relatif à la défense des intérêts de la commune ou des élus et droit de la presse
Description : Droit pénal relatif à la défense des intérêts de la commune ou des élus et droit de la presse

5.1.1 Objet

Nature du marché : Services
Nomenclature principale ( cpv ): 79100000 Services juridiques
Nomenclature supplémentaire ( cpv ): 79110000 Services de conseils et de représentation juridiques

5.1.3 Durée estimée

Durée : 1 An

5.1.6 Informations générales

Participation réservée : La participation n’est pas réservée.
Informations complémentaires : Lot multi-attributaire : 3 titulaires. Les commandes seront passées "A tour de rôle". Pour d'autres informations complémentaires voir les articles suivants du CCP : - Avances et acomptes : article 6 ; - Modalités de règlement des comptes : article 8.

5.1.9 Critères de sélection

Critère :
Type : Capacité économique et financière
Nom : A l'appui de leur candidature, les candidats doivent obligatoire produire les éléments suivants : les renseignements concernant la capacité économique et financière du candidat tels que prévus par l'article R2143-11 du Code de la commande publique et son annexe n°9 :
Description :  Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires de prestations de services identiques ou similaires à l'objet du présent marché, et réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles (2021, 2022 et 2023) ;  Déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels en cours de validité ;
Critère :
Type : Capacité technique et professionnelle
Nom : A l'appui de leur candidature, les candidats doivent obligatoire produire les éléments suivants : les renseignements concernant les références professionnelles et la capacité technique de l'opérateur économique tels que prévus à l'article R2143-11 du Code de la commande publique et son annexe n°9
Description : - Liste des principales prestations effectuées au cours des trois dernières années (2021, 2022 et 2023), indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les livraisons sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique. - Pour justifier des capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques sur lesquels il s'appuie pour présenter sa candidature, le candidat produit les mêmes documents concernant cet opérateur économique que ceux qui lui sont exigés par le pouvoir adjudicateur. En outre, pour justifier qu'il dispose des capacités de cet opérateur économique pour l'exécution des prestations, le candidat produit un engagement écrit de l'opérateur économique. Il pourra également pour justifier qu'il dispose des capacités fournir des certificats de qualifications professionnelles.

5.1.10 Critères d’attribution

Critère :
Type : Qualité
Nom :
Description : Le critère « valeur technique », pondéré à hauteur de 60%, sera apprécié au regard du cadre de mémoire technique (C.M.T - Annexe n°4 de l'A.E) notamment : - Sous-critère n°1 : La méthodologie de travail proposé au regard des 4 missions - 60% - apprécié au regard des éléments suivants :  Le conseil juridique - 37,50% ;  La représentation en justice - 37,50% ;  Le règlement amiable des différends - 12,50% ;  La formation - 12,50%. - Sous-critère n°2 : L'engagement du candidat sur les délais de réponse aux questions urgentes - 25% ; - Sous-critère n°3 : La composition de l'équipe du ou des avocats dédié(s) (expérience et références sur les différents lots) à l'exécution des prestations avec production de curriculum vitae (CV) - 15%.
Critère :
Type : Prix
Nom :
Description : Le critère « prix des prestations », pondéré à hauteur de 40%, sera apprécié au regard du montant du détail quantitatif estimatif complété par le pouvoir adjudicateur à partir des prix du Bordereau des Prix Unitaires (BPU - annexe n°3 de l'AE) remis par le soumissionnaire à l'appui de son offre. Le D.Q.E ne sera pas communiqué aux soumissionnaires.
Description de la méthode à utiliser si la pondération ne peut être exprimée par des critères :
Justification de l’absence d’indication de la pondération des critères d’attribution :

5.1.11 Documents de marché

Adresse des documents de marché : https://www.achatpublic.com/sdm/ent2/gen/index.jsp

5.1.12 Conditions du marché public

Conditions de présentation :
Présentation par voie électronique : Requise
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées : français
Date limite de réception des offres : 22/11/2024 12:00 +02:00
Conditions du marché :
Le marché doit être exécuté dans le cadre de programmes d’emplois protégés : Non

5.1.16 Informations complémentaires, médiation et réexamen

Organisation chargée des procédures de médiation : Tribunal administratif de Montreuil
Organisation chargée des procédures de recours : Tribunal administratif de Montreuil
Organisation qui fournit des précisions concernant l’introduction des recours : Tribunal administratif de Montreuil

5.1 Identifiant technique du lot : LOT-0006

Titre : Droit pénal relatif à la défense des intérêts des agents bénéficiant de la protection fonctionnelle
Description : Droit pénal relatif à la défense des intérêts des agents bénéficiant de la protection fonctionnelle

5.1.1 Objet

Nature du marché : Services
Nomenclature principale ( cpv ): 79100000 Services juridiques
Nomenclature supplémentaire ( cpv ): 79110000 Services de conseils et de représentation juridiques

5.1.3 Durée estimée

Durée : 1 An

5.1.6 Informations générales

Participation réservée : La participation n’est pas réservée.
Informations complémentaires : Pour d'autres informations complémentaires voir les articles suivants du CCP : - Avances et acomptes : article 6 ; - Modalités de règlement des comptes : article 8.

5.1.9 Critères de sélection

Critère :
Type : Capacité économique et financière
Nom : A l'appui de leur candidature, les candidats doivent obligatoire produire les éléments suivants : les renseignements concernant la capacité économique et financière du candidat tels que prévus par l'article R2143-11 du Code de la commande publique et son annexe n°9 :
Description :  Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires de prestations de services identiques ou similaires à l'objet du présent marché, et réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles (2021, 2022 et 2023) ;  Déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels en cours de validité ;
Critère :
Type : Capacité technique et professionnelle
Nom : A l'appui de leur candidature, les candidats doivent obligatoire produire les éléments suivants : les renseignements concernant les références professionnelles et la capacité technique de l'opérateur économique tels que prévus à l'article R2143-11 du Code de la commande publique et son annexe n°9
Description : - Liste des principales prestations effectuées au cours des trois dernières années (2021, 2022 et 2023), indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les livraisons sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique. - Pour justifier des capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques sur lesquels il s'appuie pour présenter sa candidature, le candidat produit les mêmes documents concernant cet opérateur économique que ceux qui lui sont exigés par le pouvoir adjudicateur. En outre, pour justifier qu'il dispose des capacités de cet opérateur économique pour l'exécution des prestations, le candidat produit un engagement écrit de l'opérateur économique. Il pourra également pour justifier qu'il dispose des capacités fournir des certificats de qualifications professionnelles.

5.1.10 Critères d’attribution

Critère :
Type : Qualité
Nom :
Description : Le critère « valeur technique », pondéré à hauteur de 60%, sera apprécié au regard du cadre de mémoire technique (C.M.T - Annexe n°4 de l'A.E) notamment : - Sous-critère n°1 : La méthodologie de travail proposé au regard des 4 missions - 60% - apprécié au regard des éléments suivants :  Le conseil juridique - 37,50% ;  La représentation en justice - 37,50% ;  Le règlement amiable des différends - 12,50% ;  La formation - 12,50%. - Sous-critère n°2 : L'engagement du candidat sur les délais de réponse aux questions urgentes - 25% ; - Sous-critère n°3 : La composition de l'équipe du ou des avocats dédié(s) (expérience et références sur les différents lots) à l'exécution des prestations avec production de curriculum vitae (CV) - 15%.
Critère :
Type : Prix
Nom :
Description : Le critère « prix des prestations », pondéré à hauteur de 40%, sera apprécié au regard du montant du détail quantitatif estimatif complété par le pouvoir adjudicateur à partir des prix du Bordereau des Prix Unitaires (BPU - annexe n°3 de l'AE) remis par le soumissionnaire à l'appui de son offre. Le D.Q.E ne sera pas communiqué aux soumissionnaires.
Description de la méthode à utiliser si la pondération ne peut être exprimée par des critères :
Justification de l’absence d’indication de la pondération des critères d’attribution :

5.1.11 Documents de marché

Adresse des documents de marché : https://www.achatpublic.com/sdm/ent2/gen/index.jsp

5.1.12 Conditions du marché public

Conditions de présentation :
Présentation par voie électronique : Requise
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées : français
Date limite de réception des offres : 22/11/2024 12:00 +02:00
Conditions du marché :
Le marché doit être exécuté dans le cadre de programmes d’emplois protégés : Non

5.1.16 Informations complémentaires, médiation et réexamen

Organisation chargée des procédures de médiation : Tribunal administratif de Montreuil
Organisation chargée des procédures de recours : Tribunal administratif de Montreuil
Organisation qui fournit des précisions concernant l’introduction des recours : Tribunal administratif de Montreuil

5.1 Identifiant technique du lot : LOT-0007

Titre : Droit privé
Description : Notamment : droit commercial (baux commerciaux), droit de l'immobilier privé (droit des copropriétés, ventes, baux civils), droit des associations, droit des sociétés (hors SEM et SPL), droit des NTIC (dont RGPD), droit de la propriété intellectuelle

5.1.1 Objet

Nature du marché : Services
Nomenclature principale ( cpv ): 79100000 Services juridiques
Nomenclature supplémentaire ( cpv ): 79110000 Services de conseils et de représentation juridiques

5.1.3 Durée estimée

Durée : 1 An

5.1.6 Informations générales

Participation réservée : La participation n’est pas réservée.
Informations complémentaires : Pour d'autres informations complémentaires voir les articles suivants du CCP : - Avances et acomptes : article 6 ; - Modalités de règlement des comptes : article 8.

5.1.9 Critères de sélection

Critère :
Type : Capacité économique et financière
Nom : A l'appui de leur candidature, les candidats doivent obligatoire produire les éléments suivants : les renseignements concernant la capacité économique et financière du candidat tels que prévus par l'article R2143-11 du Code de la commande publique et son annexe n°9 :
Description :  Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires de prestations de services identiques ou similaires à l'objet du présent marché, et réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles (2021, 2022 et 2023) ;  Déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels en cours de validité ;
Critère :
Type : Capacité technique et professionnelle
Nom : A l'appui de leur candidature, les candidats doivent obligatoire produire les éléments suivants : les renseignements concernant les références professionnelles et la capacité technique de l'opérateur économique tels que prévus à l'article R2143-11 du Code de la commande publique et son annexe n°9
Description : - Liste des principales prestations effectuées au cours des trois dernières années (2021, 2022 et 2023), indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les livraisons sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique. - Pour justifier des capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques sur lesquels il s'appuie pour présenter sa candidature, le candidat produit les mêmes documents concernant cet opérateur économique que ceux qui lui sont exigés par le pouvoir adjudicateur. En outre, pour justifier qu'il dispose des capacités de cet opérateur économique pour l'exécution des prestations, le candidat produit un engagement écrit de l'opérateur économique. Il pourra également pour justifier qu'il dispose des capacités fournir des certificats de qualifications professionnelles.

5.1.10 Critères d’attribution

Critère :
Type : Qualité
Nom :
Description : Le critère « valeur technique », pondéré à hauteur de 60%, sera apprécié au regard du cadre de mémoire technique (C.M.T - Annexe n°4 de l'A.E) notamment : - Sous-critère n°1 : La méthodologie de travail proposé au regard des 4 missions - 60% - apprécié au regard des éléments suivants :  Le conseil juridique - 37,50% ;  La représentation en justice - 37,50% ;  Le règlement amiable des différends - 12,50% ;  La formation - 12,50%. - Sous-critère n°2 : L'engagement du candidat sur les délais de réponse aux questions urgentes - 25% ; - Sous-critère n°3 : La composition de l'équipe du ou des avocats dédié(s) (expérience et références sur les différents lots) à l'exécution des prestations avec production de curriculum vitae (CV) - 15%.
Critère :
Type : Prix
Nom :
Description : Le critère « prix des prestations », pondéré à hauteur de 40%, sera apprécié au regard du montant du détail quantitatif estimatif complété par le pouvoir adjudicateur à partir des prix du Bordereau des Prix Unitaires (BPU - annexe n°3 de l'AE) remis par le soumissionnaire à l'appui de son offre. Le D.Q.E ne sera pas communiqué aux soumissionnaires.
Description de la méthode à utiliser si la pondération ne peut être exprimée par des critères :
Justification de l’absence d’indication de la pondération des critères d’attribution :

5.1.11 Documents de marché

Adresse des documents de marché : https://www.achatpublic.com/sdm/ent2/gen/index.jsp

5.1.12 Conditions du marché public

Conditions de présentation :
Présentation par voie électronique : Requise
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées : français
Date limite de réception des offres : 22/11/2024 12:00 +02:00
Conditions du marché :
Le marché doit être exécuté dans le cadre de programmes d’emplois protégés : Non

5.1.16 Informations complémentaires, médiation et réexamen

Organisation chargée des procédures de médiation : Tribunal administratif de Montreuil
Organisation chargée des procédures de recours : Tribunal administratif de Montreuil
Organisation qui fournit des précisions concernant l’introduction des recours : Tribunal administratif de Montreuil

8. Organisations

8.1 ORG-0001

Nom officiel : Commune d'Aulnay-sous-Bois
Numéro d’enregistrement : 21930005000016
Adresse postale : Place de l'Hôtel de Ville
Ville : Aulnay-sous-Bois
Code postal : 93600
Subdivision pays (NUTS) : Seine-Saint-Denis ( FR106 )
Pays : France
Point de contact : Service de la commande publique
Téléphone : 0148796317
Rôles de cette organisation :
Acheteur

8.1 ORG-0002

Nom officiel : Tribunal administratif de Montreuil
Numéro d’enregistrement : 130000686900015
Adresse postale : 7 rie Catherine Puig
Ville : Aulnay-sous-Bois
Code postal : 93600
Subdivision pays (NUTS) : Seine-Saint-Denis ( FR106 )
Pays : France
Adresse électronique : greffe.ta-montreuil@juradm.fr
Rôles de cette organisation :
Organisation chargée des procédures de recours
Organisation qui fournit des précisions concernant l’introduction des recours
Organisation chargée des procédures de médiation

11. Informations relatives à l’avis

11.1 Informations relatives à l’avis

Identifiant/version de l’avis : 539efc40-af24-483c-ae2e-1b89f7b70bd4 - 01
Type de formulaire : Mise en concurrence
Type d’avis : Avis de marché – régime assoupli
Date d’envoi de l’avis : 30/10/2024 16:18 +02:00
Langues dans lesquelles l’avis en question est officiellement disponible : français

11.2 Informations relatives à la publication

Numéro de publication de l’avis : 00667730-2024
Numéro de publication au JO S : 214/2024
Date de publication : 04/11/2024